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Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 16 Juillet 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Descriptif du dossier
Le droit de grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, il doit obéir à certaines règles. En effet, le mouvement de grève ne sera considéré comme licite que dans le cas où certaines conditions sont remplies. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme de ce droit. Si vous commettez une faute lourde au cours d'une grève, votre responsabilité peut être engagée et votre employeur peut prononcer un licenciement pour faute lourde.
Vous vous interrogez sur plusieurs points : est-il possible de faire grève tout en travaillant ? Un préavis est-il nécessaire ? Pouvez-vous faire grève seul ? Le fait d'être en contrat à durée déterminée (CDD) ou intérimaire fait-il obstacle à votre droit de grève ? Comment faire grève sans syndicat, est-ce même possible ? Qui peut faire grève ? Toutes les réponses à vos questions...
Le droit de grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, il doit obéir à certaines règles...
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Descriptif du dossier
Le droit de grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, il doit obéir à certaines règles. En effet, le mouvement de grève ne sera considéré comme licite que dans le cas où certaines conditions sont remplies. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme de ce droit. Si vous commettez une faute lourde au cours d'une grève, votre responsabilité peut être engagée et votre employeur peut prononcer un licenciement pour faute lourde.
Vous vous interrogez sur plusieurs points : est-il possible de faire grève tout en travaillant ? Un préavis est-il nécessaire ? Pouvez-vous faire grève seul ? Le fait d'être en contrat à durée déterminée (CDD) ou intérimaire fait-il obstacle à votre droit de grève ? Comment faire grève sans syndicat, est-ce même possible ? Qui peut faire grève ? Toutes les réponses à vos questions...
Les notions clés abordées dans ce dossier
Grève
Droit de grève
Droit collectif
Licite
Illicite
Faute lourde
Sanction
Licenciement
Préavis
Salariés pouvant faire grève
Conflit collectif
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
28 Questions Essentielles
-
A quelles conditions puis-je être licencié pour faits de grève ?
-
Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement du salarié gréviste était abusif ?
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Les délégués syndicaux grévistes peuvent-ils engager la responsabilité d’un syndicat ?
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La grève peut-elle être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement des heures de délégation ?
-
La grève est-elle toujours légale ?
-
Quels sont les différents types de grèves existants et sont-ils tous licites ?
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Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ?
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Toutes les revendications professionnelles sont-elles tolérées ?
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Un salarié peut-il faire grève par solidarité ?
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Peut-on occuper les lieux de travail pendant la grève ?
-
L'employeur peut-il supprimer une prime d'assiduité du fait de la participation à une grève ?
-
Qu’est-ce que la grève ?
-
Les jours fériés et les jours chômés sont-ils rémunérés en cas de grève ?
-
Quelles sont les conséquences de la grève sur l'exécution du préavis ?
-
Quelles sont les conséquences de la grève pour les non-grévistes ?
-
Qu’est-ce que le lock-out ?
-
Le salarié peut-il faire grève en s'appuyant sur des revendications politiques ?
-
L'employeur peut-il remplacer les salariés grévistes ?
-
Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?
-
Dans quels cas les juges ont reconnu que le licenciement du salarié gréviste était fondé ?
-
A quelles conditions peut-on licencier des salariés grévistes ?
-
Suis-je rémunéré quand je fais grève ?
-
Que se passe-t-il en cas de maladie en cours de grève ?
-
Un mouvement de grève est organisé dans mon entreprise, un préavis doit-il être respecté ?
-
Lors d’un mouvement de grève, mon employeur peut-il réquisitionner des salariés grévistes ?
-
Lock-out : l’employeur est-il dispensé de verser les salaires des non-grévistes en cas de force majeure ?
-
Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?
-
Pénalement, que risque un salarié qui a participé à la séquestration de la direction ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Les conséquences de la grève
-
Les points à connaître pour faire grève
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Pétition contre de mauvaises conditions de travail
-
Lettre pour annoncer à l’employeur une grève
1 Modèle(s) de Contrat(s)
Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.
-
Modèle de protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier
Contenu du dossier
- les différents types de grève ;
- les conditions de licéité d'une grève ;
- les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève ;
- les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...) ;
- les dérives prohibées ;
- les risques en cas de dérives ;
- le lock-out.
La question du moment
Toutes les revendications professionnelles sont-elles tolérées ?
Pour être qualifiée de grève, la cessation de travail doit être destinée à appuyer des revendications professionnelles (1). Cette notion est appréciée de manière assez large par la jurisprudence. Il peut s'agir de revendications portant sur :
- un désaccord entre le personnel et la direction sur les augmentations de salaire et la réduction de primes (2) ;
- les mauvaises conditions de chauffage du magasin ;
- une demande d'élection de représentants du personnel.
La position des juges :
De manière exceptionnelle, un mouvement de grève appuyant une revendication professionnelle pourra être déclaré illicite si la revendication est illégale ou injustifiée. C'est le cas d'une réclamation qui ne saurait être satisfaite qu'en sortant de la légalité (3).
Exemple : grève pour obtenir le paiement d'indemnités chômage intempéries par des salariés qui ne s'étaient pas présentés normalement sur le chantier pour occuper leur emploi. En effet, cette revendication était contraire aux dispositions légales sur les indemnités intempéries.
En général, les revendications excessives ou déraisonnables restent des revendications professionnelles (4). Les juges ne peuvent pas juger du caractère raisonnable ou non des revendications professionnelles. Ainsi, les grévistes sont seuls juges du caractère raisonnable ou non des revendications qu'ils expriment. En effet, le droit de grève est un droit issu de la Constitution qui ne peut être atteint dans la liberté de son exercice.
A noter :
La grève d'autosatisfaction n'est en général pas permise. Les salariés grévistes s'octroient ce qu'ils demandent à leur employeur. L'arrêt de travail n'a donc plus pour but d'être un moyen de pression destiné à faire aboutir les revendications professionnelles (5). C'est le cas par exemple de salariés qui décident de se mettre en grève un samedi matin afin qu'il soit mis fin au travail ce jour-là (6).
Le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, en vertu de celle-ci, à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et qui sont différentes de celles prévues par leur contrat. Il en va différemment si d'autres revendications sont énoncées. Dans ce cas, le mouvement restera licite.
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