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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 26 Octobre 2018
Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ... Quels sont les régimes juridiques applicables à ces différents mécanismes de droit ? Comment transmettre son patrimoine ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Est-il possible de le transmettre de son vivant ou faut-il attendre le décès ? En fonction des solutions envisagées, quelles sont les conséquences une fois la succession ouverte ? Combien coûte aujourd'hui l'organisation de votre succession ?
Notre dossier vous apporte éclairage et expertise afin que vous puissiez prendre des décisions avisées, dans des situations généralement difficiles à vivre.
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Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ... Quels sont les régimes juridiques applicables à ces différents mécanismes de droit ? Comment transmettre son patrimoine ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Est-il possible de le transmettre de son vivant ou faut-il attendre le décès ? En fonction des solutions envisagées, quelles sont les conséquences une fois la succession ouverte ? Combien coûte aujourd'hui l'organisation de votre succession ?
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Vous êtes héritier appelé à la succession et vous vous sentez lésé. En effet, vous constatez soit que le partage est inégalitaire, soit que les valeurs des biens légués par avance sont aujourd’hui totalement déséquilibrées. Vous avez réfléchi à la situation et vous souhaitez savoir s'il vous est possible d'obtenir une compensation.
Les volontés du défunt peuvent engendrer des contestations, notamment lorsqu’il s’agit de concilier les droits de chacun : enfants, compagnon survivant... C'est d’autant plus vrai lorsque cette relation n’a pas été consacrée par le mariage, par exemple. Quels sont les droits des héritiers ? Qu'en est-il du compagnon, du conjoint ou du partenaire survivant ?
En outre, un seul donataire peut avoir reçu des biens par avance sans que cela ait nécessairement été porté à la connaissance des autres, ou l’un d’eux peut être décédé avant l’ouverture de la succession. Comment s'articule alors la répartition du patrimoine entre les différents héritiers ?
Notre dossier vous permet de faire le point sur les droits qui vous reviennent suite à l'ouverture d'une succession. Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :
Vous avez un patrimoine d'une certaine importance que vous souhaitez pouvoir transmettre aux personnes de votre choix à votre décès. Désireux de faire un "cadeau" à vos héritiers, vous aimeriez leur éviter d'avoir à payer de lourds droits de succession sur cet héritage.
Afin de permettre d'anticiper cette succession, il faut bien connaître les règles applicables en matière de fiscalité successorale ainsi que les différents modes de transmission des biens.
En premier lieu, il est important de savoir que la loi a établi un barème instituant des abattements (c'est-à-dire le montant au-dessus duquel l'héritier est tenu de payer un impôt) variant selon la qualité de l'héritier au regard du défunt. Ensuite, un pourcentage d'imposition s'applique par tranche successive en fonction du montant des biens légués, qui va de 5% à 60%. A nouveau les liens juridiques et familiaux entre le défunt et l'héritier influent directement sur l'application de ces taux.
S'agissant de l'époux ou du partenaire de pacs, celui-ci est exonéré en totalité de droits de succession (1). Il est donc possible de lui léguer la totalité du patrimoine sans frais, ce qui n'est en revanche pas le cas du concubin.
En outre, il existe une réduction sur le montant d'impôt à payer pour charge de famille si l'héritier a plus de 3 enfants (2).
Ces impositions s'appliquent sur tous les legs et donations réalisées par le défunt, de son vivant ou non, à la même personne sur une période de 15 ans. Ainsi, les valeurs léguées à l'héritier s'ajoutent, tant concernant l'application de l'abattement que celle des taux d'imposition à toutes les valeurs qu'il peut recevoir du défunt de son vivant ou à son décès pendant une durée de 15 ans. Au-delà, on applique le principe du "non rappel", c'est-à-dire que les successions datant de plus de 15 ans ne sont plus prises en compte dans le calcul de l'impôt (3).
Ainsi, répartir sa succession entre plusieurs héritiers de manière anticipée est un premier moyen de bénéficier des abattements et de réduire les droits de succession.
Le placement dans l'assurance vie ou la donation en démembrement de propriété (par exemple en léguant la propriété d'un bien immobilier aux héritiers tout en se réservant l'usufruit) ou au travers d'une société sont également des solutions afin de réduire la facture fiscale. Cependant, chacune de ces solutions présente des conditions particulières, concernant notamment l'âge du donataire. Ces conditions influent directement sur la fiscalité applicable à l'opération (4 et 5).
Il est également possible pour le donataire de prendre à sa charge les droits de succession (généralement s'agissant des donations faites de son vivant). Cette prise à charge n'est pas considérée comme un legs à l'héritier et n'est donc pas taxée.
Le don de sommes d'argent de son vivant est également intéressant puisqu'au décès (si ce don est déclaré aux impôts…) celui-ci ne subit pas de réévaluation, peu importe l'usage qui en a été fait par l'héritier.
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La donation entre vifs est un contrat à titre gratuit, soumis, en principe, à des règles de forme impératives. Par cet acte, l'un des cocontractants appelé « donateur » se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien, au profit de l'autre...
Au décès du souscripteur, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie est transmise, hors succession, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Sous peine de nullité, l’association héritière d’un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur.
le 06/09/2016
Selon la Cour de cassation, dans son arrêt n°14-28-297 du 13 janvier 2016, lorsque la donation n'est pas passée par acte authentique, son acceptation ne doit respecter aucun formalisme. L'acceptation d'un don manuel peut alors être simplement tacite.