Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?

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Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?

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Mis à jour le 29 décembre 2020

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Vous êtes salariés dans une entreprise et celle-ci connait de grands changements : une liquidation judiciaire, une faillite ou un transfert. Qu'est-ce que cela veut dire pour vous ?

Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, les procédures collectives telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, n’induisent pas automatiquement la perte d’emploi. Ces procédures visant les entreprises en difficulté, sont mises en œuvre notamment pour sauvegarder les emplois liés à l'activité.

Le transfert d'une entreprise opère automatiquement un transfert des salariés affectés à l'activité concernée. Cette règle prévaut également si le transfert est consécutif à une procédure collective.

Concrètement, le sort des salariés n'est pas lié à celui de son employeur. S'il est vrai qu'une liquidation judiciaire entraîne une dissolution de la société débitrice, elle n’entraîne pas nécessairement de suppressions d'emplois car l'activité peut être reprise.

Néanmoins, tous les emplois ne seront pas forcément sauvés.

Par ailleurs, l'activité peut nécessiter des remaniements afin de repartir sur des bases plus saines après la liquidation judiciaire, par une réduction des effectifs, laquelle passera alors par des licenciements économiques.

Si des suppressions d'emplois ont été nécessaires, la cause réside principalement dans les difficultés financières rencontrées par l'entreprise. En revanche, si des emplois ont été sauvegardés, c'est grâce aux effets curatifs de la procédure collective.

En conclusion, le salarié ne doit pas percevoir la procédure collective comme une fatalité, en voici les raisons...

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Dans quels cas utiliser ce dossier : Quels sont vos droits après une liquidation judiciaire ? Comment fonctionne le transfert de contrat de travail ?

Votre situation dans l'entreprise en tant que salarié est confuse. Vous avez connaissance de difficultés économiques affectant l'entreprise, et les termes "redressement judiciaire" et "liquidation judiciaire" ont été prononcés.

Effectivement, votre salaire est versé de plus en plus tard et votre employeur ne semble plus en mesure de s'en acquitter. En tant que salarié, vous avez des craintes suite aux impayés de salaires : que vont-ils devenir après la disparition de l'entreprise ? Une liquidation judiciaire ? Qu'est-ce que l'AGS et comment s'applique cette AGS ? Vous avez également des interrogations sur le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, qui doit être votre interlocuteur privilégié pour le suivi de votre situation ? Enfin, s'agissant de votre contrat de travail : êtes-vous toujours lié à votre employeur ? Se poursuit-il ?

Contenu du dossier

Ce dossier contient les informations suivantes :

  • la description des différentes procédures collectives (liquidation judiciaire, transfert...) et hypothèses de mise en œuvre ;
  • les conséquences de ces procédures sur les contrats de travail ;
  • les licenciements économiques ;
  • le PSE (plan de sécurisation de l’emploi) ;
  • l’AGS (assurance de garantie des salaires) ;
  • la liquidation judiciaire ;
  • la cession/ le transfert d’entreprise ;
  • le transfert du contrat de travail.

De plus, nous mettons à votre disposition deux modèles de lettre pour une meilleure gestion de vos droits.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Redressement judiciaire

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Liquidation judiciaire

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Plan de sauvegarde

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Cession

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Fusion

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Vente

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Transfert

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Maintien des contrats

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Transfert des contrats

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Changement d'employeur

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Difficultés économiques

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Faillite

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Licenciement économique

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Plan de Sauvegarde de l'Emploi

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PSE

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Maintien des droits

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que le transfert d’entreprise ?
  • Mon contrat de travail va être transféré à un nouvel employeur. Puis-je refuser ?
  • Mon entreprise a été rachetée. Vais-je devoir signer un nouveau contrat de travail ?
  • Je suis en période d’essai dans une entreprise qui vient d'être cédée. Que va-t-il se passer ?
  • Mon nouvel employeur peut-il m’imposer une nouvelle période d’essai ?
  • Cession entreprise : suis-je soumis à la même obligation de non-concurrence ?
  • Cession entreprise : mon ancienneté va-t-elle être maintenue ?
  • Contrat à durée déterminée et entreprise cédée : le contrat va-t-il prendre fin de façon anticipée ?
  • J’ai été victime d’un accident du travail chez mon employeur initial. Qu’en est-il de ma protection ?
  • Quel effet a un transfert d’entreprise ou d’établissement sur mon mandat de délégué syndical ?
  • Mon nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues avec mon employeur initial ?
  • Les salariés de l'entreprise absorbée peuvent-ils prétendre aux avantages des salariés de l’entreprise absorbante
  • Quel effet a un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement sur mon contrat de travail ?
  • Le plan de cession peut-il prévoir mon licenciement économique ?
  • La faillite de l’entreprise est-elle un cas de force majeure autorisant l’employeur à ne pas respecter la procédure de licenciement ?
  • La société dont je suis salarié est en liquidation judiciaire. Vais-je perdre mon emploi ?
  • Le licenciement économique intervenant suite à une faillite nécessite-t-il l'envoi d'une lettre de notification ?
  • Le licenciement économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire nécessite-t-il une convocation à un entretien préalable ?
  • Le licenciement économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire nécessite-t-il le respect des critères d’ordre des licenciements ?
  • Le licenciement économique collectif nécessite-t-il la consultation des représentants du personnel ?
  • Quelles sont les attributions du Comité social et économique dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?
  • L’autorité administrative départementale doit-elle être informée de mon licenciement pour motif économique ?
  • Quelle est la conséquence sur mon licenciement de l’annulation du jugement de liquidation judiciaire de la société qui m’employait sur mon licenciement ?
  • Lorsque mon licenciement est intervenu dans le cadre d’une liquidation judiciaire puis-je saisir le juge afin de contester mon licenciement ?
  • Je suis salarié d’une entreprise en faillite, quelles conditions dois-je remplir pour être élu représentant des salariés dans la procédure de liquidation ?
  • J’ai été désigné représentant des salariés dans la procédure de liquidation judiciaire, en quoi consiste ma mission ?
  • En tant que représentant des salariés dans la procédure de liquidation d’une entreprise en faillite, suis-je tenu à une obligation de discrétion ?
  • J’ai été désigné représentant des salariés dans la procédure de faillite, quand cette mission prend-elle fin ?
  • J’ai été désigné représentant des salariés dans le cadre de la procédure de faillite, puis-je bénéficier d’une protection contre le licenciement ?
  • En tant que représentant des salariés dans la procédure de faillite, pendant combien de temps suis-je protégé contre le licenciement ?
  • Je suis licencié pour motif économique car l’entreprise qui m’emploie est en faillite. Comment le paiement de mes salaires est-il garanti ?
  • Licencié pour motif économique en raison de la faillite de mon entreprise, quelles sont les modalités de paiement de mes salaires ?
  • La société dont je suis salarié est vendue. Vais-je perdre mon emploi ?
  • Comment peut répondre un salarié à une demande de modification de sa rémunération ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Mon nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues avec mon employeur initial ?

Le nouvel employeur est tenu de respecter les engagements pris par son prédécesseur à la date du transfert d'entreprise.

C'est notamment le cas des dates de congés déjà fixées. Il ne peut donc les modifier moins d'un mois avant le départ.

Le nouvel employeur peut invoquer des circonstances exceptionnelles pour demander aux salariés de modifier leurs dates de congés. Ces circonstances sont prévues dans le Code du travail (1).

Par exemple, un employeur peut demander à un comptable de reporter ses congés en dernière minute si la société est dans une situation financière très difficile (2). Mais un établissement hôtelier ne peut demander ce report en prétextant un afflux de clientèle auquel il pouvait raisonnablement s'attendre.

Ainsi, les dates de congés payés arrêtées par le premier employeur sont opposables au repreneur, sauf circonstances exceptionnelles (3).

De plus, lors du calcul de l'indemnité de congés payés, le repreneur doit prendre en compte la période depuis laquelle le salarié est au service de l'ancien employeur (4).

En conclusion, si des dates de congés payés ont été fixés avec votre employeur, celles-ci ne peuvent plus être modifiée et le transfert d'entreprise n'a pas pour effet de remettre à zéro votre solde de congé payés.

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  • le 05/07/2022

    Prix correct, j’ai pu aussitôt mon achat finalisé, lire le document

  • le 13/12/2017

    Clair et précis merci

  • le 03/02/2017

    J'a trouvé les fiches claires et ai obtenu mes réponses

  • le 12/07/2015

    J' avais des questions en tête , maintenant j' ai les réponses merci

  • le 02/05/2015

    Questions les plus courantes avec les bonnes reponses et codes.

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