Modèle de lettre : Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise

Ce que dit la loi

Dans certains cas, il est possible d’obtenir un déblocage anticipé de ses droits à la participation (Articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail) :

• la rupture du contrat de travail ;
• l'acquisition ou agrandissement, sous réserve de l'existence d'un permis de construire, de la résidence principale ;
• le décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
• le mariage du salarié ;
• violences conjugales ;
• la naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un enfant, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
• le divorce, lorsque le salarié conserve la garde d'au moins un enfant ;
• l'invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint;
• la création ou la reprise par le bénéficiaire ou par son conjoint d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ;
• le surendettement du salarié, sous certaines conditions ;
• jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
• jugement arrêtant le plan de cession totale décidée dans le cadre d'un redressement judiciaire.