Le consommateur qui a procédé à une commande sur internet dispose d'un délai légal minimum de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (contre 7 jours antérieurement) (1).
Ce délai est incompressible. Autrement dit, le professionnel ne peut pas le réduire dans ses conditions générales de vente (CGV). Une telle clause n'a aucune valeur et est considérée comme nulle. Le client peut parfaitement se rétracter jusqu'à la fin du délai minimum de 14 jours calendaires (ce qui signifie que les samedis, dimanches et jours fériés sont compris dedans) (2).
En revanche, le délai de rétractation peut être étendu. En effet, les CGV peuvent prévoir un délai plus long, ce qui laissera plus de temps au client pour se raviser.
Le délai commence à courir à compter de la réception de la commande, ou du dernier produit, si la commande en comportait plusieurs et qu'ils ont été envoyés séparément (3).
Le vendeur doit, entre autres, avoir informé le client :
-
de l'existence de ce droit ;
-
du délai de 14 jours, ou plus, dont il dispose pour se rétracter ;
-
des conditions et modalités de sa mise en œuvre.
Ces éléments doivent figurer au contrat, sinon, le délai de rétractation se trouve prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial qui est de 14 jours à compter de la réception du bien (4).
Pour qu'il puisse exercer son droit de rétractation, le professionnel doit obligatoirement avoir fourni au consommateur un formulaire type de rétractation au plus tard au moment de la livraison du produit. En l'absence de ce formulaire, ou si le client l'a égaré, il peut se rétracter avec un courrier indiquant clairement au vendeur sa volonté de se rétracter et de se faire rembourser (5).
En cas de litige, c'est au client d'établir la preuve qu'il a bien exercé son droit de rétractation : il faut donc impérativement garder une trace de cette démarche et l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (6).
L'acheteur doit également retourner au vendeur le ou les produits en question, et dispose d'un délai de 14 jours après avoir envoyé son formulaire ou sa lettre de rétractation. C'est à lui, en principe, de supporter les frais d'expédition, mais les frais de livraison qu'il a payés lors de la commande doivent lui être remboursés par le professionnel (7).
Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation, le professionnel doit lui rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date où il a été informé de sa décision (8).
Si le professionnel ne procède pas au remboursement dans le délai prévu, il s'expose à une majoration de la somme due (9).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement