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Quel salarié peut faire grève & comment ?

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Qu'est-ce que le droit de grève ? Il s'agit d'un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, le droit de grève obéit à certaines règles. En effet, le mouvement de grève ne sera considéré comme licite que dans le cas où certaines conditions sont remplies. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme de ce droit. Si vous commettez une faute lourde au cours d'une grève, votre responsabilité peut être engagée et votre contrat de travail rompu.

Vous vous interrogez sur plusieurs points : est-il possible de faire grève tout en travaillant ? Un préavis est-il nécessaire ? Pouvez-vous faire grève seul ? Le fait d'être en contrat à durée déterminée (CDD) ou intérimaire est-il un obstacle à votre droit de grève ? Comment faire grève sans syndicat, est-ce même possible ? Qui peut faire grève ? Toutes les réponses à vos questions...

 

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Grève
  • Droit de grève
  • Droit collectif
  • Licite
  • Illicite
  • Faute lourde
  • Sanction
  • Licenciement
  • Préavis
  • Salariés pouvant faire grève

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier

Votre employeur vous impose des changements et vous êtes mécontent ? Vous souhaitez revendiquer le respect de vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement ...

Contenu du dossier

Afin de vous accompagner, notre dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
  • les conditions de licéité d'une grève ;
  • les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève ;
  • les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...) ;
  • les dérives prohibées ;
  • les risques en cas de dérives.
Nous mettons également à votre disposition un modèle de courrier et deux fiches express pour vous aider dans vos démarches.

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Le mot de l'auteur

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ?

Lorsqu'un arrêt de travail ne remplit pas les critères de la grève (arrêt total de travail, arrêt collectif et revendications professionnelles), celui-ci est alors requalifié en mouvement illicite. La distinction avec la grève est très importante car les conséquences sont tout à fait différentes selon le caractère licite ou illicite du mouvement.  

Les salariés qui prennent part à un mouvement illicite commettent une faute et ne peuvent donc pas bénéficier de la législation protectrice du Code du travail (1). L'employeur peut les sanctionner, éventuellement les licencier sans pour autant avoir à justifier une faute lourde.

En l'absence d'un arrêt de travail répondant aux critères de cessation collective et concerté, le mouvement de protestation ne peut être considéré comme une grève mais comme un mouvement illicite.
Ainsi, revêt un caractère abusif, la grève sous forme de mouvement orchestré de désorganisation de l'entreprise, caractérisée par des arrêts de travail brefs et fréquents, exécutés en relais par les différentes sections de l'équipe dans le but d'arrêter la production d'un atelier tout entier par l'arrêt de travail d'une seule catégorie professionnelle.

En revanche, des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu'ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice illicite du droit de grève (2).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence. Jacques C.

    le 14/04/2017

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