Quel salarié peut faire grève & comment ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mathilde Guyban
- Mis à jour le 03 Avril 2018
Qu'est ce que le droit de grève ? La grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Le droit de grève obéit néanmoins à certaines règles et ce n'est que sous le respect de celles-ci qu'un mouvement de grève est licite. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme du droit de grève. Votre responsabilité peut être engagée et votre contrat de travail rompu si au cours d'une grève vous commettez une faute lourde.
Vous vous demandez s'il est possible de faire grève en travaillant ? Si un préavis est nécessaire ? Si vous pouvez faire grève seul ? Si le fait d'être en CDD ou intérimaire est un obstacle à votre droit de grève ? Comment faire gréve sans syndicat et cela est-il possible ? Qui peut faire grève ? Toutes les réponses à vos questions...
Les notions clés abordées dans ce dossier :
- grève
- droit de grève
- droit collectif
- licite
- illicite
- faute lourde
- sanction
- licenciement
- préavis
- les salariés pouvant faire grève
Plan détaillé du dossier
28 Questions Essentielles
- A quelles conditions puis-je être licencié pour faits de grève ?
- Les délégués syndicaux grévistes peuvent-ils engager la responsabilité d’un syndicat ?
- La grève peut-elle être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement des heures de délégation ?
- Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement du salarié gréviste était abusif ?
- Quels sont les différents types de grèves existants et sont-ils tous licites ?
- La grève est-elle toujours légale ?
- Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ?
- Toutes les revendications professionnelles sont-elles tolérées ?
- Un salarié peut il faire grève par solidarité ?
- Peut-on occuper les lieux de travail pendant la grève ?
- L'employeur peut-il supprimer une prime d'assiduité du fait de la participation à une grève ?
- Qu’est- ce que la grève ?
- Les jours fériés et les jours chômés sont-ils rémunérés en cas de grève ?
- Quelles sont les conséquences de la grève sur l'exécution du préavis ?
- Quelles sont les conséquences de la grève pour les non-grévistes ?
- Qu’est-ce que le lock-out ?
- Le salarié peut-il faire grève en s'appuyant sur des revendications politiques ?
- L'employeur peut-il remplacer les salariés grévistes ?
- Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?
- Dans quels cas les juges ont reconnu que le licenciement du salarié gréviste était fondé ?
- A quelles conditions peut-on licencier des salariés grévistes ?
- Suis-je rémunéré quand je fais grève ?
- Que se passe-t-il en cas de maladie en cours de grève ?
- Un mouvement de grève est organisé dans mon entreprise, un préavis doit-il être respecté ?
- Lors d’un mouvement de grève, mon employeur peut-il réquisitionner des salariés grévistes ?
- Lock-out : l’employeur est-il dispensé de verser les salaires des non-grévistes en cas de force majeure ?
- Pénalement, que risque un salarié qui a participé à la séquestration de la direction ?
1 Le Guide explicatif
2 Fiche(s) express
1 Modèle(s) de Lettre(s)
44 Avis des juges
- Mesure de rétorsion après une grève : le licenciement est nul
- Grève et information de l’employeur
- Licenciement pour faute lourde et grève
- Droit de retrait : en cas de danger grave et imminent seulement
- Le salarié gréviste ne peut être licencié sauf faute lourde
- Licenciement pour exercice du droit de grève
- L’employeur mis à la porte de son entreprise par les salariés doit-il encore leur fournir du travail ?
- Pour licencier un gréviste pour faute lourde, il faut prouver une désorganisation de l'entreprise
- Prudence avec le licenciement pour faute lourde en cas de grève
- Le droit de grève ne s'achète pas
- L’employeur a embauché des travailleurs temporaires pour contrer la grève des salariés…
- Grève de solidarité
- Le droit de grève : mode d'emploi
- Peut-on forcer un salarié gréviste à travailler ? ...par Maître Eric Rocheblave
- Exercice du droit de grève et discrimination
- Grève : pas de licenciement sans faute lourde
- La participation à une grève n'est pas un motif de licenciement
- Grève : la protection contre le licenciement n'est pas totale
- Grève : l’employeur doit connaître les revendications professionnelles !
- Grévistes ou non grévistes : Vos droits en cas de grève
- Le gréviste : une espèce "protégée"
- Droit à indemnisation en cas de tentative de contournement du droit de grève
- Les travailleurs temporaires présents dans l’entreprise ne peuvent pas remplacer les grévistes
- Grève de solidarité
- Tracts injurieux et grève
- L’employeur a embauché des travailleurs temporaires pour contrer la grève des salariés… honte à lui !
- Grève pendant la journée de la solidarité, retenue sur salaire ?
- Revendications professionnelles et grève
- Blocus, débrayage et faute lourde
- L’exclusion des salariés grévistes de la prime : discrimination
- La distinction entre l’heure de prise de service et l’heure de reprise du travail après une coupure
- L’abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats
- Le fait qu’une convention collective ne puisse pas imposer un préavis pour le droit de grève.
- La grève de l’unique salarié de l’entreprise.
- La caractérisation d’une grève par rapport à l’astreinte.
- L’incidence du chômage technique pour les non grévistes.
- Le remplacement des grévistes par des bénévoles.
- La suspension du salaire des grévistes.
- La réduction proportionnelle des salaires des grévistes à la durée de l’arrêt de travail.
- L’interdiction de mesures discriminatoires envers les grévistes.
- La rémunération des grévistes.
- La faute lourde justifiant le licenciement d’un gréviste.
- La rémunération des salariés gréviste.
- La protection contre le licenciement d'un salarié gréviste n'est pas totale
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier
Contenu du dossier
- les conditions de licéité d'une grève ;
- les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève ;
- les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...) ;
- les dérives prohibées ;
- les risques en cas de dérives.
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Le mot de l'auteur
La question du moment
Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?
Faire la grève ne justifie pas un licenciement. Votre employeur ne peut pas vous licencier ou vous sanctionner du fait de votre participation à un mouvement de grève.
Un licenciement qui serait prononcé à cause de la grève d'un salarié serait nul. Une sanction prononcée pour ces raisons serait également illicite et susceptible d'être annulé par le Conseil des prudhommes.
Toutefois, si un salarié commet une faute lourde pendant la grève, l'employeur peut le licencier(1).
La faute lourde suppose une participation personnelle et active du salarié aux faits qui lui sont reprochés.
Si généralement la faute lourde se définit comme une faute motivée par une intention de nuire, les juges n'appliquent pas en principe ce critère en matière de grève. L'exercice du droit de grève implique nécessairement l'intention de créer une nuisance pour obtenir la satisfaction des revendications professionnelles.
Une faute lourde ne peut être reprochée à un salarié gréviste que s'il a personnellement participé aux faits sanctionnés par le licenciement (2).
En matière de grève la faute grave recouvre des comportements illégaux d'une particulière gravité tels que des actes de violences (3), des actes de séquestrations (4), le fait de s'opposer au travail des non-grévistes (5) ou encore le fait de persister à occuper les locaux de l'entreprise en dépit d'une ordonnance judiciaire d'expulsion (6).
En présence d'un mouvement illicite, votre employeur conserve son pouvoir disciplinaire et peut librement sanctionner ou licencier pour faute (autre que faute lourde telle que faute grave) les salariés ayant participé à un tel mouvement.
le 27/05/2016
Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779