Donation & Legs
Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 26 Octobre 2018
Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ... Quels sont les régimes juridiques applicables à ces différents mécanismes de droit ? Comment transmettre son patrimoine ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Est-il possible de le transmettre de son vivant ou faut-il attendre le décès ? En fonction des solutions envisagées, quelles sont les conséquences une fois la succession ouverte ? Combien coûte aujourd'hui l'organisation de votre succession ?
Notre dossier vous apporte éclairage et expertise afin que vous puissiez prendre des décisions avisées, dans des situations généralement difficiles à vivre.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Réserve héréditaire
- Quotité disponible
- Donation-partage & legs
- Donation entre vifs
- Cause de mort
- Héritiers descendants
- Conjoint successible
- Partage & compensation
- Part successorale
- Rapport à la succession
Plan détaillé du dossier
12 Questions Essentielles
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Ma mère a fait une importante donation à son concubin de son vivant. Puis-je la remettre en cause maintenant qu’elle est décédée ?
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Un de mes frères, plus proche de mes parents a détourné une partie de l’héritage à son profit. Quel est mon recours ?
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Puis je refuser une donation-partage de mes parents si je considère que celle-ci m’est défavorable par rapport à mes frères et sœurs ?
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Puis-je refuser de contribuer aux frais de maison de retraite si je suis exclu des donations prévues par mes parents de leur vivant ?
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Mes frères et sœurs et moi avons reçu chacun un bien de valeur équivalente par donation. Or, au jour du décès ces valeurs sont différentes. Faut-il effectuer une compensation ?
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Mes parents ont légué deux appartements de valeur équivalente à mon frère et à moi-même. Cependant, ils ont payé tous les travaux pour l’appartement de mon frère et rien pour moi. Puis je demander une compensation au décès ?
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Comment faire pour éviter à mes héritiers de payer de lourds droits de succession à mon décès ?
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Quelles seront les conséquences au jour de mon décès si j’effectue de mon vivant une donation en faveur d’un seul de mes enfants ou petits-enfants ?
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Mon père désormais décédé avait prévu par donation-partage de léguer ses biens à ses enfants, or un des héritiers est décédé. Est-il possible de donner les biens revenants à cet héritier à ses enfants ?
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Mes parents ont procédé au partage de leurs biens et ont ensuite été placés en maison de retraite. Aujourd'hui, leurs avoirs ne suffisent plus à en payer les frais. Devons-nous rendre les biens ainsi reçus ?
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Mon défunt mari m'a désignée comme légataire universelle. Au décès, nos enfants peuvent-ils s'y opposer et exiger leur part ?
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Ma mère m'a donné un terrain à titre gratuit pour y établir mon exploitation. Cependant mes frères et sœurs n'en savent rien. Dois-je leur reverser une compensation maintenant qu'elle est décédée ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de demande en réduction de donation
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes héritier appelé à la succession et vous vous sentez lésé. En effet, vous constatez soit que le partage est inégalitaire, soit que les valeurs des biens légués par avance sont aujourd’hui totalement déséquilibrées. Vous avez réfléchi à la situation et vous souhaitez savoir s'il vous est possible d'obtenir une compensation.
Les volontés du défunt peuvent engendrer des contestations, notamment lorsqu’il s’agit de concilier les droits de chacun : enfants, compagnon survivant... C'est d’autant plus vrai lorsque cette relation n’a pas été consacrée par le mariage, par exemple. Quels sont les droits des héritiers ? Qu'en est-il du compagnon, du conjoint ou du partenaire survivant ?
En outre, un seul donataire peut avoir reçu des biens par avance sans que cela ait nécessairement été porté à la connaissance des autres, ou l’un d’eux peut être décédé avant l’ouverture de la succession. Comment s'articule alors la répartition du patrimoine entre les différents héritiers ?
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet de faire le point sur les droits qui vous reviennent suite à l'ouverture d'une succession. Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :
- donations entre vifs et à cause de mort ;
- donations sous conditions ;
- répartition du patrimoine entre les différents héritiers ;
- inégalité du partage et compensation ;
- cas du prédécès d’un héritier ;
- donations faites aux tiers ;
- part successorale, quotité disponible et réserve héréditaire.
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La donation au dernier vivant peut-elle vous intéresser ?
Elle revêt principalement deux formes : une donation simple ou une donation au dernier vivant.
Accepter ou refuser une succession
La succession s’'ouvre par le décès. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des descendants ou du conjoint survivant.
La question du moment
Puis je refuser une donation-partage de mes parents si je considère que celle-ci m’est défavorable par rapport à mes frères et sœurs ?
La donation-partage a pour but d'anticiper le legs de ses biens en prévoyant la répartition de tout ou partie de ceux-ci entre les héritiers (1). Elle peut être irrévocable si l'acte support le prévoit. Elle peut être inégalitaire, notamment si elle ne prend pas en compte l'ensemble des biens.
A l'initiative du donateur, elle n'est cependant valable que si elle est expressément acceptée par le donataire bénéficiaire (2). Cependant, la renonciation de l'un des enfants à la donation-partage stipulée à son profit ne remet pas nécessairement en cause celles de ses frères et sœurs.
Si la donation-partage consiste en une avance sur la part qui revient à l'héritier, le caractère inégalitaire de celle-ci est sans conséquence sur la répartition égalitaire entre les héritiers prévue par la loi au jour du décès (3). En effet, la valeur des donations est réintégrée au jour du décès dans l'actif successoral pour procéder au calcul du partage. Si un testament n'en dispose pas autrement, cette répartition est nécessairement faite de manière égalitaire entre les enfants (4).
Si la donation-partage est effectuée hors part successorale, sa valeur n'est plus prise en compte dans le partage des biens restants au décès (5). Dans ce cas, la donation est définitivement acquise à l'héritier et il a droit au même pourcentage sur le patrimoine restant au décès du donateur que les autres enfants.
Cependant, la donation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le droit de réserve de l'héritier, ce qui veut dire que les enfants ont nécessairement droit chacun à une partie minimum de l'héritage (6). Si tel n'est pas le cas, le ou les donataires trop avantagés doivent indemniser l'autre héritier pour que sa part atteigne le minimum légal, notamment si celui-ci a refusé la donation-partage et donc n'a encore reçu aucun bien de la succession (7).
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le 06/09/2016
Selon la Cour de cassation, dans son arrêt n°14-28-297 du 13 janvier 2016, lorsque la donation n'est pas passée par acte authentique, son acceptation ne doit respecter aucun formalisme. L'acceptation d'un don manuel peut alors être simplement tacite.