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Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…

Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

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4.2 (39 avis)

Vous avez été absent suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou bien, une maladie ou un accident de la vie privée. Suite à votre visite de reprise, le médecin du travail vous a déclaré inapte. Voici tout ce que vous devez savoir sur les conséquences d'un avis d'inaptitude. En effet, cet avis entraîne des impacts sur la relation contractuelle qui vous lie à votre employeur. De la recherche de reclassement à votre éventuel licenciement, on vous dit tout sur la procédure de licenciement pour inaptitude. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Constat d'inaptitude
  • Conséquences de l'inaptitude
  • Reclassement
  • Licenciement pour inaptitude
  • Indemnité temporaire d'inaptitude
  • Rémunération
  • Délai

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A la suite d’un arrêt maladie, d'origine professionnelle ou non-professionnelle, vous souhaitiez reprendre votre travail. Le médecin du travail, à l'issue de la visite médicale que vous venez de passer, vient de vous déclarer inapte. Que vous soyez inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise, que votre inaptitude soit étrangère à votre travail ou qu'elle découle d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous devez savoir ce que cela implique pour vous, votre contrat de travail, mais devez également connaître vos droits.

Lorsque la médecine du travail vous déclare inapte, votre employeur doit obligatoirement chercher à vous reclasser, mais vous vous demandez ce que cela signifie, quel poste peut vous être proposé, notamment si vous êtes inapte à tout poste. Une rupture conventionnelle est-elle alors envisageable que vous soyez salarié protégé ou non ?

Nous vous informons également sur la rémunération ou l'indemnisation que vous allez percevoir suite à la déclaration d'inaptitude.

Enfin, vous devez savoir qu'en cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur va vous licencier pour un tel motif. Pour cela, il doit respecter une procédure stricte dont vous devez vérifier le respect afin de défendre vos droits si besoin est (procédure, indemnités pour licenciement...).

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les conséquences et les suites de votre déclaration d'inaptitude :

  • inaptitude en contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • qu'est-ce que l'inaptitude, que signifie être inapte ? ;
  • à quelles occasions peut-on être déclaré inapte ? Qui peut rendre un avis d'inaptitude ? ;
  • les visites médicales pouvant déboucher sur un constat d'inaptitude au travail ;
  • les différents types d’inaptitude : physique, temporaire, définitive, totale, à tout poste de l’entreprise, non professionnelle, professionnelle ;
  • comment contester l'avis rendu par le médecin du travail
  • obligation de reclassement : nature et caractéristiques d'un poste de reclassement, délai ;
  • possibilité de refuser ou d'accepter le poste de reclassement et leurs conséquences ;
  • spécificités liées à l'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : la consultation des délégués du personnel ;
  • impossibilité de reclassement et son issue ;
  • salaire, rémunération du salarié et indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) ;
  • licenciement pour inaptitude : procédure, indemnisation, préavis ou non, sort des congés payés, pouvoir toucher le chômage ou non ;
  • calcul et montant de l’indemnité de licenciement ;
  • modèle de lettre pour réclamer le paiement de la rémunération à l'issue du délai d'un mois.

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Le mot de l'auteur

29/04/2016

Ce dossier est à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles notamment la nouveauté introduite par la Loi du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen. Cette dernière permet à l'employeur de s'exonérer de son obligation de recherche de reclassement lorsque l'inaptitude a une cause professionnelle et que le médecin du travail estime que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé.

Mickaël Felix Juriste

  • 54 Articles publiés
  • 41 Documents rédigés

La question du moment

Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

La réponse

Lorsque le salarié est licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il perçoit une indemnité "spéciale" de licenciement. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le salarié perçoit au minimum une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement (1).

L'indemnité légale de licenciement est de 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15e de mois de salaire au-delà de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise (2).

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (3) :

  • soit 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des 3 derniers mois : les primes et gratifications de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, ne sont prises en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement qui s'avère supérieure au double de l'indemnité légale de licenciement, c'est cette indemnité conventionnelle que le salarié perçoit. Cette indemnité n'est pas doublée, sauf disposition de la convention collective prévoyant expressément le contraire (4).

Attention !

Depuis le décret du 25 septembre 2017, publié au Journal officiel du 26 septembre 2017, portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement, cette dernière est de (5)

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; 
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. 
L'indemnité légale de licenciement est calculée comme suit pour tous les licenciements survenus depuis le 27 septembre 2017. 

Ce décret vient rajouter une précision au sujet de calcul du salaire de référence. Désormais, lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération à prendre en considération est celle de l'ensemble des mois précédant le licenciement (6)



Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

4.2 Note moyenne sur 39 avis

  • 5 Par Le 24-10-2017
    les éléments juridiques que je cherchais sont bien expliqués
  • 4 Par Le 24-10-2017
    Bonjour, Dommage qu'ils ne parle pas des droits des travailleurs handicapé reconnu par la (cotorep) licencié pour inaptitude physique sans reclassement.
  • 4 Par Le 23-10-2017
    elle repond exactement a mon attente tout simplement.
  • 3 Par Le 06-09-2017
    Ras
  • 5 Par Le 16-08-2017
    rapidité
  • 4 Par Le 10-08-2017
    Dossier complet avec références aux textes applicables

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