Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Constat d'inaptitude
- Conséquences de l'inaptitude
- Reclassement
- Licenciement pour inaptitude
- Indemnité temporaire d'inaptitude
- Rémunération
- Délai
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
A la suite d’un arrêt maladie de plus d’un mois ou d’origine professionnel, votre employeur est tenu d’organiser votre reprise avec le médecin du travail. Celui-ci peut conclure, selon votre état de santé physique ou mental, à une inaptitude. celle-ci peut être liée à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise, elle peut être étrangère à votre travail ou découler d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En tout état de cause, vous devez savoir ce qu'elle implique pour vous, et votre contrat de travail.
Au moment de l’émission d'un avis d'inaptitude, votre employeur est, en principe, tenu de rechercher des solutions de reclassement à votre égard. Vous vous demandez ce que cela signifie ? Quel poste peut vous être proposé, notamment si vous êtes inapte à tout poste ? Avez-vous le droit de refuser une proposition de reclassement qui ne vous conviendrait pas ? Une rupture conventionnelle est-elle alors envisageable que vous soyez salarié protégé ou non ? Le périmètre de recherche de l’employeur est-il seulement limité à l’entreprise ? Pouvez-vous prétendre au chômage et à partir de quand ? Quelles solutions s'offrent à vous suite à la suspension du paiement de votre salaire et la fin du versement des arrêts maladie ? Face à ses nombreuses inquiétudes nous vous informons sur vos droits et les obligations de votre employeur.
Nous vous informons également sur la rémunération ou l'indemnisation que vous allez percevoir suite à votre déclaration d'inaptitude.
Enfin, vous devez savoir qu'en cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur peut vous licencier pour ce motif. Toutefois, il doit suivre une procédure stricte dont vous devez vérifier le respect afin de défendre vos droits si besoin est (procédure, indemnités pour licenciement...).
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les conséquences et les suites de votre déclaration d'inaptitude :
- inaptitude en contrat à durée déterminée (CDD) ;
- qu'est-ce que l'inaptitude, que signifie être inapte ? ;
- à quelles occasions peut-on être déclaré inapte ? Qui peut rendre un avis d'inaptitude ? ;
- les visites médicales pouvant déboucher sur un constat d'inaptitude au travail ;
- les différents types d’inaptitude : physique, temporaire, définitive, totale, à tout poste de l’entreprise, non professionnelle, professionnelle ;
- comment contester l'avis rendu par le médecin du travail ;
- obligation de reclassement : nature et caractéristiques d'un poste de reclassement, délai ;
- possibilité de refuser ou d'accepter le poste de reclassement et leurs conséquences ;
- spécificités liées à l'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : la consultation du comité social et économique ou des délégués du personnel ;
- impossibilité de reclassement et son issue ;
- salaire, rémunération du salarié et indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) ;
- licenciement pour inaptitude : procédure, indemnisation, préavis ou non, sort des congés payés, pouvoir toucher le chômage ou non ;
- calcul et montant de l’indemnité de licenciement ;
- modèle de lettre pour réclamer le paiement de la rémunération à l'issue du délai d'un mois.
La question du moment
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
La réponse
Par principe, lorsque le salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans la mesure où le préavis n'est pas exécuté.
Par dérogation à l'article L1234-5 du Code du travail, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
En effet, en cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (1).
Toutefois, si l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, le salarié est en droit de solliciter le versement de l'indemnité compensatrice de préavis au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (2).
Plan détaillé du dossier
33 Questions Essentielles
- I. La constatation de l’inaptitude
- Je suis en congé maladie et je pense être déclaré inapte. Que puis-je faire ?
- Un avis d'inaptitude peut-il être rendu lors de la visite de pré-reprise ?
- Combien de visites médicales sont nécessaires pour faire constater mon inaptitude ?
- A partir de quels éléments le médecin du travail déclare t-il un salarié inapte ?
- À quoi sert l'examen médical de reprise ?
- J’ai été absent suite à un accident ou à une maladie, dois-je passer une visite médicale de reprise ?
- Que signifie être inapte ?
- II. Les conséquences de l’inaptitude
- Quelles sont les incidences de l'inaptitude ?
- Puis-je contester un avis d'inaptitude ?
- L'inaptitude physique peut-elle justifier un licenciement ?
- En cas d'inaptitude, dois-je obligatoirement faire l’objet d’un reclassement ?
- De quel délai dispose mon employeur pour me reclasser ?
- Sur quel poste mon employeur peut-il me reclasser après ma déclaration d’inaptitude ?
- Puis-je être reclassé à un autre poste, de nuit et moins bien rémunéré que mon ancien poste ?
- L’employeur peut-il faire travailler de nuit un salarié déclaré inapte au travail de nuit ?
- L'employeur doit-il consulter le comité social et économique avant de formuler des propositions de reclassement ?
- Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par mon employeur ?
- De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte ?
- Qu’est-ce que je risque si je refuse l’offre de reclassement qui m’a été faite ?
- Dans quelles conditions puis-je avoir droit à une pension d'invalidité ?
- Comment obtenir une pension d'invalidité ?
- Qu’est ce que l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
- Pendant combien de temps le salarié bénéficie t-il de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
- Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
- Peut on cumuler l’indemnité temporaire d’inaptitude avec la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par les caisses de sécurité sociale ?
- J'ai été déclaré inapte à tout poste. Mon employeur doit-il tenter de me reclasser ?
- Une fois déclaré inapte, comment est rémunéré le salarié ?
- L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
- L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
- Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
37 Avis des juges
- Etendue de l’obligation de reclassement en matière de licenciement pour inaptitude
- L’obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis médical d'inaptitude
- C’est à l’employeur de prouver que les faits invoqués par le salarié ne résultaient pas d’un harcèlement
- L’obligation de reclassement du salarié inapte continue de courir même après l’expiration du délai d’un mois
- L’absence de poste disponible ne décharge pas l’employeur de son obligation de reclasser le salarié inapte
- Travail effectif et droit à congés même après l’inaptitude
- La consultation des délégués du personnel à propos du reclassement n’est pas nécessaire en cas d’inaptitude non professionnelle
- Trop de contraintes peuvent rendre le reclassement impossible
- L’insuffisance des recherches de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude
- Inapte au travail mais pas pour se rendre aux convocations du médecin du travail
- Inaptitude non professionnelle : que deviennent les salariés pendant le préavis ?
- Refuser un poste auquel on est apte justifie un licenciement
- Obligation de sécurité de l’entreprise utilisatrice
- Discrimination : l’inaptitude n’empêche pas l’évolution
- Le salarié inapte refuse un poste éloigné ; vous devez tout de même lui proposer tous les postes disponibles
- Le salarié est inapte à tout poste : vous devez tout de même chercher à le reclasser
- L’inaptitude à tout poste n’exclue pas la recherche d’un reclassement
- Inaptitude du salarié et recherches de reclassement
- Accident du travail : absences injustifiées
- Inaptitude : l’obligation de reclassement incombant à l’employeur
- Pas de handicap, pas d’obligation de réentraînement professionnel
- Obligation de sécurité de l’entreprise utilisatrice
- Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Peut-il se rétracter ?
- Etat d’invalidité ne signifie pas licencié
- La notion de la faute inexcusable commise par l’employeur.
- L’incidence d’une inaptitude d’origine professionnelle sur les congés payés.
- Une réparation intégrale du salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur.
- La déclaration de l'inaptitude du salarié dès la première visite médicale.
- L’obligation de l’employeur de rémunérer le salarié dans le mois suivant la visite médicale de reprise.
- Le constat de l’inaptitude du salarié.
- La visite médicale de reprise d’activité.
- La nécessité de passer deux visites médicales et la faute de l'employeur
- La visite médicale de reprise organisée à l'initiative du salarié
- L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte.
- Le contenu de l'obligation de reclassement
- Le fait que l’employeur doit communiquer par écrit les motifs de l’impossibilité de reclassement.
- L'obligation de tenir compte des recommandations du médecin du travail dans l'avis d'aptitude
