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Brève La négociation collective par le DS

Temps partiel : la liste des cas qui échappent au 24h minimum !

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 02-01-2019

Temps partiel : la liste des cas qui échappent au 24h minimum ! Pixabay

La durée légale du travail est en principe fixée à 35 heures hebdomadaires, mais tout salarié, qu'il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, peut être amené à travailler à temps partiel. Sachez que ce mode d'organisation du temps de travail est soumis à une règlementation spécifique. Quelle est la durée minimale hebdomadaire autorisée ? Nous vous proposons une liste de cas permettant d'y déroger !

Principe : une durée "plancher" de 24 heures semaine

Un salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure (1) :

  • à la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures) ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;
  • à la durée légale mensuelle (151,67 heures) ou, si elle est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ;
  • à la durée légale annuelle (1607 heures) ou, si elle est inférieure à la durée légale, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement.
La durée minimale de travail est fixée par convention ou un accord de branche étendu (2).

À défaut, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (3).

Sauf dérogations, le plancher horaire conventionnel, ou, s'il n'y en a pas, le plancher légal de 24 heures est impératif pour tout contrat à temps partiel conclu depuis le 1er juillet 2014 (4).

En revanche, si votre contrat est antérieur au 1er juillet 2014, il est possible qu'il ne respecte pas la durée minimale de 24 heures. Si vous souhaitez passer à une durée au moins égale à 24 heures, ou le cas échéant, à la durée définie conventionnellement, vous êtes prioritaires pour l'attribution d'un emploi correspondant à votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (5).

Exceptions : les dérogations possibles

Les dérogations contractuelles :

Un contrat de travail ou un avenant peut fixer une durée du temps de travail  inférieure à la durée minimale conventionnelle fixée ou, à défaut, à la durée légale de 24 heures, si le salarié en fait la demande écrite et motivée.

Vous pouvez obtenir une telle dérogation pour (6) :

  • faire face à des contraintes personnelles (exemple : santé ou raisons familiales) ;
  • vous permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité qui soit égale à un temps plein ou au moins à la durée minimale de travail.

Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande s'il n'existe aucun emploi disponible à temps partiel dans l'entreprise.

Les dérogations conventionnelles :

Une convention ou un accord de branche peut fixer la durée minimale de travail à moins de 24 heures hebdomadaires, à condition de garantir au salarié des horaires réguliers, ou la possibilité de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre

Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement doit déterminer les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.


Les dérogations légales :

Certains contrats de travail sont automatiquement exclus de la durée plancher. Ainsi, les salariés peuvent bénéficier de dérogations légales à la durée minimale du travail, notamment dans les cas suivants :

  • le contrat de travail est conclu pour une durée au plus égale à 7 jours ;
  • un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire est conclu pour le remplacement d'un salarié (7) ;
  • un salarié âgé de moins de 26 ans demande à déroger à la durée minimale travail pour pouvoir poursuivre ses études.

Par ailleurs, certaines catégories de salariés, comme ceux du particulier employeur ne sont pas soumises à la durée minimale du travail de droit commun mais à une règlementation spécifique (8). Les règles leur étant applicables sont autant de nature légale que conventionnelle.




Références :
(1) Article L3123-1 du Code du travail
(2) Article L3123-19 du Code du travail
(3) Article L3123-27 du Code du travail
(4) Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, modifiée par Ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
(5) Article L3123-3 du Code du travail
(6) Article L3123-7 du Code du travail
L1242-2 et L1251-6 du Code du travail
(8) Articles L7221-1 et L7221-2 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Jpg57 - Visiteur Le 04-02-2016 à 17:31

    Le problème se pose pour les contrats d'agents d'entretien dans les écoles qui n'ont pas les 24h/semaine mais qui plus est n'ont pas d'heures (et donc moins de salaire) durant les vacances scolaires. Est ce légal ?
  • Agent34 - Visiteur Le 15-05-2017 à 10:01

    Et pourquoi ne pas parler aussi des cas spécifiques du Contrat Aide Emploi CAE. Largement utilisé par les communes pour les emplois aux écoles. Contrats de 20 h et horaires étalés dans la journée qui empêchent tout exercice sur un autre emploi complémentaires.!!
  • ludoT - Visiteur Le 17-05-2017 à 09:08

    j'ai une activité à 0,50 ETP, (CDI depuis + de 27 ans), et une autre, complémentaire, à 27h/MOIS (convention animaton) . Est-ce qu'il y a un souci ?  merci
  • louis33 - Visiteur Le 13-08-2018 à 10:15

    bonjour , je travail pour une sociètè de merchandising , ils me font faire une heure par semaine . Y at-il un minimum d'heure ,ou en ont-ils le droit  

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