Recourir à la médiation judiciaire

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La lenteur des procédures judiciaires, le coût d’un procès sont autant de critiques émises par les justiciables. Afin de lutter contre ces dysfonctionnements et d’encourager les parties à la recherche d’une solution amiable au litige qui les oppose, des modes alternatifs de règlement des conflits ont été instaurés. Ce dossier vous apporte des éléments en la matière et permet d’y voir plus clair.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Transaction & procès
  • Accord amiable
  • Médiation
  • Modes alternatifs de règlement des conflits
  • Saisine du conciliateur ou médiateur
  • Non-respect du compromis

Plan détaillé du dossier

40 Questions Essentielles

  • Est-il possible de signer un protocole transactionnel au cours du procès ?

  • Suite à un litige, un compromis a été trouvé avec mon adversaire. Non satisfait puis-je quand même engager une procédure ?

  • La médiation n’a pas abouti, le procès peut-il reprendre ?

  • Suite à une médiation, nous avons trouvé un accord. Comment le formaliser ?

  • Suite à une médiation, nous avons trouvé un accord mais l’autre partie ne le respecte pas. Quel est mon recours ?

  • Comment saisir le conciliateur ?

  • Actuellement en litige avec un professionnel je souhaite l’assigner en justice mais ses CGV prévoient une clause m’imposant de tenter un règlement amiable au préalable. Suis-je tenu de respecter les CGV ?

  • Choisir un mode alternatif de règlement des litiges me coutera-t-il moins cher que de saisir la justice ?

  • Le rôle de l’avocat dans le cadre d’une conciliation/médiation

  • J’ai fait appel à un artisan pour des travaux, il y a quelques mois de cela. Des dégâts ont été occasionnés du fait de cette intervention. Il s'est engagé oralement à effectuer les réparations. Malgré cela, je n’ai plus de nouvelles de sa part. Que puis-je faire ?

  • J’ai versé un acompte à un menuisier suite à la signature d'un devis. Celui-ci commence à s'exécuter, réclame un second versement que je lui verse. Cependant, il n’effectue les travaux que de manière irrégulière. Comment puis-je le contraindre à achever les travaux ?

  • Je fais construire un mur par un artisan. Après expertise, je m’aperçois que le mur s’affaisse. Puis-je me retourner contre l’entrepreneur ?

  • Puis-je résilier mon accord écrit avec l’artisan lorsqu’il tarde à effectuer les travaux prévus ?

  • Le robinet mitigeur installé par le plombier ne fonctionne pas bien. Ai-je un recours contre le plombier ?

  • Le peintre qui a refait toute la salle à manger a mal protégé les meubles et des gouttes de peinture se sont retrouvées sur les meubles et vitres. Puis-je obtenir réparation ?

  • Quel recours existe si une garantie décennale ne s'applique pas ?

  • Les limites du contrat d'assurance décennale de l'entreprise me sont-elles opposables ?

  • Qu’est-ce que je risque à payer l’artisan en liquide sans m’acquitter de la TVA ?

  • Ma toiture a été endommagée par l'entreprise venue effectuer des travaux chez la voisine. Celle-ci est intervenue afin de réparer les dégâts. Cependant, après cette intervention, des infiltrations d'eau ont été constatées et le toit risque de s'effondrer. Quels sont mes recours contre l’artisan ?

  • Que couvre la garantie dommage-ouvrage du logement et comment la mettre en œuvre ?

  • Que couvre la garantie de parfait achèvement et la biennale ?

  • Que faire si à la réception de mon logement je constate des malfaçons ?

  • Comment et quand peut-on faire jouer la garantie décennale ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des panneaux solaires ?

  • Si je pose moi-même des panneaux solaires, la garantie décennale joue-t-elle ?

  • Victime de la sécheresse ma maison s’est fissurée. La garantie décennale s’applique-t-elle ?

  • J’ai fait réaliser un garage en extension de ma maison. Les désordres apparus dans la maison peuvent-ils être pris en charge par la garantie décennale ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une pompe à chaleur?

  • Puis-je mettre en jeu mon assurance Dommages-Ouvrage pour une malfaçon sur un système de chauffage par géothermie posé lors de la construction de ma maison ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des doubles vitrages ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une éolienne domestique ?

  • L’entreprise est en redressement judiciaire et ne poursuit pas les travaux. Que faire ?

  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan décède ?

  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan doit subir en urgence une opération chirurgicale lourde ?

  • Je n’ai pas obtenu le prêt dont j’avais besoin pour refaire ma cuisine. Puis-je annuler la commande des meubles et leur pose par le menuisier cuisiniste ?

  • Comment bénéficier du label BBC (Bâtiment Basse Consommation)?

  • Combien de temps est valable le diagnostic technique ?

  • Quand le diagnostic technique est-il obligatoire ?

  • Comment faire réaliser un diagnostic technique ?

Voir les autres questions essentielles

12 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de tentative de conciliation

  • Modèle de lettre: La construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat. Vous mettez en demeure le constructeur.

  • Notification du recours en annulation du permis de construire accordé à votre voisin

  • Retard de chantier, travaux non terminés : envoyer une lettre de mise en demeure

  • Mise en demeure pour dommages causés pendant les travaux

  • Modèle de déclaration de sinistre auprès de l’assurance qui couvre la garantie décennale

  • Mise en demeure d’un artisan suite à des travaux mal effectués ne relevant pas de la responsabilité décennale

  • Mise en demeure au cuisiniste suite à la pose d’une cuisine encastrée non conforme ou présentant des vices cachés.

  • Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations

  • L’entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix

  • Mise en demeure de l'artisan de procéder à la réception du chantier

  • Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

1 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15728*01 Demande de conciliation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En litige avec un tiers vous envisagez - d’un commun accord - de le régler à l’amiable afin d’éviter un procès ou malgré une procédure en cours vous souhaitez trouver un compromis vous permettant de mettre fin à la procédure.

Vous vous demander s’il est possible de recourir à un mode de règlement des conflits au cours d’un procès ? Comment faire si l’autre partie ne respecte pas le compromis ? Et comment formaliser cet accord amiable ?

La législation a particulièrement encadré ces modes de règlement des conflits afin d’éviter tout abus de l’une ou l’autre des parties. Il faut savoir que l’accord amiable conclu entre les parties les engage strictement et que des recours existent pour vous contraindre à l'exécuter.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges, à savoir :

  1. Insatisfaction de l’accord amiable et possibilité d’engager une action en justice
  2. Transiger au cours d’un procès
  3. Non-respect de l’accord de médiation et recours
  4. La saisine du médiateur/conciliateur
  5. Le choix du mode de résolution amiable des litiges.

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La question du moment

La médiation n’a pas abouti, le procès peut-il reprendre ?

En cas de conflit qui s'élève entre deux personnes, il est possible d'avoir recours - au cours d'un procès - à la médiation afin de régler à l'amiable le litige qui les oppose. La médiation est un mode de règlement amiable initié par le juge saisi d'un litige dont l'issue semble pouvoir être obtenue à l'amiable (en dehors de tout procès).

La médiation nécessite un accord de toutes les parties (1) qui disposent de 15 jours pour l'accepter ou la refuser. La durée de la médiation est de 3 mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur (2). Au terme de la médiation, le médiateur propose un compromis amiable aux parties qui sont libres ou non d'accepter et informe ensuite le juge de leur décision (3).

Qu'en est-il lorsque la médiation n'a pas abouti ?

Le médiateur a pour mission de trouver une solution amiable au conflit qui oppose les parties mais ne peut leur imposer d'accepter la solution qu'il préconise. Ainsi, en l'absence d'accord entre les parties, le procès reprend et le juge à l'initiative de la médiation est chargé de trancher le litige.


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