Les compagnies aériennes pratiquent des prix très variables de l'une à l'autre, fixés librement (principe de liberté contractuelle) par le jeu de la concurrence (1). Le transporteur doit en informer précisément sa clientèle.
La question d'un éventuel supplément de prix pour le transport de bagages est une pratique courante, notamment pour les compagnies low-cost. L'autorisation de ce procédé a été confirmée par les juges de la CJUE (Cour Européenne de l'Union Européenne) (2). Il ne s'agit pas d'une clause abusive et la compagnie n'est pas tenue de transporter en toute circonstance le passager et ses bagages enregistrés pour le prix d'un billet d'avion. Si ces conditions tarifaires sont bien prévues au contrat de transport, la compagnie est autorisée à appliquer ce supplément.
D'autre part, la question d'un surcoût pour obésité lors de l'achat d'un billet d'avion ne fait l'objet d'aucune réglementation. Faire payer au client son billet d'avion en fonction de son poids serait probablement considéré comme contraire à la Constitution et aux Droits fondamentaux des personnes ou au code pénal, notamment au regard du principe de non-discrimination (3) et au principe de la dignité humaine.
Toutefois, à dimension internationale, d'autres dispositifs prenant en compte le poids de la personne dans les politiques tarifaires existent. C'est le cas par exemple de la mise en place de fauteuils plus larges et plus chers. Le service rendu est alors différent (siège plus large et plus confortable).
En pratique, les compagnies conseillent généralement au client de réserver et de payer autant de sièges que nécessaire pour effectuer un trajet dans de bonnes conditions. Il ne s'agit néanmoins pas d'une obligation. La plupart du temps, et lorsque cela est possible, la compagnie met gracieusement un autre siège à disposition de la personne en surpoids si l'avion n'est pas complet, voire la surclasse.
Les autorités sont réticentes à imposer aux compagnies françaises des contraintes en la matière, en raison de la forte concurrence internationale à laquelle elles sont soumises (4).
Une compagnie française a pourtant été sanctionnée, après avoir imposé à une personne en surpoids l'achat d'un second siège et ayant accompagné cette obligation d'une attitude humiliante. Les juges ont néanmoins confirmé le droit à la compagnie de refuser l'accès à un passager obèse faute de disposer de deux sièges lorsque le vol est complet et pour des raisons de sécurité (5).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement