Quel salarié peut faire grève & comment ?

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Qu'est-ce que le droit de grève ? Il s'agit d'un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, le droit de grève obéit à certaines règles. En effet, le mouvement de grève ne sera considéré comme licite que dans le cas où certaines conditions sont remplies. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme de ce droit. Si vous commettez une faute lourde au cours d'une grève, votre responsabilité peut être engagée et votre contrat de travail rompu.

Vous vous interrogez sur plusieurs points : est-il possible de faire grève tout en travaillant ? Un préavis est-il nécessaire ? Pouvez-vous faire grève seul ? Le fait d'être en contrat à durée déterminée (CDD) ou intérimaire est-il un obstacle à votre droit de grève ? Comment faire grève sans syndicat, est-ce même possible ? Qui peut faire grève ? Toutes les réponses à vos questions...

 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Grève
  • Droit de grève
  • Droit collectif
  • Licite
  • Illicite
  • Faute lourde
  • Sanction
  • Licenciement
  • Préavis
  • Salariés pouvant faire grève

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

  • A quelles conditions puis-je être licencié pour faits de grève ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement du salarié gréviste était abusif ?

  • Les délégués syndicaux grévistes peuvent-ils engager la responsabilité d’un syndicat ?

  • La grève peut-elle être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement des heures de délégation ?

  • Quels sont les différents types de grèves existants et sont-ils tous licites ?

  • La grève est-elle toujours légale ?

  • Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ?

  • Toutes les revendications professionnelles sont-elles tolérées ?

  • Un salarié peut-il faire grève par solidarité ?

  • Peut-on occuper les lieux de travail pendant la grève ?

  • L'employeur peut-il supprimer une prime d'assiduité du fait de la participation à une grève ?

  • Qu’est-ce que la grève ?

  • Les jours fériés et les jours chômés sont-ils rémunérés en cas de grève ?

  • Quelles sont les conséquences de la grève sur l'exécution du préavis ?

  • Quelles sont les conséquences de la grève pour les non-grévistes ?

  • Qu’est-ce que le lock-out ?

  • Le salarié peut-il faire grève en s'appuyant sur des revendications politiques ?

  • L'employeur peut-il remplacer les salariés grévistes ?

  • Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?

  • Dans quels cas les juges ont reconnu que le licenciement du salarié gréviste était fondé ?

  • A quelles conditions peut-on licencier des salariés grévistes ?

  • Suis-je rémunéré quand je fais grève ?

  • Que se passe-t-il en cas de maladie en cours de grève ?

  • Un mouvement de grève est organisé dans mon entreprise, un préavis doit-il être respecté ?

  • Lors d’un mouvement de grève, mon employeur peut-il réquisitionner des salariés grévistes ?

  • Lock-out : l’employeur est-il dispensé de verser les salaires des non-grévistes en cas de force majeure ?

  • Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Les conséquences de la grève

  • Les points à connaître pour faire grève

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Pétition contre de mauvaises conditions de travail

44 Avis des juges

  • Mesure de rétorsion après une grève : le licenciement est nul

  • Grève et information de l’employeur

  • Licenciement pour faute lourde et grève

  • Droit de retrait : en cas de danger grave et imminent seulement

  • Le salarié gréviste ne peut être licencié sauf faute lourde

  • Licenciement pour exercice du droit de grève

  • L’employeur mis à la porte de son entreprise par les salariés doit-il encore leur fournir du travail ?

  • Pour licencier un gréviste pour faute lourde, il faut prouver une désorganisation de l'entreprise

  • Prudence avec le licenciement pour faute lourde en cas de grève

  • Le droit de grève ne s'achète pas

  • L’employeur a embauché des travailleurs temporaires pour contrer la grève des salariés…

  • Grève de solidarité

  • Le droit de grève : mode d'emploi

  • Peut-on forcer un salarié gréviste à travailler ? ...par Maître Eric Rocheblave

  • Exercice du droit de grève et discrimination

  • Grève : pas de licenciement sans faute lourde

  • La participation à une grève n'est pas un motif de licenciement

  • Grève : la protection contre le licenciement n'est pas totale

  • Grève : l’employeur doit connaître les revendications professionnelles !

  • Grévistes ou non grévistes : Vos droits en cas de grève

  • Le gréviste : une espèce "protégée"

  • Droit à indemnisation en cas de tentative de contournement du droit de grève

  • Les travailleurs temporaires présents dans l’entreprise ne peuvent pas remplacer les grévistes

  • Grève de solidarité

  • Tracts injurieux et grève

  • L’employeur a embauché des travailleurs temporaires pour contrer la grève des salariés… honte à lui !

  • Grève pendant la journée de la solidarité, retenue sur salaire ?

  • Revendications professionnelles et grève

  • Blocus, débrayage et faute lourde

  • L’exclusion des salariés grévistes de la prime : discrimination

  • La distinction entre l’heure de prise de service et l’heure de reprise du travail après une coupure

  • L’abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats

  • Le fait qu’une convention collective ne puisse pas imposer un préavis pour le droit de grève.

  • La grève de l’unique salarié de l’entreprise.

  • La caractérisation d’une grève par rapport à l’astreinte.

  • L’incidence du chômage technique pour les non grévistes.

  • Le remplacement des grévistes par des bénévoles.

  • La suspension du salaire des grévistes.

  • La réduction proportionnelle des salaires des grévistes à la durée de l’arrêt de travail.

  • L’interdiction de mesures discriminatoires envers les grévistes.

  • La rémunération des grévistes.

  • La faute lourde justifiant le licenciement d’un gréviste.

  • La rémunération des salariés gréviste.

  • La protection contre le licenciement d'un salarié gréviste n'est pas totale

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier

Votre employeur vous impose des changements et vous êtes mécontent ? Vous souhaitez revendiquer le respect de vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement ...

Contenu du dossier

Afin de vous accompagner, notre dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
  • les conditions de licéité d'une grève ;
  • les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève ;
  • les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...) ;
  • les dérives prohibées ;
  • les risques en cas de dérives.
Nous mettons également à votre disposition un modèle de courrier et deux fiches express pour vous aider dans vos démarches.

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Le mot de l'auteur

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Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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Articles publiés

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Documents rédigés


La question du moment

Suis-je rémunéré quand je fais grève ?

Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié. Il est suspendu lorsqu'il cesse son travail. En cas de grève, le salarié ne travaille pas, son contrat de travail est alors suspendu et entraîne donc la suspension de l'obligation de l'employeur de verser les salaires (1).

Cette retenue de salaire ne constitue en aucun cas une sanction pécuniaire interdite par la loi. Elle est simplement la conséquence de l'inexécution de l'obligation du salarié d'exécuter un travail.

La part qui correspond à la durée de la grève est retenue sur la rémunération du salarié gréviste. Cette retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence (2) et être calculée sur l'horaire mensuel du salarié et non par jours calendaires (3).

Les juges ont précisé que le montant retenu sur la rémunération des salariés grévistes ne pouvait pas être modulé en fonction du degré de participation à la grève. Cela entraîne une situation de discrimination entre les salariés grévistes. Par conséquent, le montant de la retenue sur salaire ne peut pas être fixé en fonction du degré de mobilisation des services et de ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise. La retenue doit être fixée pour chaque salarié gréviste, à proportion des heures de travail grevées (4). 

Le temps de remise en marche des machines doit donc être rémunéré (5).

La grève n'autorise en aucun cas l'employeur à prendre des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux (6).

Les salariés peuvent obtenir le paiement des jours de grève si un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations les a poussés à faire grève, pour faire respecter leurs droits essentiels (7). 

Il est fréquent qu'une grève se conclue par un protocole de fin de conflit, sous forme d'un accord collectif ou d'un engagement de l'employeur, qui prévoit le paiement d'une partie ou de la totalité des jours de grève.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence. Jacques C.

    le 14/04/2017

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