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Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 03 Juin 2020
Actuellement en arrêt pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non-professionnelle, vous craignez que le médecin du travail ne vous déclare inapte à votre poste à l'occasion de la visite de reprise.
Plusieurs questions vous viennent à l’esprit : quelles sont les conséquences d'un avis d'inaptitude ? Serez-vous licencié ? Avez-vous le droit de refuser un poste de reclassement ? Bénéficiez-vous de garanties différentes selon que votre inaptitude est d’origine professionnelle ou non-professionnelle ?
L’inaptitude accorde au salarié des droits et fait peser sur l'employeur des obligations strictes. De la recherche de reclassement à votre éventuel licenciement, on vous dit tout sur le cadre de l'inaptitude au travail.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
I. La constatation de l’inaptitude
Je suis en congé maladie et je pense être inapte. Que puis-je faire ?
Un avis d'inaptitude peut-il être rendu lors de la visite de pré-reprise ?
Combien de visites médicales sont nécessaires pour faire constater mon inaptitude ?
A partir de quels éléments le médecin du travail déclare t-il un salarié inapte ?
À quoi sert l'examen médical de reprise ?
J’ai été absent suite à un accident ou à une maladie, dois-je passer une visite médicale de reprise ?
Que signifie être inapte ?
II. Les conséquences de l’inaptitude
Quelles sont les incidences de l'inaptitude ?
Puis-je contester un avis d'inaptitude ?
L'inaptitude physique peut-elle justifier un licenciement ?
En cas d'inaptitude, dois-je obligatoirement faire l’objet d’un reclassement ?
De quel délai dispose mon employeur pour me reclasser ?
Sur quel poste mon employeur peut-il me reclasser après ma déclaration d’inaptitude ?
Puis-je être reclassé à un autre poste, de nuit et moins bien rémunéré que mon ancien poste ?
L’employeur peut-il faire travailler de nuit un salarié déclaré inapte au travail de nuit ?
L'employeur doit-il consulter le comité social et économique avant de formuler des propositions de reclassement ?
Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par mon employeur ?
De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte ?
Qu’est-ce que je risque si je refuse l’offre de reclassement qui m’a été faite ?
Dans quelles conditions puis-je avoir droit à une pension d'invalidité ?
Comment obtenir une pension d'invalidité ?
Qu’est ce que l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
Pendant combien de temps le salarié bénéficie t-il de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
Peut-on cumuler l’indemnité temporaire d’inaptitude avec la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par les caisses de sécurité sociale ?
J'ai été déclaré inapte à tout poste. Mon employeur doit-il tenter de me reclasser ?
Une fois déclaré inapte, comment est rémunéré le salarié ?
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle ?
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Le reclassement du salarié inapte
La procédure de licenciement pour inaptitude en cas d’impossibilité de reclassement
Les indemnités versées dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
Etendue de l’obligation de reclassement en matière de licenciement pour inaptitude
L’obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis médical d'inaptitude
C’est à l’employeur de prouver que les faits invoqués par le salarié ne résultaient pas d’un harcèlement
L’obligation de reclassement du salarié inapte continue de courir même après l’expiration du délai d’un mois
L’absence de poste disponible ne décharge pas l’employeur de son obligation de reclasser le salarié inapte
Travail effectif et droit à congés même après l’inaptitude
La consultation des délégués du personnel à propos du reclassement n’est pas nécessaire en cas d’inaptitude non professionnelle
Trop de contraintes peuvent rendre le reclassement impossible
L’insuffisance des recherches de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude
Inapte au travail mais pas pour se rendre aux convocations du médecin du travail
Inaptitude non professionnelle : que deviennent les salariés pendant le préavis ?
Refuser un poste auquel on est apte justifie un licenciement
Obligation de sécurité de l’entreprise utilisatrice
Discrimination : l’inaptitude n’empêche pas l’évolution
Le salarié inapte refuse un poste éloigné ; vous devez tout de même lui proposer tous les postes disponibles
Le salarié est inapte à tout poste : vous devez tout de même chercher à le reclasser
L’inaptitude à tout poste n’exclue pas la recherche d’un reclassement
Inaptitude du salarié et recherches de reclassement
Accident du travail : absences injustifiées
Inaptitude : l’obligation de reclassement incombant à l’employeur
Pas de handicap, pas d’obligation de réentraînement professionnel
Obligation de sécurité de l’entreprise utilisatrice
Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Peut-il se rétracter ?
Etat d’invalidité ne signifie pas licencié
La notion de la faute inexcusable commise par l’employeur.
L’incidence d’une inaptitude d’origine professionnelle sur les congés payés.
Une réparation intégrale du salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur.
La déclaration de l'inaptitude du salarié dès la première visite médicale.
L’obligation de l’employeur de rémunérer le salarié dans le mois suivant la visite médicale de reprise.
Le constat de l’inaptitude du salarié.
La visite médicale de reprise d’activité.
La nécessité de passer deux visites médicales et la faute de l'employeur
La visite médicale de reprise organisée à l'initiative du salarié
L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte.
Le contenu de l'obligation de reclassement
Le fait que l’employeur doit communiquer par écrit les motifs de l’impossibilité de reclassement.
L'obligation de tenir compte des recommandations du médecin du travail dans l'avis d'aptitude
Voir les autres avis des juges
Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
Cerfa n°14103*01 Formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (S6110)
A l’occasion de la visite de reprise obligatoire suite à un arrêt maladie de plus d’un mois ou d’une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, le médecin du travail peut conclure, selon votre état de santé physique ou mental, à une inaptitude.
L’inaptitude peut être étrangère à votre travail ou découler d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, elle peut être totale ou partielle. En tout état de cause, vous devez savoir ce qu'elle implique pour vous, et votre contrat de travail.
Au moment de l’émission d'un avis d'inaptitude, votre employeur est, sauf exceptions, tenu de rechercher des solutions de reclassement à votre égard. Vous vous demandez ce que cela signifie.
Quel poste peut vous être proposé ? Une rupture conventionnelle est-elle alors envisageable que vous soyez salarié protégé ou non ? Le périmètre de recherche de reclassement est-il seulement limité à l’entreprise ? Pouvez-vous prétendre au chômage et à partir de quand ? Quelles solutions s'offrent à vous suite à la suspension du paiement de votre salaire et la fin du versement des arrêts maladie ?
Serez-vous rémunéré après avoir été déclaré inapte ?
Face à ces nombreuses inquiétudes, nous vous informons sur vos droits et les obligations de votre employeur.
Enfin, en cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur peut vous licencier pour ce motif. Toutefois, il doit suivre une procédure stricte dont vous devez vérifier le respect afin de défendre vos droits si besoin est, notamment en ce qui concerne les indemnités de licenciement.
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les conséquences et les suites de votre déclaration d'inaptitude :
Dans l'hypothèse où le salarié perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle à l'origine de son inaptitude, il convient de déduire le montant mensuel de cette rente de l'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) (1).
Toutefois, si la rente n'est pas servie au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ayant donné lieu à l'inaptitude, alors, elle peut se cumuler pour sa totalité avec l'ITI.
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Pour la première fois, la Cour de cassation admet qu'un salarié victime d'une inaptitude d'origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d'un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 :...
Vous êtes déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel. Votre employeur envisage de vous licencier. À quelles indemnités...
Un salarié revendique le bénéfice des règles applicables à l'inaptitude professionnelle (article L 1226-10 et suivants du Code du travail) en faisant valoir que son inaptitude est consécutive pour partie à sa maladie professionnelle diagnostiquée et...