Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2020 » Salaire, Primes et Frais Professionnels » Frais de transport : calcul & remboursement des frais de déplacement » Actualités

Actualité Frais de transport : calcul & remboursement des frais de déplacement

3 aides pour vous inciter à aller au travail en vélo

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 13-05-2020

3 aides pour vous inciter à aller au travail en vélo Pixabay

Le Gouvernement encourage les français à se déplacer en vélo pour aller travailler. Economies d'essence, pratique d'une activité sportive, environnement : autant de raisons de se passer, si vous le pouvez, de la voiture. Sachez que des aides vous sont proposées : forfait mobilités durables (ex - indemnité kilométrique vélo), prime à l'achat d'un vélo à assistance électrique, aide à la réparation de vélo : voici tout ce qu'il faut savoir pour profiter au mieux de ce moyen de transport !

L'idée d'aller au bureau en vélo n'est pas pour vous déplaire en cette période de déconfinement ? Sachez que plusieurs dispositifs existent pour vous inciter à ne pas prendre la voiture ou les transports en communs (éviter la propagation du Covid-19). Découvrez quelles sont les aides.

1. Forfait mobilités durables - ex indemnité kilométrique vélo

Prise en charge de vos trajets à vélo par l'employeur

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel. Il verse ainsi une allocation "forfait mobilités durables" (1).

L'allocation forfait mobilités durables remplace l'ancienne indemnité kilométrique vélo.

Ce dispositif, prévu depuis le 1er janvier 2020, est entré en application le 11 mai 2020 (2).  

Autres moyens de transports éligibles au forfait mobilités durables :

Ce dispositif permet également la prise en charge :

  • du covoiturage (conducteur ou passager) ;
  • des moyens de déplacement en location ou en libre-service tels que les scooter ou trottinettes électriques... ;
  • de l'autopartage à motorisation non thermique.

L'employeur n'a pas l'obligation de prendre en charge vos frais domicile-travail à vélo et donc de vous verser ce forfait mobilités durables.

S'il décide de mettre en place cette allocation, le montant et les modalités d'attribution seront déterminés (3) :

  • par accord d'entreprise ou, à défaut, accord de branche ;
  • à défaut d'accord, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise. 

Ce dispositif doit bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise qui entrent dans les critères d'attribution définis par l'accord ou la décision unilatérale.

👓 A lire également : Trajets domicile - travail : 8 points importants à connaître

Le versement du forfait mobilités durables

L'employeur vous versera une allocation forfaitaire mais uniquement pour une utilisation conforme à son objet.

📝 Pour chaque année civile, votre employeur devra donc vous demander un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur quant à l'utilisation effective d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique.

Ce dispositif est applicable aux salariés à temps partiel (4) : 

  • si temps partiel supérieur ou égale à la moitié de la durée légale (35 heures par semaine) ou conventionnelle (si moins élevée) de travail : même prise en charge que les salariés à temps complet ;
  • si temps partiel inférieur à la moitié du temps complet : prise en charge proportionnellement au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié du temps complet.

Montant du forfait mobilité durable : 400 euros

400 euros par anMontant de l'allocation forfait mobilités durables

💰 La prise en charge par l'employeur est limitée à 400 euros par an et par salarié (5). Cette prise en charge est cumulable avec l'abonnement de transport en commun mais dans cette limite totale de 400 euros.

💡 L'allocation forfait mobilités durables est exonérée d'impôt et de cotisation sociale dans cette limite de 400 euros.

2.  Prime à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE)

Vous aimeriez acquérir un vélo à assistance électrique (VAE) pour venir travailler au bureau en vélo mais l'achat d'un tel moyen de transport ne rentre pas dans votre budget ?

Sachez que vous pouvez bénéficier d'une aide de l'Etat appelée "bonus vélo à assistance électrique". Cette aide se cumule avec une aide des collectivités territoriales.

Vous ne pourrez en bénéficier qu'une seule fois.

Conditions pour bénéficier du bonus (6) :

  • vous devez être majeur et justifier d'un domicile en France ;
  • avoir un revenu fiscal de référence par part, inférieur ou égal à 13.489 euros (💡 vérifiez votre avis d'impôt) ;
  • le vélo à assistance électrique (cycle à pédalage assisté) acquis doit être neuf et ne pas utiliser de batterie au plomb ;
  • vous ne devez pas céder le vélo dans l'année suivant son acquisition.

Cette aide ne peut vous être attribuée que si une aide ayant le même objet vous a été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

💰 Le montant de cette aide est plafonné (7) :

  • elle ne peut excéder le montant de l'aide accordée par la collectivité territoriale ;
  • le montant des deux aides cumulées (celle accordée par la collectivité territoriale et celle de l'Etat) ne peut être supérieur au montant le plus faible entre : 20% du coût d'acquisition ou 200 euros.

3. Plan de 20 millions d'euros pour encourager le vélo : réparation, formation

Un plan de 20 millions d'euros devrait permettre, selon le ministère de la transition écologique de prendre en charge :

  • 50 euros pour les réparations d'un vélo (pour le remettre en état), auprès de réparateurs référencés ;
  • d'une séance de formation pour le vélo dans des établissements-écoles référencés ;
  • 60% des coûts d'installation de stationnement temporaire vélo (notamment pour les collectivités etc).

A lire : 

 

Références :

(1) Article L3261-3-1 du Code du travail
(2) Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », entré en vigueur le 11 mai 2020 
(3) Article L3261-4 du Code du travail
(4) Article R3261-14 du Code du travail
(5) Article 81 du Code Général des Impôts
(6) Article D251-2 du Code de l'énergie
(7) Article D251-7-1 du Code de l'énergie 

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Frais de transport : calcul & remboursement des frais de déplacement ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • Sting - Visiteur Le 04-01-2016 à 18:21

    Bonsoir et bonne année à tous ! J'attendais avec impatience l'application de la loi sur l'indemnité klms du trajet en vélo pour se rendre à sur son lieu de travail ! Douche froide ! Plafonné à 200 euros par ans au bon vouloir de l'employeur ! La blague ! Je parcours 44 klms par jour ! allée retour depuis 10 ans pour un salaire de 1243 euros par mois ! Il y a les parachutes doré et les parachutes trouées ! Pathétiques tous cela ! Bonne soirée ! 
  • veloman - Visiteur Le 28-04-2017 à 17:32

    WAW COMMENT DECOURAGER ET FAVORISER L'UTILISATION d'UN VEHICULE, APRES ON VIENS PARLER D'EFFORT, DEPUIS 40ANS NOTRE MODE DE TRANSPORT NE CHANGE PAS ON PAYE ET ON POLLUE !
  • Cycliste Paris - Visiteur Le 13-06-2017 à 12:03

    Rien n'incite a prendre le vélo en ville: les utilisateurs de véhicules motorisés, responsables du rechauffement climatique et de la polution des villes sont remboursés intégralement de leurs frais professionel tandis que très peu d'entreprise prévilégies le remboursement des frais de déplacement en vélo. Les usagés du vélo devrais étres indémnisés comme les polueurs, a minima, et les polueurs taxés pour leurs déplacements en métropole, dantant plus qu'ils représentent un danger pour les cyclistes, davantage exposés à la polution dans l'effort et à la très forte circulation urbaine. A noté que la sécurité sociale gagnerais énormément d'argent a mettre au sport une plus grande partie de la popolution, ca éviterais un tat de problème de santé a beaucoup de monde sur le long terme.
  • Bonjour Ecolo - Visiteur Le 31-05-2018 à 07:01

    nous le voyons bien ici avec ces textes de lois, l'ecologie c'est bien sauf si ça empeche l'état de gagner des ronds, et dans ce cas c'est pas top du coup, on nous pond un truc à la con... l'état nous défiscaliserait 25cts par km "blablablabla" la ok mais le patron à son bon vouloir ........ l'etat trouve un coupable ideal pour la poulution..... le patron qui refuse ! Alors que à la base les fautifs c'est L'Etat .... RADIN
  • Divilaine - Visiteur Le 08-11-2018 à 11:03

    tres bon article, juste le lien bonus vélo à assistance électrique qui pointe vers un fichier local C:/Users/alachaise/Downloads/bvaexx-0953_intelligent_valide.pdf et donc ne peut etre ouvert ...
  • Yves4 - Visiteur Le 10-07-2019 à 21:15

    J'ai décidé il y a deux ans de m'offrir un Velo pliant car je ne peux pas garer de velo en bas de chez moi. J'ai acheté un vélo pliant blanc marine me disant que pour un cycliste régulier, si un vélo pliant avait une chance de me satisfaire ce serait celui la. Bilan : aucun regret - et toujours autant de bonheur de rouler avec après 7000 km, hyper fiable, entretien simple, conception irréprochable. C'est rare de trouver aujourd'hui des produits aussi bien pensés et conçus pour durer. Pour ce qui est de rouler avec - on est sur un vrai velo : ca accélère , ca freine, c'est confortable... Une fois qu'on a trouvé la bonne hauteur de selle... Bref, conquis ... Et rentable pour finir, j'ai arrêté mon abonnement transports en commun depuis ce qui m'a payé le velo sur 2 ans ... En plus de me maintenir en forme.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 11-07-2019 à 10:35

    Bonjour Yves4,

    Merci d'avoir rebondi suite à la lecture de cet article !

    Votre témoignage est très intéressant et espérons qu'il engendre de nombreuses vocations car en plus de donner la forme physique le sport redonne le moral ! hyper important pour nous rendre au travail chaque jour ! le seul inconvénient, lorsqu'il fait chaud et qu'aucune douche n'est mise à votre disposition, prévoir le déodorant !

    Trève de plaisanterie ! continuez de suivre nos articles mis en ligne !

    Cordialement
  • gilles560 - Visiteur Le 16-09-2019 à 21:37

    Le vélo pliant[d'une belle couleur], modèle [...] me satisfait complètement: est mon complice de tous les jours, mon seul moyen de transport, 6000 km en deux ans et demi à Paris. Très maniable, facile a prendre en main la position est très agréable, Le look plaît ou ne plaît pas, c’est une question de goût. Le plus : freinage avant puissant, tenue de route très bonne, enfin c’est un vrai vélo avec ses grandes roue
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 17-09-2019 à 08:25

    Bonjour Gilles,

    Votre retour d'expérience est très sympa, la pub un peu moins et si vous relisez nos conditions générales d'utilisation vous verrez que cette dernière n'est pas autorisée.
    Je suppprime donc tout ce qui peut y ressembler.
    Si vous souhaitez ouvrir un débat sur les trajets domicile-travail à vélo, vous le pouvez, en vous rendant sur nos forums :
    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Bonne journée

    Cordialement,
  • pasdpseudo - Visiteur Le 10-02-2020 à 11:23

    Je me rends à mon lieu de travail (Hôpital public) toujours en vélo (12 km aller-retour), j'estime que grâce à cela, le parking est désengorgé (c'est toujours un problème pour les salariés de trouver une place) , je suis en meilleure santé (=moins d'arrêt maladie) et je fais un geste pour la planète . J'ai donc demandé si j'avais le droit à cette fameuse prime vélo . La réponse est non . L'état ne devrais il pas montrer l'exemple?

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés