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Actualité Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?

Congé parental : votre employeur peut-il s’opposer à votre demande ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 04-04-2019

Congé parental : votre employeur peut-il s’opposer à votre demande ?

Vous êtes l'heureuse maman ou le papa comblé d'un nouveau né et souhaitez le voir grandir. Vous souhaitez être présent pour ses premiers sourires, sa première dent, ses premiers pas, ses premiers mots. Le congé parental d'éducation peut vous permettre de profiter de tous ces moments. Ce congé est un droit et votre employeur ne peut vous le refuser à partir du moment où vous remplissez les conditions exigées. Découvrez comment bénéficier d'un congé parental.

Demande de congé parental : pas de refus possible de l'employeur

1 and'ancienneté dans l'entreprise

À partir du moment où vous justifiez d'une ancienneté minimale d'une année dans l'entreprise, vous avez la possibilité de prendre un congé parental pour élever vos enfants (1).

Votre ancienneté être appréciée soit :

  • à la date de naissance de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption ;
  • à la date d'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, soit 16 ans.

À partir du moment où vous remplissez cette condition, votre employeur ne peut s'opposer à votre choix de prendre un congé parental d'éducation.

Vous pouvez soit :

  • cesser totalement votre activité et ainsi prendre un congé parental à temps plein ;
  • réduire partiellement votre durée de travail et ainsi prendre un congé parental à temps partiel. Toutefois la durée de votre activité ne peut être inférieure à 16 heures hebdomadaires.

Comment faire pour prendre un congé parental ?

Pour prendre un congé parental, il vous suffit d'informer votre employeur de votre choix (2).

Pour cela, envoyez lui une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez lui en main propre contre décharge (3).

N'oubliez pas, vous avez un certain délai pour informer votre employeur que vous envisagez de prendre un congé parental :

  • 1 mois avant le terme de votre congé maternité ou d'adoption si vous prenez un congé parental immédiatement à la suite ;
  • 2 mois au moins avant le début du congé parental s'il n'est pas pris directement à la suite du congé maternité ou d'adoption.
Vous hésitez encore à prendre un congé parental de peur de vous retrouver sans revenus ?

Pas d'inquiétude, vous pouvez bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (4) et, sous conditions de ressources, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (5).

Si vous rencontrez au cours de votre congé parental une diminution importante des ressources de votre foyer, vous pouvez tout à fait reprendre votre activité initiale de manière anticipée ou reprendre votre activité à temps partiel (6).

Références :
(1) Article L1225-47 du Code du travail
(2) Article L1225-50 du Code du travail
(3) Article R1225-13 du Code du travail
(4) Article L531-1 du Code de la sécurité sociale
(5) Article L531-3 du Code de la sécurité sociale
(6) Article L1225-52 du Code du travail


Pour aller plus loin


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