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Actualité Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Reçu pour solde de tout compte : un document désormais obligatoire

Par - Modifié le 10-04-2009

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Une circulaire de la Direction Générale du Travail n°2009-5, du 17 mars 2009, est venue apporter quelques précisions concernant l’établissement du reçu pour solde de tout compte.

Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte, quand et comment établir ce document ?

Voici une actualisation de vos obligations liées à la remise du reçu pour solde de tout compte suite à l’adoption de la circulaire du 17 mars 2009 :


Définition :

Le reçu pour solde de tout compte est un document que l’employeur remet à la fin du contrat de travail : licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle

Ce document récapitule la liste des sommes versées au salarié à l’issue de son contrat : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, dernier salaire, indemnité de clause de non-concurrence…(article L. 1234-20 du Code du travail).


Les obligations liées à la remise du reçu pour solde de tout compte :

Désormais, selon la circulaire du 17 mars 2009, la remise du reçu pour solde de tout compte est obligatoire.
Auparavant, l’établissement du reçu pour solde de tout compte était facultatif.

Le reçu pour solde de tout compte doit être rédigé en double exemplaire. Il doit en être fait mention sur le reçu et l’un des deux exemplaires doit être remis au salarié (article D. 1234-7 du Code du travail).

Le reçu pour solde de tout compte doit être signé par le salarié, qui doit précéder sa signature de la mention "pour solde de tout compte".


Contestation du reçu pour solde de tout compte :

Le salarié peut contester le reçu pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois suivant sa signature.
Au-delà de ces 6 mois, le salarié ne pourra plus remettre en cause les sommes inscrites sur le reçu.


En savoir plus : le guide pratique sur les documents de fin de contrat


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