Quel salarié peut faire grève & comment ?
Rédigé par KevinLe Moyec - Mis à jour le 16 Juillet 2020
Le droit de grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, il doit obéir à certaines règles. En effet, le mouvement de grève ne sera considéré comme licite que dans le cas où certaines conditions sont remplies. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme de ce droit. Si vous commettez une faute lourde au cours d'une grève, votre responsabilité peut être engagée et votre employeur peut prononcer un licenciement pour faute lourde.
Vous vous interrogez sur plusieurs points : est-il possible de faire grève tout en travaillant ? Un préavis est-il nécessaire ? Pouvez-vous faire grève seul ? Le fait d'être en contrat à durée déterminée (CDD) ou intérimaire fait-il obstacle à votre droit de grève ? Comment faire grève sans syndicat, est-ce même possible ? Qui peut faire grève ? Toutes les réponses à vos questions...
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Grève
- Droit de grève
- Droit collectif
- Licite
- Illicite
- Faute lourde
- Sanction
- Licenciement
- Préavis
- Salariés pouvant faire grève
- Conflit collectif
Plan détaillé du dossier
28 Questions Essentielles
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A quelles conditions puis-je être licencié pour faits de grève ?
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Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement du salarié gréviste était abusif ?
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Que se passe-t-il en cas de maladie en cours de grève ?
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Les délégués syndicaux grévistes peuvent-ils engager la responsabilité d’un syndicat ?
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La grève peut-elle être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement des heures de délégation ?
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La grève est-elle toujours légale ?
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Quels sont les différents types de grèves existants et sont-ils tous licites ?
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Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ?
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Toutes les revendications professionnelles sont-elles tolérées ?
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Un salarié peut-il faire grève par solidarité ?
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Peut-on occuper les lieux de travail pendant la grève ?
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L'employeur peut-il supprimer une prime d'assiduité du fait de la participation à une grève ?
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Qu’est-ce que la grève ?
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Les jours fériés et les jours chômés sont-ils rémunérés en cas de grève ?
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Quelles sont les conséquences de la grève sur l'exécution du préavis ?
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Quelles sont les conséquences de la grève pour les non-grévistes ?
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Qu’est-ce que le lock-out ?
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Le salarié peut-il faire grève en s'appuyant sur des revendications politiques ?
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L'employeur peut-il remplacer les salariés grévistes ?
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Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?
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Dans quels cas les juges ont reconnu que le licenciement du salarié gréviste était fondé ?
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A quelles conditions peut-on licencier des salariés grévistes ?
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Suis-je rémunéré quand je fais grève ?
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Un mouvement de grève est organisé dans mon entreprise, un préavis doit-il être respecté ?
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Lors d’un mouvement de grève, mon employeur peut-il réquisitionner des salariés grévistes ?
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Lock-out : l’employeur est-il dispensé de verser les salaires des non-grévistes en cas de force majeure ?
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Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?
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Pénalement, que risque un salarié qui a participé à la séquestration de la direction ?
2 Fiche(s) express
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Les conséquences de la grève
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Les points à connaître pour faire grève
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Pétition contre de mauvaises conditions de travail
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Lettre pour annoncer à l’employeur une grève
1 Modèle(s) de Contrat(s)
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Modèle de protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail
44 Avis des juges
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Mesure de rétorsion après une grève : le licenciement est nul
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Grève et information de l’employeur
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Licenciement pour faute lourde et grève
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Droit de retrait : en cas de danger grave et imminent seulement
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Le salarié gréviste ne peut être licencié sauf faute lourde
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Licenciement pour exercice du droit de grève
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L’employeur mis à la porte de son entreprise par les salariés doit-il encore leur fournir du travail ?
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Pour licencier un gréviste pour faute lourde, il faut prouver une désorganisation de l'entreprise
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Prudence avec le licenciement pour faute lourde en cas de grève
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Le droit de grève ne s'achète pas
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L’employeur a embauché des travailleurs temporaires pour contrer la grève des salariés…
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Grève de solidarité
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Le droit de grève : mode d'emploi
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Peut-on forcer un salarié gréviste à travailler ? ...par Maître Eric Rocheblave
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Exercice du droit de grève et discrimination
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Grève : pas de licenciement sans faute lourde
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La participation à une grève n'est pas un motif de licenciement
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Grève : la protection contre le licenciement n'est pas totale
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Grève : l’employeur doit connaître les revendications professionnelles !
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Grévistes ou non grévistes : Vos droits en cas de grève
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Le gréviste : une espèce "protégée"
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Droit à indemnisation en cas de tentative de contournement du droit de grève
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Les travailleurs temporaires présents dans l’entreprise ne peuvent pas remplacer les grévistes
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Grève de solidarité
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Tracts injurieux et grève
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L’employeur a embauché des travailleurs temporaires pour contrer la grève des salariés… honte à lui !
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Grève pendant la journée de la solidarité, retenue sur salaire ?
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Revendications professionnelles et grève
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Blocus, débrayage et faute lourde
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L’exclusion des salariés grévistes de la prime : discrimination
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La distinction entre l’heure de prise de service et l’heure de reprise du travail après une coupure
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L’abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats
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Le fait qu’une convention collective ne puisse pas imposer un préavis pour le droit de grève.
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La grève de l’unique salarié de l’entreprise.
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La caractérisation d’une grève par rapport à l’astreinte.
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L’incidence du chômage technique pour les non grévistes.
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Le remplacement des grévistes par des bénévoles.
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La suspension du salaire des grévistes.
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La réduction proportionnelle des salaires des grévistes à la durée de l’arrêt de travail.
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L’interdiction de mesures discriminatoires envers les grévistes.
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La rémunération des grévistes.
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La faute lourde justifiant le licenciement d’un gréviste.
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La rémunération des salariés gréviste.
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La protection contre le licenciement d'un salarié gréviste n'est pas totale
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier
Contenu du dossier
- les différents types de grève ;
- les conditions de licéité d'une grève ;
- les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève ;
- les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...) ;
- les dérives prohibées ;
- les risques en cas de dérives ;
- le lock-out.
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La question du moment
Le salarié peut-il faire grève en s'appuyant sur des revendications politiques ?
La grève politique consiste en une protestation contre les décisions de la puissance publique (décisions de justice, du Gouvernement, etc.). Un mouvement visant à soutenir des revendications purement politiques ne constitue pas en principe une grève, mais un mouvement illicite, en raison de l'absence de caractère professionnel des revendications (1).
« Si la loi et le préambule de la Constitution ont donné aux salariés le droit de recourir à la grève pour défendre leurs intérêts professionnels, ce droit est détourné de sa destination normale et le mouvement devient illicite lorsqu'il s'immisce dans l'exercice des actes réservés à la puissance publique, faussant ainsi le jeu des institutions constitutionnelles » (2).
Les juges considèrent que la grève est licite dès lors que des revendications professionnelles sont présentes, quand bien même elles coexisteraient avec des éléments à caractère politique.
Ainsi, une grève essentiellement basée sur des revendications politiques serait tout de même jugée licite à partir du moment où il existe une part de revendication professionnelle. Les juges ont même estimé que peu importait le caractère accessoire de la revendication professionnelle (3).
Par exemple, caractérise l'exercice du droit de grève une cessation concertée et collective du travail en vue de soutenir un mot d'ordre national pour la défense des retraites. La défense du système de retraite par répartition constitue une revendication professionnelle pouvant être invoquée à l'appui d'une grève (4).
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le 17/01/2020
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