Ce modèle de lettre : Lettre refusant de se soumettre au test d’alcoolémie ou au test salivaire

Ce que dit la loi

Conformément aux articles R4228-20 et R4228-21 du Code du travail, il est interdit à toutes personnes de pénétrer dans les locaux d'une entreprise en état d'ivresse ou sous l'emprise de la drogue. De même, il y est interdit d'introduire de la drogue ou de l'alcool.

Sauf interdiction, dans le règlement intérieur, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée à un but recherché (article L1121-1 du Code du travail), seuls le vin, la bière, le cidre et le poiré peuvent être consommés sur le lieu de travail.

Néanmoins, concernant l'alcool, le règlement intérieur peut prévoir des dérogations exceptionnelles avec autorisation expresse de la direction.

Le cas échéant, et du fait de son obligation de moyen renforcé relative à la sécurité et la santé physique et mentale des salariés (article L4121-1 et suivants du Code du travail et Cass. Soc. 25 novembre 2015, n°14-24444), le règlement intérieur ou à défaut une note de service peut permettre à l'employeur de procéder à des tests salivaire et/ou d'alcoolémie.

Ce test ne peut être effectué que si, eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété ou d'emprise est de nature à exposer les personnes (collègues ou tiers) ou les biens à un danger. Il est à noter que le salarié peut se faire assister d'un tiers et bénéficier d'une contre-expertise.

Le non-respect des dispositions du règlement intérieur peut entraîner des sanctions disciplinaires.

En cas de refus du salarié de se soumettre à un test d'alcoolémie ou un test salivaire, l'employeur peut faire appel à un officier de police judiciaire, seul habilité à l'imposer.

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