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Demander l'exécution d'un engagement : l'injonction de faire

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Toute personne est libre de conclure un contrat avec un commerçant ou un particulier. Lorsque cette personne n’exécute pas l’obligation pour laquelle le contrat a été établi, il est tout à fait possible de l’y contraindre. Si, après un courrier de mise en demeure le co-contractant refuse de respecter ses engagements, ce dernier peut être forcé par le biais d’une injonction de faire. Nous vous expliquons en quoi cela consiste et comment y procéder.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Injonction de faire
  • Respect des engagements contractuel
  • Requête
  • Contrat
  • Inexécution du contrat
  • Tribunal d'instance

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce que l’injonction de faire ?

  • J’ai souscrit un contrat avec un artisan qui n’a pas exécuté sa prestation. Comment puis-je le contraindre à intervenir ?

  • Dois-je nécessairement envoyer une lettre RAR avant de déposer une requête en injonction de faire ?

  • Comment procéder pour former une demande en injonction de faire ?

  • La requête en injonction de faire doit-elle contenir des mentions obligatoires ?

  • Où dois-je déposer ma demande en injonction de faire ?

  • L’injonction de faire a-t-elle un coût ?

  • Puis-je contester l’injonction de faire qui vient de m’être notifiée ?

  • L’artisan visé par ma demande en injonction de faire n’est pas dans la même région que moi, quelle est la juridiction territorialement compétente ?

  • Ai-je un recours si la partie adverse ne s’exécute pas malgré la requête en injonction de faire ?

  • Y-a-t-il des formalités à accomplir une fois que la partie adverse a respecté l’injonction de faire ?

  • Existe-t-il des conditions à remplir avant de faire une demande en injonction de faire ?

Voir les autres questions essentielles

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

  • Demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle

  • Prestation non réalisée : obtenir l'exécution ou un remboursement

1 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°11723*10 Demande en injonction de faire au tribunal d’instance


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Toute personne s’engageant avec une autre personne, qu’il soit commerçant ou particulier, doit exécuter sa part du contrat. Or, dans certains cas, les obligations ne sont pas pleinement, voire pas du tout exécutées par l’autre partie.

Comment contraindre la personne défaillante à respecter sa part du contrat ? Peut-on saisir une juridiction suite à l’inexécution d’une des parties ? Comment mettre en place la procédure en injonction de faire ? Existe-t-il des conditions à remplir avant d’engager une demande en injonction de faire ?

Contenu du dossier :

Par ce dossier, nous vous donnons les éléments nécessaires pour mener à bien la demande en injonction de faire vis-à-vis de la partie défaillante :

  • la définition de l’injonction de faire ;
  • les cas de recours à une telle procédure ;
  • la nécessité de déposer une requête auprès d’un juge ;
  • le coût de la procédure ;
  • les suites données par le juge à la demande ;
  • l’exécution de la décision.

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La question du moment

Existe-t-il des conditions à remplir avant de faire une demande en injonction de faire ?

Avant de déposer une demande en injonction de faire auprès du juge, assurez vous que les conditions requises sont bien remplies. En effet, vous devez respecter 3 exigences :

  • le montant du litige ne doit pas excéder 10.000 euros (1) ;
  • le délai de prescription applicable à la situation ne doit pas être dépassé ;
  • une première démarche à l'amiable, auprès de la partie adverse, restée infructueuse, doit avoir été effectuée (2). Cette tentative amiable peut, notamment, être constituée par la saisine du conciliateur de justice.


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