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Actualités Recours Administration

Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/01/2020 | Réagir | 20 vues

Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaussée, quand l'ouvrier oublie d'installer des panneaux de signalisation du risque encouru et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime. Lire la suite

Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/01/2020 | Réagir | 68 vues

C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, remplissait l'obligation d'information qui lui incombait. Lire la suite

Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/01/2020 | Réagir | 29 vues

La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens du CCAG marchés publics de fournitures courantes et de services. Lire la suite

Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/01/2020 | Réagir | 35 vues

Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensible des responsabilités sur sa nouvelle affectation. Lire la suite

Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 44 vues

La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative. Lire la suite

Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 47 vues

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats au barreau de Paris, l'Association des avocats conseils d'entreprise, la Confédération nationale des avocats et la Fédération nationale des unions de jeunes avocats demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Lire la suite

Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/12/2019 | Réagir | 11 vues

La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration et n’a pas pour effet l’extinction d’un droit de propriété. Lire la suite

Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020

Publié par Alice Lachaise le 26/12/2019 | Réagir | 17539 vues

Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020

L'année 2020 sera marquée par la réforme de la fonction publique. L'objectif est de moderniser les conditions de travail des agents du service public et leur statut. Possibilité de signer une rupture conventionnelle, mise en place d'une instance unique de dialogue social, mise en place des 35 heures effectives...quels sont les points majeurs de cette réforme ? Lire la suite

Arrêtés anti-pesticides : finalement légaux ?

Publié par Théodore Catry - Avocat le 28/11/2019 | Réagir | 93 vues

On les croyait illégaux. Mais un juge des référés vient finalement de valider deux arrêtés anti-pesticides au nom de l'existence avérée d'un danger grave et imminent. Lire la suite

Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/11/2019 | Réagir | 148 vues

Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires de Sceaux et Gennevilliers ont considéré que les habitants de leurs communes étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’ils interdisent l’utilisation du glyphosate et autres pesticides sur leur territoire. Lire la suite

Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/11/2019 | Réagir | 142 vues

Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à rencontrer et dont la présence doit être signalée. Il ne peut être regardé comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée, engageant la responsabilité de la commune. Lire la suite

Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/10/2019 | Réagir | 141 vues

Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification s’il n’a pas été pris à la suite d'une déclaration régulière en mairie. Lire la suite

Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 14/10/2019 | Réagir | 73 vues

Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant. Lire la suite

Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/10/2019 | Réagir | 113 vues

Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement destinée à protéger la personne physique et ce délit ne peut pas occasionner un préjudice personnel et direct à une personne morale. Lire la suite

Suspension d'agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/10/2019 | Réagir | 261 vues

La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques sur sa messagerie commet une faute personnelle détachable de ses fonctions de maire. Lire la suite

Commission de réforme : l'absence d'un médecin spécialiste prive l'agent d’une garantie

Publié par Roger POTIN - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 264 vues

L’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière précise la composition de la commission de réforme. Lire la suite

Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 152 vues

Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, il ne peut être pourvu au remplacement par le suivant de liste.  Lire la suite

Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/09/2019 | Réagir | 150 vues

Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage. Lire la suite

Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/09/2019 | Réagir | 155 vues

Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un restaurant en expulsion en soutenant que celle-ci ne bénéficie plus d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public routier. La société soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative en faisant valoir que la voie litigieuse appartenait au domaine public fluvial.  Lire la suite

Comment se défendre contre les abus des huissiers de justice de l’URSSAF ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 293 vues

Comment se défendre contre les abus des huissiers de justice de l’URSSAF ? Un certain nombre de jugement des Cours d'Appel ou de Cassation nous permettent de faire un tour d'horizon des arguments à apporter pour se défendre. Lire la suite

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