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Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Quel salarié peut faire grève & comment ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (1 avis)

Qu'est ce que le droit de grève ? La grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Le droit de grève obéit néanmoins à certaines règles et ce n'est que sous le respect de celles-ci qu'un mouvement de grève est licite. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme du droit de grève. Votre responsabilité peut être engagée et votre contrat de travail rompu si au cours d'une grève vous commettez une faute lourde.

Vous vous demandez s'il est possible de faire grève en travaillant ? Si un préavis est nécessaire ? Si vous pouvez faire grève seul ? Si le fait d'être en CDD ou intérimaire est un obstacle à votre droit de grève ? Comment faire gréve sans syndicat et cela est-il possible ? Qui peut faire grève ? Toutes les réponses à vos questions...

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • grève
  • droit de grève
  • droit collectif
  • licite
  • illicite
  • faute lourde
  • sanction
  • licenciement
  • préavis
  • les salariés pouvant faire grève

Dans quels cas utiliser ce dossier

Votre employeur vous impose des changements et vous êtes mécontent ? Vous souhaitez revendiquer vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement ...

Contenu du dossier

  • les conditions de licéité d'une grève ;
  • les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève ;
  • les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...) ;
  • les dérives prohibées ;
  • les risques en cas de dérives.

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Le mot de l'auteur

27/05/2016

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779

30/03/2016

Création en raison de l'appel à la manifestation du 31 mars 2016, contre la Loi travail.

Mathilde Guyban Juriste

  • 10 Articles publiés
  • 17 Documents rédigés

La question du moment

Les délégués syndicaux grévistes peuvent-ils engager la responsabilité d’un syndicat ?

La réponse

Les juges considèrent que même dans l'hypothèse où des salariés grévistes ayant la qualité de délégués syndicaux auraient commis des actes illicites au cours de la grève, cela ne suffirait pas à engager la responsabilité du syndicat (1).

Pour que l'employeur ou les salariés non-grévistes puissent engager la responsabilité d'un syndicat, il faut qu'une initiative du syndicat lui-même soit caractérisée, par exemple s'il donne des instructions aux grévistes relativement à la commission d'actes illicites (2) (3).

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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1 Le Guide explicatif

44 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Quel salarié peut faire grève & comment ?

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 14-04-2017
    Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.

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