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Kevin Le Moyec, Juriste, a rédigé pour vous ce dossier :

Quel salarié peut faire grève & comment ?

5.0 (1 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 16 Juillet 2020

5.0 (1 avis)

Le droit de grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, il doit obéir à certaines règles. En effet, le mouvement de grève ne sera considéré comme licite que dans le cas où certaines conditions sont remplies. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme de ce droit. Si vous commettez une faute lourde au cours d'une grève, votre responsabilité peut être engagée et votre employeur peut prononcer un licenciement pour faute lourde. 

Vous vous interrogez sur plusieurs points : est-il possible de faire grève tout en travaillant ? Un préavis est-il nécessaire ? Pouvez-vous faire grève seul ? Le fait d'être en contrat à durée déterminée (CDD) ou intérimaire fait-il obstacle à votre droit de grève ? Comment faire grève sans syndicat, est-ce même possible ? Qui peut faire grève ? Toutes les réponses à vos questions...

 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Grève
  • Droit de grève
  • Droit collectif
  • Licite
  • Illicite
  • Faute lourde
  • Sanction
  • Licenciement
  • Préavis
  • Salariés pouvant faire grève
  • Conflit collectif

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

28 Questions Essentielles

  • A quelles conditions puis-je être licencié pour faits de grève ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement du salarié gréviste était abusif ?

  • Les délégués syndicaux grévistes peuvent-ils engager la responsabilité d’un syndicat ?

  • La grève peut-elle être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement des heures de délégation ?

  • La grève est-elle toujours légale ?

  • Quels sont les différents types de grèves existants et sont-ils tous licites ?

  • Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ?

  • Toutes les revendications professionnelles sont-elles tolérées ?

  • Un salarié peut-il faire grève par solidarité ?

  • Peut-on occuper les lieux de travail pendant la grève ?

  • L'employeur peut-il supprimer une prime d'assiduité du fait de la participation à une grève ?

  • Qu’est-ce que la grève ?

  • Les jours fériés et les jours chômés sont-ils rémunérés en cas de grève ?

  • Quelles sont les conséquences de la grève sur l'exécution du préavis ?

  • Quelles sont les conséquences de la grève pour les non-grévistes ?

  • Qu’est-ce que le lock-out ?

  • Le salarié peut-il faire grève en s'appuyant sur des revendications politiques ?

  • L'employeur peut-il remplacer les salariés grévistes ?

  • Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?

  • Dans quels cas les juges ont reconnu que le licenciement du salarié gréviste était fondé ?

  • A quelles conditions peut-on licencier des salariés grévistes ?

  • Suis-je rémunéré quand je fais grève ?

  • Que se passe-t-il en cas de maladie en cours de grève ?

  • Un mouvement de grève est organisé dans mon entreprise, un préavis doit-il être respecté ?

  • Lors d’un mouvement de grève, mon employeur peut-il réquisitionner des salariés grévistes ?

  • Lock-out : l’employeur est-il dispensé de verser les salaires des non-grévistes en cas de force majeure ?

  • Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?

  • Pénalement, que risque un salarié qui a participé à la séquestration de la direction ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Les conséquences de la grève

  • Les points à connaître pour faire grève

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Pétition contre de mauvaises conditions de travail

  • Lettre pour annoncer à l’employeur une grève

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier

Votre employeur vous impose des changements et vous êtes mécontent ? Vos conditions de travail sont mauvaises. Vous souhaitez revendiquer le respect de vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement, etc.

Contenu du dossier

Afin de vous renseigner, notre dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
  • les différents types de grève ;
  • les conditions de licéité d'une grève ;
  • les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève ;
  • les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...) ;
  • les dérives prohibées ;
  • les risques en cas de dérives ;
  • le lock-out.
Nous mettons également à votre disposition des modèles de courrier et deux fiches express pour vous aider dans vos démarches.

La question du moment

Dans quels cas les juges ont reconnu que le licenciement du salarié gréviste était fondé ?

Le licenciement d'un salarié gréviste n'est possible qu'en cas de faute lourde et dans la mesure où le salarié a participé personnellement au fait fautif (1).

A titre d'exemple, les juges ont considéré qu'était une faute lourde :

  • le fait pour un salarié conducteur de bloquer 2 autobus et d'entraîner la paralysie du service public (2) ;
  • le fait pour le salarié qui participe à la fermeture des accès de l'usine et fait obstacle à toute entrée et sortie des véhicules (3) ;
  • le fait pour le salarié qui occupe les locaux alors que 3 décisions de justice le somment de les libérer (4) ;
  • le fait de séquestrer pendant plus de 10 heures le directeur commercial dans les locaux et de s'opposer physiquement à sa sortie (5) ;
  • le fait d'entraver le travail des salariés non-grévistes en bloquant la totalité des accès à l'entreprise (6) ;
  • le fait d'agresser une autre salariée qui essaie de se rendre sur son lieu de travail (7).
Par contre, ne constitue pas une faute lourde selon les juges :
  • le fait pour les salariés grévistes d'avoir injurié l'employeur en dehors de toute violence (8) ;
  • le fait pour un salarié de n'avoir eu qu'un rôle passif et de ne s'être rendu coupable d'aucune voie de fait (9) ;
  • le fait, pour des représentants du personnel, d'avoir participé à une grève mais sans avoir participé à des actes illicites, ces derniers ne pouvant pas être présumé responsable du comportement des autres salariés (10).

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Le mot de l'auteur

.

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779

Kevin Le Moyec Juriste

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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.

    le 14/04/2017

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