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Lettre de contestation de l’offre d’indemnisation faite par l’assureur à la suite d’un accident de la circulation

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 10 septembre 2019


Ce modèle de lettre : Lettre de contestation de l’offre d’indemnisation faite par l’assureur à la suite d’un accident de la circulation

A la suite d'un accident de la circulation dont vous avez été victime et duquel vous avez subi un dommage corporel, votre assureur vous a fait une offre d'indemnisation que vous estimez insuffisante. Vous souhaitez la contester.

3,60€ TTC

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Mis à jour le 10 septembre 2019


La recommandation de l'auteur

Afin de refuser l'offre que vous estimez insuffisante, il convient d'adresser un courrier au service réclamation de l'assureur pour lui demander de vous faire une nouvelle offre.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si le litige persiste, la Médiation de l'Assurance peut alors être saisie, avant une éventuelle procédure judiciaire.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Pour permettre d'indemniser les victimes d'un accident de la circulation, les parties impliquées dans l'accident ont intérêt de remplir un constat amiable. L'assureur de chaque véhicule impliqué dans l'accident doit être informé au plus tard dans le délai fixé par le contrat d'assurance qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés après la date de l'accident (L113-2 du Code des assurances).

Par la suite, l'assureur est tenu de proposer à la victime une offre d'indemnisation dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande d'indemnisation présentée à votre assureur, le délai est portée à 8 mois à compter de l'accident quand des dommages corporels ont été occasionnés (L211-9 du Code des assurances).

En présence d'un dommage corporel, lorsqu'il n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime dans les 3 mois suivant l'accident, l'assureur doit proposer une offre d'indemnisation provisoire. L'offre d'indemnisation définitive doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation.

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