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Rappel de salaire : quand et comment en faire la demande ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (6 avis)

Vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, sans même se justifier ? Comment vous défendre ? Sachez que plusieurs possibilités de contestation s'offrent à vous, nous voux expliquons tout dans notre dossier complet.

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, afin qu'il se conforme à ses obligations. Si cette démarche ne suffit pas à obtenir gain de cause, il est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes.

Bon à savoir : 

Sans pour autant préciser une date précise, le Code du travail prévoit que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Votre employeur doit s’y conformer. Consultez également votre contrat de travail et votre convention collective afin de vérifier s’ils fixent un élément plus précis.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Salaire
  • Fiche de paie
  • Egalité salariale
  • Retenue
  • SMIC
  • non-paiement
  • rappel de salaire
  • Conseil de Prud'hommes
  • Trop-perçu
  • Indu

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

  • Sur quels éléments mon employeur est-il obligé de se baser pour déterminer le montant de mon salaire ?

  • Mon employeur refuse de me communiquer l'ensemble des bases de calcul de ma rémunération. Que puis-je faire ?

  • Mon salaire peut-il être moins élevé que celui de mes collègues ?

  • Comment faire appliquer l'égalité salariale ?

  • Ai-je la possibilité de contester ma fiche de paie ?

  • En l'absence de paiement du salaire ou de paiement partiel : comment puis-je agir ?

  • Puis-je prendre acte de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?

  • Mon employeur peut-il baisser mon salaire ?

  • Mon employeur peut-il baisser mon salaire pour motif personnel non disciplinaire ?

  • Mon employeur peut-il sanctionner mon comportement par une baisse de salaire ?

  • Mon employeur peut-il baisser mon salaire si l’entreprise à des difficultés économiques ?

  • Mon employeur peut-il baisser les salaires de tous les salariés dans le cadre de difficultés économiques ?

  • De quel délai je dispose pour demander un rappel de salaire ?

  • Quel est le délai de prescription applicable en matière de salaires ?

  • Suis-je obligé de rembourser à mon employeur un trop perçu de salaire ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Le non-paiement du salaire et les rappels de salaire

5 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre pour demander le versement de votre salaire

  • Lettre de demande de versement d’un acompte sur le salaire impayé

  • Lettre réclamant le paiement de vos salaires en qualité d'assistante maternelle

  • Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles

  • Lettre de contestation d'un bulletin de paie

42 Avis des juges

  • Vous n’avez que 6 mois pour contester votre solde de tout compte !

  • Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé

  • Maintien de la rémunération du salarié protégé dans l’attente de l’autorisation administrative de licenciement

  • « A travail égal, salaire égal » et maintien de l’ancienneté

  • Somme forfaitaire qui ne couvre pas les frais professionnels engagés

  • Heures supplémentaires : à l'employeur de rapporter la preuve contraire

  • Classification et rappels de salaire

  • Pas de prime d'objectif en cas de déficit du service !

  • Le surclassement peut se prouver par le bulletin de paie

  • Une absence pour grève ne retire pas la prime d’assiduité

  • Preuve de l'inégalité de rémunération : honneur au salarié

  • Interdiction de modification des conditions de la rémunération

  • Vacances en trop, salaire en moins

  • Rappel de salaire et classification, c'est du sport !

  • Preuve des heures supplémentaires : les attestations doivent être précises et certaines

  • Baisse de rémunération : l'absence de contestation ne signifie pas l'acceptation

  • Paiement des salaires : la preuve repose sur l’employeur

  • Travailler plus...pour gagner moins

  • Cadre et Assimilé cadre, c'est du pareil au même

  • A l'employeur d'apporter la preuve d’encaissement du salaire

  • A travail égal salaire pas toujours égal…

  • Non aux inégalités injustifiées !

  • Complément de salaire : pas de modification sans l’accord du salarié

  • Même entreprise, mais établissement différent ? Salaire différent !

  • Une différence de statut justifie une différence de rémunération

  • Ne pas remplir les critères d’octroi d’un avantage peut justifier une différence de traitement

  • Le surclassement peut se prouver par le bulletin de paie

  • La retenue de salaire peut s’effectuer même en l’absence de mise en demeure ou de sanction du salarié

  • Qualification professionnelle ne correspondant pas aux fonctions réellement exercées

  • Salaire conventionnel et SMIC

  • Diminution de la rémunération : absence de contestation ne signifie pas acceptation.

  • Paiement des salaires : la preuve repose sur l’employeur

  • Qui dit augmentation du temps de travail, dit augmentation de la rémunération

  • Interdiction de la modification des conditions de rémunération

  • Retenues sur salaire autorisées en cas d’absences injustifiées

  • Preuve d’un manquement au principe d’égalité de rémunération : honneur au salarié

  • La classification des salariés effectuant un travail identique

  • La différence de salaire en application d'un accord collectif

  • Maman à plein temps : contrat de travail ou bénévolat ?

  • L’appréciation des compétences par un jury indépendant qui constitue un élément objectif de nature à justifier la différence de traitement.

  • L'exigence du salarié de voir augmenter son coefficient

  • A travail égal, salaire égal…normalement

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre salaire n'est pas payé dans son intégralité ou bien il n'est pas payé du tout ? Si votre employeur ne vous rémunère plus, ne vous laissez pas faire, agissez !

De même, si votre bulletin de salaire ne fait pas état des heures réellement travaillées : il est tout à fait possible de le contester. Ce dossier vous explique les démarches que vous pouvez entreprendre, étape par étape.

Contenu du dossier

  • non-paiement du salaire ;
  • paiement partiel de la rémunération ;
  • contester sa fiche de paie ;
  • différence de salaire entre salariés ;
  • paiement du salaire en retard ;
  • saisie sur salaire ;
  • sanction disciplinaire et conséquences pécuniaires ;
  • difficultés économiques de l'entreprise et impact sur la rémunération ;
  • rappel de salaire : comment et jusqu'à quand remonter ? ;
  • trop-perçu ;
  • prescription salariale.

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La question du moment

L'amende reçue suite à un excès de vitesse commis avec ma voiture de fonction, peut-elle être retenue de mon salaire ?

Par principe, le salarié est responsable des infractions pénales qu'il commet avec le véhicule mis à sa disposition par son employeur.

Jusqu'au 31 décembre 2016, la responsabilité pécuniaire d'une infraction relative à la règlementation de la vitesse maximale incombait au titulaire de la carte grise, et donc à l'employeur. Il devait payer l'amende.

Si l'employeur entendait faire payer l'amende au salarié, il n'avait d'autre choix que de:

  • prouver l'existence d'une force majeure ;
  • transmettre à l'administration les renseignements relatifs à l'identité du conducteur.
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent communiquer aux services de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du salarié auteur de l'infraction au code de la route au moyen d'un véhicule de l'entreprise. L'employeur devra donner les coordonnées du salarié qui conduisait le véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention. S'il fournit ces informations, le salarié devra régler l'amende. Au contraire, s'il ne s'exécute pas, c'est lui qui sera tenu de payer une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ème classe dont le montant sera multiplié par 5 par rapport au montant appliqué à une personne physique (1).

L'employeur ne peut donc pas retenir sur le salaire de l'auteur de l'infraction le montant d'une contravention afférente à son véhicule de fonction. Il s'agit là d'une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail, quand bien même le contrat de travail prévoirait une telle possibilité. L'employeur ne peut pas imputer sur le salaire le montant des amendes résultant de contraventions commises par le salarié avec sa voiture de fonction.

Par conséquent, une entreprise qui paie l'amende qu'elle reçoit en raison de l'infraction commise par son salarié, ne pourra pas en obtenir le remboursement (sauf à se placer sur le terrain de la faute lourde du salarié. Lorsque le salarié commet une infraction dans le seul but de nuire à son employeur, il peut se voir réclamer le paiement des contraventions, ce qui est extrêmement rare) (2).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 6 avis

  • 5

    MAMADOU S.

    le 30/05/2019

  • 5

    Cela repond à mes questions, néanmoins je ne sais comment faire expertiser mes bulletins , je suis en arrêt maladie depuis juillet 2018, et ils sont tous différents bcordialement ISABELLE P.

    le 29/05/2019

  • 5

    philippe c.

    le 28/05/2019

  • 5

    beaucoup de point paraissaient compliqué et maintenant paraisse plus simple patrick a.

    le 09/03/2017

  • 5

    Michelle G.

    le 03/09/2016

  • 5

    rapidité de ma recherche fabrice b.

    le 21/07/2016

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