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Modèle(s) de Lettre(s) Régler un litige survenant à la suite de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier

Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente. En conséquence, vous estimez que c'est au vendeur d'en supporter la charge.

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Début du modèle

Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Coordonnées du vendeur

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de réclamation suite à la découverte de vices cachés nécessitant d'effectuer des réparations

 

Madame, Monsieur,

En date du ………… (date de l'acte de vente) par devant Maitre ….. (nom du notaire), notaire à ………………… (indiquer les nom et coordonnées de l'étude notariale) vous nous avez cédé la propriété d'un bien immobilier de type …….. (préciser, par exemple : maison ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
En cas de résistance du vendeur, vous pourrez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.


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