Le candidat à un poste n'est pas dans l'obligation de répondre à une question sur son état de santé car il ne s'agit pas d'une question lié à l'emploi visé ni aux aptitudes professionnelles requises.
Seul le médecin du travail est habilité à recueillir des informations durant la visite médicale d'embauche.
L'employeur ne peut donc se prévaloir d'un mensonge du salarié afin de rompre la période d'essai si celui-ci n'a pas révélé son état de santé ou son handicap.
Lorsque l'employeur décide que le salarié recruté avec une période d'essai prendra ses fonctions avant l'accomplissement de l'examen médical, il ne peut se prévaloir d'un prétendu dol du salarié quant à son état de santé ou à son handicap, que ce dernier n'a pas à lui révéler (1).
Le fait de faire passer des tests relatifs à la santé est tout aussi illégal (2).
Ainsi, même si le candidat postule pour une offre de chauffeur routier, l'employeur ne peut lui faire passer un test pour contrôler son alcoolémie (3). En effet, le contrôle par alcootest n'est permis que dans des conditions strictes pour les salariés de l'entreprise et si le règlement intérieur le prévoit expressément.
Une question sur l'état de santé est illicite, le candidat peut donc mentir sans que cela puisse lui être reproché. Un employeur refusant d'embaucher un candidat du fait de son état de santé commet une discrimination prohibée par le Code du travail.
À noter : les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées (4).
Ce que pensent nos clients :
Elodie D.
le 19-12-2022
Très structuré et bien rédigé. une vraie aide au quotidien.
CATHY M.
le 13-11-2019
Dossier complet et intéressant
Laetitia J.
le 18-09-2019
Très satisfaite.
Francis S.
le 04-03-2017
Dossier complet conforme à mon attente
Christine H.
le 20-04-2016
J'ai fait cette commande pour ma fille qui va bientôt rentrer dans le monde du travail. pour moi le contenu est satisfaisant, elle m'en dira plus lorsqu'elle aura testé