Les notions clés abordées dans ce dossier :
- grève
- droit de grève
- droit collectif
- licite
- illicite
- faute lourde
- sanction
- licenciement
- préavis
- les salariés pouvant faire grève
Dans quels cas utiliser ce dossier
Certaines modifications vont vous être imposées et vous êtes mécontent ? Vous souhaitez revendiquez vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement ...
Contenu du dossier
- les conditions de licéité d'une grève
- les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève
- les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...)
- les dérives prohibées
- les risques en cas de dérives
Le mot de l'auteur
27/05/2016
Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779
30/03/2016
Création en raison de l'appel à la manifestation du 31 mars 2016, contre la Loi travail.
Carole Girard Oppici
Responsable Editorial web
La question du moment
Les jours fériés et les jours chômés sont ils rémunérés en cas de grève ?
La réponse
Le principe :
L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire.
Ainsi, l'employeur n'a pas à verser le salaire correspondant aux jours habituels de repos ou aux jours fériés inclus dans la période de grève. Cependant, si la grève cesse la veille d'un jour férié ou le lendemain d'un jour férié ce dernier doit être obligatoirement rémunéré. En effet, l'absence de rémunération ne dure que le temps de la suspension du contrat du fait de la participation à la grève.
A noter :
Lexercice du droit de grève suspendant lexécution du contrat de travail pendant la durée de larrêt de travail, ces jours ne peuvent donc pas être assimilés à des périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés, le code du travail ne prévoyant pas en effet une telle assimilation.
Références juridiques :
Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 1985, n° de pourvoi 82-42781 et du 24 juin 1998, n° de pourvois 96-44234 et 96-44235.
L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire.
Ainsi, l'employeur n'a pas à verser le salaire correspondant aux jours habituels de repos ou aux jours fériés inclus dans la période de grève. Cependant, si la grève cesse la veille d'un jour férié ou le lendemain d'un jour férié ce dernier doit être obligatoirement rémunéré. En effet, l'absence de rémunération ne dure que le temps de la suspension du contrat du fait de la participation à la grève.
A noter :
Lexercice du droit de grève suspendant lexécution du contrat de travail pendant la durée de larrêt de travail, ces jours ne peuvent donc pas être assimilés à des périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés, le code du travail ne prévoyant pas en effet une telle assimilation.
Références juridiques :
Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 1985, n° de pourvoi 82-42781 et du 24 juin 1998, n° de pourvois 96-44234 et 96-44235.
Plan détaillé du dossier
28 Questions Essentielles
- A quelles conditions puis-je être licencié pour faits de grève ?
- Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement du salarié gréviste était abusif ?
- Qu’est- ce que la grève ?
- Quels sont les différents types de grèves existants et sont ils tous licites ?
- La grève est-elle toujours légale ?
- Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ?
- Toutes les revendications professionnelles sont elles tolérées ?
- Un salarié peut il faire grève par solidarité ?
- Le salarié peut il faire grève en s'appuyant sur des revendications politiques ?
- Peut-on occuper les lieux de travail pendant la grève ?
- L'employeur peut-il supprimer une prime d'assiduité du fait de la participation à une grève ?
- Les jours fériés et les jours chômés sont ils rémunérés en cas de grève ?
- Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?
- L'employeur peut-il remplacer les salariés grévistes ?
- Quelles sont les conséquences de la grève sur l'exécution du préavis ?
- Quelles sont les conséquences de la grève pour les non-grévistes ?
- A quelles conditions peut-on licencier des salariés grévistes ?
- Dans quels cas les juges ont reconnu que le licenciement du salarié gréviste était fondé ?
- Qu’est-ce que le lock-out ?
- Suis-je rémunéré quand je fais grève ?
- Les délégués syndicaux grévistes peuvent-ils engager la responsabilité d’un syndicat ?
- La grève peut-elle être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement des heures de délégation ?
- Un mouvement de grève est organisé dans mon entreprise, un préavis doit-il être respecté ?
- Lors d’un mouvement de grève, mon employeur peut-il réquisitionner des salariés grévistes ?
- Lock-out : l’employeur est-il dispensé de verser les salaires des non grévistes en cas de force majeure ?
- Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?
- Pénalement, que risque un salarié qui a participé à la séquestration de la direction ?
44 Avis des juges
- Mesure de rétorsion après une grève : le licenciement est nul
- Grève et information de l’employeur
- Licenciement pour faute lourde et grève
- Droit de retrait : en cas de danger grave et imminent seulement
- Le salarié gréviste ne peut être licencié sauf faute lourde
- Licenciement pour exercice du droit de grève
- L’employeur mis à la porte de son entreprise par les salariés doit-il encore leur fournir du travail ?
- Pour licencier un gréviste pour faute lourde, il faut prouver une désorganisation de l'entreprise
- Prudence avec le licenciement pour faute lourde en cas de grève
- Le droit de grève ne s'achète pas
- L’employeur a embauché des travailleurs temporaires pour contrer la grève des salariés…
- Grève de solidarité
- Le droit de grève : mode d'emploi
- Peut-on forcer un salarié gréviste à travailler ? ...par Maître Eric Rocheblave
- Exercice du droit de grève et discrimination
- Grève : pas de licenciement sans faute lourde
- La participation à une grève n'est pas un motif de licenciement
- Grève : la protection contre le licenciement n'est pas totale
- Grève : l’employeur doit connaître les revendications professionnelles !
- Grévistes ou non grévistes : Vos droits en cas de grève
- Le gréviste : une espèce "protégée"
- Droit à indemnisation en cas de tentative de contournement du droit de grève
- Les travailleurs temporaires présents dans l’entreprise ne peuvent pas remplacer les grévistes
- Grève de solidarité
- Tracts injurieux et grève
- L’employeur a embauché des travailleurs temporaires pour contrer la grève des salariés… honte à lui !
- Grève pendant la journée de la solidarité, retenue sur salaire ?
- Revendications professionnelles et grève
- Blocus, débrayage et faute lourde
- L’exclusion des salariés grévistes de la prime : discrimination
- La distinction entre l’heure de prise de service et l’heure de reprise du travail après une coupure
- L’abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats
- Le fait qu’une convention collective ne puisse pas imposer un préavis pour le droit de grève.
- La grève de l’unique salarié de l’entreprise.
- La caractérisation d’une grève par rapport à l’astreinte.
- L’incidence du chômage technique pour les non grévistes.
- Le remplacement des grévistes par des bénévoles.
- La suspension du salaire des grévistes.
- La réduction proportionnelle des salaires des grévistes à la durée de l’arrêt de travail.
- L’interdiction de mesures discriminatoires envers les grévistes.
- La rémunération des grévistes.
- La faute lourde justifiant le licenciement d’un gréviste.
- La rémunération des salariés gréviste.
- La protection contre le licenciement d'un salarié gréviste n'est pas totale
