ACTUALITÉ Réunions du CSE

Convocation aux réunions du CSE : 5 règles d'or


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 19-10-2021

 Convocation aux réunions du CSE : 5 règles d'or

Les réunions du Comité social et économique (CSE) sont précédées d'une convocation. Qui est chargé de faire et d'envoyer les convocations aux réunions du CSE ? Qui sont les destinataires ? Que doit contenir la convocation et dans quels délais doit-elle être envoyée ? Voici 5 règles à connaître sur les convocations aux réunions du CSE.

1. L'employeur doit envoyer les convocations aux réunions CSE

💡 C'est l'employeur qui est chargé d'établir et d'envoyer les convocations aux réunions CSE.

Il peut également s'agir de son représentant, s'il a délégué son pouvoir à une autre personne compétente de l'entreprise (juriste, directeur des ressources humaines…) (1).

L'obligation d'envoyer les convocations pèse sur l'employeur.

Le CSE se réunit donc à l'initiative de l'employeur ou de son représentant.

Si l'employeur ne convoque pas le CSE aux réunions et si plus de la moitié des membres du comité le demande, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut le convoquer et présider la réunion (2).

⚠ Si l'absence de convocation de la part de l'employeur entraîne une absence de réunion, ceci peut constituer un délit d'entrave.

2. À qui sont envoyées les convocations CSE ?

💡 Liste des destinataires des convocations aux réunions du CSE :

  • les membres titulaires du CSE ;
  • les représentants syndicaux au CSE (dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE) (3).
Les membres du CSE sont les destinataires principaux des convocations.

La convocation est individuelle, elle ne peut pas être envoyée qu'à un seul membre tel que le secrétaire du CSE par exemple. Chaque membre du CSE doit être convoqué individuellement à la réunion.

L'employeur doit envoyer la convocation à tous les membres titulaires du CSE, car seuls les titulaires assistent aux réunions.

Les suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence des membres titulaires (4). C'est pourquoi, l'employeur n'a pas à leur adresser de convocation.

📌 Cependant, vous devez transmettre l'ordre du jour de la réunion aux suppléants et ils doivent être au courant de la date, de l'heure et du lieu de la réunion (dans le cas où ils devraient remplacer un titulaire).

C'est pourquoi nous vous recommandons tout de même de leur envoyer une convocation en indiquant qu'en tant que suppléant, ils ne devront assister à la réunion qu'en cas d'absence d'un titulaire.

💡 Sont également invités (pour les réunions portant notamment sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail) :

  • l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
  • le médecin du travail ;
  • le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
  • l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).

👓 Pour en savoir plus, consultez notre article : Réunions du CSE : qui participe ?

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3. Délai d'envoi des convocations aux réunions CSE

🕑 La loi n'impose pas de délai minimum entre l'envoi de la convocation et la tenue de la réunion. L'employeur doit cependant l'adresser dans un délai raisonnable.

Comme l'ordre du jour, la convocation est généralement envoyée au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

L'ordre du jour de la réunion CSE doit être communiqué au moins 3 jours calendaires avant la date de la réunion (3 jours pleins, weekend et jours fériés compris, la date de réception par les membres du CSE faisant foi). En général, la convocation est accompagnée de l'ordre du jour.

À noter : l'ordre du jour des réunions du CSE central (CSEC) doit, quant à lui, être communiqué au moins 8 jours avant la date de réunion. Si la convocation du CSE central est envoyée en même temps que l'ordre du jour, elle devra donc respecter ce délai de 8 jours.

4. Mode d'envoi de la convocation aux réunions du CSE

Le Code du travail ne prévoit aucun mode d'envoi spécifique pour convoquer le CSE.

Pour des raisons de preuves, il est recommandé de privilégier un envoi permettant de connaître la date de réception.

✉ Il est donc recommandé de transmettre la convocation :

  • par remise en main propre contre décharge ;
  • par recommandé avec accusé de réception ;
  • par mail individuel (les fonctions "accusé de réception" et "accusé de lecture" peuvent être utiles pour vérifier la bonne réception de la convocation).

Les règles sont les mêmes, qu'il s'agisse d'une convocation à une réunion ordinaire ou d'une convocation à une réunion extraordinaire CSE.

📌 À savoir :

Le règlement intérieur du CSE, s'il existe, peut prévoir des modalités spécifiques de convocation aux réunions CSE. Dans ce cas, l'employeur devra respecter ce qui est indiqué dans ce règlement.

5. Contenu de la convocation aux réunions CSE

Le contenu de la convocation est libre, mais elle doit au minimum indiquer la date, le lieu et l'horaire de la réunion.

L'heure des réunions est en principe fixée durant les heures de travail, sachant que le temps passé en réunion n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

L'employeur peut également transmettre avec la convocation :

  • l'ordre du jour de la réunion ;
  • éventuellement, des documents nécessaires pour préparer la réunion.

Références :

(1) Article L2315-28 du Code du travail et Cass. Civ. Soc. 15 janvier 2013, n°11-28324
(2) Article L2315-27 du Code du travail
(3) Article L2143-22 du Code du travail
(4) Article L2314-1 du Code du travail

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