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Fiche(s) express - Inspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?

La procédure à suivre pour s'adresser à l'inspection du travail


  • Nombre de pages : 7
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 07-05-2020

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Contexte :

Vous êtes salarié et vous constatez que votre employeur ne respecte pas ses obligations ou la règlementation. Vous souhaitez obtenir une réponse sur les moyens dont vous disposez pour faire cesser cette situation et envisagez de contacter l'inspection du travail.

Problématiques : comment faire pour contacter l'inspection du travail ? Quelle est l'inspection du travail compétente ? Dans quels domaines l'inspection du travail peut-elle vous venir en aide ?


Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantages : une saisine anonyme, accessible et un conseil juridique fiable

B. Inconvénient : une administration à saisir à bon escient

Indication de la procédure :

A. Contacter l'inspection du travail

1. S'assurer d'être dans son bon droit

2. La saisine de l'inspection du travail

B. L'intervention de l'inspection du travail

1. Les domaines d'intervention de l'inspection du travail

a. Les compétences générales

b. La défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles des salariés

c. Le contrôle des règles propres au contrat de travail

d. La prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail

2. La compétence territoriale

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