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Actualités Litiges avec l'administration

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 28 vues

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation. Lire la suite

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 57 vues

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation. Lire la suite

La perte d’ensoleillement du voisin n’est pas une atteinte visible à l’environnement du projet

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 20/03/2020 | Réagir | 161 vues

Par un arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du Docteur Horand dans le 9ème arrondissement. Lire la suite

Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d'un stagiaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/03/2020 | Réagir | 110 vues

Le refus de titularisation d'un stagiaire peut être fondé sur une insuffisance professionnelle ou des fautes disciplinaires. Dans ce cas, l'intéressé doit pouvoir être à même de faire valoir ses observations. Lire la suite

Légalisation d’une éolienne sur l’Île de Sein : l’intérêt économique supérieur à la Loi Littoral ?

Publié par Théodore Catry - Avocat le 07/02/2020 | Réagir | 255 vues

Par un arrêt du 17 janvier 2020, la Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la légalité d'un permis pour l'installation d'une éolienne sur l'Île de Sein, territoire pourtant particulièrement protégé. Faut-il y voir une balance des intérêts au détriment de la préservation des paysages ? Lire la suite

Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/01/2020 | Réagir | 93 vues

Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaussée, quand l'ouvrier oublie d'installer des panneaux de signalisation du risque encouru et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime. Lire la suite

Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/01/2020 | Réagir | 238 vues

C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, remplissait l'obligation d'information qui lui incombait. Lire la suite

Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/01/2020 | Réagir | 65 vues

La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens du CCAG marchés publics de fournitures courantes et de services. Lire la suite

Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/01/2020 | Réagir | 87 vues

Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensible des responsabilités sur sa nouvelle affectation. Lire la suite

Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 96 vues

La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative. Lire la suite

Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020

Publié par Alice Lachaise le 26/12/2019 | Réagir | 27046 vues

Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020

L'année 2020 sera marquée par la réforme de la fonction publique. L'objectif est de moderniser les conditions de travail des agents du service public et leur statut. Possibilité de signer une rupture conventionnelle, mise en place d'une instance unique de dialogue social, mise en place des 35 heures effectives...quels sont les points majeurs de cette réforme ? Lire la suite

Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/11/2019 | Réagir | 192 vues

Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à rencontrer et dont la présence doit être signalée. Il ne peut être regardé comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée, engageant la responsabilité de la commune. Lire la suite

Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/10/2019 | Réagir | 260 vues

Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification s’il n’a pas été pris à la suite d'une déclaration régulière en mairie. Lire la suite

Commission de réforme : l'absence d'un médecin spécialiste prive l'agent d’une garantie

Publié par Roger POTIN - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 446 vues

L’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière précise la composition de la commission de réforme. Lire la suite

Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 183 vues

Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, il ne peut être pourvu au remplacement par le suivant de liste.  Lire la suite

Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/09/2019 | Réagir | 189 vues

Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un restaurant en expulsion en soutenant que celle-ci ne bénéficie plus d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public routier. La société soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative en faisant valoir que la voie litigieuse appartenait au domaine public fluvial.  Lire la suite

Comment se défendre contre les abus des huissiers de justice de l’URSSAF ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 627 vues

Comment se défendre contre les abus des huissiers de justice de l’URSSAF ? Un certain nombre de jugement des Cours d'Appel ou de Cassation nous permettent de faire un tour d'horizon des arguments à apporter pour se défendre. Lire la suite

Prothèses PIP : l’Etat condamné pour abstention fautive

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 172 vues

Le Tribunal administratif d’Orléans avait été saisi par une victime s’étant faite implanter le 13 janvier 2010 des prothèses de la marque PIP.  Lire la suite

Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 52 vues

Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas au nombre des dangers qui excèdent ceux contre lesquels ses usagers doivent normalement se prémunir.  Lire la suite

Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 47 vues

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.  Lire la suite

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