Inaptitude : tout savoir pour défendre mes droits
Rédigé par MickaëlFelix - Mis à jour le 03 Juin 2020
📌 Inaptitude au travail : ce qu'il faut savoir
Pour en savoir plus, consultez le dossier ! De nombreux exemples y sont répertoriés.
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Actuellement en arrêt pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non-professionnelle, vous craignez que le médecin du travail ne vous déclare inapte à votre poste à l'occasion de la visite de reprise.
Plusieurs questions vous viennent à l’esprit : quelles sont les conséquences d'un avis d'inaptitude ? Serez-vous licencié ? Avez-vous le droit de refuser un poste de reclassement ? Bénéficiez-vous de garanties différentes selon que votre inaptitude est d’origine professionnelle ou non-professionnelle ?
L’inaptitude accorde au salarié des droits et fait peser sur l'employeur des obligations strictes. De la recherche de reclassement à votre éventuel licenciement, on vous dit tout sur le cadre de l'inaptitude au travail.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Constat d'inaptitude
- Conséquences de l'inaptitude
- Reclassement
- Licenciement pour inaptitude
- Indemnité temporaire d'inaptitude
- Rémunération
- Délai
Plan détaillé du dossier
33 Questions Essentielles
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I. La constatation de l’inaptitude
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Je suis en congé maladie et je pense être inapte. Que puis-je faire ?
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Un avis d'inaptitude peut-il être rendu lors de la visite de pré-reprise ?
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Combien de visites médicales sont nécessaires pour faire constater mon inaptitude ?
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A partir de quels éléments le médecin du travail déclare t-il un salarié inapte ?
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À quoi sert l'examen médical de reprise ?
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J’ai été absent suite à un accident ou à une maladie, dois-je passer une visite médicale de reprise ?
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Que signifie être inapte ?
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II. Les conséquences de l’inaptitude
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Quelles sont les incidences de l'inaptitude ?
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Puis-je contester un avis d'inaptitude ?
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L'inaptitude physique peut-elle justifier un licenciement ?
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En cas d'inaptitude, dois-je obligatoirement faire l’objet d’un reclassement ?
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De quel délai dispose mon employeur pour me reclasser ?
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Sur quel poste mon employeur peut-il me reclasser après ma déclaration d’inaptitude ?
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Puis-je être reclassé à un autre poste, de nuit et moins bien rémunéré que mon ancien poste ?
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L’employeur peut-il faire travailler de nuit un salarié déclaré inapte au travail de nuit ?
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L'employeur doit-il consulter le comité social et économique avant de formuler des propositions de reclassement ?
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Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par mon employeur ?
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De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte ?
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Qu’est-ce que je risque si je refuse l’offre de reclassement qui m’a été faite ?
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Dans quelles conditions puis-je avoir droit à une pension d'invalidité ?
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Comment obtenir une pension d'invalidité ?
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Qu’est ce que l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
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Pendant combien de temps le salarié bénéficie t-il de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
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Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
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Peut-on cumuler l’indemnité temporaire d’inaptitude avec la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par les caisses de sécurité sociale ?
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J'ai été déclaré inapte à tout poste. Mon employeur doit-il tenter de me reclasser ?
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Une fois déclaré inapte, comment est rémunéré le salarié ?
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L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
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L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
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Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
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Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle ?
3 Fiche(s) express
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Le reclassement du salarié inapte
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La procédure de licenciement pour inaptitude en cas d’impossibilité de reclassement
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Les indemnités versées dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude
37 Avis des juges
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Etendue de l’obligation de reclassement en matière de licenciement pour inaptitude
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L’obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis médical d'inaptitude
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C’est à l’employeur de prouver que les faits invoqués par le salarié ne résultaient pas d’un harcèlement
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L’obligation de reclassement du salarié inapte continue de courir même après l’expiration du délai d’un mois
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L’absence de poste disponible ne décharge pas l’employeur de son obligation de reclasser le salarié inapte
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Travail effectif et droit à congés même après l’inaptitude
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La consultation des délégués du personnel à propos du reclassement n’est pas nécessaire en cas d’inaptitude non professionnelle
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Trop de contraintes peuvent rendre le reclassement impossible
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L’insuffisance des recherches de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude
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Inapte au travail mais pas pour se rendre aux convocations du médecin du travail
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Inaptitude non professionnelle : que deviennent les salariés pendant le préavis ?
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Refuser un poste auquel on est apte justifie un licenciement
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Obligation de sécurité de l’entreprise utilisatrice
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Discrimination : l’inaptitude n’empêche pas l’évolution
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Le salarié inapte refuse un poste éloigné ; vous devez tout de même lui proposer tous les postes disponibles
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Le salarié est inapte à tout poste : vous devez tout de même chercher à le reclasser
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L’inaptitude à tout poste n’exclue pas la recherche d’un reclassement
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Inaptitude du salarié et recherches de reclassement
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Accident du travail : absences injustifiées
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Inaptitude : l’obligation de reclassement incombant à l’employeur
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Pas de handicap, pas d’obligation de réentraînement professionnel
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Obligation de sécurité de l’entreprise utilisatrice
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Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Peut-il se rétracter ?
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Etat d’invalidité ne signifie pas licencié
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La notion de la faute inexcusable commise par l’employeur.
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L’incidence d’une inaptitude d’origine professionnelle sur les congés payés.
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Une réparation intégrale du salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur.
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La déclaration de l'inaptitude du salarié dès la première visite médicale.
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L’obligation de l’employeur de rémunérer le salarié dans le mois suivant la visite médicale de reprise.
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Le constat de l’inaptitude du salarié.
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La visite médicale de reprise d’activité.
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La nécessité de passer deux visites médicales et la faute de l'employeur
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La visite médicale de reprise organisée à l'initiative du salarié
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L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte.
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Le contenu de l'obligation de reclassement
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Le fait que l’employeur doit communiquer par écrit les motifs de l’impossibilité de reclassement.
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L'obligation de tenir compte des recommandations du médecin du travail dans l'avis d'aptitude
1 Formulaires CERFA
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Cerfa n°14103*01 Formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (S6110)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
A l’occasion de la visite de reprise obligatoire suite à un arrêt maladie de plus d’un mois ou d’une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, le médecin du travail peut conclure, selon votre état de santé physique ou mental, à une inaptitude.
L’inaptitude peut être étrangère à votre travail ou découler d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, elle peut être totale ou partielle. En tout état de cause, vous devez savoir ce qu'elle implique pour vous, et votre contrat de travail.
Au moment de l’émission d'un avis d'inaptitude, votre employeur est, sauf exceptions, tenu de rechercher des solutions de reclassement à votre égard. Vous vous demandez ce que cela signifie.
Quel poste peut vous être proposé ? Une rupture conventionnelle est-elle alors envisageable que vous soyez salarié protégé ou non ? Le périmètre de recherche de reclassement est-il seulement limité à l’entreprise ? Pouvez-vous prétendre au chômage et à partir de quand ? Quelles solutions s'offrent à vous suite à la suspension du paiement de votre salaire et la fin du versement des arrêts maladie ?
Serez-vous rémunéré après avoir été déclaré inapte ?
Face à ces nombreuses inquiétudes, nous vous informons sur vos droits et les obligations de votre employeur.
Enfin, en cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur peut vous licencier pour ce motif. Toutefois, il doit suivre une procédure stricte dont vous devez vérifier le respect afin de défendre vos droits si besoin est, notamment en ce qui concerne les indemnités de licenciement.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les conséquences et les suites de votre déclaration d'inaptitude :
- la notion et les différents types d'inaptitude : physique, temporaire, définitive, totale, à tout poste de l’entreprise, non professionnelle, professionnelle ;
- la constatation de l’inaptitude : à quelles occasions peut-on être déclaré inapte ? Qui peut rendre un avis d'inaptitude ? ;
- la contestation de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ;
- l’obligation et le délai de reclassement ;
- la nature et les caractéristiques d'un poste de reclassement ;
- le refus ou l’acceptation du poste de reclassement et ses conséquences ;
- l'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ;
- l’indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) ;
- le licenciement pour inaptitude ;
- le calcul et montant de l’indemnité de licenciement.
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La question du moment
J'ai été déclaré inapte à tout poste. Mon employeur doit-il tenter de me reclasser ?
Même si l'avis d'inaptitude du médecin du travail conclut que le salarié est "inapte à tout poste", l'employeur doit nécessairement rechercher à reclasser son salarié au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail (1). Cette recherche doit être effective.
Il en va exactement de même pour l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise, qui ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail (2).
Lorsqu'il est impossible pour l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement (3). A défaut, le salarié peut lui réclamer des dommages et intérêts (4).
En revanche, la Loi dite Rebsamen a introduit une exception à la recherche de reclassement incombant à l'employeur lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément (5) :
- que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ;
- que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
