Accueil » Droit Pénal » Condamnation » Mandat » Actualités

Actualités Mandat

Violation de domicile: durcissement de la notion juridique

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/09/2015 | Réagir | 246 vues

La protection du domicile fait partie des droits essentiels du citoyen qui sont considérés comme "inviolable". S'introduire dans un domicile privé est de ce fait sanctionnable pénalement pour atteinte à l'intimité... La loi du du 24 juin 2015 (1) tendant à préciser l'infraction de violation de domicile vient simplifier la procédure d’expulsion des squatters . Lire la suite

Enquête pénale : nullité des écoutes et actes de sonorisation du juge d’instruction sans motivation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/01/2015 | Réagir | 304 vues

Sous quelles conditions le juge d’instruction peut-il ordonner la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans des lieux ou véhicules privés ? Lire la suite

Le droit d'accès à deux avocats dans le cadre d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 07/11/2013 | Réagir | 1476 vues

Une importante Directive 2013/48/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Lire la suite

La non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen.

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 07/09/2012 | Réagir | 1156 vues

Le plaideur redoute la procédure expéditive du mandat d'arrêt européen qui ne laisse finalement au juge de l'Etat d'exécution qu'un contrôle de régularité formel. En effet, les cas de refus obligatoires ou facultatifs de remise sont extrêmement rares, en dépit du fait que la jurisprudence autorise maintenant le refus fondé sur une violation de la vie privée et familiale Lire la suite

Robert Half International condamnée aux prud'hommes pour licenciement abusif d'une consultante senior (CPH Versailles 13.06.12)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 04/09/2012 | Réagir | 1195 vues

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la consultante senior. Une salariée avait été engagée par Robert Half International à compter du 27 novembre 2006 en qualité de Consultante, statut cadre au bureau de Versailles spécialisé dans le recrutement de profils support. Lire la suite

Caractères très apparents et nullité du mandat d’agent immobilier

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 16/08/2012 | Réagir | 1104 vues

Un arrêt sur cette question :"Attendu que Mme X..., en qualité de liquidatrice de la société Idées pierre-Idées terre, Lire la suite

Le mandat apparent

Publié par Damien Viguier - Avocat le 23/07/2012 | Réagir | 3551 vues

Vous êtes conseiller municipal et le maire de votre commune a passé divers contrats avec des tiers sans même en avertir le conseil municipal. Vous vous demandez ce que valent ces contrats. Lire la suite

Deux interprétations pour un seul mandat européen !

Publié par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat le 25/06/2012 | Réagir | 1300 vues

En l'espèce un premier mandat d'arrêt européen a été émis par les autorités espagnoles à l'encontre d'une personne. Or, la chambre de l'instruction française a estimé qu'elle ne possédait pas assez d'éléments de preuve pour autoriser la remise de la personne. Lire la suite

Le mandat est gratuit sauf convention contraire

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 09/05/2012 | Réagir | 887 vues

Arrêt n° 498 du 4 mai 2012 (11-10.943) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1986 et 1989 du code civil ; Lire la suite

Mandat de protection future

Publié par Pierre NEDELEC - Avocat le 14/03/2012 | 1 commentaire(s) | 2078 vues

La protection des majeurs vulnérables est régie par des textes anciens datant de 1966 et 1968 et concerne un nombre de plus en plus important des personnes et de patrimoines à protéger. La réforme du 5 mars 2007 modifie profondément les règles de protection en visant quatre objectifs principalement: Lire la suite

La légalisation du hacking d'enquête ou de la perquisition électronique par la loi du 14 mars 2011

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/07/2011 | Réagir | 2759 vues

La communication numérique a donné naissance à de nouveaux types de contentieux, d’infractions pénales et de méthode d’investigation policière. Lire la suite

Le mandat gratuit et le silence du client!

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 18/07/2011 | Réagir | 2721 vues

'COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2010 Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, Lire la suite

Le mandat d'arrêt sous toutes ses formes (II)

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/05/2011 | Réagir | 1760 vues

Après avoir présenté les 4 autres types de mandats LES MANDATS DES MAGISTRATS : DES ORDRES A FAIRE EXECUTER.. j'envisagerai le mandat d'arrêt dans toutes ses formes. Lire la suite

Rétention administrative

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 30/03/2011 | Réagir | 2769 vues

Il est maintenant définitivement consacré que les Préfectures ne peuvent placer en rétention administrative dans ses locaux un étranger qui s'y présente après avoir par hasard sollicité les forces de l'ordre. Lire la suite

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Mandat



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés