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Convention collective des assistants maternels : synthèse 2018

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 08-10-2018

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Convention collective des assistants maternels : synthèse 2018 Juritravail

Vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants ? Vous recevez ces enfants chez vous ? Vous disposez d'un agrément pour la garde ? Dans ce cas, vous êtes assistant maternel du particulier employeur et vous relevez de la Convention collective des assistants maternels du particulier employeur (IDCC n°2395). Celle-ci prévoit divers avantages pour votre profession, dont nous vous présentons une synthèse.

Jours fériés

Le 1er mai est en principe un jour férié et chômé, rémunéré s'il s'agit d'un jour habituel d'accueil de l'enfant. En cas de travail ce jour-là, le salaire est majoré de 100%.

Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Tout dépend de ce qui est convenu avec l'employeur et de l'ancienneté du salarié.

Quoi qu'il en soit, les jours fériés travaillés doivent être prévus au contrat et sont rémunérés sans majoration.

Indemnités diverses

Les assistants maternels bénéficient d'indemnités au titre de l'exécution du contrat, notamment pour les frais de déplacement, les frais de repas et les frais d'entretien.

Une majoration de salaire est également prévue si l'enfant présente des difficultés particulières.

  • frais de déplacement :

Si le salarié utilise son véhicule personnel pour transporter l'enfant, il sera indemnisé en fonction du nombre de kilomètres effectués.

  • frais d'entretien :

Concernant les autres frais occasionnés au salarié pour l'accueil de l'enfant (entretien du matériel utilisé, consommation d'eau, électricité, chauffage  …), ils sont compensés par une indemnité journalière fixée d'un commun accord par les parties.

En 2018, l'indemnité d'entretien par jour et par enfant est au moins égale à 3,03 euros (pour une journée de 9 heures).

  • frais de repas :

Si c'est l'employeur qui fournit les repas, l'indemnité n'est pas due, en revanche si les repas sont préparés par le salarié, l'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la nature des repas et sur le montant de l'indemnité qui est fonction des repas fournis.

Le fait de fournir ou non les repas doit être précisé dans le contrat.

Absence de l'enfant

Les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues par le contrat de travail.

Dans l'hypothèse où l'enfant ne serait pas confié exceptionnellement à l'assistant maternel, la rémunération est maintenue, selon les absences, la durée de celles-ci et la situation.

Néanmoins, en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, la rémunération n'est pas due pour :

  • de courtes absences à condition que ces dernières ne dépassent pas 10 jours d'accueil dans l'année ;
  • la maladie/hospitalisation durant 14 jours consécutifs : passé ce délai, les parents doivent maintenir le salaire ou rompre le contrat.

Organisation du temps de travail

L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base.

Quoi qu'il en soit, ce salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut en vigueur (9,88 euros au 1er janvier 2018), soit 2,78 euros par heure et par enfant.

Selon que l'accueil est régulier ou occasionnel, sur l'année complète ou juste une partie, le temps de travail et le salaire de l'assistant maternel seront différents.

Toutes les heures d'accueil sont rémunérées, même si l'enfant fait la sieste et que l'assistant maternel peut vaquer à ses occupations personnelles.

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par l'assistant maternel travaillant à temps partiel (moins de 45 heures par semaine). Ce sont les heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat et 45 heures. Elles sont rémunérées sur la base de ce salaire horaire brut de base.

Les heures effectuées à partir de la 46e heure hebdomadaire d'accueil sont des heures supplémentaires, elles sont donc majorées selon un taux librement négocié par les parties.

  • accueil régulier :

 En cas d'accueil régulier, le salaire de base est mensualisé comme suit :

- accueil sur une année complète : le salaire est égal au salaire horaire brut de base multiplié par le nombre d'heures d'accueil par semaine. Ce nombre obtenu est ensuite multiplié avec le nombre de semaines de l'année (52) et mensualisé, c'est-à-dire divisé par 12.

Voici un exemple concret, pour la garde d'un enfant sur une année complète :

Si vous touchez 2,78 euros de l'heure pour 40 heures de garde par semaine, votre salaire s'élèvera à 481,86 euros par mois (2,78 euros x 40 heures x 52 semaines/12 mois) pour un enfant, outre les diverses indemnités qui vous seront versées.

- accueil sur une année incomplète : le salaire est égal au salaire horaire brut de base multiplié par le nombre d'heures d'accueil par semaine. A cela on multiplie le nombre de semaines d'accueil et l'on divise par 12 mois.

Voici un autre exemple pour vous aider à y voir plus clair :

Vous accueillez un enfant pendant 3 mois (soit 13 semaines). Si vous êtes payé 2,78 euros de l'heure pour 40 heures par semaine, votre salaire mensuel est de 120,46 euros (2,78 euros x 40 heures x 13 semaines/12 mois). Vous recevrez en plus l'indemnité de congés payés.

  • accueil-occasionnel :

En cas d'accueil occasionnel, le salaire mensuel brut est égal au salaire horaire brut de base multiplié par le nombre d'heures d'accueil dans le mois.

En cas de retrait de l'enfant

Le retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur donne droit à une indemnité pour le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté. Son montant correspondra à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. 

Vous souhaitez en savoir plus sur les avantages prévus par votre Convention collective ?

Référence : Convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 - IDCC 2395, n° de brochure 3317

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Vos Réactions

  • Tchatt - Visiteur Le 02-11-2016 à 07:24

    Cet article comporte des erreurs  :  2.99 c est faut le mini etant 2.9924 pour 9h. La regle de l arrondit ne s applique pas puisqu on se retrouve sous le mini. 
    Pour l annee incomplete on ne dit pas qu on accueille 3 mois donc 13 semaines sans parler de la regul car si on travaille janvier fevrier mars donc 3 mois et qu on mensualise de la maniere que vous dite il y aura une regul.
    Par cintre si c est 13 semaines reparties sur 12 mois. C est different.
    Je m arrete à ces deux erreurs. 

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