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Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 26 Février 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Conséquences et suite de la déclaration d'inaptitude
Actuellement en arrêt maladie, vous craignez que le médecin du travail ne vous déclare inapte à votre poste à l'occasion de votre visite de reprise.
Plusieurs questions vous viennent à l’esprit : quelles sont les conséquences d'un avis d'inaptitude ? Serez-vous licencié ? Avez-vous le droit de refuser un poste de reclassement ? Bénéficiez-vous de garanties différentes selon que votre inaptitude est d’origine professionnelle ou non professionnelle ?
Que l’inaptitude soit professionnelle (car consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou d’origine non professionnelle (car faisant suite à une maladie ou un accident n’étant pas survenu dans le cadre du travail), seules deux issues sont possibles pour vous : le reclassement ou le licenciement ouvrant droit à indemnités.
L’inaptitude octroie des droits au salarié et fait peser sur l'employeur des obligations. De la recherche de reclassement à votre éventuel licenciement, on vous dit tout sur l'inaptitude au travail.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Constat d'inaptitude
- Conséquences de l'inaptitude
- Reclassement
- Licenciement pour inaptitude
- Indemnité temporaire d'inaptitude
- Rémunération
- Délai
- Inaptitude professionnelle
- Inaptitude non professionnelle
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
33 Questions Essentielles
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I. La constatation de l’inaptitude
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Je suis en congé maladie et je pense être inapte. Que puis-je faire ?
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Un avis d'inaptitude peut-il être rendu lors de la visite de pré-reprise ?
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Combien de visites médicales sont nécessaires pour faire constater mon inaptitude ?
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A partir de quels éléments le médecin du travail déclare-t-il un salarié inapte ?
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À quoi sert l'examen médical de reprise ?
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J’ai été absent suite à un accident ou à une maladie, dois-je passer une visite médicale de reprise ?
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Que signifie être inapte ?
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II. Les conséquences de l’inaptitude
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Quelles sont les incidences de l'inaptitude ?
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Puis-je contester un avis d'inaptitude ?
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L'inaptitude physique peut-elle justifier un licenciement ?
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En cas d'inaptitude, dois-je obligatoirement faire l’objet d’un reclassement ?
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De quel délai dispose mon employeur pour me reclasser ?
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Sur quel poste mon employeur peut-il me reclasser après ma déclaration d’inaptitude ?
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Puis-je être reclassé à un autre poste, de nuit et moins bien rémunéré que mon ancien poste ?
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L’employeur peut-il faire travailler de nuit un salarié déclaré inapte au travail de nuit ?
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L'employeur doit-il consulter le comité social et économique avant de formuler des propositions de reclassement ?
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Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par mon employeur ?
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De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte ?
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Qu’est-ce que je risque si je refuse l’offre de reclassement qui m’a été faite ?
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Dans quelles conditions puis-je avoir droit à une pension d'invalidité ?
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Comment obtenir une pension d'invalidité ?
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Qu’est-ce que l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
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Pendant combien de temps le salarié bénéficie t-il de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
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Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
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Peut-on cumuler l’indemnité temporaire d’inaptitude avec la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par les caisses de sécurité sociale ?
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J'ai été déclaré inapte à tout poste. Mon employeur doit-il tenter de me reclasser ?
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Une fois déclaré inapte, comment est rémunéré le salarié ?
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L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
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L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
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Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
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Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
3 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Le reclassement du salarié inapte
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La procédure de licenciement pour inaptitude en cas d’impossibilité de reclassement
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Les indemnités versées dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude
1 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude
1 Formulaire(s) CERFA
Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
-
Cerfa n°14103*01 Formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (S6110)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
A l’occasion de la visite de reprise obligatoire, suite à un arrêt maladie de plus d’un mois voire d’une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, le médecin du travail peut conclure, selon votre état de santé physique ou mentale, à une inaptitude. Le cas échéant, elle peut être totale ou partielle, temporaire ou définitive.
Au moment de l’émission d'un avis d'inaptitude, votre employeur est, sauf exception, tenu de rechercher des solutions de reclassement à votre égard. Vous vous demandez ce que cela implique.
Quel poste peut vous être proposé ? Une rupture conventionnelle est-elle alors envisageable que vous soyez salarié protégé ou non ? Le périmètre de recherche de reclassement est-il seulement limité à l’entreprise ? Pouvez-vous prétendre au chômage et à partir de quand ? Quelles solutions s'offrent à vous suite à la suspension du paiement de votre salaire et la fin du versement des arrêts maladie ?
Serez-vous rémunéré après avoir été déclaré inapte ?
Face à ces nombreuses inquiétudes, nous vous informons sur vos droits et les obligations de votre employeur.
Enfin, en cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur peut vous licencier pour ce motif. Toutefois, il doit suivre une procédure stricte dont vous devez vérifier le respect afin de défendre vos droits si besoin.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les conséquences et les suites de votre déclaration d'inaptitude :
- la notion et les différents types d'inaptitude : physique, temporaire, définitive, totale, à tout poste de l’entreprise, non professionnelle, professionnelle ;
- la constatation de l’inaptitude : à quelles occasions peut-on être déclaré inapte ? Qui peut rendre un avis d'inaptitude ? ;
- la contestation de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ;
- l’obligation et le délai de reclassement ;
- la nature et les caractéristiques d'un poste de reclassement ;
- le refus ou l’acceptation du poste de reclassement et ses conséquences ;
- l'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ;
- l’indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) ;
- le licenciement pour inaptitude ;
- le calcul et montant de l’indemnité de licenciement.
La question du moment
Sur quel poste mon employeur peut-il me reclasser après ma déclaration d’inaptitude ?
Le salarié dont l'inaptitude a été constatée ne peut pas être reclassé sur n'importe quel poste. L'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition de reclassement doit être en adéquation avec les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Le médecin du travail peut d'ailleurs formuler des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, et peut s'accompagner si besoin, de la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail (1).
Il n'est en revanche pas question d'assurer au salarié une formation pour occuper un autre poste qui relèverait d'un métier complètement différent de son métier d'origine (2).
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