Modèle de lettre : Modèle de lettre de renonciation à l’assistance d’un conseiller du salarié dans le cadre d’un entretien préalable au licenciement

Ce que dit la loi

Selon la loi, le conseiller du salarié est une personne chargée d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel (article L1232-7 du Code du travail).

La lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner cette faculté (articles L1233-13 du Code du travail pour la procédure de licenciement économique, et R1232-1 du Code du travail dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel).

La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet, et est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie (article D1232-5 du Code du travail).

Elle comporte les noms, adresse, profession ainsi que l’appartenance syndicale éventuelle des conseillers (article L1232-7 du Code du travail).

Les conseillers du salarié exercent leurs fonctions à titre gratuit, et sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances en droit social (article D1232-4 du Code du travail). 

Ils sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui présentent un caractère confidentiel, et qui sont données comme telles par l’employeur (article L1232-13 du Code du travail).

Le conseiller du salarié choisi par celui-ci est informé des date, heure et lieu de l’entretien, et confirme au salarié sa venue par tout moyen (articles R1232-2 et R1232-3 du Code du travail).

L’employeur doit aussi être informé de la démarche du salarié qui souhaite se faire assister.