Actualités Recours Administration

Comment effectuer une requête contre une décision prise par une autorité administrative ? Quelle est la procédure à suivre ? Puis-je m’adresser directement au juge administratif ? Quelles sont les sanctions applicables dans le domaine du droit administratif ? Les   dispositions législatives et réglementaires relatives à la saisine des instances administratives sont analysées par des avocats en droit public et juristes dans la rubrique recours administration.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Recours Administration, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Les bonnes raisons de s’offrir les services d’un avocat en droit administratif

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 05/10/2021 - 7 vues

Un avocat peut être généraliste ou spécialiste. Il existe des avocats qui se spécialisent particulièrement dans le droit administratif. Ce spécialiste est chargé de nombreuses missions, notamment dans le domaine public. Découvrez plus bas les domaines d’intervention de cet expert pour que vous puissiez mieux l’engager dans de bonnes conditions.

Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées

Patrick LINGIBE - Avocat 16/08/2021 - 105 vues

Par une ordonnance en date du 10 aout 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a confirmé le maintien, même pour les personnes vaccinées, des mesures de restriction de déplacement dans le département de la Guadeloupe établies par les arrêtés préfectoraux des 3 et 4 aout 2021.

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2021 - 1516 vues

Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B.... et autres) et référé-liberté (requête n° 454792 et 454818, SACD et autres).

Contentieux administratif : une requête prématurée n’est pas nécessairement irrecevable

Jérôme MAUDET - Avocat 24/06/2021 - 51 vues

« Does’ to happen sooner rather than later. » (Mieux vaut plus tôt que plus tard) disent les anglais. La liaison du contentieux par l’exercice d’un recours préalable obligatoire est une formalité indispensable bien connue des publicistes.

Collectivités : pas d’obligation d’accueil dans les cantines scolaires au-delà de la capacité maximale

Jérôme MAUDET - Avocat 29/04/2021 - 35 vues

Par un arrêt du 22 mars 2021 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que les conditions d’accès des élèves au service public de la restauration scolaire.

Une association syndicale libre peut-elle régulariser ses statuts en cours d’instance ? Urbanlaw Avocats vous explique tout

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/04/2021 - 30 vues

Une société avait déposé une déclaration préalable en vue de la division d’un terrain situé sur une parcelle d’un lotissement afin de procéder au détachement d'un lot à bâtir. Parallèlement, elle avait déposé une demande de permis d’aménager de deux lots dont un à bâtir, sur la partie restante de cette parcelle. Par arrêté, le maire ne s’est...

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La décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie doit être motivée, en droit comme en fait

Manon CHEVALIER - Avocat 21/04/2021 - 446 vues

Refus d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie : comment la décision de l'administration doit-elle être motivée ?

Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire et à ses conditions d’utilisation

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 19/04/2021 - 117 vues

Cette ordonnance vise à moderniser et compléter les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire (délimitation du domaine ; règles applicables aux terrassements, aux excavations, et aux dépôts de matériaux qui se situent à proximité du domaine public ferroviaire ; meilleure gestion de la végétation environnante ; intervention du gestionnaire...

Transats et parasols : le Conseil d’Etat se penche sur l’utilisation privative du domaine public maritime

Jérôme MAUDET - Avocat 16/03/2021 - 81 vues

Par un arrêt du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’utilisation du domaine public maritime.

Contentieux administratif : effets de l’abrogation sur la procédure contentieuse en cours

Jérôme MAUDET - Avocat 08/03/2021 - 250 vues

Sortie de vigueur d’un acte administratif et conséquences sur le recours contentieux en cours : brève sur C.A.A. Lyon, 11 février 2021, n°19LY01009

Médiation préalable obligatoire et contentieux indemnitaire dans la fonction publique territoriale : focus sur l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en date du 23 octobre 2020

Jérôme MAUDET - Avocat 04/03/2021 - 78 vues

Initialement prévue pour une durée de quatre ans, l’expérimentation envisagée a été prolongée par l’article 34 de la loi n°2019-222 en date du 23 mars 2019 portant programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

PLF pour 2021 : les principaux amendements adoptés par l'Assemblée nationale

Thomas CARBONNIER - Avocat 03/02/2021 - 549 vues

Plusieurs amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF pour 2021.

Réforme du Cese : la loi est publiée

Patrick LINGIBE - Avocat 01/02/2021 - 68 vues

La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel. 

Le cabinet obtient la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel

Roger POTIN - Avocat 19/01/2021 - 32 vues

Par un jugement du 15 octobre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel contracté par un agent au sein d’un centre hospitalier.

Le cabinet obtient l’octroi de l’abattement fiscal applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales

Roger POTIN - Avocat 19/01/2021 - 28 vues

Par un jugement du 18 novembre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi de l’abattement fiscal forfaitaire applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales.

Imputabilité au service d’une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d’une commune

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 08/01/2021 - 332 vues

Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine...

Délégation de service public : Titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 04/01/2021 - 59 vues

A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en ½uvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en ½uvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant d’émettre un titre exécutoire relatif à des pénalités...

Élections municipales : une définition rénovée de « l’élément nouveau de polémique électorale »

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 16/12/2020 - 79 vues

Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé les élections municipales qui s’étaient déroulées le 15 mars 2020 sur la commune d’Esnandes en Charente-Maritime, acquises dès le 1er tour.

Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 24/11/2020 - 40 vues

Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars et juin 2020, un espace d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité doit être réservé, dans les supports de diffusion d’information municipale des communes de 1 000 habitants et plus. Auparavant, cette obligation ne concernait que les communes de 3 500 habitants et plus.

Covid-19 et perte d’exploitation : restaurateurs vs Axa, épisodes 2 et 3

Clément Diaz - Avocat 10/11/2020 - 117 vues

J’ai récemment invité, dans un précédent article, les professionnels, et notamment les restaurateurs, à interroger leur assureur professionnel et à déclarer un sinistre au titre de la garantie perte d’exploitation qui serait incluse dans leur contrat d’assurance multirisques professionnel.