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Quel salarié peut faire grève & comment ?

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Qu'est ce que le droit de grève ? La grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Le droit de grève obéit néanmoins à certaines règles et ce n'est que sous le respect de celles-ci qu'un mouvement de grève est licite. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme du droit de grève. Votre responsabilité peut être engagée et votre contrat de travail rompu si au cours d'une grève vous commettez une faute lourde.

Vous vous demandez s'il est possible de faire grève en travaillant ? Si un préavis est nécessaire ? Si vous pouvez faire grève seul ? Si le fait d'être en CDD ou intérimaire est un obstacle à votre droit de grève ? Comment faire gréve sans syndicat et cela est-il possible ? Qui peut faire grève ? Toutes les réponses à vos questions...

 

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • grève
  • droit de grève
  • droit collectif
  • licite
  • illicite
  • faute lourde
  • sanction
  • licenciement
  • préavis
  • les salariés pouvant faire grève

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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1 Le Guide explicatif

44 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier

Votre employeur vous impose des changements et vous êtes mécontent ? Vous souhaitez revendiquer vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement ...

Contenu du dossier

  • les conditions de licéité d'une grève ;
  • les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève ;
  • les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...) ;
  • les dérives prohibées ;
  • les risques en cas de dérives.

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Le mot de l'auteur

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779

Création en raison de l'appel à la manifestation du 31 mars 2016, contre la Loi travail.

Mathilde Guyban Juriste

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La question du moment

Que se passe-t-il en cas de maladie en cours de grève ?

L'employeur doit verser un complément d'indemnités pour la période au cours de laquelle a lieu la grève si :

  • une partie du personnel n'a pas fait grève et a pu continuer à travailler ;
  • l'entreprise n'a pas dû cesser son exploitation.

Le salarié malade pendant une période de grève a droit au maintien de son salaire, sans avoir à rechercher s'il aurait ou non effectué cette grève s'il avait été valide (1).

Il en va différemment si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de fournir du travail aux non-grévistes. Dans ce cas, l'employeur n'a pas à maintenir le salaire car si le salarié malade avait été valide, il n'aurait pas pu travailler.

Ainsi, lorsque l'employeur a proposé aux non-grévistes de récupérer les heures perdues du fait de la grève, les salariés malades n'ont aucun droit au maintien du salaire (2).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence. Jacques C.

    le 14/04/2017

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