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Quel salarié peut faire grève & comment ?
Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 16 Juillet 2020
Le droit de grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, il doit obéir à certaines règles. En effet, le mouvement de grève ne sera considéré comme licite que dans le cas où certaines conditions sont remplies. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme de ce droit. Si vous commettez une faute lourde au cours d'une grève, votre responsabilité peut être engagée et votre employeur peut prononcer un licenciement pour faute lourde.
Vous vous interrogez sur plusieurs points : est-il possible de faire grève tout en travaillant ? Un préavis est-il nécessaire ? Pouvez-vous faire grève seul ? Le fait d'être en contrat à durée déterminée (CDD) ou intérimaire fait-il obstacle à votre droit de grève ? Comment faire grève sans syndicat, est-ce même possible ? Qui peut faire grève ? Toutes les réponses à vos questions...
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Grève
- Droit de grève
- Droit collectif
- Licite
- Illicite
- Faute lourde
- Sanction
- Licenciement
- Préavis
- Salariés pouvant faire grève
- Conflit collectif
Plan détaillé du dossier
Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
28 Questions Essentielles
-
A quelles conditions puis-je être licencié pour faits de grève ?
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Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement du salarié gréviste était abusif ?
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Les délégués syndicaux grévistes peuvent-ils engager la responsabilité d’un syndicat ?
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La grève peut-elle être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement des heures de délégation ?
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La grève est-elle toujours légale ?
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Quels sont les différents types de grèves existants et sont-ils tous licites ?
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Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ?
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Toutes les revendications professionnelles sont-elles tolérées ?
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Un salarié peut-il faire grève par solidarité ?
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Peut-on occuper les lieux de travail pendant la grève ?
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L'employeur peut-il supprimer une prime d'assiduité du fait de la participation à une grève ?
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Qu’est-ce que la grève ?
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Les jours fériés et les jours chômés sont-ils rémunérés en cas de grève ?
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Quelles sont les conséquences de la grève sur l'exécution du préavis ?
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Quelles sont les conséquences de la grève pour les non-grévistes ?
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Qu’est-ce que le lock-out ?
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Le salarié peut-il faire grève en s'appuyant sur des revendications politiques ?
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L'employeur peut-il remplacer les salariés grévistes ?
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Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?
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Dans quels cas les juges ont reconnu que le licenciement du salarié gréviste était fondé ?
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A quelles conditions peut-on licencier des salariés grévistes ?
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Suis-je rémunéré quand je fais grève ?
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Que se passe-t-il en cas de maladie en cours de grève ?
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Un mouvement de grève est organisé dans mon entreprise, un préavis doit-il être respecté ?
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Lors d’un mouvement de grève, mon employeur peut-il réquisitionner des salariés grévistes ?
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Lock-out : l’employeur est-il dispensé de verser les salaires des non-grévistes en cas de force majeure ?
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Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?
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Pénalement, que risque un salarié qui a participé à la séquestration de la direction ?
Voir les autres questions essentielles
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Le fait qu’une convention collective ne puisse pas imposer un préavis pour le droit de grève.
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La grève de l’unique salarié de l’entreprise.
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La caractérisation d’une grève par rapport à l’astreinte.
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L’incidence du chômage technique pour les non grévistes.
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Le remplacement des grévistes par des bénévoles.
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La suspension du salaire des grévistes.
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La réduction proportionnelle des salaires des grévistes à la durée de l’arrêt de travail.
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L’interdiction de mesures discriminatoires envers les grévistes.
-
La rémunération des grévistes.
-
La faute lourde justifiant le licenciement d’un gréviste.
-
La rémunération des salariés gréviste.
-
La protection contre le licenciement d'un salarié gréviste n'est pas totale
Voir les autres avis des juges
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier
Contenu du dossier
- les différents types de grève ;
- les conditions de licéité d'une grève ;
- les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève ;
- les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...) ;
- les dérives prohibées ;
- les risques en cas de dérives ;
- le lock-out.
La question du moment
Qu’est-ce que la grève ?
Il n'existe pas de définition légale de la notion de grève. Celle-ci est jurisprudentielle.
Elle consiste en une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (1).
Faire grève est un droit pour les salariés, toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour qu'un arrêt de travail constitue une grève licite.
Il faut :
- un arrêt total de travail. La durée du mouvement n'a pas d'importance tant que la cessation du travail est totale ;
- un arrêt collectif et concerté. Il faut en principe être au moins 2 pour se mettre en grève. Cependant, un seul salarié peut se mettre en grève s'il s'associe à une grève nationale (2) ou s'il est le seul de l'entreprise (3) ;
- et l'existence de revendications professionnelles.
Ces conditions réunies, le Code du travail accorde une certaine « immunité » à ses participants. Le salarié gréviste ne pourra pas être sanctionné pour l'usage de son droit (4). Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est neutralisé. Seule une faute lourde pourra justifier une sanction (5).
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