Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre de renonciation à l’assistance d’un conseiller du salarié dans...
372 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Vous êtes salarié et vous aviez choisi un conseiller du salarié pour vous assister à votre entretien préalable au licenciement, votre entreprise étant dépourvue d'instances représentatives du personnel. Vous souhaitez finalement renoncer à ses services.
... Lire la suite3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes salarié et vous avez reçu, de la part de votre employeur, une lettre de convocation à entretien préalable au licenciement.
Votre entreprise n’a pas de représentant du personnel. Vous aviez initialement choisi et contacté un conseiller du salarié pour vous assister dans le cadre de cet entretien, mais vous avez finalement décidé de ne pas faire appel à ses services.
Vous souhaitez l’en informer.
Pour des raisons de preuve, il est possible d’envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Veillez également à informer l’employeur de votre démarche.
Selon la loi, le conseiller du salarié est une personne chargée d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel (article L1232-7 du Code du travail).
La lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner cette faculté (articles L1233-13 du Code du travail pour la procédure de licenciement économique, et R1232-1 du Code du travail dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel).
La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet, et est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie (article D1232-5 du Code du travail).
Elle comporte les noms, adresse, profession ainsi que l’appartenance syndicale éventuelle des conseillers (article L1232-7 du Code du travail).
Les conseillers du salarié exercent leurs fonctions à titre gratuit, et sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances en droit social (article D1232-4 du Code du travail).
Ils sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui présentent un caractère confidentiel, et qui sont données comme telles par l’employeur (article L1232-13 du Code du travail).
Le conseiller du salarié choisi par celui-ci est informé des date, heure et lieu de l’entretien, et confirme au salarié sa venue par tout moyen (articles R1232-2 et R1232-3 du Code du travail).
L’employeur doit aussi être informé de la démarche du salarié qui souhaite se faire assister.
Par Victoria Baillif le 06/09/2024 • 4265 vues
Vous occupez déjà un emploi, à temps complet ou partiel, mais vous souhaitez compléter vos revenus en exerçant une seconde activité professionnelle. Vous vous demandez si vous avez le droit...
Par Jérémy DUCLOS le 27/08/2024 • 372 vues
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024 (n° 23-14.292), publié au bulletin, la chambre sociale de...
Par Stéphanie JOURQUIN le 20/08/2024 • 429 vues
L’employeur ne peut conserver un salarié de nationalité étrangère qui n’a plus de titre...
Par Caroline Audenaert Filliol le 06/08/2024 • 283612 vues
La rentrée scolaire est prévue pour le lundi 2 septembre 2024. Cet événement marquant la...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
06/09/2024
premium bon produit
06/09/2024
Dossier et complet répondant à ma demande.
27/08/2024
Rapidité du contact tél -Compréhension de ma demande - Amabilité de l'interlocutrice (Estelle) - Qualité de l'explication et de la réponse. Grand merci à ESTELLE.
25/08/2024
Avec notre abonnement nous n'hésitons pas à consulter le site de Juritravail et à télécharger si besoin les dossiers toujours très complets et très utiles. Notre CSE est très satisfait.