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Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

5.0 (3 avis clients)

A chaque fin d'année votre employeur vous versait la même prime. Cependant, il vient de décider de ne plus vous la payer.  Vous lui réclamez la prime en question, en lui faisant remarquer que celle-ci est devenue un usage d'entreprise s'imposant à lui.

Dernière mise à jour : 27 Novembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire)

Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire

Nom et prénom du salarié

Adresse

Emploi occupé

Nom de l'entreprise/employeur

Adresse

 

Fait à ……………(lieu), le …………..(date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de paiement d'une prime

 

Madame/ Monsieur le directeur,

Depuis ……. (indiquer le nombre) années, vous me versez une prime ………… (indiquer l'intitulé de la prime : treizième mois, prime de noël, etc.). Or, cette année vous ne me l'avez pas payée.

Selon vous, vous pouvez remettre en cause à tout...

Cette lettre est incluse dans le dossierPrimes : comment bien négocier une prime exceptionnelle ?

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

L'employeur doit vous notifier personnellement la dénonciation d'un usage dont vous êtes bénéficiaire.

 A défaut, vous pouvez prétendre à son maintient.

 

 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    Lettre de réclamation va m'être utile

    le 23/05/2017

  • 5

    le 09/03/2017

  • 5

    le 15/04/2016

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