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Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

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  • 11 Questions essentielles
  • 1 Modèle de lettre
  • 1 Fiche express
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Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 décembre 2019

CE, IRP

CSE

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Dès lors, plusieurs questions se posent : dans quels cas peut-on parler de licenciement nul ? Comment réagir face à un tel licenciement ? Avez-vous droit à une indemnité ? Sous quelles conditions la réintégration est possible ?

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  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Le plan du dossier
  • La question du moment

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Statut protecteur

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Indemnisation suite à un licenciement nul

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Licenciement nul

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Réintégration

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez donc d'un statut protecteur et votre employeur vous a licencié ?

Selon que l'employeur a porté atteinte à votre statut protecteur ou que l'autorisation administrative de licenciement a été retirée ou annulée, les modalités de réintégration dans vos poste et mandat varient.

Ce dossier va vous présenter les différentes situations et les bons réflexes à avoir.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les thèmes suivants :
  • la notion de licenciement nul ;
  • la notion de statut protecteur ;
  • les modalités de réintégration ;
  • les questions indemnitaires en remplacement ou cumulativement à la réintégration ;
  • les délais encadrant les démarches à effectuer.

3 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Représentant du personnel, dans quels cas suis-je concerné par la réintégration ?

  • Quels sont les salariés bénéficiant du droit à réintégration ?

  • L'employeur peut-il refuser la réintégration du salarié protégé ?

  • Salarié protégé, puis-je refuser ma propre réintégration ?

  • Licencié illégalement, je désire réintégrer l'entreprise. Mon employeur peut-il m'attribuer un poste différent de celui que j'occupais ?

  • En plus de la réintégration souhaitée, puis-je demander et cumuler des indemnités ?

  • Licencié illégalement, je ne demande pas ma réintégration. Puis-je être indemnisé ?

  • Après un licenciement nul, j'ai réintégré mon poste, mais pas mon mandat. Puis-je encore bénéficier du statut protecteur ?

  • Membre du comité social et économique puis-je être réélu suite à une résiliation judiciaire de mon contrat ?

  • Qu'est-ce qu'un licenciement nul concernant un salarié protégé ?

  • Qu'est-ce que la réintégration ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

  • Demande du salarié visant à être réintégré et indemnisé suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement

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1 Fiche express

  • Le droit à réintégration des salariés protégés irrégulièrement licenciés

La question du moment

Après un licenciement nul, j'ai réintégré mon poste, mais pas mon mandat. Puis-je encore bénéficier du statut protecteur ?

Bien que votre réintégration dans votre mandat reste une obligation, celle-ci peut ne pas être respectée.

Il est tout à fait possible qu'au moment de la réintégration, vous ne puissiez matériellement pas réintégrer votre mandat. C'est le cas lorsque de nouvelles élections ont eu lieu.

Dans cette hypothèse, la loi prévoit que vous puissiez bénéficier du statut protecteur pendant 6 mois. Le délai commence à courir à la date de la réintégration (1).

Durant ces 6 mois, l'employeur qui souhaite vous licencier ne peut le faire qu'en suivant la même procédure que pour tous les autres salariés protégés.

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Très clair et bien rédigé.

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