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Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 16 Juillet 2020
Le droit de grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, il doit obéir à certaines règles. En effet, le mouvement de grève ne sera considéré comme licite que dans le cas où certaines conditions sont remplies. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme de ce droit. Si vous commettez une faute lourde au cours d'une grève, votre responsabilité peut être engagée et votre employeur peut prononcer un licenciement pour faute lourde.
Vous vous interrogez sur plusieurs points : est-il possible de faire grève tout en travaillant ? Un préavis est-il nécessaire ? Pouvez-vous faire grève seul ? Le fait d'être en contrat à durée déterminée (CDD) ou intérimaire fait-il obstacle à votre droit de grève ? Comment faire grève sans syndicat, est-ce même possible ? Qui peut faire grève ? Toutes les réponses à vos questions...
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
A quelles conditions puis-je être licencié pour faits de grève ?
Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement du salarié gréviste était abusif ?
Les délégués syndicaux grévistes peuvent-ils engager la responsabilité d’un syndicat ?
La grève peut-elle être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement des heures de délégation ?
La grève est-elle toujours légale ?
Quels sont les différents types de grèves existants et sont-ils tous licites ?
Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ?
Toutes les revendications professionnelles sont-elles tolérées ?
Un salarié peut-il faire grève par solidarité ?
Peut-on occuper les lieux de travail pendant la grève ?
L'employeur peut-il supprimer une prime d'assiduité du fait de la participation à une grève ?
Qu’est-ce que la grève ?
Les jours fériés et les jours chômés sont-ils rémunérés en cas de grève ?
Quelles sont les conséquences de la grève sur l'exécution du préavis ?
Quelles sont les conséquences de la grève pour les non-grévistes ?
Qu’est-ce que le lock-out ?
Le salarié peut-il faire grève en s'appuyant sur des revendications politiques ?
L'employeur peut-il remplacer les salariés grévistes ?
Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?
Dans quels cas les juges ont reconnu que le licenciement du salarié gréviste était fondé ?
A quelles conditions peut-on licencier des salariés grévistes ?
Suis-je rémunéré quand je fais grève ?
Que se passe-t-il en cas de maladie en cours de grève ?
Un mouvement de grève est organisé dans mon entreprise, un préavis doit-il être respecté ?
Lors d’un mouvement de grève, mon employeur peut-il réquisitionner des salariés grévistes ?
Lock-out : l’employeur est-il dispensé de verser les salaires des non-grévistes en cas de force majeure ?
Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?
Pénalement, que risque un salarié qui a participé à la séquestration de la direction ?
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Les conséquences de la grève
Les points à connaître pour faire grève
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
Pétition contre de mauvaises conditions de travail
Lettre pour annoncer à l’employeur une grève
Nos modèles de contrat rédigés par nos juristes vous assurent d'être en conformité avec la loi. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à choisir les bonnes variantes et à rédiger un contrat adapté à votre situation.
Modèle de protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
Mesure de rétorsion après une grève : le licenciement est nul
Grève et information de l’employeur
Licenciement pour faute lourde et grève
Droit de retrait : en cas de danger grave et imminent seulement
Le salarié gréviste ne peut être licencié sauf faute lourde
Licenciement pour exercice du droit de grève
L’employeur mis à la porte de son entreprise par les salariés doit-il encore leur fournir du travail ?
Pour licencier un gréviste pour faute lourde, il faut prouver une désorganisation de l'entreprise
Prudence avec le licenciement pour faute lourde en cas de grève
Le droit de grève ne s'achète pas
L’employeur a embauché des travailleurs temporaires pour contrer la grève des salariés…
Grève de solidarité
Le droit de grève : mode d'emploi
Peut-on forcer un salarié gréviste à travailler ? ...par Maître Eric Rocheblave
Exercice du droit de grève et discrimination
Grève : pas de licenciement sans faute lourde
La participation à une grève n'est pas un motif de licenciement
Grève : la protection contre le licenciement n'est pas totale
Grève : l’employeur doit connaître les revendications professionnelles !
Grévistes ou non grévistes : Vos droits en cas de grève
Le gréviste : une espèce "protégée"
Droit à indemnisation en cas de tentative de contournement du droit de grève
Les travailleurs temporaires présents dans l’entreprise ne peuvent pas remplacer les grévistes
Grève de solidarité
Tracts injurieux et grève
L’employeur a embauché des travailleurs temporaires pour contrer la grève des salariés… honte à lui !
Grève pendant la journée de la solidarité, retenue sur salaire ?
Revendications professionnelles et grève
Blocus, débrayage et faute lourde
L’exclusion des salariés grévistes de la prime : discrimination
La distinction entre l’heure de prise de service et l’heure de reprise du travail après une coupure
L’abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats
Le fait qu’une convention collective ne puisse pas imposer un préavis pour le droit de grève.
La grève de l’unique salarié de l’entreprise.
La caractérisation d’une grève par rapport à l’astreinte.
L’incidence du chômage technique pour les non grévistes.
Le remplacement des grévistes par des bénévoles.
La suspension du salaire des grévistes.
La réduction proportionnelle des salaires des grévistes à la durée de l’arrêt de travail.
L’interdiction de mesures discriminatoires envers les grévistes.
La rémunération des grévistes.
La faute lourde justifiant le licenciement d’un gréviste.
La rémunération des salariés gréviste.
La protection contre le licenciement d'un salarié gréviste n'est pas totale
Voir les autres avis des juges
Il n'existe pas de définition légale de la notion de grève. Celle-ci est jurisprudentielle.
Elle consiste en une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (1).
Faire grève est un droit pour les salariés, toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour qu'un arrêt de travail constitue une grève licite.
Il faut :
Ces conditions réunies, le Code du travail accorde une certaine « immunité » à ses participants. Le salarié gréviste ne pourra pas être sanctionné pour l'usage de son droit (4). Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est neutralisé. Seule une faute lourde pourra justifier une sanction (5).
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En cette nouvelle journée de mobilisation nationale contre la réforme des retraites, de nombreux salariés exercent leur droit de grève, l’occasion de rappeler certains principes.
La grève est la cessation collective et concertée du travail par tout ou partie des salariés d’une entreprise, en vue d’obtenir satisfaction sur des revendications professionnelles. Le Cabinet RIGHINI AVOCAT vous assiste et vous conseille...
le 17/01/2020
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