Parties communes abîmées par les déménageurs : obtenir réparation ou indemnisation

Vous avez reçu de la part de votre syndic, une facture de réparation d'un lieu commun endommagée par l'entreprise de déménagement ? Mettez-les en demeure pour obtenir réparation.

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Combien ça coûte ?

Pour que les déménageurs respectent leurs obligations et réparent les dommages occasionnés lors de leur intervention.

4,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 24/06/2019

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Ce que dit la loi

Tout professionnel se voit appliquer les règles de réparations des dommages au titre de sa responsabilité civile : le principe de responsabilité civile impose à toute personne de réparer les dommages causés à un tiers de son propre fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge. Cette obligation est régie par les articles 1240 et suivants du Code civil. Tel est le cas du vase cassé en dehors de la réalisation même de la prestation.

Toutefois, lorsque la survenance du sinistre est en lien direct avec la réalisation de la prestation, la responsabilité civile contractuelle est concernée (articles 1103 et 1231-1 du Code civil).

Que ledit dommage ait été causé par un sous-traitant ou un salarié, le professionnel demeure responsable en qualité d'entreprise principale (article 1 de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance) ou d'employeur (article 1242 al 5 du Code civil).

Le saviez-vous :

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

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