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Actualités Recours Administration

Le couvre-feu sanitaire et l’'attestation de déplacement professionnelle

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/10/2020 | Réagir | 123 vues

La région Ile-de-France ainsi que huit autres métropoles (Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Toulouse, Saint-Étienne, Aix-Marseille, Rouen) se sont vu imposer un couvre-feu sanitaire entre 21H et 6H depuis vendredi 16 octobre 2020 minuit. Lire la suite

Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/10/2020 | Réagir | 11 vues

La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition. Lire la suite

Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant

Publié par Thomas Drouineau - Avocat le 30/09/2020 | Réagir | 57 vues

L'article L2125 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. » Cet article, laconique, a cependant le mérite d’une très grande clarté. Il impose à la collectivité gestionnaire du domaine public de justifier de ce qu’elle tient compte des avantages de toute nature effectivement procurés à l’occupant pour la fixation de la redevance. Lire la suite

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié par Thomas Drouineau - Avocat le 24/09/2020 | Réagir | 52 vues

Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Lire la suite

Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/07/2020 | Réagir | 234 vues

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, paru au Journal Officiel du 11 juillet 2020, a mis en place des règles de transport aérien qui n’ont pas été correctement comprises. Lire la suite

Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 14/06/2020 | Réagir | 136 vues

La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illégale si elle n'est pas justifiée par la situation contextuelle.  Lire la suite

Défaite de la Ville de Paris dans son combat contre les locations type Airbnb

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 03/06/2020 | Réagir | 155 vues

La Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X..., propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du même code. Lire la suite

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 36 vues

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation. Lire la suite

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 87 vues

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation. Lire la suite

Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/05/2020 | Réagir | 183 vues

La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipaux n'est pas disproportionnée. Lire la suite

Mesures de mise en quarantaine et en isolement : quel contrôle dans l'état d'urgence sanitaire ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/05/2020 | Réagir | 838 vues

Le II de l’article L. 3131-17 du code de la santé prévoit que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Lire la suite

Covid-19 : une ordonnance redéfinit la période de suspension des délais

Publié par François Romby - Avocat le 24/05/2020 | Réagir | 531 vues

Initialement rattachés à la période d'urgence sanitaire, les mécanismes d'interruption et de suspension des délais mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 prennent leur indépendance et suivent désormais un calendrier qui leur est propre. Le champ d'application de ces mécanismes est cependant encore incertain. Lire la suite

Confinement : Pour les entreprises, la force majeure n'est pas la solution

Publié par Alexandre Lazaregue - Avocat le 06/05/2020 | Réagir | 35 vues

Assurément, les mesures de confinement entravent l'activité des entreprises. Pour les aider à faire face à cette situation, le parlement a voté dimanche 22 mars un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles en leur faveur. Déjà, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances avait indiqué vendredi 28 février, que l'épidémie du coronavirus sera considérée comme un cas de force majeure pour les entreprises au regard des marchés publics de l'État. Pourtant, de nombreux créanciers voient leurs débiteurs tentés de se défausser de leurs obligations en invoquant à leurs tours la force majeure ; à tort le plus souvent. Lire la suite

Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/04/2020 | Réagir | 126 vues

Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête devant le juge administratif a en effet perdu son objet. Lire la suite

Poison d'avril... nouvelles règles en matière de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 03/04/2020 | Réagir | 123 vues

Aux grands maux les grands remèdes. Prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19. Lire la suite

Etat d'urgence sanitaire et coronavirus covid-19 : quelle protection donnée par la loi du 23 mars 2020 ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 567 vues

La grave crise sanitaire causée par le pathogène et contagieux coronavirus covid-19 aura remis tous nos codes et modes sociaux en cause, bousculant les élections municipales au point d’entraîner le report du second tour avec une hypothétique tenue en juin prochain. nous avons du adopter des mesures de distanciation auxquelles nos codes sociétaux ne sont pas habitués. La France est entrée sous le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire depuis le 24 mars 2020 directement par la volonté du législateur. Lire la suite

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/03/2020 | Réagir | 307 vues

Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les sénateurs, avec modifications. Lire la suite

La perte d’ensoleillement du voisin n’est pas une atteinte visible à l’environnement du projet

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 20/03/2020 | Réagir | 200 vues

Par un arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du Docteur Horand dans le 9ème arrondissement. Lire la suite

Pas de mémoire en défense, pas de cristallisation des moyens

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/03/2020 | Réagir | 263 vues

En application de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux ". Lire la suite

Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d'un stagiaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/03/2020 | Réagir | 166 vues

Le refus de titularisation d'un stagiaire peut être fondé sur une insuffisance professionnelle ou des fautes disciplinaires. Dans ce cas, l'intéressé doit pouvoir être à même de faire valoir ses observations. Lire la suite

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