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Actualités Recours Administration

Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/11/2019 | Réagir | 96 vues

Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires de Sceaux et Gennevilliers ont considéré que les habitants de leurs communes étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’ils interdisent l’utilisation du glyphosate et autres pesticides sur leur territoire. Lire la suite

Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/11/2019 | Réagir | 87 vues

Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à rencontrer et dont la présence doit être signalée. Il ne peut être regardé comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée, engageant la responsabilité de la commune. Lire la suite

Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/10/2019 | Réagir | 109 vues

Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification s’il n’a pas été pris à la suite d'une déclaration régulière en mairie. Lire la suite

Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 14/10/2019 | Réagir | 66 vues

Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant. Lire la suite

Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/10/2019 | Réagir | 104 vues

Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement destinée à protéger la personne physique et ce délit ne peut pas occasionner un préjudice personnel et direct à une personne morale. Lire la suite

Suspension d'agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/10/2019 | Réagir | 159 vues

La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques sur sa messagerie commet une faute personnelle détachable de ses fonctions de maire. Lire la suite

Commission de réforme : l'absence d'un médecin spécialiste prive l'agent d’une garantie

Publié par Roger POTIN - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 189 vues

L’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière précise la composition de la commission de réforme. Lire la suite

Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 138 vues

Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, il ne peut être pourvu au remplacement par le suivant de liste.  Lire la suite

Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/09/2019 | Réagir | 142 vues

Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage. Lire la suite

Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/09/2019 | Réagir | 124 vues

Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un restaurant en expulsion en soutenant que celle-ci ne bénéficie plus d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public routier. La société soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative en faisant valoir que la voie litigieuse appartenait au domaine public fluvial.  Lire la suite

Comment se défendre contre les abus des huissiers de justice de l’URSSAF ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 157 vues

Comment se défendre contre les abus des huissiers de justice de l’URSSAF ? Un certain nombre de jugement des Cours d'Appel ou de Cassation nous permettent de faire un tour d'horizon des arguments à apporter pour se défendre. Lire la suite

Prothèses PIP : l’Etat condamné pour abstention fautive

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 55 vues

Le Tribunal administratif d’Orléans avait été saisi par une victime s’étant faite implanter le 13 janvier 2010 des prothèses de la marque PIP.  Lire la suite

Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 14 vues

Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas au nombre des dangers qui excèdent ceux contre lesquels ses usagers doivent normalement se prémunir.  Lire la suite

Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 10 vues

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.  Lire la suite

Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 19 vues

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Lire la suite

Loi de transformation : 5 changements majeurs pour la fonction publique

Publié par Alexandra Marion le 06/09/2019 | Réagir | 6425 vues

Loi de transformation : 5 changements majeurs pour la fonction publique

L'été 2019 a été marqué par la réforme de la fonction publique. Souhaitée par Emmanuel Macron depuis le début de son quinquennat, l'objectif est de moderniser les conditions de travail des agents du service public et leur statut. Possibilité de signer une rupture conventionnelle, mise en place d'une instance unique de dialogue social, création du contrat projet, mise en place des 35 heures effectives...quels sont points majeurs de cette réforme ? Lire la suite

Un EHPAD de Doubs objet d’une enquête de l’ARS et d’une action en justice

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 58 vues

La fille d’une patiente nonagénaire, résidente dans un EHPAD du Larmont à Doubs avait contacté l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté car elle s’étonnait des conditions dans lesquelles sa mère était décédée. Lire la suite

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpitalconstitutif d’une faute

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2019 | Réagir | 98 vues

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital et le manque d'empathie du personnel constituent-ils, en tant que tels, une faute indemnisable ? Lire la suite

La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 109 vues

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ? Lire la suite

La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 87 vues

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ? Lire la suite

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