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Donation & Legs

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

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Page 1 du dossier Donation & Legs

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 26 Octobre 2018

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ... Quels sont les régimes juridiques applicables à ces différents mécanismes de droit ? Comment transmettre son patrimoine ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Est-il possible de le transmettre de son vivant ou faut-il attendre le décès ? En fonction des solutions envisagées, quelles sont les conséquences une fois la succession ouverte ? Combien coûte aujourd'hui l'organisation de votre succession ?

Notre dossier vous apporte éclairage et expertise afin que vous puissiez prendre des décisions avisées, dans des situations généralement difficiles à vivre.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Réserve héréditaire

  • Quotité disponible

  • Donation-partage & legs

  • Donation entre vifs

  • Cause de mort

  • Héritiers descendants

  • Conjoint successible

  • Partage & compensation

  • Part successorale

  • Rapport à la succession


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

  • Ma mère a fait une importante donation à son concubin de son vivant. Puis-je la remettre en cause maintenant qu’elle est décédée ?

  • Un de mes frères, plus proche de mes parents a détourné une partie de l’héritage à son profit. Quel est mon recours ?

  • Puis je refuser une donation-partage de mes parents si je considère que celle-ci m’est défavorable par rapport à mes frères et sœurs ?

  • Puis-je refuser de contribuer aux frais de maison de retraite si je suis exclu des donations prévues par mes parents de leur vivant ?

  • Mes frères et sœurs et moi avons reçu chacun un bien de valeur équivalente par donation. Or, au jour du décès ces valeurs sont différentes. Faut-il effectuer une compensation ?

  • Mes parents ont légué deux appartements de valeur équivalente à mon frère et à moi-même. Cependant, ils ont payé tous les travaux pour l’appartement de mon frère et rien pour moi. Puis je demander une compensation au décès ?

  • Comment faire pour éviter à mes héritiers de payer de lourds droits de succession à mon décès ?

  • Quelles seront les conséquences au jour de mon décès si j’effectue de mon vivant une donation en faveur d’un seul de mes enfants ou petits-enfants ?

  • Mon père désormais décédé avait prévu par donation-partage de léguer ses biens à ses enfants, or un des héritiers est décédé. Est-il possible de donner les biens revenants à cet héritier à ses enfants ?

  • Mes parents ont procédé au partage de leurs biens et ont ensuite été placés en maison de retraite. Aujourd'hui, leurs avoirs ne suffisent plus à en payer les frais. Devons-nous rendre les biens ainsi reçus ?

  • Mon défunt mari m'a désignée comme légataire universelle. Au décès, nos enfants peuvent-ils s'y opposer et exiger leur part ?

  • Ma mère m'a donné un terrain à titre gratuit pour y établir mon exploitation. Cependant mes frères et sœurs n'en savent rien. Dois-je leur reverser une compensation maintenant qu'elle est décédée ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande en réduction de donation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes héritier appelé à la succession et vous vous sentez lésé. En effet, vous constatez soit que le partage est inégalitaire, soit que les valeurs des biens légués par avance sont aujourd’hui totalement déséquilibrées. Vous avez réfléchi à la situation et vous souhaitez savoir s'il vous est possible d'obtenir une compensation.

Les volontés du défunt peuvent engendrer des contestations, notamment lorsqu’il s’agit de concilier les droits de chacun : enfants, compagnon survivant... C'est d’autant plus vrai lorsque cette relation n’a pas été consacrée par le mariage, par exemple. Quels sont les droits des héritiers ? Qu'en est-il du compagnon, du conjoint ou du partenaire survivant ?

En outre, un seul donataire peut avoir reçu des biens par avance sans que cela ait nécessairement été porté à la connaissance des autres, ou l’un d’eux peut être décédé avant l’ouverture de la succession. Comment s'articule alors la répartition du patrimoine entre les différents héritiers ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de faire le point sur les droits qui vous reviennent suite à l'ouverture d'une succession. Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :

  • donations entre vifs et à cause de mort ;
  • donations sous conditions ;
  • répartition du patrimoine entre les différents héritiers ;
  • inégalité du partage et compensation ;
  • cas du prédécès d’un héritier ;
  • donations faites aux tiers ;
  • part successorale, quotité disponible et réserve héréditaire.

 


La question du moment

Mes parents ont légué deux appartements de valeur équivalente à mon frère et à moi-même. Cependant, ils ont payé tous les travaux pour l’appartement de mon frère et rien pour moi. Puis je demander une compensation au décès ?

Il est possible pour toute personne de prévoir le partage de sa succession de son vivant (1). Généralement, ce donateur précise au sein d'une donation-partage quel bien il donne à son/ses héritier(s). Ce type de donation peut se faire en avance de la part successorale qui reviendra, à chacun, au jour du décès. Il peut également être prévu que le donateur conserve l'usufruit (c'est-à-dire l'usage du bien et les revenus qu'il peut produire) et ne cède que la nue-propriété du bien au donataire de son vivant.

La donation-partage peut être de deux types :

  • soit résulter d'une avance sur l'héritage auquel l'héritier aura droit au jour du décès du donateur ; 
  • soit être réalisée hors part successorale et donc s'ajouter à la part revenant à l'héritier au décès (2).

Dans tous les cas, la valeur prise en compte pour le calcul de la part de chacun est celle du bien au jour de la donation-partage. Si les valeurs des donations sont équivalentes à cette date, aucune compensation ne peut être demandée par un héritier s'estimant lésé, quand bien même ces valeurs connaîtraient une grande disparité au jour du partage (3).

Cependant, le fait pour les parents de prendre à leur charge l'ensemble des frais liés à la rénovation de l'appartement donné à l'un de leur enfant s'analyse en une donation, dite manuelle (ici une donation de somme d'argent), faite en avance de part successorale. En outre, n'étant pas prévue dans un acte exprès, la donation ne peut qu'être réputée simple et ne peut suivre le régime des donations partages. Dans ce cas, il est tenu compte au jour du décès des sommes ainsi données pour répartir les biens restants.

Par conséquent, s''il y a deux enfants et que le patrimoine restant doit être divisé en deux parts égales entre eux, on ajoute à ce patrimoine la valeur des donations déjà effectuées et on retire leur valeur de la part échéant à chacun (4). Les deux appartements ayant été légués en donation-partage, leurs valeurs ne peuvent plus être prises en compte pour le calcul, mais les sommes payées pour les travaux, si. Ces sommes vont ainsi donner lieu à compensation au profit de la sœur qui ne les a pas reçues lors du partage du patrimoine restant.

Par exemple, au jour du décès le patrimoine est de 100 et les travaux payés sont de 20. Le patrimoine total est donc de 120. Chacun doit donc recevoir 60. Or le frère a déjà reçu 20. Donc, il ne peut plus recevoir que 40 alors que la sœur, elle, reçoit 60.

Par ailleurs, si les biens restants ne suffisent pas pour effectuer la compensation, le frère gratifié devra indemniser sa sœur à proportion de la valeur manquante sur la part de celle-ci.


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Le mot de l'auteur

Selon la Cour de cassation, dans son arrêt n°14-28-297 du 13 janvier 2016, lorsque la donation n'est pas passée par acte authentique, son acceptation ne doit respecter aucun formalisme. L'acceptation d'un don manuel peut alors être simplement tacite.

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