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Demander l'exécution d'un engagement : l'injonction de faire

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Procédure Judiciaire

Particulier

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Page 1 du dossier Demander l'exécution d'un engagement : l'injonction de faire

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 08 Juillet 2020

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Chacun est libre de contracter ou non avec la personne de son choix. Mais une fois cette liberté exercée, celle-ci laisse place à la contrainte d'exécuter les engagements souscrits au contrat. Lorsqu'une partie est défaillante dans l'exécution de ses obligations, il est possible de l’y contraindre judiciairement, après mise en demeure par le biais de l'injonction de faire.

A travers ce dossier, (modèles de mises en demeure, cerfa, démarches et coût de la procédure) découvrez les informations nécessaires pour mener une requête en injonction de faire.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Injonction de faire

  • Respect des engagements contractuel

  • Requête

  • Contrat

  • Inexécution du contrat

  • Tribunal judiciaire


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce que l’injonction de faire ?

  • J’ai souscrit un contrat avec un artisan qui n’a pas exécuté sa prestation. Comment puis-je le contraindre à intervenir ?

  • Dois-je nécessairement envoyer une lettre RAR avant de déposer une requête en injonction de faire ?

  • Comment procéder pour former une demande en injonction de faire ?

  • Où dois-je déposer ma demande en injonction de faire ?

  • L’injonction de faire a-t-elle un coût ?

  • Puis-je contester l’injonction de faire qui vient de m’être notifiée ?

  • L’artisan visé par ma demande en injonction de faire n’est pas dans la même région que moi, quelle est la juridiction territorialement compétente ?

  • J’ai déposé une requête en injonction de faire, refusée par le juge, puis-je contester ?

  • Ai-je un recours si la partie adverse ne s’exécute pas malgré la requête en injonction de faire ?

  • Y-a-t-il des formalités à accomplir une fois que la partie adverse a respecté l’injonction de faire ?

  • Existe-t-il des conditions à remplir avant de faire une demande en injonction de faire ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

  • Demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle

  • Prestation non réalisée : obtenir l'exécution ou un remboursement

1 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°11723*10 Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Défaut de livraison d'une commande, refus d'appliquer une garantie commerciale, ou de remettre les clés du logement à son locataire, toutes ses situations peuvent arriver un jour et vous mettre en difficulté. 

S'agissant essentiellement de litiges minimes, dès lors que les montants en jeu n'excèdent pas 10 000 euros, les démarches judiciaires sont simplifiées.

Pour autant, gardez à l'esprit que la saisine de la justice doit être précédée d'une tentative de résolution amiable du litige. Aussi, la demande initiale en injonction de faire devra être accompagnée de pièces, notamment les mises en demeure préalables que vous aurez adressé à votre co-contractant.

Contenu du dossier :

Par ce dossier, nous vous donnons les éléments nécessaires pour former une demande en injonction de faire vis-à-vis de la partie défaillante :

  • la définition de l’injonction de faire ;
  • les cas de recours à une telle procédure ;
  • la nécessité de déposer une requête auprès d’un juge ;
  • le coût de la procédure ;
  • les suites données par le juge à la demande ;
  • l’exécution de la décision ;
  • un formulaire cerfa  ;
  • des modèles de mises en demeure.

La question du moment

Comment procéder pour former une demande en injonction de faire ?

Faire une demande en injonction de faire permet, de contraindre la partie défaillante à respecter ses engagements contractuels (1).

Pour former une requête à cette fin, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°11723*09, intitulé "Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité".

A peine de nullité, la requête doit contenir certaines informations (2) :

  • les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
  • les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
  • l'objet de la demande ;
  • les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ;
  • date et signature de la requête.
En plus de ces mentions, la requête contient (3) :
  • l'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;
  • éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

De plus, pensez à joindre tous les documents justificatifs à la demande. En effet, toute demande incomplète ne sera pas étudiée.

Une fois cette étape réalisée, la demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire compétent.


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