Modèle de lettre de renonciation à l’assistance d’un conseiller du salarié dans...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Modèle de lettre de renonciation à l’assistance d’un conseiller du salarié dans le cadre d’un entretien préalable au licenciement

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mercredi 28 février 2024

200 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes salarié et vous aviez choisi un conseiller du salarié pour vous assister à votre entretien préalable au licenciement, votre entreprise étant dépourvue d'instances représentatives du personnel. Vous souhaitez finalement renoncer à ses services.

... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes salarié et vous avez reçu, de la part de votre employeur, une lettre de convocation à entretien préalable au licenciement. 

 

Votre entreprise n’a pas de représentant du personnel. Vous aviez initialement choisi et contacté un conseiller du salarié pour vous assister dans le cadre de cet entretien, mais vous avez finalement décidé de ne pas faire appel à ses services.

 

Vous souhaitez l’en informer.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est possible d’envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception

 

Veillez également à informer l’employeur de votre démarche. 

 

Ce que dit la loi

Selon la loi, le conseiller du salarié est une personne chargée d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel (article L1232-7 du Code du travail).

 

La lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner cette faculté (articles L1233-13 du Code du travail pour la procédure de licenciement économique, et R1232-1 du Code du travail dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel).

 

La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet, et est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie (article D1232-5 du Code du travail).

 

Elle comporte les noms, adresse, profession ainsi que l’appartenance syndicale éventuelle des conseillers (article L1232-7 du Code du travail).

 

Les conseillers du salarié exercent leurs fonctions à titre gratuit, et sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances en droit social (article D1232-4 du Code du travail). 

 

Ils sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui présentent un caractère confidentiel, et qui sont données comme telles par l’employeur (article L1232-13 du Code du travail).

 

Le conseiller du salarié choisi par celui-ci est informé des date, heure et lieu de l’entretien, et confirme au salarié sa venue par tout moyen (articles R1232-2 et R1232-3 du Code du travail).

 

L’employeur doit aussi être informé de la démarche du salarié qui souhaite se faire assister.

 

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Modèle de lettre de renonciation à l’assistance d’un conseiller du salarié dans le cadre d’un entretien préalable au licenciement"

Par Caroline Audenaert Filliol le 21/06/2024 • 55092 vues

Vous avez signé une rupture conventionnelle et le regrettez. Que vous souhaitiez finalement rester dans l'entreprise (rétractation) ou remettre en cause la validité de la convention de rupture...


Par L'équipe Juritravail le 18/06/2024 • 19577 vues

Vous êtes enceinte ou vous venez d'avoir un enfant, et vous craignez que votre employeur ne...


Par Thibault Hospice le 31/05/2024 • 153094 vues

Vous êtes employeur et vous souhaitez entamer une procédure de licenciement pour insuffisance...


Par Thibault Hospice le 30/05/2024 • 147889 vues

Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences