Le départ en retraite : demande, âge, calcul, préavis, etc.

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Le départ en retraite : demande, âge, calcul, préavis, etc.

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 15 avril 2024

118302 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous prévoyez de prendre votre retraite en 2024 et vous vous interrogez sur les étapes à suivre ? Notre dossier Juritravail répond à toutes vos questions : démarches, calcul des cotisations, pension de retraite... Soyez prêt pour cette transition importante !... Lire la suite

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En bref

Facilitez vos démarches de départ en retraite !

Si vous avez la possibilité de partir de votre propre chef, de son côté votre employeur peut aussi vous mettre à la retraite, sous certaines conditions. Faire valoir ses droits à la retraite se prépare à l’avance. On vous explique tout ce que vous devez savoir pour faciliter vos démarches afin de profiter d’une retraite paisible et bien méritée.

Ce dossier développe les dispositions en vigueur et expose les modifications apportées par l'entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites - et la parution des premiers décrets d'application.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La fin de votre carrière professionnelle approche. Vous attendez ce moment avec impatience et c'est bien normal. En attendant, vous souhaitez vous renseigner, car les réformes relatives à la retraite se sont succédé ces dernières années et vous avez des difficultés à y voir clair !

Le départ à la retraite dépend de nombreux paramètres et notamment de votre âge et année de naissance ou encore du nombre de trimestres cotisés (périodes travaillées ou assimilées, études, chômage, maternité, arrêt maladie...). Certaines activités professionnelles permettent de cesser votre carrière plus tôt. Quel est l'âge légal de départ en retraite ? Quelle est la durée de cotisation nécessaire ? Dans quelles conditions est-il permis de partir à la retraite avant l’âge légal ? Dans quelle situation l'employeur peut-il vous mettre à la retraite ?

Une fois en retraite, le versement d'une pension se substitue aux salaires afin de vous garantir un niveau de vie convenable. Sera-t-il question de percevoir 50% de votre dernier salaire, 75% ou bien plus ? Quel sera le montant de votre pension retraite ? À quel âge bénéficie-t-on d’une pension de retraite à taux plein ? Votre pension de retraite peut-elle faire l’objet d’une décote ou d'une augmentation ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet d'aborder votre retraite sereinement. Il vous éclaire notamment sur vos droits et vos devoirs. Cette étape de vie peut être tumultueuse, c’est pourquoi ce dossier est fait pour vous aider tout au long de vos démarches. À l’appui, nous vous proposons de nombreux documents qui vous aideront.

Nous abordons notamment les notions suivantes :

  • âge de départ à la retraite : âge légal, durée d'assurance, trimestres nécessaires à prendre en compte, cas particuliers de départs anticipés (carrière longue, handicap lourd, pénibilité avérée) ;
  • départ à la retraite en pratique : procédure et formalités à respecter concernant les caisses de retraite (caisse d'assurance vieillesse, caisses complémentaires, information de l'employeur), retraite à taux plein, préavis et indemnité de départ à la retraite ;
  • mise à la retraite : conditions d'ouverture, interrogation du salarié, notification et conséquences ;
  • calcul de la pension de retraite : salaire à prendre en compte, durée d'assurance ;
  • perception de la pension de retraite : versement, revalorisation ;
  • dispositions applicables depuis le 1er septembre 2023 prévues par la réforme des retraites s'appliquant en 2024.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Départ à la retraite

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Réforme des retraites

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Âge légal

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Départ anticipé

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Durée d'assurance

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Trimestres à cotiser

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Minimum contributif

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Décote

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Surcote

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Taux plein

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Relevé de carrière

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Attestation

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Formulaires cerfa

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Modèles de lettre

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Réforme 2023

Le plan du dossier

  • I. L'âge de la retraite
  • Les éléments à connaître pour prendre sa retraite
  • À quel âge puis-je prendre ma retraite ?
  • J’atteins l'âge de la retraite, suis-je obligé de la prendre ?
  • Puis-je prendre ma retraite avant l'âge légal ?
  • Une convention collective, un accord ou le contrat de travail peuvent-ils prévoir une mise à la retraite automatique ? Qu’est-ce qu’une "clause couperet" ?
  • Qu’est-ce que le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière et quelles en sont les conditions ?
  • Quelles démarches entreprendre pour pouvoir bénéficier de ce dispositif de retraite anticipée pour longue carrière ?
  • Je suis assuré invalide : puis-je bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière ?
  • Je suis assuré inapte au travail, puis-je bénéficier du dispositif pour longue carrière ?
  • À partir de quel âge puis-je partir en préretraite ?
  • À quelles conditions puis-je bénéficier d'une préretraite amiante ?
  • À quelles conditions puis-je obtenir une préretraite licenciement ?
  • Puis-je partir plus tôt en retraite grâce au C2P (Compte Professionnel de Prévention) ?
  • II. Le départ à la retraite
  • Qu’est-ce qu’une durée d’assurance ?
  • Quelle est la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ?
  • Départ à la retraite : quelles premières démarches dois-je engager ? À qui m’adresser ? Quand déposer mon dossier ?
  • Puis-je demander un Relevé de Carrière ? Quelle en est l’utilité ?
  • Je prends ma retraite, dois-je effectuer un préavis ?
  • Mon employeur me met à la retraite, un préavis doit-il être respecté ?
  • Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?
  • Quand est-ce que mon employeur peut me mettre à la retraite ?
  • Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?
  • Je suis au chômage, quelles formalités dois-je accomplir pour prendre ma retraite ?
  • Puis-je être mis à la retraite d'office pour invalidité/incapacité/handicap ?
  • III. La pension de retraite
  • Comment calculer le montant de ma pension retraite ?
  • Puis-je demander une évaluation de ma future pension ?
  • Ma pension sera-t-elle plus importante si je pars à la retraite après l'âge légal ?
  • Dans quels cas une pension de retraite peut-elle être majorée (surcote) ?
  • Qu’est-ce qu’une « retraite chapeau » ?
  • Quels sont les montants maximaux et minimaux d'une pension de retraite ?
  • Né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, puis-je bénéficier d’une retraite à taux plein dès 65 ans ?
  • Quand la pension de retraite est-elle versée ?
  • Comment calculer le salaire annuel moyen servant de base à la pension de retraite ?
  • Ma pension de retraite peut-elle être minorée (décote) ?
  • Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?
  • Puis-je cumuler emploi et retraite ?
  • Qu'est-ce que le régime de base de la retraite ?
  • Qu'est-ce que le régime complémentaire de la retraite ?
  • Dès 65 ans, dans quelles conditions puis-je bénéficier d’une retraite à taux plein ?
  • Comment dois-je formuler ma première réclamation auprès de ma caisse d’assurance vieillesse ?
  • Quelle est la portée de la décision de la Commission de Recours Amiable et du Tribunal judiciaire ?
  • Il me manque des trimestres : puis-je les racheter ?
  • Le fait d’avoir des enfants influe-t-il sur le calcul de la retraite ?
  • J’ai effectué mon service militaire, puis-je le faire valoir dans le calcul de mes droits à la retraite ?
  • IV. La retraite progressive
  • Quelles sont les modalités à remplir pour bénéficier d'une retraite progressive ?
  • Quel est le montant de la retraite progressive ?
  • V. La retraite complémentaire
  • Comment puis-je calculer ma retraite complémentaire ?
  • Quel est le point de départ de ma retraite complémentaire ?
  • Quelles sont les périodes retenues pour le calcul de ma retraite complémentaire ?
  • Quelles sont les possibilités de rachat des points AGIRC-ARRCO, quelles sont les modalités et quel est le coût du rachat ?
  • Qu’est ce que le régime par capitalisation ?
  • Qu’est ce que le régime par répartition ?

Ce dossier contient également

letter

10 Modèles de lettres

fiche-express

7 Formulaires CERFA

La question du moment

Puis-je prendre ma retraite avant l'âge légal ?

Pour les salariés nés à compter de 1955, l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans (1).

Il existe toutefois des cas de départs anticipés.

En cas de longue carrière

Certains salariés ayant débuté leur carrière très jeune peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à taux plein, sous certaines conditions (2). Ce dispositif est ouvert aux salariés ayant débuté leur carrière avant l'âge de 20 ans.

Le retraité doit obligatoirement cesser toute activité professionnelle (3).

Sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ou 20 ans les assurés justifiant (4) :

  • d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème ou 21ème anniversaire (5) ;
  • s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre, d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème ou 21ème anniversaire.

Retraite anticipée pour carrière longue

Date de naissance

Age de départ possible

Âge de début de carrière

Durée d'assurance en début de carrière

Nombre de trimestres cotisés

Assuré né entre janvier et septembre

Assuré né entre octobre et décembre

1958

57 ans et 4 mois

Avant 16 ans

5 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 16 ans

175

60 ans

Avant 20 ans

5 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 20 ans

167

1959

57 ans et 8 mois

Avant 16 ans

5 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 16 ans

175

60 ans

Avant 20 ans

5 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 20 ans

167

1960

58 ans

Avant 16 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

175

60 ans

Avant 20 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

167

1961, 1962 ou 1963

58 ans

Avant 16 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

176

60 ans

Avant 20 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

168

1964, 1965 ou 1966

58 ans

Avant 16 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

177

60 ans

Avant 20 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

168

1967, 1968 ou 1969

58 ans

Avant 16 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

178

60 ans

Avant 20 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

170

1970, 1971 ou 1972

58 ans

Avant 16 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

179

60 ans

Avant 20 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

171

1973 et après

58 ans

Avant 16 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

180

60 ans

Avant 20 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

172

 
À noter :

La loi portant réforme des retraites 2023 a prévu quelques modifications depuis le 1er septembre 2023 pour les cas de départ anticipé à la retraite. 

En effet, le dispositif de carrières longues va être adapté afin que les actifs ayant commencé à travailler tôt ne soient pas obligés de travailler plus de 44 ans. L'âge légal de départ à la retraite pour carrières longues variera en fonction de l'âge du salarié à son entrée dans la vie active (6)

  • 58 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans ;
  • 60 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans ;
  • 62 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 18 et 20 ans ;
  • 63 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans.

Des particularités s'appliquent aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969. Ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans, qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance accomplie dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à celle exigée avant l'entrée en vigueur de la réforme peuvent bénéficier d'un âge abaissé, sous réserve des adaptations suivantes :

- pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et 31 août 1963 inclus : 60 ans ;
- pour les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968 inclus : 61 ans et six mois ;
- pour les assurés nés en 1969, les mots : 61 ans et neuf mois

Cas du salarié qui a un handicap lourd

Le salarié lourdement handicapé peut bénéficier d'un départ à la retraite anticipée et ce, s'il justifie d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée de cotisation. Il pourra liquider ses droits à pension de retraite, au plus tôt, à 55 ans, en fonction du nombre de trimestres cotisés. 

Il faut, soit :

  • être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50% (7) ;
  • être reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015.

Ces règles sont applicables aux pensions prenant effet depuis le 1er février 2014.

Date de naissance

Age de départ possible

Durée totale de trimestres d'assurance

Nombre de trimestres cotisés à leur charge

À partir de 1954

59 ans

85

65

60 ans

85

65

1955, 1956 et 1957

58 ans

96

76

59 ans

86

66

60 ans

86

66

1958, 1959 et 1960

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

À partir de 59 ans

87

67

1961, 1962 ou 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

À partir de 59 ans

88

68

1964, 1965 ou 1966

55 ans

129

109

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

À partir de 59 ans

89

69

1967, 1968 ou 1969

55 ans

130

110

56 ans

120

100

57 ans

110

90

58 ans

100

80

À partir de 59 ans

90

70

1970, 1971 ou 1972

55 ans

131

111

56 ans

121

101

57 ans

111

91

58 ans

101

81

À partir de 59 ans

91

71

À partir de 1973

55 ans

132

112

56 ans

122

102

57 ans

112

92

58 ans

102

82

À partir de 59 ans

92

72

La réforme des retraites n'a pas prévu de changement très important pour les personnes en situation de handicap. Elle a prévu d'assouplir les conditions d'accès à la retraite à taux plein à 55 ans. Pour cela, il est prévu de supprimer la condition cumulative de trimestres validés pour ne garder que celle se rapportant aux trimestres cotisés : la condition liée à la durée d'assurance est supprimée.

Le dispositif de retraite pour incapacité permanente est aménagé et permet notamment aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) d’y accéder.

La réforme a prévu que pour pouvoir faire une demande de validation, le travailleur handicapé qui justifie des durées d'assurance et de cotisation requises sans pouvoir attester, pour une partie de la durée d'assurance, de la reconnaissance administrative de son taux d'incapacité ou de sa qualité de travailleur handicapé, peut obtenir sur demande, l'examen de sa situation par une commission de rattrapage. Le taux qui devra être atteint, à la date de sa demande de retraite, d'un handicap d'au moins 50% et non plus 80%.

Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap.

À noter : pour les assurés ayant demandé leur pension avant le 1er septembre 2023, et dont la retraite doit prendre effet à cette date, il sera possible de bénéficier s'ils le souhaitent d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension jusqu’au 31 octobre 2023 (6).

La pénibilité avérée

Le salarié peut bénéficier d'un départ anticipé en raison de la pénibilité de son travail. L'âge de départ à la retraite est fixé à 60 ans. 

Depuis le 1er janvier 2015, le salarié exerçant un travail pénible accumule, sous conditions, des points sur un compte professionnel de prévention (8). Une partie de ses points lui permettent de partir à la retraite avant l'âge légal (9).

Au cours d'une carrière, le nombre de points est plafonné à 100 points. Chaque tranche de 10 points disponibles sur le compte professionnel de prévention permet de baisser l'âge légal de départ à la retraite d'un trimestre.

Toutefois, l'âge pour partir à la retraite est abaissé dans la limite de 8 trimestres (10).

Également, le salarié qui justifie d'un taux minimum d'incapacité permanente peut partir plus tôt sous certaines conditions.

Une des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P) (11). Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils minimum définis, d'acquérir des points pour chaque trimestre d'exposition.

Depuis cette date, le compte professionnel de prévention n'est ouvert qu'aux salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques suivants au-delà des seuils réglementaires (12) :

  • activités exercées en milieu hyperbare ;
  • températures extrêmes ;
  • bruit ;
  • travail de nuit ;
  • travail en équipes successives alternantes ;
  • travail répétitif. 

Ne sont donc plus visés ceux exposés aux facteurs suivants : manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, pour lesquels l'évaluation se serait révélée particulièrement complexe.

Dispositions légales depuis le 1er septembre 2023

La loi portant réforme des retraites 2023 (12) a prévu d'assouplir les conditions d'utilisation du C2P c'est-à-dire pour bénéficier de la retraite anticipée pour pénibilité au travail. 

Les salariés peuvent ensuite utiliser ces points pour financer des formations, financer un passage à temps partiel payé à temps plein ou encore pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite.

Le mot de l'auteur

Le 15/04/2024

La réforme des retraites publiée en 2023 a impacté l'année 2024 : l'âge de départ n'est pas la seule chose concernée.

Le 21/08/2023

Cumul emploi-retraite et retraite progressive : les décrets d'application de la réforme des retraites ont été publiés ce 10 août 2023 !

Le 12/06/2023

La loi portant réforme des retraites entre en vigueur au 1er septembre 2023. Les premiers décrets d'application sont parus, entérinant notamment le recul de l'âge légal de départ et l'accélération de l'augmentation de la durée d'assurance.

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David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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Ce que pensent nos clients :

4.5

Note moyenne sur 41 avis

  • le 27/06/2020

    Très satisfait

  • le 19/07/2020

    Il eut été judicieux de s'attarder sur l'influence de l'âge pivot (64 ans) qui va influer sur la retraite complémentaire, notamment les décotes en fonction des années de naissance.

  • le 26/06/2020

    Bien documenté et utile

  • le 16/12/2019

    Bien détailler

  • le 26/10/2019

    Découverte de formule

  • le 08/11/2018

    Elle devrait répondre à mes attentes...

  • le 18/09/2016

    Acces immédiat,

  • le 28/01/2015

    Le dossier répond a toutes les questions que je me posais

  • le 27/01/2015

    J ai trouver des renseignements qui mon permis de faire avancer on dossier

  • le 15/01/2015

    Cela correspond à mes attentes,les questions/réponses d'un dossier "complexe" à présenter aux services concernés, pour partir l'esprit tranquille ! merci à vous et vos équipes.

  • le 08/01/2015

    Dommage que l'on doive télécharger les fichiers un par un (excepté les questions-réponses)

  • le 30/12/2014

    Globalement satisfait, en revanche, pourquoi ne peut on pas télécharger l'ensemble du dossier en une fois ? (uniquement les questions/réponses) le reste c'est document par document

  • le 20/12/2014

    Cela résume les différentes étapes qu'hélas les services compétents ne savent pas expliquer

  • le 02/12/2014

    J'ai sous les yeux les textes officiels et les exemples de courrier surement utiles dans quelques mois lors de la constitution de mon dossier de demande de retraite.

  • le 01/12/2014

    Concis, précis et complet

  • le 30/11/2014

    Cela m a permis à peu de frais d'obtenir l'information exacte que je souhaitais

  • le 30/11/2014

    Satisfait de ma commande car difficile de si retrouver dans le flou de toutes ces lois qui change si souvent

  • le 29/11/2014

    J'ai déjà répondu , je ne sais si le téléchargement a fonctionné , je ne le retrouve pas...cordialement,mais j'ai conseillé juritravail à des proches.

  • le 29/11/2014

    Base de documents très complète et modèles de lettres

  • le 27/11/2014

    Compréhension facile

  • le 26/11/2014

    Bjr j'ai parcouru votre dossier il répond à toutes mes attentes car je n'avais aucune information pour le dossier que je dois monter dans quelques temps. merci beaucoup à vous

  • le 26/11/2014

    Réponses a mes questions

  • le 26/11/2014

    En compulsant votre dossier sur la retraite,j'ai eu l’opportunité de préparer les bonnes questions lors de mon rdv à la carsat!

  • le 26/11/2014

    Ras

  • le 23/11/2014

    Ces différents dossiers correspond à mon attente.

  • le 03/11/2014

    J'ai trouvé la plupart des réponses quant aux questions que je me posais.

  • le 28/10/2014

    Correspond bien à mes attentes

  • le 27/10/2014

    Facile et rapide

  • le 21/10/2014

    Docs synthétiques et complets répondant à mes besoins.

  • le 21/10/2014

    Des réponses claires à mes questions, la marche à suivre et l'exemple des lettres et imprimés très concret.

  • le 13/05/2023

    Très bien de s’avoir que vous êtes présents pour nous aider.

  • le 29/03/2023

    Dossier complet.

  • le 11/07/2023

    Je n'ai pas encore pris connaissance de la totalité du contenu mais, le début est déjà très bien. merci à vous.

  • le 08/07/2023

    Très satisfaite!

  • le 21/07/2023

    Dossier très complet. d'autant plus que des informations ne figurent pas sur le site de la retraite ! je recommande vivement.

  • le 22/09/2023

    Sans avis spécifique

  • le 11/09/2023

    Correspond à mes attentes

  • le 28/12/2023

    Contenu classique.

  • le 28/02/2024

    Contenu profitable

  • le 27/01/2024

    10 euros pour un dossier de 100 pages ok sauf que... au moins la moitié des pages sont en double (dossier retraite). c'est très moyen.

  • le 01/02/2024

    Bien

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