photo de Sunil Monany

Ce modèle de lettre : 

Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés

a été rédigé par Sunil Monany, Juriste

Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente.  Par conséquent, vous réclamez au vendeur une diminution du prix de vente à hauteur des réparations, ou une annulation de la vente. 

Dernière mise à jour : 18 Décembre 2020

1757 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés )


Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés


Nom et Prénom
Adresse
Téléphone

 

Coordonnées du vendeur

 

A ……………… (lieu), le ……………….(date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Réclamation suite à la découverte de vices cachés

 

Madame / Monsieur,

En date du ………… (date de l'acte de vente) par devant Maître ….. (nom du notaire), notaire à …………(indiquer les nom et coordonnées de l'étude notariale), vous nous avez cédé la propriété d'un bien immobilier de type …….. (préciser, par exemple : maison ind...

Cette lettre est incluse dans le dossierRégler un litige survenant à la suite de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier

Télécharger le dossier professionnel*

Télécharger le dossier particulier

Télécharger le modèle de lettre

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.


À propos de l'auteur

Membre de Juritravail depuis 2019 à la suite de mon Master II en droit des affaires j'ai pu intégrer une équipe formidable ayant des compétences dans tous les domaines de droit. Grâce à mon expérience professionnelle dans les juridictions j'ai pu développer mon amour pour l’accessibilité et la diffusion du droit. Ayant une appétence pour le droit de la famille, le droit commercial, le droit administratif et le droit pénal, j'ai pu trouver un endroit où développer mes compétences et les partager.


Nos autres documents sur le thème Litiges après vente ou achat :

Modèle de contrat de cession de parts de SCI

Modèle de contrat de cession de parts de SCI

Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 05/01/2016

Modèle de Promesse unilatérale de vente

Modèle de Promesse unilatérale de vente

Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 22/04/2016

Comment ouvrir un bureau de liaison ?

Comment ouvrir un bureau de liaison ?

5.0 (1 avis clients)

Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 05/07/2011

Conditions générales de vente BtoC sur internet

Conditions générales de vente BtoC sur internet

Rédigé par Mickaël Felix, mis à jour le 11/04/2018



Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet