Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Constat d'inaptitude
- Conséquences de l'inaptitude
- Reclassement
- Licenciement pour inaptitude
- Indemnité temporaire d'inaptitude
- Rémunération
- Délai
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
A la suite d’un arrêt maladie, d'origine professionnelle ou non-professionnelle, vous souhaitiez reprendre votre travail. Le médecin du travail, à l'issue de la visite médicale que vous venez de passer, vient de vous déclarer inapte. Que vous soyez inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise, que votre inaptitude soit étrangère à votre travail ou qu'elle découle d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous devez savoir ce que cela implique pour vous, votre contrat de travail, mais devez également connaître vos droits.
Lorsque la médecine du travail vous déclare inapte, votre employeur doit obligatoirement chercher à vous reclasser, mais vous vous demandez ce que cela signifie, quel poste peut vous être proposé, notamment si vous êtes inapte à tout poste. Une rupture conventionnelle est-elle alors envisageable que vous soyez salarié protégé ou non ?
Nous vous informons également sur la rémunération ou l'indemnisation que vous allez percevoir suite à la déclaration d'inaptitude.
Enfin, vous devez savoir qu'en cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur va vous licencier pour un tel motif. Pour cela, il doit respecter une procédure stricte dont vous devez vérifier le respect afin de défendre vos droits si besoin est (procédure, indemnités pour licenciement...).
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les conséquences et les suites de votre déclaration d'inaptitude :
- inaptitude en contrat à durée déterminée (CDD) ;
- qu'est-ce que l'inaptitude, que signifie être inapte ? ;
- à quelles occasions peut-on être déclaré inapte ? Qui peut rendre un avis d'inaptitude ? ;
- les visites médicales pouvant déboucher sur un constat d'inaptitude au travail ;
- les différents types d’inaptitude : physique, temporaire, définitive, totale, à tout poste de l’entreprise, non professionnelle, professionnelle ;
- comment contester l'avis rendu par le médecin du travail
- obligation de reclassement : nature et caractéristiques d'un poste de reclassement, délai ;
- possibilité de refuser ou d'accepter le poste de reclassement et leurs conséquences ;
- spécificités liées à l'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : la consultation des délégués du personnel ;
- impossibilité de reclassement et son issue ;
- salaire, rémunération du salarié et indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) ;
- licenciement pour inaptitude : procédure, indemnisation, préavis ou non, sort des congés payés, pouvoir toucher le chômage ou non ;
- calcul et montant de l’indemnité de licenciement ;
- modèle de lettre pour réclamer le paiement de la rémunération à l'issue du délai d'un mois.
Le mot de l'auteur
29/04/2016
Ce dossier est à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles notamment la nouveauté introduite par la Loi du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen. Cette dernière permet à l'employeur de s'exonérer de son obligation de recherche de reclassement lorsque l'inaptitude a une cause professionnelle et que le médecin du travail estime que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé.
Mickaël Felix
Juriste
La question du moment
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
La réponse
Lorsque le salarié est licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il perçoit une indemnité "spéciale" de licenciement. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le salarié perçoit au minimum une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement (1).
L'indemnité légale de licenciement est de 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15e de mois de salaire au-delà de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise (2).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (3) :
- soit 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
- soit le tiers des 3 derniers mois : les primes et gratifications de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, ne sont prises en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement qui s'avère supérieure au double de l'indemnité légale de licenciement, c'est cette indemnité conventionnelle que le salarié perçoit. Cette indemnité n'est pas doublée, sauf disposition de la convention collective prévoyant expressément le contraire (4).
Attention !
Depuis le décret du 25 septembre 2017, publié au Journal officiel du 26 septembre 2017, portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement, cette dernière est de (5):
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Ce décret vient rajouter une précision au sujet de calcul du salaire de référence. Désormais, lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération à prendre en considération est celle de l'ensemble des mois précédant le licenciement (6).
Plan détaillé du dossier
33 Questions Essentielles
- I. La constatation de l’inaptitude
- Je suis en congé maladie et je pense être déclaré inapte. Que puis-je faire ?
- Un avis d'inaptitude peut-il être rendu lors de la visite de pré-reprise ?
- Combien de visites médicales sont nécessaires pour faire constater mon inaptitude ?
- A partir de quels éléments le médecin du travail déclare t-il un salarié inapte ?
- À quoi sert l'examen médical de reprise ?
- J’ai été absent suite à un accident ou à une maladie, dois-je passer une visite médicale de reprise ?
- Que signifie être inapte ?
- II. Les conséquences de l’inaptitude
- Quelles sont les incidences de l'inaptitude ?
- Puis-je contester une déclaration d'inaptitude ?
- L'inaptitude physique peut-elle justifier un licenciement ?
- En cas d'inaptitude, dois-je obligatoirement faire l’objet d’un reclassement ?
- De quel délai dispose mon employeur pour me reclasser ?
- Sur quel poste mon employeur peut-il me reclasser après ma déclaration d’inaptitude ?
- Puis-je être reclassé à un autre poste, de nuit et moins bien rémunéré que mon ancien poste ?
- L’employeur peut-il faire travailler de nuit un salarié déclaré inapte au travail de nuit ?
- L'employeur doit-il consulter les délégués du personnel avant de formuler des propositions de reclassement ?
- Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par mon employeur ?
- De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte ?
- Qu’est-ce que je risque si je refuse l’offre de reclassement qui m’a été faite ?
- Dans quelles conditions puis-je avoir droit à une pension d'invalidité ? ?
- Comment obtenir une pension d'invalidité ?
- Qu’est ce que l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
- Pendant combien de temps le salarié bénéficie t-il de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
- Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
- Peut on cumuler l’indemnité temporaire d’inaptitude avec la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par les caisses de sécurité sociale ?
- J'ai été déclaré inapte à tout poste. Mon employeur doit-il tenter de me reclasser ?
- Une fois déclaré inapte, comment est rémunéré le salarié ?
- L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
- L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
- Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle ?
37 Avis des juges
- Etendue de l’obligation de reclassement en matière de licenciement pour inaptitude
- L’obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis médical d'inaptitude
- C’est à l’employeur de prouver que les faits invoqués par le salarié ne résultaient pas d’un harcèlement
- L’obligation de reclassement du salarié inapte continue de courir même après l’expiration du délai d’un mois
- L’absence de poste disponible ne décharge pas l’employeur de son obligation de reclasser le salarié inapte
- Travail effectif et droit à congés même après l’inaptitude
- La consultation des délégués du personnel à propos du reclassement n’est pas nécessaire en cas d’inaptitude non professionnelle
- Trop de contraintes peuvent rendre le reclassement impossible
- L’insuffisance des recherches de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude
- Inapte au travail mais pas pour se rendre aux convocations du médecin du travail
- Inaptitude non professionnelle : que deviennent les salariés pendant le préavis ?
- Refuser un poste auquel on est apte justifie un licenciement
- Obligation de sécurité de l’entreprise utilisatrice
- Discrimination : l’inaptitude n’empêche pas l’évolution
- Le salarié inapte refuse un poste éloigné ; vous devez tout de même lui proposer tous les postes disponibles
- Le salarié est inapte à tout poste : vous devez tout de même chercher à le reclasser
- L’inaptitude à tout poste n’exclue pas la recherche d’un reclassement
- Inaptitude du salarié et recherches de reclassement
- Accident du travail : absences injustifiées
- Inaptitude : l’obligation de reclassement incombant à l’employeur
- Pas de handicap, pas d’obligation de réentraînement professionnel
- Obligation de sécurité de l’entreprise utilisatrice
- Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Peut-il se rétracter ?
- Etat d’invalidité ne signifie pas licencié
- La notion de la faute inexcusable commise par l’employeur.
- L’incidence d’une inaptitude d’origine professionnelle sur les congés payés.
- Une réparation intégrale du salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur.
- La déclaration de l'inaptitude du salarié dès la première visite médicale.
- L’obligation de l’employeur de rémunérer le salarié dans le mois suivant la visite médicale de reprise.
- Le constat de l’inaptitude du salarié.
- La visite médicale de reprise d’activité.
- La nécessité de passer deux visites médicales et la faute de l'employeur
- La visite médicale de reprise organisée à l'initiative du salarié
- L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte.
- Le contenu de l'obligation de reclassement
- Le fait que l’employeur doit communiquer par écrit les motifs de l’impossibilité de reclassement.
- L'obligation de tenir compte des recommandations du médecin du travail dans l'avis d'aptitude
