Résoudre un litige relatif à la fourniture d'Energie et d'eau

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Résoudre un litige relatif à la fourniture d'Energie et d'eau

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 18 septembre 2020

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L'eau potable, l’énergie font partie des produits de première nécessité dont il est impossible de vous dispenser pour les besoins de la vie quotidienne. Quel que soit votre mode de chauffage, vous êtes nécessairement lié à un fournisseur d’énergie, et à un service des eaux, afin de subvenir aux besoins essentiels de votre foyer.  Néanmoins, de nombreux désagréments peuvent naître de la relation... Lire la suite

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En bref

L'eau potable, l’énergie font partie des produits de première nécessité dont il est impossible de vous dispenser pour les besoins de la vie quotidienne. Quel que soit votre mode de chauffage, vous êtes nécessairement lié à un fournisseur d’énergie, et à un service des eaux, afin de subvenir aux besoins essentiels de votre foyer. 

Néanmoins, de nombreux désagréments peuvent naître de la relation avec le fournisseur. Comment contester une facture d’eau ou d’électricité anormalement élevée, ou une régularisation injustifiée ? Pouvez-vous faire appel à un médiateur particulier ? Comment réagir face à une sollicitation pour l’installation d’un compteur Linky ? Notre dossier vous aide à connaître vos droits et à les faire valoir dans telles situations.

 

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Nombres de gestes du quotidien nécessitent l'accès à l'eau potable ou encore à l'électricité ou au gaz naturel : se laver, se chauffer, s’éclairer, faire fonctionner ses multiples appareils électriques… la liste est longue. Par conséquent, la souscription d’un contrat d’abonnement auprès d’un fournisseur est indispensable.

Vous n’êtes malheureusement pas à l’abri de rencontrer des difficultés dans vos échanges avec ces professionnels. Les dispositions légales applicables à la conclusion, l’exécution et la résiliation de ces contrats vous concernent donc nécessairement.

Comment réagir si vous recevez une facture d’électricité, de gaz ou d’eau exorbitante au regard de votre consommation habituelle ? Quelles sont vos possibilités de contestation ? Votre fournisseur peut-il couper le service en cas d’impayé ? Comment régler gratuitement un litige et éviter de saisir le juge ?

Vous trouverez les réponses à ces questions dans notre dossier, ainsi que les outils nécessaires afin de mieux comprendre vos droits, et donc les faire valoir.


 

Contenu du dossier

Ce dossier fait le point sur les différents sujets suivants :

  • les possibilités de contestation de factures d’énergie ou d’eau ;
  • les possibles interruption ou suspension du service en cas d’impayé;
  • les obligations incombant aux fournisseurs d’énergie et/ou d’eau ;
  • les conséquences d'un dysfonctionnement de compteur, d’une fuite ou d'une erreur de relevé ;
  • le recours au médiateur national de l’énergie ;
  • la saisine du médiateur de l’eau.

Nous vous proposons également de nombreux modèles vous permettant de faire valoir vos droits face à ces professionnels.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Fournisseur d'énergie

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Fournisseur d'eau potable

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Contrat d'abonnement

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Contestation de facture

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Coupure d'arrivée d'eau ou de gaz ou d'électricité

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Règlement amiable des litiges

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Compteur Linky

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Compteur Gazpar

Le plan du dossier

  • Suite à un impayé, mon fournisseur d’énergie a coupé le gaz de mon domicile au printemps. Je ne peux plus me chauffer ni avoir de l’eau chaude. Ai-je un recours ?
  • Un commercial est venu me démarcher et m’a présenté une offre de fourniture d’électricité et de gaz. Je souhaite renoncer au contrat. Que puis-je faire ?
  • J’ai reçu une facture d’électricité/de gaz exorbitante par rapport à ma consommation habituelle. Que puis-je faire ?
  • Suite à une facture inhabituellement élevée, j’ai du retard dans le paiement de ma facture de gaz, et mon fournisseur me menace de couper mon installation. En a-t-il le droit et quels sont mes recours ?
  • J’ai reçu une facture de régularisation très importante par rapport à l’estimation initiale qui avait été faite par le fournisseur. Puis-je engager la responsabilité du fournisseur pour cette mauvaise estimation ?
  • Mon fournisseur de gaz/électricité a relevé le mauvais compteur lors de la régularisation et m’a prélevé une somme très importante me mettant en difficulté financière. Il refuse de procéder au remboursement. Que faire ?
  • Suite à une panne de mon compteur de gaz, il est impossible de connaître ma consommation exacte. Mon fournisseur m’a néanmoins facturé une somme exorbitante. Ai-je un recours ?
  • Saisir le médiateur national de l’énergie
  • Saisir le médiateur de l’eau
  • Suite à un impayé, mon fournisseur d’eau menace de me couper l’arrivée. En a-t-il le droit ?
  • J’ai reçu une facture d’eau très importante par rapport à ma consommation habituelle. Je soupçonne une fuite d’eau dans une canalisation. Que puis-je faire ?
  • Comment signaler un problème, contester une facture ou résoudre un litige avec EDF ?
  • J’ai souscrit un contrat d’abonnement de télésurveillance mais j’ai tout de même été cambriolé et la société n’a pas réagi. Puis-je engager sa responsabilité ?
  • J’ai souscrit un contrat d’abonnement de télésurveillance avec une période minimale d’engagement mais j’ai remarqué de nombreux dysfonctionnements avec le matériel et les systèmes d’alarme installés. Puis-je résilier mon contrat ?
  • J’ai souscrit un contrat d’abonnement de télésurveillance, mais suite à des dysfonctionnements, une partie de ma maison reste sans protection. Aucun technicien ne pourra se déplacer avant plusieurs semaines. Puis-je contraindre la société à régler le problème dans un bref délai ?
  • J’ai souscrit un contrat d’abonnement de télésurveillance mais je déménage. Puis-je le résilier pour ce motif ?
  • J’ai souscrit un contrat d’abonnement de télésurveillance et j’ai résilié celui-ci. Suis-je tenu de restituer le matériel à la société ?
  • Les clauses abusives dans les contrats de télésurveillance
  • J’ai souscrit à un contrat de télésurveillance mais je regrette mon choix. Puis-je me rétracter ?
  • J’ai souscrit un contrat d’abonnement de télésurveillance mais je me suis aperçu que la protection du système installé est bien inférieure à celle que le commercial m’avait présentée lors de sa visite. Puis-je contraindre la société à respecter ses engagements ?
  • J’ai souscrit un contrat de télésurveillance et j’ai été cambriolé. L'agent de sécurité a mis tellement de temps à intervenir qu’il est arrivé trop tard. Quels sont mes recours ?
  • J’ai souscrit un contrat d’abonnement de télésurveillance pour mon commerce. Je suis en cessation d’activité mais toujours en période d’engagement pour mon contrat. Puis-je en obtenir la résiliation sans frais ?
  • Enedis veut installer chez moi un compteur linky, puis-je m'y opposer ?
  • Je suis électrosensible, ai-je un recours contre l'installation du compteur linky à mon domicile ?
  • J'ai accepté l'installation du compteur linky mais depuis je constate une détérioration de mon état de santé, puis-je déposer plainte pour atteinte à la santé ?
  • Dans quelle mesure le fournisseur doit-il m'informer des données collectées par les compteurs linky et gazpar ?

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1 Formulaire CERFA

La question du moment

J’ai souscrit un contrat d’abonnement de télésurveillance avec une période minimale d’engagement mais j’ai remarqué de nombreux dysfonctionnements avec le matériel et les systèmes d’alarme installés. Puis-je résilier mon contrat ?

Le contrat de télésurveillance, comme toute convention, met des obligations à la charge de chacune de parties et doit être considéré comme leur loi (1). La société de télésurveillance s'engage ainsi à rendre une prestation donnée, définie dans la convention, en échange du paiement du consommateur.

En cas de dysfonctionnement du matériel de télésurveillance, en particulier lorsqu'il est récurrent, l'obligation à la charge du professionnel n'est pas accomplie : il s'agit d'une inexécution contractuelle. Le client est en droit d'attendre la surveillance permanente de son logement de manière à éviter les risques d'atteinte à sa sécurité et à celle de ses biens. C'est la raison première qui l'a poussé à conclure le contrat de télésurveillance et à défaut, le contrat est privé de contrepartie.

Si son domicile est laissé sans surveillance, de manière permanente ou discontinue, le professionnel ne respecte pas le contrat, et cette inexécution peut être sanctionnée de plusieurs manières (2), notamment, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut :

  • obtenir en justice l'exécution forcée du contrat (le juge peut l'obliger à respecter ses engagements) ;
  • refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
  • solliciter une réduction du prix ;
  • le consommateur peut demander en justice sa résolution (c'est-à-dire son annulation) ;
  • il peut résilier de lui-même le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à ses risques et périls (en cas de résiliation abusive, le cocontractant peut saisir le juge pour demander des dommages et intérêts).

Le client, en cas de dysfonctionnements récurrents, doit, dans un premier temps mettre en demeure la société de télésurveillance d'intervenir dans les plus brefs délais pour qu'elle mette un terme à ces dysfonctionnements (qu'elle répare ou qu'elle remplace le matériel, qu'elle règle les problèmes de réseau…). Cette précaution préalable permet d'établir la bonne foi du client. A défaut d'intervention de la société, ou si les dysfonctionnements persistent, le consommateur peut résilier le contrat pour inexécution contractuelle par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).

De plus, il est important de consulter le contenu du contrat : celui-ci a pu prévoir l'application de pénalités en cas d'inexécution contractuelle de la part du prestataire. Le client peut alors s'en prévaloir à l'occasion de son premier courrier de mise en demeure.

En tout état de cause, le professionnel, dans le cadre d'une résiliation pour manquement de sa part, ne peut imposer au client le paiement du contrat jusqu'au terme de son engagement (3).

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