Actualités Secret Bancaire

Dans un arrêt récent rendu en date du 15 mai 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a élargi le droit à la levée du secret bancaire en cas de nécessité liée au droit à la preuve de l’émetteur, tireur d’un chèque, notamment afin d’engager la responsabilité de la Banque au titre du bon déroulement de l’opération. Lire la suite

Le 27 mai 2015, l'Union européenne et la Suisse ont signé un Accord multilatéral sur la transparence et la coopération fiscale. Cet accord multilatéral permettra, dès septembre 2018, l'échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers des résidents suisses et européens. Lire la suite

Voici un arrêt qui juge qu'il n'y a pas de violation du secret bancaire quand une banque communique au président d'un conseil syndical de copropriété des informations relatives au fonctionnement du compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires : Lire la suite

Le banquier met-il en jeu sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde de son client ? Lire la suite

Par cinq arrêts, la Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue préciser la notion de préjudice d'anxiété lié à l'exposition des salariés à l'amiante. Lire la suite

Il est reproché à M. X... d'avoir utilisé l'information privilégiée relative au lancement imminent d'une OPA de la SNCF sur la société Geodis en acquérant, entre le 20 mars et le 4 avril 2008, 101 287 CFD(Contrats For Difference : instruments financiers portant sur la différence entre le prix du titre concerné à la date de la conclusion du contrat et à la date de son dénouement) sur le titre Geodis et 6 500 titres Geodis, pour un montant total d'un peu plus de 8 millions d'euros. Ainsi il a pu réaliser, à la suite de l'annonce au public, le 6 avril 2008, du lancement de l'OPA, une plus-value de l'ordre de 6,2 millions d'euros ! Lire la suite

Une personne peut-elle être obligée de fournir des informations sur ses comptes bancaires? Dans quels cas le secret bancaire peut-il être levé? Lire la suite

Deux mots pour rappeler l'obligation d'avoir à déclarer tout compte ouvert à l'étranger (article 1649 A du CGI). Lire la suite

La question de l'étendue du secret bancaire était posée à la Cour de cassation dans cette affaire. Il s'agissait pour la Cour de cassation de déterminer si la divulgation de l'endos d'un chèque pouvait être ordonnée dans une procédure initiée par Lire la suite

Les établissements financiers qui transfèrent des sommes à l'étranger ou sur un compte de non résident en France, doivent conserver les informations suivantes : Lire la suite