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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire

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Dernère mise à jour : 26 Septembre 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A chaque fin d'année votre employeur vous versait la même prime. Cependant, il vient de décider de ne plus vous la payer. 

Vous lui réclamez la prime en question, en lui faisant remarquer que celle-ci est devenue un usage d'entreprise s'imposant à lui.

Ce que dit la loi :

Les usages sont une pratique habituelle suivie dans une profession ou une entreprise, constitutive d'un avantage.

Ils naissent de la répétition des mêmes actes ou des mêmes faits. Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit répondre à 3 conditions cumulatives (Cass. Soc. 27 mai 1987, n°82-42115) :

  • être général (accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel) ;
  • être constant (attribué régulièrement) ;
  • être fixe (déterminé selon des règles précises : le montant versé ou son mode de calcul doit être invariable) (article L2261-9 du Code du travail et Cass. Soc. 25 février 1988, n°85-40821).

Un employeur peut remettre en cause un usage à condition :

  • informer individuellement  les salariés ;
  • informer les représentants du personnel ;
  • respecter un délai de prévenance suffisant.

A défaut, il doit continuer à verser ladite prime aux salariés.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire)

Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire

Nom et prénom du salarié

Adresse

Emploi occupé

Nom de l'entreprise/employeur

Adresse

 

Fait à ……………(lieu), le …………..(date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de paiement d'une prime

 

Madame/ Monsieur le directeur,

Depuis ……. (indiquer le nombre) années, vous me versez une prime ………… (indiquer l'intitulé de la prime : treizième mois, prime de noël, etc.). Or, cette année vous ne me l'avez pas payée.

Selon vous, vous pouvez remettre en cause à tout...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Particulier

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Le petit plus

Vérifiez dans la convention collective applicable à votre entreprise si celle-ci prévoit le versement de la prime en question.

Il n'est pas rare que certains employeurs peu scrupuleux prétendent dénoncer un usage alors qu'ils sont en réalité tenus de verser un avantage en application d'un accord collectif.

Dans ce cas, la dénonciation n'a aucun effet et l'employeur est tenu de vous verser la prime conventionnelle.

Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    Lettre de réclamation va m'être utile

    le 23/05/2017

  • 5

    le 09/03/2017

  • 5

    le 15/04/2016

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