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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés

Dernère mise à jour : 16 Septembre 2019

Nombre de vues du documents : 1751

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente. En conséquence, vous estimez que c'est au vendeur d'en supporter la charge.

Ce que dit la loi :

 Le vendeur doit nécessairement délivrer et garantir la chose qu'il vend (article 1606 du Code civil). 

Il doit garantir à l'acquéreur une possession paisible de la chose vendue, et le garantir contre les défauts cachés de la chose ou les vices rédhibitoires (article 1625 du Code civil).

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Articles 1643 à 1648 du Code civil.

Articles 1643 à 1648 du Code civil.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés )


Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Coordonnées du vendeur

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de réclamation suite à la découverte de vices cachés nécessitant d'effectuer des réparations

 

Madame, Monsieur,

En date du ………… (date de l'acte de vente) par devant Maitre ….. (nom du notaire), notaire à ………………… (indiquer les nom et coordonnées de l'étude notariale) vous nous...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
En cas de résistance du vendeur, vous pourrez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.


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