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Actualités Recours Administration

Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/09/2019 | Réagir | 7 vues

Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un restaurant en expulsion en soutenant que celle-ci ne bénéficie plus d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public routier. La société soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative en faisant valoir que la voie litigieuse appartenait au domaine public fluvial.  Lire la suite

Comment se défendre contre les abus des huissiers de justice de l’URSSAF ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 21 vues

Comment se défendre contre les abus des huissiers de justice de l’URSSAF ? Un certain nombre de jugement des Cours d'Appel ou de Cassation nous permettent de faire un tour d'horizon des arguments à apporter pour se défendre. Lire la suite

Prothèses PIP : l’Etat condamné pour abstention fautive

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 22 vues

Le Tribunal administratif d’Orléans avait été saisi par une victime s’étant faite implanter le 13 janvier 2010 des prothèses de la marque PIP.  Lire la suite

Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 1 vues

Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas au nombre des dangers qui excèdent ceux contre lesquels ses usagers doivent normalement se prémunir.  Lire la suite

Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 3 vues

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.  Lire la suite

Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 2 vues

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Lire la suite

Loi de transformation : 5 changements majeurs pour la fonction publique

Publié par Alexandra Marion le 06/09/2019 | Réagir | 1969 vues

Loi de transformation : 5 changements majeurs pour la fonction publique

L'été 2019 a été marqué par la réforme de la fonction publique. Souhaitée par Emmanuel Macron depuis le début de son quinquennat, l'objectif est de moderniser les conditions de travail des agents du service public et leur statut. Possibilité de signer une rupture conventionnelle, mise en place d'une instance unique de dialogue social, création du contrat projet, mise en place des 35 heures effectives...quels sont points majeurs de cette réforme ? Lire la suite

Un EHPAD de Doubs objet d’une enquête de l’ARS et d’une action en justice

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 35 vues

La fille d’une patiente nonagénaire, résidente dans un EHPAD du Larmont à Doubs avait contacté l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté car elle s’étonnait des conditions dans lesquelles sa mère était décédée. Lire la suite

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpitalconstitutif d’une faute

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2019 | Réagir | 78 vues

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital et le manque d'empathie du personnel constituent-ils, en tant que tels, une faute indemnisable ? Lire la suite

La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 86 vues

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ? Lire la suite

La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 66 vues

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ? Lire la suite

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice par le juge judiciaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 71 vues

Les justiciables peuvent-ils se faire indemniser par l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice du juge judiciaire ? Lire la suite

Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/07/2019 | Réagir | 71 vues

Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires. Lire la suite

Collectivités : occupation irrégulière du domaine public et modalités de calcul de l’indemnité

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 23/07/2019 | Réagir | 97 vues

L’occupation du domaine public d’une collectivité implique le versement d’une redevance conformément à l’article L.2125-1 du CG3P. L’occupation irrégulière du domaine public doit également donner lieu au versement d’une indemnité de la part de l’occupant fut-il sans droit ni titre.  Lire la suite

Contentieux de la fonction publique : Les fonctionnaires et autres agents publics doivent-ils être représentés par un avocat dans leurs litiges avec l’administration ?

Publié par Perrine ATHON-PEREZ - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 351 vues

Entre opacité législative et évolution constante du droit, quelles sont les hypothèses dans lesquelles les agents publics (fonctionnaires, agents contractuels, vacataires,) sont tenus d’avoir recours aux services d’un avocat pour se défendre face à l’administration devant le juge administratif ? Lire la suite

"Grand Paris" et commerçants impactés par les nuisances des travaux : comment se faire indemniser ?

Publié par Pierre SURJOUS - Avocat le 19/06/2019 | Réagir | 155 vues

Quatre nouvelles lignes de métro, plus d’une soixantaine de nouvelles gares : le chantier titanesque du Grand Paris Express a de quoi séduire ! Cependant, il risque d’impacter les affaires de nombreux commerçants : baisse du chiffre d’affaires, nuisances sonores... Dans ce cas, comment se défendre? Lire la suite

Droit des collectivités : Conditions et délais pour le retrait d’une décision individuelle créatrice de droit

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 24/04/2019 | Réagir | 141 vues

L’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » Lire la suite

Mettre en oeuvre la responsabilité de l’Etat pour “lenteur” de la Justice : mode d’emploi.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 18/04/2019 | Réagir | 266 vues

"La justice est lente". Cette phrase, les avocats l’entendent tous les jours, elle est prononcée par nos clients, elle est devenue habituelle et banale. Nos clients en souffrent. Lorsqu’un salarié saisit le Conseil de Prud’hommes, il doit s’attendre à des délais longs... Lire la suite

L’article R. 222-1 du code de justice administrative et le principe du contradictoire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 03/04/2019 | Réagir | 156 vues

Par un jugement du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande du requérant tendant à la condamnation de la commune d'Allauch à lui verser la somme de 108 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité d’un arrêté de retrait de son permis de construire. Saisie à son tour du litige, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé par le requérant. Lire la suite

Contentieux administratif : le Conseil d’Etat revient sur les conditions de recevabilité d’un recours indemnitaire

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 28/03/2019 | Réagir | 151 vues

Par un avis du 27 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’application de l’article R. 421-1 du code justice administrative relatif aux recours indemnitaires et à la liaison du contentieux.  Lire la suite

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