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Rappel de salaire | comment contester votre fiche de paie ?

Quand & comment demander un rappel de salaire ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (3 avis)
Il peut parfois arriver que votre employeur refuse de payer votre salaire, sans pour autant vous donner une quelconque justification. Dans un cas de non paiement du salaire, vous devez réagir. Vous êtes en droit de demander à votre employeur un rappel de salaire.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Salaire
  • Fiche de paie
  • Egalité salariale
  • Retenue
  • SMIC
  • non-paiement
  • rappel de salaire
  • Conseil de Prud'hommes

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous constatez que votre salaire n'est pas payé dans son intégralité ou bien qu'il n'est pas payé du tout. Si votre employeur ne vous paie pas, ne vous laissez pas faire, agissez !
Il en est de même si votre bulletin de salaire ne fait pas état des heures réellement travaillées :  vous pouvez tout à fait contester une fiche de paie.

Contenu du dossier

  • non-paiement du salaire ;
  • paiement partiel de la rémunération ;
  • contester sa fiche de paie ;
  • différence de salaire entre salariés ;
  • paiement du salaire en retard ;
  • saisie sur salaire ;
  • sanction disciplinaire et conséquences pécuniaires ;
  • difficultés économiques de l'entreprise et impact sur la rémunération ;
  • rappel de salaire : comment et jusqu'à quand remonter ? ;
  • trop perçu ;
  • prescription salariale ;
  • lettres vous permettant d'agir.

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La question du moment

Quel est le délai de prescription applicable en matière de salaires ?

La réponse

L'action en paiement ou en répétition du salarie se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (1).

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.

Ces dispositions sont issues de la loi de sécurisation de l'emploi (n°2013-504) du 14 juin 2013. La prescription quinquennale n'est donc plus applicable.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Quand & comment demander un rappel de salaire ?

5.0 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 09-03-2017
    beaucoup de point paraissaient compliqué et maintenant paraisse plus simple
  • 5 Par Le 03-09-2016
  • 5 Par Le 21-07-2016
    rapidité de ma recherche

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