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Permis à points

Droit Routier, permis de conduire et automobile

Particulier

Rédigé par Yohann Mairey - Mis à jour le 04 Septembre 2019

Vous commettez une infraction au Code de la route, vous êtes alors passible d’un retrait de points sur votre permis de conduire. Pour autant vous ne vous estimez pas responsable de cette infraction et entendez contester, rassurez-vous des recours existent.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Permis de conduire
  • Permis à points
  • Invalidation du permis
  • Recours
  • Stage de sensibilisation
  • Récupération de points
  • Courrier de contestation
  • Contester un retrait de points
  • Notification du retrait de point

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

40 Questions Essentielles

  • I. L'information du retrait de points

  • Lors d’un contrôle routier l’agent de police m’a informé d’un retrait de point, mais le nombre de points retirés n’est pas inscrit sur le PV. Puis-je contester ce retrait ?

  • Je m’aperçois qu’il me manque des points sur mon permis de conduire mais je n’ai jamais reçu aucun courrier m’informant d’un quelconque retrait de point. Est-ce légal ?

  • J’ai été informé d’un retrait de point en lettre simple, puis-je contester ce retrait ?

  • Suite à une perte totale de mes points, la préfecture ne m’a envoyé aucun courrier m’informant de l’invalidation de mon permis. Est-ce que je peux toujours continuer à conduire ?

  • Suite à la perte totale de mes points, j’ai reçu un courrier m’informant de l’annulation de mon permis de conduire. Or, j’ai contesté ma dernière infraction, pour laquelle je n’ai toujours pas reçu de réponse. L’invalidation de mon permis est-elle valable ?

  • II. Contester un retrait de point

  • Suite à un retrait de permis, j’ai dû le repasser. Mon nouveau permis ne comporte que 6 points et non pas 12. Est-ce que je peux contester ce nombre ?

  • Lorsqu’il ne me restait plus que 6 points sur mon permis, je n’ai pas été informé de la possibilité de réaliser un stage de récupération de point. Est-ce que je peux contester les pertes de point suivantes ?

  • J’ai perdu 3 points d’un coup et j’ai reçu un courrier me demandant d’assister à un stage de récupération de points. Que se passe-t-il si je refuse d’y assister ?

  • Des points m’ont été retirés pour une infraction que je n’ai pas commise car j’avais prêté mon véhicule à une tierce personne. Comment puis-je contester ce retrait de points ?

  • Des points m’ont été retirés alors que j’ai obtenu mon permis avant la loi instituant le permis à points. Puis-je contester ce retrait sur ce fondement ?

  • Une infraction au Code de la route a été commise avec mon véhicule par une personne à qui je l’avais prêté. Que va-t-il se passer si je conteste le retrait de point, sans donner le nom du conducteur ?

  • Durant mes heures de conduite, mon moniteur auto-école fait ses courses personnelles, quels sont mes recours ?

  • Verbalisé pour excès de vitesse en me rendant chez un fournisseur, puis-je mettre la contravention à la charge de la société ?

  • Les plaques d’immatriculation de ma voiture ont été volées. Que dois-je faire ?

  • Je soupçonne une usurpation de mes plaques d’immatriculation car j’ai reçu des contraventions que je n’explique pas. Que faire ?

  • La préfecture refuse de procéder au changement de mon immatriculation au motif qu’il n’y a pas usurpation de mes plaques à ce jour. Est-ce normal ?

  • J’ai vendu mon véhicule mais je reçois de nombreuses contraventions car l’acheteur n’a pas changé le certificat d’immatriculation. Comment puis-je m’exonérer ?

  • J’aurais été flashé pour un excès de vitesse avec mon tracteur sur l’autoroute. Comment puis-je contester ?

  • J’ai reçu une contravention pour un véhicule qui correspond en tous points au mien. Seulement, je suis certain de ne pas être l’auteur de l’infraction. Que dois-je faire ?

  • Comment prouver que l’immatriculation de ma moto a été usurpée ?

  • J’ai signalé une usurpation de mes plaques d’immatriculation mais je continue à recevoir des contraventions. Que dois-je faire ?

  • Je me suis rendu au commissariat pour signaler l’usurpation de mon immatriculation mais l’officier de police refuse de recevoir ma plainte. Que puis-je faire ?

  • Comment contester l’annulation de mon permis de conduire pour des infractions dont je ne suis pas l’auteur ?

  • J’ai reçu une amende forfaitaire majorée pour une infraction que je n’ai pas pu commettre et sans avoir reçu au préalable la moindre contravention. Que faire ?

  • Puis-je contester une saisie sur mon salaire pour recouvrer des contraventions dont je ne suis pas l’auteur car mon immatriculation a été usurpée ?

  • Les conditions d’inscription dans une auto-école

  • La conduite accompagnée

  • Extrêmement mécontent de la qualité de l’enseignement de l’auto-école de mon enfant, ai-je un recours ?

  • Je me rends dans mon auto-école pour ma première leçon de conduite mais je trouve porte close, l’auto-école a fait faillite. Vais-je obtenir le remboursement de mon inscription ?

  • Mon moniteur auto-école refuse que je fasse la conduite supervisée, en a t-il le droit ?

  • Qu’est-ce que je risque si je détériore ma plaque d’immatriculation volontairement afin d’éviter de prendre un PV automatique ?

  • Je n’ai pas pu effectuer mes heures de conduite car je suis tombé malade, vais-je être remboursé pour les heures non effectuées ?

  • Je dois déménager, puis-je changer d’auto-école ?

  • Mon ancienne auto-école rechigne à me remettre mon dossier, puis-je l’y contraindre ?

  • Je n’ai pas été reçu à l’examen du permis de conduire, or je n’ai fait aucune faute, puis-je contester ?

  • L’auto-école tarde à me présenter à l’examen et m’impose de prendre des heures supplémentaires, puis-je contester cette méthode ?

  • J'envisage d'opter pour une auto-école en ligne, comment fonctionnent-elles? Est-ce que je peux faire confiance à ces plateformes?

  • Baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h : quelles sont les conséquences ?

Voir les autres questions essentielles


Autres documents relatifs à ce sujet

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.

  • Lettre de contestation pour le retrait de points sur le permis de conduire

  • Lettre de mise en demeure de restituer un dossier

  • Lettre de réclamation suite au comportement d’un moniteur auto-école

  • Lettre de réclamation suite à l’enseignement délivré par une auto-école


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez connaitre les différentes façon d'être informé d'un retrait de points

Il existe plusieurs façons de vous informer d’un retrait de points à la suite d’une infraction. Lors de l’interpellation sur les lieux de l’infraction, l’agent de police ou de gendarmerie qui relève l’infraction doit impérativement vous notifier la perte de points auquel cas la voie de la contestation est ouverte.

Lorsque l’infraction a été constatée par un radar automatique, c’est l’administration qui est chargée de vous informer d’un retrait de point. Lorsque l’administration ne vous a pas informé du retrait de points vous pouvez contester ce retrait de points sur votre permis de conduire. 

Vous pouvez également prendre connaissance du nombre de points restant sur le permis de conduire en vous adressant à la Préfecture ou via internet.

Vous entendez contester un retrait de points

Vous avez prêté votre véhicule et la personne à commise une infraction? L’agent des forces de l’ordre ne vous a pas notifié le retrait de permis lors de l’interpellation ? Vous n’avez pas reçu de courrier de l’administration vous informant d’un retrait de point … ? Alors vous êtes en droit de contester !

Pour contester un retrait de points vous devez respecter une certaine procédure.

Envisagez également de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permet de récupérer des points sur votre permis de conduire.

En attendant, n’oubliez pas que rouler sans permis est puni par la loi d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • a l’information d’une perte de points sur le permis de conduire ;
  • a la contestation d’une perte de points sur le permis ;
  • a la contestation d’une infraction par une autre personne avec le véhicule qu’on lui a prêter ;
  • au stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • a la nouvelle réglementation relative à la baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h.

La question du moment

Une infraction au Code de la route a été commise avec mon véhicule par une personne à qui je l’avais prêté. Que va-t-il se passer si je conteste le retrait de point, sans donner le nom du conducteur ?

En cas d'infraction commise quand un véhicule est flashé par un radar, le titulaire de la carte grise reçoit un avis de contravention accompagné du formulaire de requête en exonération.

Le formulaire de requête en exonération permet au propriétaire du véhicule de contester l'infraction lorsque celle-ci a été commise par une autre personne. Le titulaire du véhicule peut contester la contravention dans un délai maximum de 45 jours qui suivent l'avis de contravention (1).

Le titulaire de la carte de grise dispose de plusieurs options :

  • dénoncer le conducteur : il doit envoyer la requête en exonération en précisant l'identité du conducteur (renseigner les noms et adresse de la personne qui conduisait le véhicule).

Le titulaire de la carte grise n'a pas à payer la contravention et aucun point ne lui est retiré sur son permis de conduire. Le conducteur qui a commis l'infraction recevra un nouvel avis de contravention l'informant de l'infraction qu'il a commise avec le véhicule qui lui a été prêté.

  • ne pas dénoncer le conducteur: le titulaire de la carte grise peut renvoyer la requête en exonération sans préciser l'identité du conducteur mais en joignant tous les justificatifs (billet d'avion, certificat médical) prouvant qu'il n'a pas commis l'infraction ainsi qu'un chèque de caution du montant de l'amende.

A la suite de cette non dénonciation de l'auteur de l'infraction deux hypothèses sont envisageables :

  • les preuves apportées par le titulaire de la carte grise prouvent que ce n'est pas lui l'auteur de l'infraction : il récupère son chèque de caution et ne subit aucun retrait de point ;
  • le Tribunal de police considère que les preuves apportées sont incomplètes : la loi établit la responsabilité financière du titulaire de la carte grise, il ne récupère pas le chèque de caution mais ne subit aucun retrait de points (2).

Il est possible pour le titulaire de la carte grise de contester une infraction commise par un autre conducteur sans dénoncer l'auteur de l'infraction. Si les preuves émises par le titulaire de la carte grise s'avèrent insuffisantes pour l'exonérer de toute responsabilité, il devra tout de même s'acquitter du montant de l'amende.


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