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Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…

Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

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4.2 (39 avis)

Vous avez été absent suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou bien, une maladie ou un accident de la vie privée. Suite à votre visite de reprise le médecin du travail vous a déclaré inapte. Voici tout ce que vous devez savoir sur les conséquences d'un avis d'inaptitude. En effet, cet avis entraîne des impacts sur la relation contractuelle qui vous lie à votre employeur. De la recherche de reclassement à votre éventuel licenciement, on vous dit tout sur la procédure de licenciement pour inaptitude. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Constat d'inaptitude
  • Conséquences de l'inaptitude
  • Reclassement
  • Licenciement pour inaptitude
  • Indemnité temporaire d'inaptitude
  • Rémunération
  • Délai

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A la suite d’un arrêt maladie, d'origine professionnelle ou non-professionnelle, vous souhaitiez reprendre votre travail. Le médecin du travail, à l'issue de la visite médicale que vous venez de passer, vient de vous déclarer inapte. Que vous soyez inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise, que votre inaptitude soit étrangère à votre travail ou qu'elle découle d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous devez savoir ce que cela implique pour vous, votre contrat de travail, mais devez également connaître vos droits.

Lorsque la médecine du travail vous déclare inapte, votre employeur doit obligatoirement chercher à vous reclasser, mais vous vous demandez ce que cela signifie, quel poste peut vous être proposé, notamment si vous êtes inapte à tout poste. Une rupture conventionnelle est-elle alors envisageable que vous soyez salarié protégé ou non ?

Nous vous informons également sur la rémunération ou l'indemnisation que vous allez percevoir suite à la déclaration d'inaptitude.

Enfin, vous devez savoir qu'en cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur va vous licencier pour un tel motif. Pour cela, il doit respecter une procédure stricte dont vous devez vérifier le respect afin de défendre vos droits si besoin est (procédure, indemnités pour licenciement...).

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les conséquences et les suites de votre déclaration d'inaptitude :

  • inaptitude en contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • qu'est-ce que l'inaptitude, que signifie être inapte ? ;
  • à quelles occasions peut-on être déclaré inapte ? Qui peut rendre un avis d'inaptitude ? ;
  • les visites médicales pouvant déboucher sur un constat d'inaptitude au travail ;
  • les différents types d’inaptitude : physique, temporaire, définitive, totale, à tout poste de l’entreprise, non professionnelle, professionnelle ;
  • comment contester l'avis rendu par le médecin du travail
  • obligation de reclassement : nature et caractéristiques d'un poste de reclassement, délai ;
  • possibilité de refuser ou d'accepter le poste de reclassement et leurs conséquences ;
  • spécificités liées à l'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : la consultation des délégués du personnel ;
  • impossibilité de reclassement et son issue ;
  • salaire, rémunération du salarié et indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) ;
  • licenciement pour inaptitude : procédure, indemnisation, préavis ou non, sort des congés payés, pouvoir toucher le chômage ou non ;
  • calcul et montant de l’indemnité de licenciement ;
  • modèle de lettre pour réclamer le paiement de la rémunération à l'issue du délai d'un mois.

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Le mot de l'auteur

29/04/2016

Ce dossier est à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles notamment la nouveauté introduite par la Loi du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen. Cette dernière permet à l'employeur de s'exonérer de son obligation de recherche de reclassement lorsque l'inaptitude a une cause professionnelle et que le médecin du travail estime que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé.

Mickaël Felix Juriste

  • 43 Articles publiés
  • 28 Documents rédigés

La question du moment

Qu’est ce que l’indemnité temporaire d’inaptitude ?

La réponse

Depuis juillet 2010, le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d'une indemnisation temporaire en attendant son reclassement ou son licenciement, laquelle est versée par la CPAM (1), pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude.

On parle d'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI). Elle est versée uniquement si le salarié ne perçoit aucune rémunération liée à l'activité salariée pour laquelle le salarié a été déclaré inapte.

Certaines conventions collectives prévoient un maintien du salaire par l'employeur pendant le délai d'un mois, lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle. Dans un tel cas, le salarié ne peut aucunement prétendre à l'ITI.

Pour la percevoir, un formulaire est remis au salarié par le médecin du travail (cerfa n°14103*01). Le salarié doit alors compléter ce formulaire et doit adresser l'un des volets à l'organisme d'assurance maladie, en conserver un et adresser le dernier à son employeur.

Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est égal au montant de la dernière indemnité journalière AT-MP versée pendant l'arrêt de travail lié à la maladie professionnelle ayant entraîné l'inaptitude (2).

Elle est versée sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine (y compris les samedi, dimanche et jours fériés) à partir du lendemain de la date de l'avis d'inaptitude et, en principe, pour une durée maximum d'un mois, de date à date. En effet, elle ne sera pas versée pendant un mois complet si le salarié perçoit pendant cette période une rémunération ou si son reclassement ou licenciement intervient pendant ce délai (3).


Plan détaillé du dossier

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37 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

4.2 Note moyenne sur 39 avis

  • 5 Par Le 24-10-2017
    les éléments juridiques que je cherchais sont bien expliqués
  • 4 Par Le 24-10-2017
    Bonjour, Dommage qu'ils ne parle pas des droits des travailleurs handicapé reconnu par la (cotorep) licencié pour inaptitude physique sans reclassement.
  • 4 Par Le 23-10-2017
    elle repond exactement a mon attente tout simplement.
  • 3 Par Le 06-09-2017
    Ras
  • 5 Par Le 16-08-2017
    rapidité
  • 4 Par Le 10-08-2017
    Dossier complet avec références aux textes applicables

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