Accident de la circulation et responsabilité

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Accident de la circulation et responsabilité

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Mis à jour le 11 septembre 2019

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Le droit routier réglemente l’utilisation des voies publiques par les automobilistes. Face au danger que représente un véhicule terrestre à moteur (VTM), il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des dispositions contraignantes pour d’une part prévenir les accidents de la circulation, et d’autre part, fluidifier le trafic routier. En cas d’infraction au Code de la route, le... Lire la suite

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En bref

Le droit routier réglemente l’utilisation des voies publiques par les automobilistes. Face au danger que représente un véhicule terrestre à moteur (VTM), il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des dispositions contraignantes pour d’une part prévenir les accidents de la circulation, et d’autre part, fluidifier le trafic routier.

En cas d’infraction au Code de la route, le contrevenant s’expose au paiement d’une contravention dont le montant dépend du degré de gravité de l’infraction. En cas de non-paiement dans les délais légaux,  une majoration de l’amende s’applique, laquelle peut à terme, si elle n’est pas réglée spontanément, faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).  

Outre la contravention, le non-respect des dispositions du Code de la route aggrave le risque d’accident de la circulation.

Depuis 1985 et l’entrée en vigueur de la loi Badinter, toutes les victimes d’un accident de la circulation bénéficient d’un droit à indemnisation, assuré par l’obligation pour les usagers de la route de garantir leur responsabilité civile du fait de leur véhicule.

Il revient à l’assureur, à l’appui des indications formulées dans le constat amiable, d’établir le degré de responsabilité de chacun pour indemniser justement son assuré.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier peut vous intéresser pour de multiples situations.

Vous avez reçu une contravention mais vous souhaitez en contester la validité car certaines informations ne figurent pas sur l’avis de contravention.

Vous avez reçu une contravention depuis un pays étranger et vous souhaitez vérifier si vous pouvez faire l’objet de poursuite en France

Vous mettez en cause une amende forfaitaire majorée, car vous n’avez jamais reçu l’amende initiale en raison d’une erreur d’adresse de l’administration.

Suite à un accident de la circulation, vous n’arrivez pas à rédiger le constat amiable avec le tiers impliqué car vous êtes en désaccord sur les circonstances de l’accident

Les éléments rapportés dans le constat amiable ont abouti à un partage de responsabilité ou une responsabilité totale de votre part, et votre assureur vous oppose un refus de garantie, vous souhaitez remettre en cause les conclusions de votre assureur.  

En définitive, ce dossier vous présente précisément les voies de recours offertes face à une contravention ou une offre d’indemnisation avec laquelle vous seriez en désaccord.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à l’établissement d’un constat amiable ;

  • à l’arrangement amiable avec l’autre véhicule impliqué dans l’accident ;

  • à la détermination des différentes responsabilités par l’assureur ;

  • à la contestation de l’offre d’indemnisation ;

  • aux infractions du Code de la route ;

  • aux contraventions.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Accident de la circulation

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Constat amiable

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assureur

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Offre d’indemnisation

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responsabilité

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Contravention

Le plan du dossier

  • Suite à un accident de la circulation, mon assureur me reconnait comme responsable à 100% alors que je ne pense pas être en tort. Comment contester cette décision ?
  • Sous la panique lors de mon accident, j’ai mal rempli le constat et j’ai coché une case que je n’aurais pas due. A cause de cela je suis responsable à 100%. Puis-je annuler le constat pour en refaire un autre ?
  • Non satisfait du dédommagement que me propose mon assurance suite à mon accident de la circulation, comment faire pour obtenir une meilleure indemnisation ?
  • Lors de mon accident de la circulation je n’ai pas fait de constat car j’ai voulu m’arranger à l’amiable avec l’autre conducteur mais il ne m’a toujours versé aucune somme. Est-ce que je peux, de mon côté, envoyer une déclaration à mon assurance ?
  • Lors de l’accident le conducteur de l’autre véhicule et moi-même ne sommes pas arrivés à nous mettre d’accord sur les circonstances de l’accident et aucun constat n’a été signé. Est-ce que je peux en faire un seul et l’envoyer à mon assureur ?
  • A cause d’une rature faite sur le constat, l’assurance m’impute la responsabilité de l’accident à 50% alors que je ne suis pas en tort. En a-t-elle le droit ?
  • Conducteur d’un tracteur, je suis à l'origine d'un accident. Est-ce que je peux faire jouer mon assurance ?
  • Gérant, j'ai causé un accident avec le véhicule de l'entreprise. Qui de nous deux est responsable ?
  • J’ai reçu une contravention concernant une infraction commise lors de mon séjour dans un autre pays européen. Puis-je contester cette contravention ?
  • J’ai reçu une contravention d’un pays européen alors que je ne suis jamais allé dans ce pays. Que puis-je faire ?
  • J’ai eu une saisie sur salaire par le Trésor public, concernant une amende majorée alors que j’avais déjà payé cette contravention. Comment puis-je contester cette saisie ?
  • Je viens de recevoir un avis de contravention pour défaut de paiement sur un stationnement payant alors que j’avais un ticket de stationnement encore valide. Que puis-je faire ?
  • J’ai été verbalisé plusieurs fois au cours de la même journée concernant le stationnement de mon véhicule. Est-ce légal ?
  • Je viens de recevoir une contravention pour une infraction dont je ne suis pas l’auteur, mais je connais l’identité du réel conducteur. Comment puis-je la contester ?
  • J’ai reçu un avis de contravention à mon domicile mais je constate des erreurs. Cet avis est-il contestable ?
  • Le marquage au sol m’autorisait de stationner, pourtant j’ai été verbalisé suite à un événement non-indiqué. Que puis-je faire ?
  • J’ai contesté un avis de contravention, mais je n’ai jamais été informé de la suite donnée à ma demande. Je viens de recevoir la majoration de cette amende. Que puis-je faire ?
  • Je viens de recevoir un avis de contravention majorée alors que je n’ai jamais reçu l’amende forfaire, mon adresse n’ayant pas changé. Puis-je contester cette amende majorée ?
  • Mon véhicule a été volé et je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction que je n’ai pas pu commettre. Comment puis-je contester ?
  • Est-ce à mon employeur ou à moi de payer une contravention concernant mon véhicule de fonction ?

Ce dossier contient également

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4 Modèles de lettres

La question du moment

Mon véhicule a été volé et je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction que je n’ai pas pu commettre. Comment puis-je contester ?

Il peut arriver qu'un avis de contravention soit adressé à l'ancien propriétaire d'un véhicule, alors que ce dernier n'est plus en sa possession.

Tel est le cas notamment lorsque le véhicule en question a fait l'objet d'un contrôle automatisé (« radar ») ou d'une verbalisation électronique, venant remplacée de plus en plus les « traditionnels » petits papiers déposés sur le pare-brise car aucune interpellation sur place n'est effectuée par les forces de l'ordre.  

Une fois l'avis d'amende forfaitaire ou majorée réceptionné, l'ancien propriétaire pourra effectivement contester cette infraction (1), en complétant soit le « formulaire de requête en exonération », soit le « formulaire de réclamation » selon la nature de l'amende, tout en respectant le délai indiqué.

Il aura alors la possibilité de déclarer que ce véhicule a bien été volé en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire et il devra joindre tout élément utile permettant de justifier le bien-fondé de sa contestation et en l'occurrence, le récépissé du procès-verbal de dépôt de plainte concernant le vol de son véhicule (2). S'il s'agit d'une infraction relevée par un contrôle radar, l'envoi de la contestation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun paiement, ni consignation ne devra être fait.

Si la contestation est recevable et suffisamment justifiée, l'officier du ministère public pourra décider de classer l'affaire sans suite. 

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