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Quel salarié peut faire grève & comment ?

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Qu'est ce que le droit de grève ? La grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Le droit de grève obéit néanmoins à certaines règles et ce n'est que sous le respect de celles-ci qu'un mouvement de grève est licite. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme du droit de grève. Votre responsabilité peut être engagée et votre contrat de travail rompu si au cours d'une grève vous commettez une faute lourde.

Vous vous demandez s'il est possible de faire grève en travaillant ? Si un préavis est nécessaire ? Si vous pouvez faire grève seul ? Si le fait d'être en CDD ou intérimaire est un obstacle à votre droit de grève ? Comment faire gréve sans syndicat et cela est-il possible ? Qui peut faire grève ? Toutes les réponses à vos questions...

 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • grève
  • droit de grève
  • droit collectif
  • licite
  • illicite
  • faute lourde
  • sanction
  • licenciement
  • préavis
  • les salariés pouvant faire grève

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier

Votre employeur vous impose des changements et vous êtes mécontent ? Vous souhaitez revendiquer vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement ...

Contenu du dossier

  • les conditions de licéité d'une grève ;
  • les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève ;
  • les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...) ;
  • les dérives prohibées ;
  • les risques en cas de dérives.

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Le mot de l'auteur

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779

Création en raison de l'appel à la manifestation du 31 mars 2016, contre la Loi travail.

Mathilde Guyban Juriste

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La question du moment

Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?

Faire la grève ne justifie pas un licenciement. Votre employeur ne peut pas vous licencier ou vous sanctionner du fait de votre participation à un mouvement de grève.

Un licenciement qui serait prononcé à cause de la grève d'un salarié serait nul. Une sanction prononcée pour ces raisons serait également illicite et susceptible d'être annulé par le Conseil des prudhommes.
Toutefois, si un salarié commet une faute lourde pendant la grève, l'employeur peut le licencier(1).
La faute lourde suppose une participation personnelle et active du salarié aux faits qui lui sont reprochés.

Si généralement la faute lourde se définit comme une faute motivée par une intention de nuire, les juges n'appliquent pas en principe ce critère en matière de grève. L'exercice du droit de grève implique nécessairement l'intention de créer une nuisance pour obtenir la satisfaction des revendications professionnelles.

Une faute lourde ne peut être reprochée à un salarié gréviste que s'il a personnellement participé aux faits sanctionnés par le licenciement (2).

En matière de grève la faute grave recouvre des comportements illégaux d'une particulière gravité tels que des actes de violences (3), des actes de séquestrations (4), le fait de s'opposer au travail des non-grévistes (5) ou encore le fait de persister à occuper les locaux de l'entreprise en dépit d'une ordonnance judiciaire d'expulsion (6).

En présence d'un mouvement illicite, votre employeur conserve son pouvoir disciplinaire et peut librement sanctionner ou licencier pour faute (autre que faute lourde telle que faute grave) les salariés ayant participé à un tel mouvement.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence. Jacques C.

    le 14/04/2017

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