Donation & Legs
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 26 Octobre 2018
Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ... Quels sont les régimes juridiques applicables à ces différents mécanismes de droit ? Comment transmettre son patrimoine ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Est-il possible de le transmettre de son vivant ou faut-il attendre le décès ? En fonction des solutions envisagées, quelles sont les conséquences une fois la succession ouverte ? Combien coûte aujourd'hui l'organisation de votre succession ?
Notre dossier vous apporte éclairage et expertise afin que vous puissiez prendre des décisions avisées, dans des situations généralement difficiles à vivre.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Réserve héréditaire
- Quotité disponible
- Donation-partage & legs
- Donation entre vifs
- Cause de mort
- Héritiers descendants
- Conjoint successible
- Partage & compensation
- Part successorale
- Rapport à la succession
Plan détaillé du dossier
12 Questions Essentielles
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Ma mère a fait une importante donation à son concubin de son vivant. Puis-je la remettre en cause maintenant qu’elle est décédée ?
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Un de mes frères, plus proche de mes parents a détourné une partie de l’héritage à son profit. Quel est mon recours ?
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Puis je refuser une donation-partage de mes parents si je considère que celle-ci m’est défavorable par rapport à mes frères et sœurs ?
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Puis-je refuser de contribuer aux frais de maison de retraite si je suis exclu des donations prévues par mes parents de leur vivant ?
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Mes frères et sœurs et moi avons reçu chacun un bien de valeur équivalente par donation. Or, au jour du décès ces valeurs sont différentes. Faut-il effectuer une compensation ?
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Mes parents ont légué deux appartements de valeur équivalente à mon frère et à moi-même. Cependant, ils ont payé tous les travaux pour l’appartement de mon frère et rien pour moi. Puis je demander une compensation au décès ?
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Comment faire pour éviter à mes héritiers de payer de lourds droits de succession à mon décès ?
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Quelles seront les conséquences au jour de mon décès si j’effectue de mon vivant une donation en faveur d’un seul de mes enfants ou petits-enfants ?
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Mon père désormais décédé avait prévu par donation-partage de léguer ses biens à ses enfants, or un des héritiers est décédé. Est-il possible de donner les biens revenants à cet héritier à ses enfants ?
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Mes parents ont procédé au partage de leurs biens et ont ensuite été placés en maison de retraite. Aujourd'hui, leurs avoirs ne suffisent plus à en payer les frais. Devons-nous rendre les biens ainsi reçus ?
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Mon défunt mari m'a désignée comme légataire universelle. Au décès, nos enfants peuvent-ils s'y opposer et exiger leur part ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de demande en réduction de donation
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes héritier appelé à la succession et vous vous sentez lésé. En effet, vous constatez soit que le partage est inégalitaire, soit que les valeurs des biens légués par avance sont aujourd’hui totalement déséquilibrées. Vous avez réfléchi à la situation et vous souhaitez savoir s'il vous est possible d'obtenir une compensation.
Les volontés du défunt peuvent engendrer des contestations, notamment lorsqu’il s’agit de concilier les droits de chacun : enfants, compagnon survivant... C'est d’autant plus vrai lorsque cette relation n’a pas été consacrée par le mariage, par exemple. Quels sont les droits des héritiers ? Qu'en est-il du compagnon, du conjoint ou du partenaire survivant ?
En outre, un seul donataire peut avoir reçu des biens par avance sans que cela ait nécessairement été porté à la connaissance des autres, ou l’un d’eux peut être décédé avant l’ouverture de la succession. Comment s'articule alors la répartition du patrimoine entre les différents héritiers ?
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet de faire le point sur les droits qui vous reviennent suite à l'ouverture d'une succession. Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :
- donations entre vifs et à cause de mort ;
- donations sous conditions ;
- répartition du patrimoine entre les différents héritiers ;
- inégalité du partage et compensation ;
- cas du prédécès d’un héritier ;
- donations faites aux tiers ;
- part successorale, quotité disponible et réserve héréditaire.
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La question du moment
Comment faire pour éviter à mes héritiers de payer de lourds droits de succession à mon décès ?
Vous avez un patrimoine d'une certaine importance que vous souhaitez pouvoir transmettre aux personnes de votre choix à votre décès. Désireux de faire un "cadeau" à vos héritiers, vous aimeriez leur éviter d'avoir à payer de lourds droits de succession sur cet héritage.
Afin de permettre d'anticiper cette succession, il faut bien connaître les règles applicables en matière de fiscalité successorale ainsi que les différents modes de transmission des biens.
En premier lieu, il est important de savoir que la loi a établi un barème instituant des abattements (c'est-à-dire le montant au-dessus duquel l'héritier est tenu de payer un impôt) variant selon la qualité de l'héritier au regard du défunt. Ensuite, un pourcentage d'imposition s'applique par tranche successive en fonction du montant des biens légués, qui va de 5% à 60%. A nouveau les liens juridiques et familiaux entre le défunt et l'héritier influent directement sur l'application de ces taux.
S'agissant de l'époux ou du partenaire de pacs, celui-ci est exonéré en totalité de droits de succession (1). Il est donc possible de lui léguer la totalité du patrimoine sans frais, ce qui n'est en revanche pas le cas du concubin.
En outre, il existe une réduction sur le montant d'impôt à payer pour charge de famille si l'héritier a plus de 3 enfants (2).
Ces impositions s'appliquent sur tous les legs et donations réalisées par le défunt, de son vivant ou non, à la même personne sur une période de 15 ans. Ainsi, les valeurs léguées à l'héritier s'ajoutent, tant concernant l'application de l'abattement que celle des taux d'imposition à toutes les valeurs qu'il peut recevoir du défunt de son vivant ou à son décès pendant une durée de 15 ans. Au-delà, on applique le principe du "non rappel", c'est-à-dire que les successions datant de plus de 15 ans ne sont plus prises en compte dans le calcul de l'impôt (3).
Ainsi, répartir sa succession entre plusieurs héritiers de manière anticipée est un premier moyen de bénéficier des abattements et de réduire les droits de succession.
Le placement dans l'assurance vie ou la donation en démembrement de propriété (par exemple en léguant la propriété d'un bien immobilier aux héritiers tout en se réservant l'usufruit) ou au travers d'une société sont également des solutions afin de réduire la facture fiscale. Cependant, chacune de ces solutions présente des conditions particulières, concernant notamment l'âge du donataire. Ces conditions influent directement sur la fiscalité applicable à l'opération (4 et 5).
Il est également possible pour le donataire de prendre à sa charge les droits de succession (généralement s'agissant des donations faites de son vivant). Cette prise à charge n'est pas considérée comme un legs à l'héritier et n'est donc pas taxée.
Le don de sommes d'argent de son vivant est également intéressant puisqu'au décès (si ce don est déclaré aux impôts…) celui-ci ne subit pas de réévaluation, peu importe l'usage qui en a été fait par l'héritier.
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Selon la Cour de cassation, dans son arrêt n°14-28-297 du 13 janvier 2016, lorsque la donation n'est pas passée par acte authentique, son acceptation ne doit respecter aucun formalisme. L'acceptation d'un don manuel peut alors être simplement tacite.