Comment faire pour prendre un congé parental ? Quand faire la demande à l'employeur ?

Pour prendre un congé parental, il vous suffit d'informer votre employeur de votre choix (1).

Pour cela, envoyez lui une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez-lui votre information écrite en main propre contre décharge (2).

N'oubliez pas, vous avez un certain délai pour informer votre employeur que vous envisagez de prendre un congé parental :

  • 1 mois avant le terme de votre congé maternité ou d'adoption si vous prenez un congé parental immédiatement à la suite ;
  • 2 mois au moins avant le début du congé parental s'il n'est pas pris directement à la suite du congé maternité ou d'adoption.
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Votre employeur refuse votre demande de congé parental ? 

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Demande de congé parental : quelles sont les conditions pour y avoir droit ?

1 and'ancienneté dans l'entreprise

À partir du moment où vous justifiez d'une ancienneté minimale d'une année dans l'entreprise, vous avez la possibilité de prendre un congé parental pour élever vos enfants (3).

Votre ancienneté être appréciée soit :

  • à la date de naissance de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption ;
  • à la date d'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, soit 16 ans.

Est-ce que l'employeur peut refuser ?

À partir du moment où vous remplissez cette condition, votre employeur ne peut s'opposer à votre choix de prendre un congé parental d'éducation.

Vous pouvez soit :

  • cesser totalement votre activité et ainsi prendre un congé parental à temps plein ;
  • réduire partiellement votre durée de travail et ainsi prendre un congé parental à temps partiel. Toutefois la durée de votre activité ne peut être inférieure à 16 heures hebdomadaires.
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Quelle est la démarche et le délai dans lesquels l'employeur peut refuser le congé parental d'éducation ?

En cas de refus par l'employeur de sa demande de congé parental, le salarié, nouvellement parent, ne doit pas interpréter ce refus comme une provocation. Il doit simplement adresser une nouvelle fois à son employeur les motifs de la prise de congé par un courrier.  Un rappel sur l’ancienneté, et la situation familiale et personnelle en détail, peut être faite, pour justifier de la prise de congé. Cette communication se fait pas lettre remise en main propre et avis de réception, afin de conserver une preuve de celle-ci. 

Le congé parental d'éducation est prévu par la loi, l'employeur ne peut refuser de l'accorder si les conditions sont remplies. 

Si l'employeur ne peut négocier l'obtention du congé parental, il peut en revanche proposer à son salarié de transformer le congé parental total en temps de travail partiel. La seule obligation tend à garantir le congé. 

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La question de la rémunération pendant le congé parental d'éducation

Vous hésitez encore à prendre un congé parental de peur de vous retrouver sans revenus ?

Pas d'inquiétude, vous pouvez bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (4) et, sous conditions de ressources, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (5).Cela ne sert pas à remplacer la rémunération mais à dédommager le salarié qui décide de prendre un congé parental.

Si vous rencontrez au cours de votre congé parental une diminution importante des ressources de votre foyer, vous pouvez tout à fait reprendre votre activité initiale de manière anticipée ou reprendre votre travail à temps partiel (6).

Références :
(1) Article L1225-50 du Code du travail
(2)Article R1225-13 du Code du travail
(3) Article L1225-47 du Code du travail
(4) Article L531-1 du Code de la sécurité sociale
(5) Article L531-3 du Code de la sécurité sociale
(6) Article L1225-52 du Code du travail