Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Inaptitude au travail : reclassement, inapte à tout poste et licenciement » Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…

Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

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4.4 (40 avis)
📌 Inaptitude au travail : ce qu'il faut savoir

  • lorsque votre arrêt de travail prend fin, suite à une maladie de plus d’un mois, votre employeur doit organiser une visite de reprise ;
  • si votre état de santé le requiert le médecin du travail peut émettre, à votre encontre, un avis d’inaptitude lors de la visite de reprise ;
  • l’avis d’inaptitude fait courir une obligation de reclassement à l’encontre de l’employeur. Il doit tout faire pour vous reclasser au sein de l’entreprise ou d’une structure du groupe ;
  • vous êtes libre d’accepter ou non la proposition de reclassement de votre employeur ;
  • si le reclassement est impossible ou si vous refusez les propositions de l’employeur, ce dernier peut procéder à votre licenciement pour inaptitude.
Pour en savoir plus, consultez le dossier ! De nombreux exemples y sont répertoriés.


Actuellement en arrêt, vous craignez que le médecin du travail vous déclare, à l'occasion de la visite de reprise, inapte à votre poste ? Votre arrêt peut être d’origine non-professionnelle, et vous vous demandez si vous bénéficiez de garanties restreintes par rapport à une inaptitude professionnelle ? Quelles sont les conséquences d'un avis d'inaptitude ? Celui-ci accorde au salarié des droits et fait peser sur l'employeur des obligations strictes. De la recherche de reclassement à votre éventuel licenciement, on vous dit tout sur la procédure de licenciement pour inaptitude. 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Constat d'inaptitude
  • Conséquences de l'inaptitude
  • Reclassement
  • Licenciement pour inaptitude
  • Indemnité temporaire d'inaptitude
  • Rémunération
  • Délai

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A la suite d’un arrêt maladie de plus d’un mois ou d’origine professionnel, votre employeur est tenu d’organiser votre reprise avec le médecin du travail. Celui-ci peut conclure, selon votre état de santé physique ou mental, à une inaptitude. celle-ci peut être liée à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise, elle peut être étrangère à votre travail ou découler d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En tout état de cause, vous devez savoir ce qu'elle implique pour vous, et votre contrat de travail.

Au moment de l’émission d'un avis d'inaptitude, votre employeur est, en principe, tenu de rechercher des solutions de reclassement à votre égard. Vous vous demandez ce que cela signifie ? Quel poste peut vous être proposé, notamment si vous êtes inapte à tout poste ? Avez-vous le droit de refuser une proposition de reclassement qui ne vous conviendrait pas ? Une rupture conventionnelle est-elle alors envisageable que vous soyez salarié protégé ou non ? Le périmètre de recherche de l’employeur est-il seulement limité à l’entreprise ? Pouvez-vous prétendre au chômage et à partir de quand ? Quelles solutions s'offrent à vous suite à la suspension du paiement de votre salaire et la fin du versement des arrêts maladie ? Face à ses nombreuses inquiétudes nous vous informons sur vos droits et les obligations de votre employeur. 

Nous vous informons également sur la rémunération ou l'indemnisation que vous allez percevoir suite à votre déclaration d'inaptitude.

Enfin, vous devez savoir qu'en cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur peut vous licencier pour ce motif. Toutefois, il doit suivre une procédure stricte dont vous devez vérifier le respect afin de défendre vos droits si besoin est (procédure, indemnités pour licenciement...).

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les conséquences et les suites de votre déclaration d'inaptitude :

  • inaptitude en contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • qu'est-ce que l'inaptitude, que signifie être inapte ? ;
  • à quelles occasions peut-on être déclaré inapte ? Qui peut rendre un avis d'inaptitude ? ;
  • les visites médicales pouvant déboucher sur un constat d'inaptitude au travail ;
  • les différents types d’inaptitude : physique, temporaire, définitive, totale, à tout poste de l’entreprise, non professionnelle, professionnelle ;
  • comment contester l'avis rendu par le médecin du travail ;
  • obligation de reclassement : nature et caractéristiques d'un poste de reclassement, délai ;
  • possibilité de refuser ou d'accepter le poste de reclassement et leurs conséquences ;
  • spécificités liées à l'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : la consultation du comité social et économique ou des délégués du personnel ;
  • impossibilité de reclassement et son issue ;
  • salaire, rémunération du salarié et indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) ;
  • licenciement pour inaptitude : procédure, indemnisation, préavis ou non, sort des congés payés, pouvoir toucher le chômage ou non ;
  • calcul et montant de l’indemnité de licenciement ;
  • modèle de lettre pour réclamer le paiement de la rémunération à l'issue du délai d'un mois.

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La question du moment

Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?

Lors de la constatation de l'origine professionnelle de l'inaptitude, la médecine du travail remet au salarié un formulaire de demande de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude.

Il s'agit du cerfa n°14103*01.

Sur ce formulaire, le médecin du travail indique l'origine vraisemblablement professionnelle de l'inaptitude.

Le salarié adresse sans délai ce formulaire à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, après l'avoir complété par une attestation sur l'honneur indiquant qu'il ne peut percevoir, durant le délai d'un mois pendant lequel l'ITI est versée, aucune rémunération liée à son travail (1).

Enfin, le salarié remet à son employeur le volet du formulaire qui lui est destiné. Il en garde également un exemplaire pour lui même.

Ce document permettra à l'employeur d'informer la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du reclassement ou du licenciement du salarié inapte, en le lui renvoyant sous 8 jours (2).


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 40 avis

  • 5

    Nos questions répondent à notre attente sur le sujet demandé Sandrine M.

    le 09/07/2019

  • 5

    clair dans les textes et références et bien présenté un peu cher... Patrick J.

    le 29/06/2019

  • 5

    Dossier complet et clair. Thierry W.

    le 11/05/2019

  • 5

    Michelangelo A.

    le 15/04/2019

  • 5

    les éléments juridiques que je cherchais sont bien expliqués denis s.

    le 24/10/2017

  • 4

    Bonjour, Dommage qu'ils ne parle pas des droits des travailleurs handicapé reconnu par la (cotorep) licencié pour inaptitude physique sans reclassement. Augustin B.

    le 24/10/2017

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