Actualités Litiges avec l'administration

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Litiges avec l'administration , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Contentieux administratif : une requête prématurée n’est pas nécessairement irrecevable

Jérôme MAUDET - Avocat 24/06/2021 - 51 vues

« Does’ to happen sooner rather than later. » (Mieux vaut plus tôt que plus tard) disent les anglais. La liaison du contentieux par l’exercice d’un recours préalable obligatoire est une formalité indispensable bien connue des publicistes.

Collectivités : pas d’obligation d’accueil dans les cantines scolaires au-delà de la capacité maximale

Jérôme MAUDET - Avocat 29/04/2021 - 35 vues

Par un arrêt du 22 mars 2021 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que les conditions d’accès des élèves au service public de la restauration scolaire.

La décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie doit être motivée, en droit comme en fait

Manon CHEVALIER - Avocat 21/04/2021 - 446 vues

Refus d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie : comment la décision de l'administration doit-elle être motivée ?

Contentieux administratif : effets de l’abrogation sur la procédure contentieuse en cours

Jérôme MAUDET - Avocat 08/03/2021 - 250 vues

Sortie de vigueur d’un acte administratif et conséquences sur le recours contentieux en cours : brève sur C.A.A. Lyon, 11 février 2021, n°19LY01009

Le cabinet obtient la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel

Roger POTIN - Avocat 19/01/2021 - 32 vues

Par un jugement du 15 octobre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel contracté par un agent au sein d’un centre hospitalier.

Le cabinet obtient l’octroi de l’abattement fiscal applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales

Roger POTIN - Avocat 19/01/2021 - 28 vues

Par un jugement du 18 novembre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi de l’abattement fiscal forfaitaire applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales.

La rédaction vous propose :

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Imputabilité au service d’une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d’une commune

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 08/01/2021 - 332 vues

Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine...

Élections municipales : une définition rénovée de « l’élément nouveau de polémique électorale »

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 16/12/2020 - 79 vues

Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé les élections municipales qui s’étaient déroulées le 15 mars 2020 sur la commune d’Esnandes en Charente-Maritime, acquises dès le 1er tour.

Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 24/11/2020 - 40 vues

Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars et juin 2020, un espace d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité doit être réservé, dans les supports de diffusion d’information municipale des communes de 1 000 habitants et plus. Auparavant, cette obligation ne concernait que les communes de 3 500 habitants et plus.

Covid-19 et perte d’exploitation : restaurateurs vs Axa, épisodes 2 et 3

Clément Diaz - Avocat 10/11/2020 - 117 vues

J’ai récemment invité, dans un précédent article, les professionnels, et notamment les restaurateurs, à interroger leur assureur professionnel et à déclarer un sinistre au titre de la garantie perte d’exploitation qui serait incluse dans leur contrat d’assurance multirisques professionnel.


Location de type « Airbnb » : la CJUE valide la législation française destinée à encadrer l’activité de location touristique dans les grandes villes

Clément Diaz - Avocat 10/11/2020 - 70 vues

Dans le cadre d’un litige opposant la ville de PARIS à des propriétaires, la commune reprochait à ces derniers d’avoir loué leurs biens, pour des courtes durées et de manière répétée à une clientèle de passage sur la plateforme Airbnb et ce, sans avoir demandé l’autorisation préalable du maire de la commune ni avoir respecté les impératifs de compensation.

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix

Jérôme MAUDET - Avocat 04/11/2020 - 114 vues

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix (décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020).

Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 30/09/2020 - 165 vues

L'article L2125 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. » Cet article, laconique, a cependant le mérite d’une très grande clarté. Il impose à la collectivité gestionnaire...

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 25/09/2020 - 129 vues

Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures.

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation

Patrick LINGIBE - Avocat 05/06/2020 - 52 vues

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...

Patrick LINGIBE - Avocat 02/06/2020 - 180 vues

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.

La perte d’ensoleillement du voisin n’est pas une atteinte visible à l’environnement du projet

Emmanuel Lavaud - Avocat 20/03/2020 - 328 vues

Par un arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du Docteur Horand dans le 9ème arrondissement.

Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d'un stagiaire

Patrick LINGIBE - Avocat 13/03/2020 - 305 vues

Le refus de titularisation d'un stagiaire peut être fondé sur une insuffisance professionnelle ou des fautes disciplinaires. Dans ce cas, l'intéressé doit pouvoir être à même de faire valoir ses observations.

Légalisation d’une éolienne sur l’Île de Sein : l’intérêt économique supérieur à la Loi Littoral ?

Théodore Catry - Avocat 10/02/2020 - 419 vues

Par un arrêt du 17 janvier 2020, la Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la légalité d'un permis pour l'installation d'une éolienne sur l'Île de Sein, territoire pourtant particulièrement protégé. Faut-il y voir une balance des intérêts au détriment de la préservation des paysages ?