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Ce modèle de lettre : Lettre demandant à la sécurité sociale de saisir la commission de recours amiable

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Votre caisse de Sécurité sociale ne veut plus vous payer vos indemnités journalières car vous étiez absent lors d'un contrôle, ou votre caisse d'allocations familiales vous refuse le droit à une prestation. Vous n'êtes pas d'accord. Vous décidez d'aller jusqu'au bout. Mais vous devez obligatoirement, avant toute action en justice, vous adresser par écrit à la Commission de recours amiable instituée auprès de l'organisme en cause.

Dernière mise à jour : 02 décembre -1

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre demandant à la sécurité sociale de saisir la commission de recours amiable

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Lettre demandant à la sécurité sociale de saisir la commission de recours amiable


Vos nom et prénom Date
Adresse
N° de Sécurité sociale

Recommandé avec avis de réception
Objet : recours amiable

Sécurité sociale
Commission de recours amiable
Adresse

Messieurs,

J'ai effectué le … (date) une demande de… (indiquez de quoi il s'agit, par exemple : remboursements de soins médicaux ou pharmaceutiques, ou prestations familiales, ou indemnités journalières, etc.).

Ma demande a été refusée pour le motif que … (mentionnez les raisons av...

La recommandation de l'auteur

Examinez au microscope la notification de la décision prise par la caisse que vous désirez contester. Si elle ne fait pas mention du délai de deux mois pour saisir la Commission de recours amiable, ce délai ne s'applique pas et vous pouvez saisir la Commission après l'expiration de celui-ci.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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