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Actualités Recours Administration

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/07/2021 | Réagir | 1463 vues

Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B.... et autres) et référé-liberté (requête n° 454792 et 454818, SACD et autres). Lire la suite

Contentieux administratif : une requête prématurée n’est pas nécessairement irrecevable

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 17/06/2021 | Réagir | 16 vues

« Does’ to happen sooner rather than later. » (Mieux vaut plus tôt que plus tard) disent les anglais. La liaison du contentieux par l’exercice d’un recours préalable obligatoire est une formalité indispensable bien connue des publicistes. Lire la suite

Collectivités : pas d’obligation d’accueil dans les cantines scolaires au-delà de la capacité maximale

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 27/04/2021 | Réagir | 21 vues

Par un arrêt du 22 mars 2021 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que les conditions d’accès des élèves au service public de la restauration scolaire. Lire la suite

La décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie doit être motivée, en droit comme en fait

Publié par Manon CHEVALIER - Avocat le 21/04/2021 | Réagir | 274 vues

Refus d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie : comment la décision de l'administration doit-elle être motivée ? Lire la suite

Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire et à ses conditions d’utilisation

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 19/04/2021 | Réagir | 106 vues

Cette ordonnance vise à moderniser et compléter les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire (délimitation du domaine ; règles applicables aux terrassements, aux excavations, et aux dépôts de matériaux qui se situent à proximité du domaine public ferroviaire ; meilleure gestion de la végétation environnante ; intervention du gestionnaire du domaine sur les propriétés environnantes en cas de danger tenant à la sécurité des circulations ferroviaires).  Lire la suite

Une association syndicale libre peut-elle régulariser ses statuts en cours d’instance ? Urbanlaw Avocats vous explique tout

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 13 vues

Une société avait déposé une déclaration préalable en vue de la division d’un terrain situé sur une parcelle d’un lotissement afin de procéder au détachement d'un lot à bâtir. Parallèlement, elle avait déposé une demande de permis d’aménager de deux lots dont un à bâtir, sur la partie restante de cette parcelle. Par arrêté, le maire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable et à la  demandes de permis. Lire la suite

Transats et parasols : le Conseil d’Etat se penche sur l’utilisation privative du domaine public maritime

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 15/03/2021 | Réagir | 73 vues

Par un arrêt du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’utilisation du domaine public maritime. Lire la suite

Contentieux administratif : effets de l’abrogation sur la procédure contentieuse en cours

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 04/03/2021 | Réagir | 223 vues

Sortie de vigueur d’un acte administratif et conséquences sur le recours contentieux en cours : brève sur C.A.A. Lyon, 11 février 2021, n°19LY01009 Lire la suite

Médiation préalable obligatoire et contentieux indemnitaire dans la fonction publique territoriale : focus sur l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en date du 23 octobre 2020

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 25/02/2021 | Réagir | 70 vues

Initialement prévue pour une durée de quatre ans, l’expérimentation envisagée a été prolongée par l’article 34 de la loi n°2019-222 en date du 23 mars 2019 portant programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Lire la suite

PLF pour 2021 : les principaux amendements adoptés par l'Assemblée nationale

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 03/02/2021 | Réagir | 516 vues

Plusieurs amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF pour 2021. Lire la suite

Réforme du Cese : la loi est publiée

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 01/02/2021 | Réagir | 65 vues

La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel.  Lire la suite

Imputabilité au service d’une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d’une commune

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 08/01/2021 | Réagir | 320 vues

Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée et, dans le cas où sont en cause des troubles psychiques, de prendre en considération l’ensemble des éléments du dossier permettant d’établir que ces troubles sont imputables à un fait précis ou à des circonstances particulières de service. Lire la suite

Le cabinet obtient l’octroi de l’abattement fiscal applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales

Publié par Roger POTIN - Avocat le 23/12/2020 | Réagir | 22 vues

Par un jugement du 18 novembre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi de l’abattement fiscal forfaitaire applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales. Lire la suite

Le cabinet obtient la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel

Publié par Roger POTIN - Avocat le 23/12/2020 | Réagir | 19 vues

Par un jugement du 15 octobre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel contracté par un agent au sein d’un centre hospitalier. Lire la suite

Délégation de service public : Titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 18/12/2020 | Réagir | 54 vues

A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en ½uvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en ½uvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant d’émettre un titre exécutoire relatif à des pénalités pour manquements contractuels du délégataire ? Lire la suite

Élections municipales : une définition rénovée de « l’élément nouveau de polémique électorale »

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 16/12/2020 | Réagir | 69 vues

Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé les élections municipales qui s’étaient déroulées le 15 mars 2020 sur la commune d’Esnandes en Charente-Maritime, acquises dès le 1er tour. Lire la suite

Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 16/11/2020 | Réagir | 32 vues

Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars et juin 2020, un espace d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité doit être réservé, dans les supports de diffusion d’information municipale des communes de 1 000 habitants et plus. Auparavant, cette obligation ne concernait que les communes de 3 500 habitants et plus. Lire la suite

Covid-19 et perte d’exploitation : restaurateurs vs Axa, épisodes 2 et 3

Publié par Clément Diaz - Avocat le 10/11/2020 | Réagir | 115 vues

J’ai récemment invité, dans un précédent article, les professionnels, et notamment les restaurateurs, à interroger leur assureur professionnel et à déclarer un sinistre au titre de la garantie perte d’exploitation qui serait incluse dans leur contrat d’assurance multirisques professionnel. Lire la suite

Location de type « Airbnb » : la CJUE valide la législation française destinée à encadrer l’activité de location touristique dans les grandes villes

Publié par Clément Diaz - Avocat le 10/11/2020 | Réagir | 68 vues

Dans le cadre d’un litige opposant la ville de PARIS à des propriétaires, la commune reprochait à ces derniers d’avoir loué leurs biens, pour des courtes durées et de manière répétée à une clientèle de passage sur la plateforme Airbnb et ce, sans avoir demandé l’autorisation préalable du maire de la commune ni avoir respecté les impératifs de compensation. Lire la suite

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