Quel salarié peut faire grève & comment ?
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- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 25 Octobre 2019
Qu'est-ce que le droit de grève ? Il s'agit d'un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, le droit de grève obéit à certaines règles. En effet, le mouvement de grève ne sera considéré comme licite que dans le cas où certaines conditions sont remplies. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme de ce droit. Si vous commettez une faute lourde au cours d'une grève, votre responsabilité peut être engagée et votre contrat de travail rompu.
Vous vous interrogez sur plusieurs points : est-il possible de faire grève tout en travaillant ? Un préavis est-il nécessaire ? Pouvez-vous faire grève seul ? Le fait d'être en contrat à durée déterminée (CDD) ou intérimaire est-il un obstacle à votre droit de grève ? Comment faire grève sans syndicat, est-ce même possible ? Qui peut faire grève ? Toutes les réponses à vos questions...
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Grève
- Droit de grève
- Droit collectif
- Licite
- Illicite
- Faute lourde
- Sanction
- Licenciement
- Préavis
- Salariés pouvant faire grève
Plan détaillé du dossier
28 Questions Essentielles
- A quelles conditions puis-je être licencié pour faits de grève ?
- Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement du salarié gréviste était abusif ?
- Les délégués syndicaux grévistes peuvent-ils engager la responsabilité d’un syndicat ?
- La grève peut-elle être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement des heures de délégation ?
- Quels sont les différents types de grèves existants et sont-ils tous licites ?
- La grève est-elle toujours légale ?
- Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ?
- Toutes les revendications professionnelles sont-elles tolérées ?
- Un salarié peut-il faire grève par solidarité ?
- Peut-on occuper les lieux de travail pendant la grève ?
- L'employeur peut-il supprimer une prime d'assiduité du fait de la participation à une grève ?
- Qu’est-ce que la grève ?
- Les jours fériés et les jours chômés sont-ils rémunérés en cas de grève ?
- Quelles sont les conséquences de la grève sur l'exécution du préavis ?
- Quelles sont les conséquences de la grève pour les non-grévistes ?
- Qu’est-ce que le lock-out ?
- Le salarié peut-il faire grève en s'appuyant sur des revendications politiques ?
- L'employeur peut-il remplacer les salariés grévistes ?
- Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?
- Dans quels cas les juges ont reconnu que le licenciement du salarié gréviste était fondé ?
- A quelles conditions peut-on licencier des salariés grévistes ?
- Suis-je rémunéré quand je fais grève ?
- Que se passe-t-il en cas de maladie en cours de grève ?
- Un mouvement de grève est organisé dans mon entreprise, un préavis doit-il être respecté ?
- Lors d’un mouvement de grève, mon employeur peut-il réquisitionner des salariés grévistes ?
- Lock-out : l’employeur est-il dispensé de verser les salaires des non-grévistes en cas de force majeure ?
- Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?
2 Fiche(s) express
1 Modèle(s) de Lettre(s)
44 Avis des juges
- Mesure de rétorsion après une grève : le licenciement est nul
- Grève et information de l’employeur
- Licenciement pour faute lourde et grève
- Droit de retrait : en cas de danger grave et imminent seulement
- Le salarié gréviste ne peut être licencié sauf faute lourde
- Licenciement pour exercice du droit de grève
- L’employeur mis à la porte de son entreprise par les salariés doit-il encore leur fournir du travail ?
- Pour licencier un gréviste pour faute lourde, il faut prouver une désorganisation de l'entreprise
- Prudence avec le licenciement pour faute lourde en cas de grève
- Le droit de grève ne s'achète pas
- L’employeur a embauché des travailleurs temporaires pour contrer la grève des salariés…
- Grève de solidarité
- Le droit de grève : mode d'emploi
- Peut-on forcer un salarié gréviste à travailler ? ...par Maître Eric Rocheblave
- Exercice du droit de grève et discrimination
- Grève : pas de licenciement sans faute lourde
- La participation à une grève n'est pas un motif de licenciement
- Grève : la protection contre le licenciement n'est pas totale
- Grève : l’employeur doit connaître les revendications professionnelles !
- Grévistes ou non grévistes : Vos droits en cas de grève
- Le gréviste : une espèce "protégée"
- Droit à indemnisation en cas de tentative de contournement du droit de grève
- Les travailleurs temporaires présents dans l’entreprise ne peuvent pas remplacer les grévistes
- Grève de solidarité
- Tracts injurieux et grève
- L’employeur a embauché des travailleurs temporaires pour contrer la grève des salariés… honte à lui !
- Grève pendant la journée de la solidarité, retenue sur salaire ?
- Revendications professionnelles et grève
- Blocus, débrayage et faute lourde
- L’exclusion des salariés grévistes de la prime : discrimination
- La distinction entre l’heure de prise de service et l’heure de reprise du travail après une coupure
- L’abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats
- Le fait qu’une convention collective ne puisse pas imposer un préavis pour le droit de grève.
- La grève de l’unique salarié de l’entreprise.
- La caractérisation d’une grève par rapport à l’astreinte.
- L’incidence du chômage technique pour les non grévistes.
- Le remplacement des grévistes par des bénévoles.
- La suspension du salaire des grévistes.
- La réduction proportionnelle des salaires des grévistes à la durée de l’arrêt de travail.
- L’interdiction de mesures discriminatoires envers les grévistes.
- La rémunération des grévistes.
- La faute lourde justifiant le licenciement d’un gréviste.
- La rémunération des salariés gréviste.
- La protection contre le licenciement d'un salarié gréviste n'est pas totale
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier
Contenu du dossier
- les conditions de licéité d'une grève ;
- les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève ;
- les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...) ;
- les dérives prohibées ;
- les risques en cas de dérives.
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Le mot de l'auteur
La question du moment
Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ?
Lorsqu'un arrêt de travail ne remplit pas les critères de la grève (arrêt total de travail, arrêt collectif et revendications professionnelles), celui-ci est alors requalifié en mouvement illicite. La distinction avec la grève est très importante car les conséquences sont tout à fait différentes selon le caractère licite ou illicite du mouvement.
Les salariés qui prennent part à un mouvement illicite commettent une faute et ne peuvent donc pas bénéficier de la législation protectrice du Code du travail (1). L'employeur peut les sanctionner, éventuellement les licencier sans pour autant avoir à justifier une faute lourde.
En l'absence d'un arrêt de travail répondant aux critères de cessation collective et concerté, le mouvement de protestation ne peut être considéré comme une grève mais comme un mouvement illicite.
Ainsi, revêt un caractère abusif, la grève sous forme de mouvement orchestré de désorganisation de l'entreprise, caractérisée par des arrêts de travail brefs et fréquents, exécutés en relais par les différentes sections de l'équipe dans le but d'arrêter la production d'un atelier tout entier par l'arrêt de travail d'une seule catégorie professionnelle.
En revanche, des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu'ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice illicite du droit de grève (2).
le 27/05/2016
Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779