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Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…

Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

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4.2 (39 avis)

Absent suite à un accident du travail, une maladie professionnelle, ou bien une maladie ou un accident de la vie privée, vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail, après votre visite de reprise. Concrètement, quelles sont les conséquences d'un avis d'inaptitude ? Un tel avis peut, en effet, entraîner des impacts sur la relation contractuelle qui vous lie à votre employeur. De la recherche de reclassement à votre éventuel licenciement, on vous dit tout sur la procédure de licenciement pour inaptitude. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Constat d'inaptitude
  • Conséquences de l'inaptitude
  • Reclassement
  • Licenciement pour inaptitude
  • Indemnité temporaire d'inaptitude
  • Rémunération
  • Délai

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A la suite d’un arrêt maladie, d'origine professionnelle ou non-professionnelle, vous souhaitez reprendre votre travail. Le médecin du travail, à l'issue de la visite médicale, vous a déclaré inapte. Votre inaptitude peut être liée à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise, elle peut être étrangère à votre travail ou découler d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En tout état de cause, vous devez savoir ce qu'elle implique pour vous, ses conséquences sur votre contrat de travail et vous devez connaître vos droits.

Lorsque la médecine du travail vous déclare inapte, votre employeur doit obligatoirement chercher à vous reclasser. Vous vous demandez ce que cela signifie ? Quel poste peut vous être proposé, notamment si vous êtes inapte à tout poste ? Une rupture conventionnelle est-elle alors envisageable que vous soyez salarié protégé ou non ? Le périmètre de recherche de l’employeur est-il seulement limité à l’entreprise ?

Nous vous informons également sur la rémunération ou l'indemnisation que vous allez percevoir suite à votre déclaration d'inaptitude.

Enfin, vous devez savoir qu'en cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur va être contraint de vous licencier pour ce motif. Toutefois, il doit suivre une procédure stricte dont vous devez vérifier le respect afin de défendre vos droits si besoin est (procédure, indemnités pour licenciement...).

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les conséquences et les suites de votre déclaration d'inaptitude :

  • inaptitude en contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • qu'est-ce que l'inaptitude, que signifie être inapte ? ;
  • à quelles occasions peut-on être déclaré inapte ? Qui peut rendre un avis d'inaptitude? ;
  • les visites médicales pouvant déboucher sur un constat d'inaptitude au travail ;
  • les différents types d’inaptitude : physique, temporaire, définitive, totale, à tout poste de l’entreprise, non professionnelle, professionnelle ;
  • comment contester l'avis rendu par le médecin du travail ;
  • obligation de reclassement : nature et caractéristiques d'un poste de reclassement, délai ;
  • possibilité de refuser ou d'accepter le poste de reclassement et leurs conséquences ;
  • spécificités liées à l'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : la consultation du comité social et économique ou des délégués du personnel ;
  • impossibilité de reclassement et son issue ;
  • salaire, rémunération du salarié et indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) ;
  • licenciement pour inaptitude : procédure, indemnisation, préavis ou non, sort des congés payés, pouvoir toucher le chômage ou non ;
  • calcul et montant de l’indemnité de licenciement ;
  • modèle de lettre pour réclamer le paiement de la rémunération à l'issue du délai d'un mois.

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La question du moment

J'ai été déclaré inapte à tout poste. Mon employeur doit-il tenter de me reclasser ?

La réponse

Même si l'avis d'inaptitude du médecin du travail conclut que le salarié est "inapte à tout poste", l'employeur doit nécessairement rechercher à reclasser son salarié au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail (1). Cette recherche doit être effective.

Il en va exactement de même pour l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail (2).

Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement (3). A défaut, le salarié peut lui réclamer des dommages et intérêts (4).

En revanche, la Loi dite Rebsamen a introduit une exception à la recherche de reclassement incombant à l'employeur lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément :

  • que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ;
  • que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Il est à noter que l'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017, modifie l'obligation de reclassement qui incombe à l'employeur en cas d'inaptitude (5).

Auparavant, si un de ses salariés était déclaré inapte l'employeur devait rechercher un emploi approprié à ses capacités.

L'Ordonnance est venue définir le périmètre de recherche qui incombe à l'employeur. Ce dernier doit rechercher un poste :

  • au sein de l'entreprise ;
  • et, éventuellement des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Il s'agit du périmètre défini par la jurisprudence, et aujourd'hui intégré dans le code du travail. 

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Avis des internautes sur : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

4.2 Note moyenne sur 39 avis

  • 5 Par Le 24-10-2017
    les éléments juridiques que je cherchais sont bien expliqués
  • 4 Par Le 24-10-2017
    Bonjour, Dommage qu'ils ne parle pas des droits des travailleurs handicapé reconnu par la (cotorep) licencié pour inaptitude physique sans reclassement.
  • 4 Par Le 23-10-2017
    elle repond exactement a mon attente tout simplement.
  • 3 Par Le 06-09-2017
    Ras
  • 5 Par Le 16-08-2017
    rapidité
  • 4 Par Le 10-08-2017
    Dossier complet avec références aux textes applicables

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