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Actualités Litiges avec l'administration

Collectivités : pas d’obligation d’accueil dans les cantines scolaires au-delà de la capacité maximale

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 27/04/2021 | Réagir | 10 vues

Par un arrêt du 22 mars 2021 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que les conditions d’accès des élèves au service public de la restauration scolaire. Lire la suite

La décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie doit être motivée, en droit comme en fait

Publié par Manon CHEVALIER - Avocat le 21/04/2021 | Réagir | 54 vues

Refus d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie : comment la décision de l'administration doit-elle être motivée ? Lire la suite

Contentieux administratif : effets de l’abrogation sur la procédure contentieuse en cours

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 04/03/2021 | Réagir | 120 vues

Sortie de vigueur d’un acte administratif et conséquences sur le recours contentieux en cours : brève sur C.A.A. Lyon, 11 février 2021, n°19LY01009 Lire la suite

Imputabilité au service d’une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d’une commune

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 08/01/2021 | Réagir | 285 vues

Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée et, dans le cas où sont en cause des troubles psychiques, de prendre en considération l’ensemble des éléments du dossier permettant d’établir que ces troubles sont imputables à un fait précis ou à des circonstances particulières de service. Lire la suite

Le cabinet obtient l’octroi de l’abattement fiscal applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales

Publié par Roger POTIN - Avocat le 23/12/2020 | Réagir | 13 vues

Par un jugement du 18 novembre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi de l’abattement fiscal forfaitaire applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales. Lire la suite

Le cabinet obtient la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel

Publié par Roger POTIN - Avocat le 23/12/2020 | Réagir | 11 vues

Par un jugement du 15 octobre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel contracté par un agent au sein d’un centre hospitalier. Lire la suite

Élections municipales : une définition rénovée de « l’élément nouveau de polémique électorale »

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 16/12/2020 | Réagir | 46 vues

Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé les élections municipales qui s’étaient déroulées le 15 mars 2020 sur la commune d’Esnandes en Charente-Maritime, acquises dès le 1er tour. Lire la suite

Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 16/11/2020 | Réagir | 18 vues

Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars et juin 2020, un espace d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité doit être réservé, dans les supports de diffusion d’information municipale des communes de 1 000 habitants et plus. Auparavant, cette obligation ne concernait que les communes de 3 500 habitants et plus. Lire la suite

Covid-19 et perte d’exploitation : restaurateurs vs Axa, épisodes 2 et 3

Publié par Clément Diaz - Avocat le 10/11/2020 | Réagir | 92 vues

J’ai récemment invité, dans un précédent article, les professionnels, et notamment les restaurateurs, à interroger leur assureur professionnel et à déclarer un sinistre au titre de la garantie perte d’exploitation qui serait incluse dans leur contrat d’assurance multirisques professionnel. Lire la suite

Location de type « Airbnb » : la CJUE valide la législation française destinée à encadrer l’activité de location touristique dans les grandes villes

Publié par Clément Diaz - Avocat le 10/11/2020 | Réagir | 58 vues

Dans le cadre d’un litige opposant la ville de PARIS à des propriétaires, la commune reprochait à ces derniers d’avoir loué leurs biens, pour des courtes durées et de manière répétée à une clientèle de passage sur la plateforme Airbnb et ce, sans avoir demandé l’autorisation préalable du maire de la commune ni avoir respecté les impératifs de compensation. Lire la suite

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 26/10/2020 | Réagir | 95 vues

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix (décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020). Lire la suite

Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 30/09/2020 | Réagir | 131 vues

L'article L2125 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. » Cet article, laconique, a cependant le mérite d’une très grande clarté. Il impose à la collectivité gestionnaire du domaine public de justifier de ce qu’elle tient compte des avantages de toute nature effectivement procurés à l’occupant pour la fixation de la redevance. Lire la suite

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 24/09/2020 | Réagir | 116 vues

Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Lire la suite

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 44 vues

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation. Lire la suite

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 154 vues

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation. Lire la suite

La perte d’ensoleillement du voisin n’est pas une atteinte visible à l’environnement du projet

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 20/03/2020 | Réagir | 268 vues

Par un arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du Docteur Horand dans le 9ème arrondissement. Lire la suite

Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d'un stagiaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/03/2020 | Réagir | 258 vues

Le refus de titularisation d'un stagiaire peut être fondé sur une insuffisance professionnelle ou des fautes disciplinaires. Dans ce cas, l'intéressé doit pouvoir être à même de faire valoir ses observations. Lire la suite

Légalisation d’une éolienne sur l’Île de Sein : l’intérêt économique supérieur à la Loi Littoral ?

Publié par Théodore Catry - Avocat le 07/02/2020 | Réagir | 375 vues

Par un arrêt du 17 janvier 2020, la Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la légalité d'un permis pour l'installation d'une éolienne sur l'Île de Sein, territoire pourtant particulièrement protégé. Faut-il y voir une balance des intérêts au détriment de la préservation des paysages ? Lire la suite

Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/01/2020 | Réagir | 258 vues

Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaussée, quand l'ouvrier oublie d'installer des panneaux de signalisation du risque encouru et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime. Lire la suite

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