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Modèle de Lettre de rupture d'un CDD pour un emploi en CDI

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Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 15/01/2019

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Ce que dit la loi

Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu avant l'échéance de son terme, à l'exception de 5 cas prévus par les articles L1243-1 et L1243-2 du Code du travail :

  • en cas de faute grave du salarié ;
  • en cas de force majeure ;
  • en cas d'inaptitude ;
  • s'il s'agit d'un CDD à objet défini, pour un motif réel et sérieux 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion ;
  • en cas d'embauche du salarié en CDI.

Dans cette dernière situation, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de 2 semaines (article L1243-2 du Code du travail).

Le salarié doit alors justifier auprès de son employeur actuel de son embauche, soit par une lettre d'engagement comportant sa date d'embauche ou par un contrat de travail. La simple déclaration d'intention dépourvue de date d'embauche et ne témoignant pas d'un réel engagement du salarié ne peut suffire.

Le saviez-vous :

Si vous ne respectez pas le préavis, votre employeur sera en mesure de vous réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Votre employeur peut également vous dispenser de ce préavis.