Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
1 517 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous n'avez pas reçu votre commande en ligne au bout de 30 jours, ou au terme du délai de livraison s'il en a été fixé un. Vous avez accordé ensuite au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un délai supplémentaire raisonnable, mais la commande ne vous a toujours pas été livrée au terme de cet ultimatum. Vous souhaitez mettre fin à la vente et obtenir un remboursement. ...Lire la suite
3,00€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous n'avez pas reçu votre commande en ligne au bout de 30 jours, ou au terme du délai de livraison s'il en a été fixé un.
Vous avez accordé ensuite au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un délai supplémentaire raisonnable, mais la commande ne vous a toujours pas été livrée au terme de cet ultimatum.
Vous souhaitez mettre fin à la vente et obtenir un remboursement.
Le délai de livraison stipulé au contrat doit être respecté (article L216-1 du Code de la consommation).
En l'absence de livraison à date prévue (ou à alors si aucune date n'est prévue dans le contrat, sous trente jours après la conclusion du contrat), vous êtes tenu d'accorder au préalable un délai supplémentaire, d'une durée raisonnable, au vendeur afin de lui permettre de procéder à un nouvel envoi.
En effet, vous ne pouvez résoudre la vente que si celui-ci a refusé d'y procéder ou s'il n'y a pas procédé au terme du délai supplémentaire que vous lui avez accordé (article L216-2 du Code de la consommation).
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur suite à la résolution de la vente, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement (article L241-4 du Code de la consommation).
Lettre de résolution de la vente pour retard de livraison suite à une vente sur internet
1 517 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,00€ TTC
Par Thibault Hospice le 08/08/2024 • 5952 vues
Vous êtes un professionnel et votre entreprise propose la vente de biens ou de services à destination des particuliers ? Sachez que les relations commerciales entre un professionnel et un...
Par David Poroes Pereira le 20/06/2024 • 7676 vues
À la suite de réformes et grâce à l’aide du droit européen, la législation concernant la...
Par Nicolas MILINKIEWICZ le 15/12/2023 • 1176 vues
Beaucoup d’influenceurs font la promotion sur les réseaux sociaux de biens ou de services de...
Par Laurent LATAPIE le 21/07/2023 • 1762 vues
La Loi du 9 juin 2023, dite Loi n°2023-451, visant à encadrer l’influence commerciale et à...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
29/11/2024
CONFORME A NOS ATTENTES
27/11/2024
Très bon site, heureusement qu'il est là.
26/11/2024
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...