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Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.0 (2 avis clients)

Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur, mais vous avez changé d'avis et souhaitez faire usage de votre droit de rétractation.  

Dernière mise à jour : 31 Décembre 2020

16983 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle)


Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle


Nom Prénom du salarié
Adresse 
Poste occupé

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

            Fait à ………… (lieu), le ………… (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

 

Objet : Exercice du droit de rétractation prévu par l'article L1237-13 du Code du travail

 

Madame/Monsieur,

 

Salarié(e) de votre entreprise depuis le ………………….. (date d'embauche), j'occupe un emploi de ……………. (poste de travail).

 

A la ...

Cette lettre est incluse dans le dossierRupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    modele de lettre simple avec textes et loi

    le 07/01/2017

  • 3

    Je suis globalement satisfait de ma demande parce que j'ai besoin d'une lettre qui soit pré-rédigée par des professionnels.

    le 17/07/2015


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