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Actualités Recours Administration

Imputabilité au service d’une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d’une commune

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 08/01/2021 | Réagir | 128 vues

Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée et, dans le cas où sont en cause des troubles psychiques, de prendre en considération l’ensemble des éléments du dossier permettant d’établir que ces troubles sont imputables à un fait précis ou à des circonstances particulières de service. Lire la suite

Le cabinet obtient l’octroi de l’abattement fiscal applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales

Publié par Roger POTIN - Avocat le 23/12/2020 | Réagir | 0 vues

Par un jugement du 18 novembre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi de l’abattement fiscal forfaitaire applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales. Lire la suite

Le cabinet obtient la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel

Publié par Roger POTIN - Avocat le 23/12/2020 | Réagir | 0 vues

Par un jugement du 15 octobre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel contracté par un agent au sein d’un centre hospitalier. Lire la suite

Délégation de service public : Titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 18/12/2020 | Réagir | 27 vues

A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en ½uvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en ½uvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant d’émettre un titre exécutoire relatif à des pénalités pour manquements contractuels du délégataire ? Lire la suite

Élections municipales : une définition rénovée de « l’élément nouveau de polémique électorale »

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 16/12/2020 | Réagir | 28 vues

Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé les élections municipales qui s’étaient déroulées le 15 mars 2020 sur la commune d’Esnandes en Charente-Maritime, acquises dès le 1er tour. Lire la suite

Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 16/11/2020 | Réagir | 9 vues

Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars et juin 2020, un espace d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité doit être réservé, dans les supports de diffusion d’information municipale des communes de 1 000 habitants et plus. Auparavant, cette obligation ne concernait que les communes de 3 500 habitants et plus. Lire la suite

Covid-19 et perte d’exploitation : restaurateurs vs Axa, épisodes 2 et 3

Publié par Clément Diaz - Avocat le 10/11/2020 | Réagir | 65 vues

J’ai récemment invité, dans un précédent article, les professionnels, et notamment les restaurateurs, à interroger leur assureur professionnel et à déclarer un sinistre au titre de la garantie perte d’exploitation qui serait incluse dans leur contrat d’assurance multirisques professionnel. Lire la suite

Location de type « Airbnb » : la CJUE valide la législation française destinée à encadrer l’activité de location touristique dans les grandes villes

Publié par Clément Diaz - Avocat le 10/11/2020 | Réagir | 48 vues

Dans le cadre d’un litige opposant la ville de PARIS à des propriétaires, la commune reprochait à ces derniers d’avoir loué leurs biens, pour des courtes durées et de manière répétée à une clientèle de passage sur la plateforme Airbnb et ce, sans avoir demandé l’autorisation préalable du maire de la commune ni avoir respecté les impératifs de compensation. Lire la suite

Le sursis à statuer en vue de la régularisation du vice affectant l’'autorisation d’'urbanisme

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 29/10/2020 | Réagir | 125 vues

Un requérant a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler un permis de construire portant sur la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Lire la suite

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 26/10/2020 | Réagir | 68 vues

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix (décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020). Lire la suite

Le couvre-feu sanitaire et l’'attestation de déplacement professionnelle

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/10/2020 | Réagir | 908 vues

La région Ile-de-France ainsi que huit autres métropoles (Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Toulouse, Saint-Étienne, Aix-Marseille, Rouen) se sont vu imposer un couvre-feu sanitaire entre 21H et 6H depuis vendredi 16 octobre 2020 minuit. Lire la suite

Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/10/2020 | Réagir | 24 vues

La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition. Lire la suite

Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 30/09/2020 | Réagir | 107 vues

L'article L2125 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. » Cet article, laconique, a cependant le mérite d’une très grande clarté. Il impose à la collectivité gestionnaire du domaine public de justifier de ce qu’elle tient compte des avantages de toute nature effectivement procurés à l’occupant pour la fixation de la redevance. Lire la suite

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 24/09/2020 | Réagir | 71 vues

Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Lire la suite

Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/07/2020 | Réagir | 276 vues

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, paru au Journal Officiel du 11 juillet 2020, a mis en place des règles de transport aérien qui n’ont pas été correctement comprises. Lire la suite

Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 14/06/2020 | Réagir | 192 vues

La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illégale si elle n'est pas justifiée par la situation contextuelle.  Lire la suite

Défaite de la Ville de Paris dans son combat contre les locations type Airbnb

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 03/06/2020 | Réagir | 184 vues

La Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X..., propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du même code. Lire la suite

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 41 vues

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation. Lire la suite

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 121 vues

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation. Lire la suite

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