Lettre de résolution de la vente pour retard de livraison suite à une vente sur internet

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Modèle de lettre : Lettre de résolution de la vente pour retard de livraison suite à une vente sur internet

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Mis à jour le mercredi 3 août 2022

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Vous n'avez pas reçu votre commande en ligne au bout de 30 jours, ou au terme du délai de livraison s'il en a été fixé un. Vous avez accordé ensuite au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un délai supplémentaire raisonnable, mais la commande ne vous a toujours pas été livrée au terme de cet ultimatum. Vous souhaitez mettre fin à la vente et obtenir un remboursement.... Lire la suite

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En bref

Vous n'avez pas reçu votre commande en ligne au bout de 30 jours, ou au terme du délai de livraison s'il en a été fixé un.

Vous avez accordé ensuite au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un délai supplémentaire raisonnable, mais la commande ne vous a toujours pas été livrée au terme de cet ultimatum.

Vous souhaitez mettre fin à la vente et obtenir un remboursement.

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez immédiatement, sans avoir à justifier d'un ultimatum, demander un remboursement si un délai de livraison a été fixé, et qu'en raison des circonstances qui entourent la conclusion de la commande en ligne, ou si vous en avez fait une demande express avant la conclusion du contrat, ce délai constituait une condition essentielle du contrat (commande pour noël, Pâques, ou un anniversaire si vous l'avez précisé ).

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Ce que dit la loi

Le délai de livraison stipulé au contrat doit être respecté (article L216-1 du Code de la consommation).

En l'absence de livraison à date prévue (ou à alors si aucune date n'est prévue dans le contrat, sous trente jours après la conclusion du contrat), vous êtes tenu d'accorder au préalable un délai supplémentaire, d'une durée raisonnable, au vendeur afin de lui permettre de procéder à un nouvel envoi.

En effet, vous ne pouvez résoudre la vente que si celui-ci a refusé d'y procéder ou s'il n'y a pas procédé au terme du délai supplémentaire que vous lui avez accordé (article L216-2 du Code de la consommation).

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur suite à la résolution de la vente, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement (article L241-4 du Code de la consommation).

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