Quand un salarié fait l'objet d'une interpellation immédiate par les forces de l'ordre pour une infraction commise avec son véhicule de fonction, il est redevable de l'amende et de l'éventuel retrait de points sur son permis de conduire.
En cas d'infractions routières sans interpellation immédiate du conducteur, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui reçoit l'avis de contravention. Il s'agit en principe du représentant légal de la personne morale, dans ce cas-ci (1).
Auparavant l'employeur, qui recevait l'amende, n'avait pas l'obligation de dénoncer son salarié.
Dorénavant, le représentant légal de la société a l'obligation de dénoncer le salarié responsable sous 45 jours (à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention). Pour cela il doit adresser à l'autorité administrative mentionnée sur l'avis, en lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée (2) :
- l'identité du salarié conducteur ;
- l'adresse de ce dernier ;
- la référence du permis de conduire en cause.
S'il ne respecte pas cette obligation, le représentant de la personne morale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant de 750 euros maximum.
C'est donc au salarié de payer l'amende. Toutefois, il peut toujours contester être l'auteur de l'infraction en rapportant tout élément de preuve permettant de justifier le bien-fondé de sa contestation (certificat d'arrêt de travail, d'arrêt maladie, absences pour congés, déplacements professionnels, etc.).
Si la contestation est jugée recevable, le représentant légal sera toujours considéré comme auteur de l'infraction et donc redevable de celle-ci pécuniairement.
Très bien, conforme à mes attentes.