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5 points à connaitre sur le chèque énergie

Par , Juriste - Modifié le 19-04-2018

5 points à connaitre sur le chèque énergie Juritravail

Depuis le 1er janvier 2018, les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz sont remplacés par le chèque énergie. Ce dernier a vocation à venir en aide aux ménages qui rencontrent des difficultés financières à honorer leurs factures d'énergie ou souhaitent faire des travaux de rénovation dans leur logement. Connaissez-vous ce dispositif de protection des consommateurs en situation de précarité énergétique ? Nous faisons le point avec vous. 

Qui peut bénéficier du chèque énergie ?

Le chèque énergie est destiné aux ménages ayant des revenus modestes afin de leur donner un coup de pouce dans le paiement de leurs factures d'énergie

Deux conditions préalables sont requises pour en bénéficier :

  • avoir déclaré ses revenus (même si vous n'êtes pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu) ; 
  • habiter dans un logement imposable à la taxe habitation (même si vous en êtes exonéré). 

Si ces deux conditions sont satisfaites, l'administration fiscale dressera la liste des ménages éligibles au chèque énergie en tenant compte de deux critères (1) :

  • votre revenu fiscal de référence : le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7.700 euros ; 
  • la composition de votre foyer : la première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation. Par exemple, le revenu fiscal de référence d'un ménage composé de deux personnes ne doit pas dépasser 11.550 euros pour bénéficier du chèque énergie.

Quel est le montant du chèque énergie ?

La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie comme suit, selon le revenu fiscal de référence du ménage et le nombre d'unités de consommation (2)

Niveau de revenu fiscal de référence par unité de consommation

Inférieur à 5.600 EUR

De 5.600 EUR à 6.699 EUR

De 6.700 EUR à 7.700 EUR

1 unité de consommation

144 EUR

96 EUR

48 EUR

Entre 1 et 2 unités de consommation

190 EUR

126 EUR

63 EUR

2 unités de consommation et plus

227 EUR

152 EUR

76 EUR

Par exemple, lorsque vous déclarez un revenu fiscal de référence égal à 5.000 euros et que vous vivez seul, le montant du chèque énergie auquel vous pouvez prétendre est de 144 euros.

Un simulateur est mis à votre disposition par le ministère de Transition écologique et solidaire afin que vous puissiez vérifier si vous entrez dans le cadre de ce dispositif et pour connaitre le montant du chèque qui vous sera attribué.

Quelle démarche dois-je réaliser pour en bénéficier ?

Il n'est pas nécessaire d'en faire la demande puisqu'il est envoyé automatiquement par voie postale aux personnes qui remplissent les critères. 

Comment utiliser ce chèque ?

Le chèque énergie a vocation à (3) :

  • régler vos dépenses d'énergie telles que l'électricité, le gaz naturel, le bois ou autres combustibles destinés au chauffage ou à la production d'eau chaude ; 
  • financer des travaux d'efficacité énergétique. Ces travaux devront répondre aux critères d'éligibilité du crédit d‘impôt transition énergétique. 

Vous pouvez utiliser ce chèque jusqu'au 31 mars de l'année suivant son émission (4). Sa date de validité est d'ailleurs inscrite sur le chèque. 

Quand vais-je recevoir le chèque énergie ?

Le chèque énergie est distribué depuis le 26 mars sur l'ensemble du territoire national. Vous pouvez consulter le calendrier prévisionnel de réception de ce chèque. 

Références : 

(1) Article R124-1 du Code de l'énergie 
(2) Article R124-3 du Code de l'énergie
(3) Article R124-4 du Code de l'énergie 
(4) Article R124-2 du Code de l'énergie

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