illustration tranche dossier

Le dossier juridique contient :

illustration aperçu dossier

6 147 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Les litiges liés aux voyages, transports et hébergements

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 24 janvier 2020

Les transports, de déplacements quotidiens ou bien occasionnels peuvent impliquer des imprévus malheureux. De même, vous n’êtes pas à l’abri d’un désagrément lorsque vous planifiez vos vacances dans un magnifique hôtel. En effet, les photographies séduisantes peuvent ne pas correspondre à la réalité une fois sur place. Comment faire face à ces mauvaises surprises ? Nous vous aidons à comprendre et... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9,60€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l'emploi

illustration téléchargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Les transports, de déplacements quotidiens ou bien occasionnels peuvent impliquer des imprévus malheureux. 
De même, vous n’êtes pas à l’abri d’un désagrément lorsque vous planifiez vos vacances dans un magnifique hôtel. En effet, les photographies séduisantes peuvent ne pas correspondre à la réalité une fois sur place. Comment faire face à ces mauvaises surprises ? Nous vous aidons à comprendre et faire valoir vos droits. 


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez plus que jamais besoin de décompresser ? Vous avez donc décidé de vous offrir ce séjour tant mérité et vous êtes adressé à des professionnels du voyage pour vous assurer des vacances de rêve.

Sans pour autant noircir le tableau, de nombreux événements peuvent se produire et gâcher votre séjour. Les prestations promises ne sont pas toujours au rendez-vous et à la place du luxueux Palace situé à 100 mètres de la plage et à 5 km de l’aéroport, vous pouvez vous retrouver dans un hôtel bas de gamme situé à 100 mètres de l’aéroport et à 5 km de la mer…

Autre hypothèse, l’agence peut modifier les dates de votre séjour ou l’annuler au dernier moment !

Quels sont vos droits en cas de perte de vos bagages par la compagnie aérienne, ou en cas de retard de votre train vous faisant manquer l’avion pour vos vacances ? Nous vous renseignons sur vos droits et les recours prévus par la loi dans chacun des litiges susceptibles d’intervenir au cours de vos vacances, et plus largement, de vos déplacements.

Contenu du dossier

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à la non-conformité du séjour ou de la location avec sa description et aux pratiques commerciales trompeuses ;
  • aux modifications apportées au séjour à l’initiative du voyagiste ;
  • aux possibilités de modification du voyage par le client après la conclusion du contrat (offres non remboursables, non modifiables) ;
  • aux possibilités d’annulation du séjour à l’initiative du voyagiste ;
  • aux possibilités d’annulation du séjour à l’initiative du client ou de cession de son contrat ;
  • aux possibilités d’annulation du séjour à l’initiative du client pour des raisons de sécurité (situation politique instable, crise sanitaire…) ;
  • aux suppléments de prix pouvant être appliqués par les compagnies aériennes (obésité, transport des bagages) ;
  • à la responsabilité des compagnies aériennes en cas de perte ou d’endommagement de bagages durant le vol ;
  • aux litiges liés à l’état des lieux et au dépôt de garantie dans le cadre de locations saisonnières ;
  • aux litiges liés au retard ou à l’annulation d’un train, et à leurs conséquences, notamment en cas de grève.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

20 Questions essentielles

letter-color

9 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Pratique commerciale trompeuse

Modifications ou annulation du séjour

Suppléments de prix des compagnies aériennes

Perte ou endommagement des bagages

Locations saisonnières

Retard

Annulation et grève de train

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

La question du moment

J’ai réservé des vacances auprès d’une agence de voyage réputée pour son standing. A mon arrivée, l’hôtel est bas de gamme et les photos publiées pour en faire la promotion sont en partie mensongères. Quels sont mes recours ?

Si le client a acheté auprès d'une agence un contrat de voyage (désigné comme "voyage à forfait"), c'est-à-dire prévoyant au moins 2 prestations de services différents (exemple : vol + logement), vendu à un prix tout compris (1), l'agence de voyage est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations prévues au contrat (2).

Ces obligations peuvent être effectuée par d'autres prestataires, comme une compagnie aérienne pour le transport par exemple. Dans tous les cas, l'agence ayant vendu le voyage au client reste responsable du bon déroulement de toutes ces étapes. Simplement, en cas de difficultés, le client peut adresser ses réclamations directement auprès de l'agence, même si le problème a été rencontré avec la compagnie aérienne ou l'hôtel.

Une obligation de résultat pèse sur le vendeur. Par conséquent, sa responsabilité est engagée du seul fait que le résultat promis n'a pas été atteint, même s'il n'en est pas directement responsable et que ce sont les prestataires qui sont en tort. Il est alors dans l'obligation de réparer tous les dommages matériels, financiers ou moraux occasionnés au client, qui feraient suite à une inexécution ou à une mauvaise exécution du contrat.

Par ailleurs, l'agence de voyage doit fournir, avant la conclusion et dans le contrat, un certain nombre de renseignements, tels que le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation, et son classement touristique (3). Ces engagements ont donc une valeur contractuelle.

Outre la responsabilité de plein droit de l'agence en cas d'inexécution contractuelle, la diffusion d'informations et de fausses présentations dans des brochures sur les caractéristiques de l'hôtel peut être sanctionnée sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses (4).

Le client est donc en droit de demander une indemnisation de son préjudice.

Dans un premier temps, et à son arrivée sur le lieu de vacances, il doit s'adresser au représentant de l'agence de voyage car le voyageur informe l'organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat (2).

Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l'exécution du contrat directement au détaillant par l'intermédiaire duquel le voyage ou le séjour a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l'organisateur dans les meilleurs délais. Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date de leur réception par l'organisateur. 

Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. 

Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L'indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais (5).

Si cette démarche amiable ne donne pas satisfaction, l'acheteur lésé peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage en vu de résoudre le litige. 

Le mot de l'auteur

icone synchro

La mise à jour du 20 juin 2016 concerne :

L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, en date du 14 janvier 2016, rappelle que le transporteur ferroviaire est tenu d'une obligation de ponctualité. Elle précise qu'il s'agit d'une obligation de résultat, et que seule la cause étrangère est en mesure de l'exonérer de sa responsabilité.

Les litiges liés aux voyages, transports et hébergements

6 147 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier


illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Nos actualités en lien avec le dossier Les litiges liés aux voyages, transports et hébergements

Par Aurélie Guillon le 04/04/2025 • 24220 vues

Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le...


Par ROULAND Grégory le 22/12/2024 • 1891 vues

Par jugement du 16 septembre 2024, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée à...


Par Arthur Gilard le 29/11/2024 • 7659 vues

L'un des cadeaux que vous avez reçus ou offerts à Noël s'avère endommagé ou défectueux, le...


Par ROULAND Grégory le 10/06/2024 • 2680 vues

Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences