La recommandation de l'auteur
Lorsque vous demander à votre bailleur de vous délivrer des quittances de loyers, adressez lui une cette demander par lettre recommandée avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve de la date d'envoi.
Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire
Ce modèle de lettre : Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire
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Ce que dit la loi
L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui a été modifié par la loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014, prévoit que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ».
L'article 4-p de cette même loi du 6 juillet 1989 ajoute qu'est réputée non écrite toute clause « qui fait supporter au locataires des frais de relance ou d'expédition de la quittance ».
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