Il arrive parfois que certains commerciaux entrent en contact avec des personnes vulnérables et les amènent à conclure un contrat. La personne se trouve notamment en situation de faiblesse ou d'ignorance lorsqu'elle n'est pas en mesure d'apprécier la portée de l'engagement souscrit ou même d'identifier les artifices mis en œuvre par le professionnel pour la contraindre à souscrire un tel contrat.
Par ailleurs, l'état de vulnérabilité d'une personne peut être caractérisé par son âge. Ainsi, a été qualifiée de personne vulnérable : la personne âgée de plus de 86 ans placée dans un état de solitude affective et d'ignorance (1) ou la personne âgée placée sous tutelle pour altération de ses facultés mentales (2). Cet état peut également être caractérisé par la maladie ou l'infirmité.
L'état de vulnérabilité peut être permanent. Tel est notamment le cas lorsque celui-ci est dû notamment à la maladie ou à l'infirmité. Toutefois, cette situation de faiblesse peut être temporaire en raison des circonstances. Tel sera le cas, par exemple, pour une situation d'urgence ou une situation passagère comme la grossesse (3).
Lorsque le commercial sollicite une personne en situation de faiblesse ou d'ignorance dans le but de lui faire conclure un contrat, il commet un délit d'abus de faiblesse. Pour qu'il soit caractérisé, il faut que le professionnel ait eu connaissance de cet état et qu'il ait commis l'abus volontairement dans le but de faire souscrire la personne concernée.
Bien souvent, la prise de contact entre le professionnel et le consommateur vulnérable se fait au moyen du démarchage à domicile ou téléphonique. En effet, le fait de conclure un contrat de vente de vin avec une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer, à la suite d'un démarchage à domicile est constitutif d'un abus de faiblesse (4). La sollicitation par le professionnel peut également se faire à l'occasion de réunions ou d'excursions, mais également dans les foires ou les salons (5).
Dans tous les cas, ces pratiques commerciales sont interdites (6) et sanctionnées au titre du délit d'abus de faiblesse ou de l'ignorance. Le professionnel qui conclut un contrat en ayant recourt à de telles pratiques, prend le risque de le voir annuler car l'abus de faiblesse est traité comme un vice du consentement. Le consentement étant vicié, le contrat est donc nul et de nul effet (7).
Surtout, ces pratiques constituent un délit pénal. Le professionnel s'expose donc à une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. En outre, lorsque le professionnel est une personne physique, il s'expose à des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle par exemple (8).
Lorsque l'un de vos proches est victime de tels agissements, une chose à faire : porter plainte !
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement