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Accident de la circulation et responsabilité

Droit Routier, permis de conduire et automobile

Particulier

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Page 1 du dossier Accident de la circulation et responsabilité

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 11 Septembre 2019

Le droit routier réglemente l’utilisation des voies publiques par les automobilistes. Face au danger que représente un véhicule terrestre à moteur (VTM), il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des dispositions contraignantes pour d’une part prévenir les accidents de la circulation, et d’autre part, fluidifier le trafic routier.

En cas d’infraction au Code de la route, le contrevenant s’expose au paiement d’une contravention dont le montant dépend du degré de gravité de l’infraction. En cas de non-paiement dans les délais légaux,  une majoration de l’amende s’applique, laquelle peut à terme, si elle n’est pas réglée spontanément, faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).  

Outre la contravention, le non-respect des dispositions du Code de la route aggrave le risque d’accident de la circulation.

Depuis 1985 et l’entrée en vigueur de la loi Badinter, toutes les victimes d’un accident de la circulation bénéficient d’un droit à indemnisation, assuré par l’obligation pour les usagers de la route de garantir leur responsabilité civile du fait de leur véhicule.

Il revient à l’assureur, à l’appui des indications formulées dans le constat amiable, d’établir le degré de responsabilité de chacun pour indemniser justement son assuré.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Accident de la circulation
  • Constat amiable
  • assureur
  • Offre d’indemnisation
  • responsabilité
  • Contravention

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

  • Suite à un accident de la circulation, mon assureur me reconnait comme responsable à 100% alors que je ne pense pas être en tort. Comment contester cette décision ?

  • Sous la panique lors de mon accident, j’ai mal rempli le constat et j’ai coché une case que je n’aurais pas due. A cause de cela je suis responsable à 100%. Puis-je annuler le constat pour en refaire un autre ?

  • Non satisfait du dédommagement que me propose mon assurance suite à mon accident de la circulation, comment faire pour obtenir une meilleure indemnisation ?

  • Lors de mon accident de la circulation je n’ai pas fait de constat car j’ai voulu m’arranger à l’amiable avec l’autre conducteur mais il ne m’a toujours versé aucune somme. Est-ce que je peux, de mon côté, envoyer une déclaration à mon assurance ?

  • Lors de l’accident le conducteur de l’autre véhicule et moi-même ne sommes pas arrivés à nous mettre d’accord sur les circonstances de l’accident et aucun constat n’a été signé. Est-ce que je peux en faire un seul et l’envoyer à mon assureur ?

  • A cause d’une rature faite sur le constat, l’assurance m’impute la responsabilité de l’accident à 50% alors que je ne suis pas en tort. En a-t-elle le droit ?

  • Conducteur d’un tracteur, je suis à l'origine d'un accident. Est-ce que je peux faire jouer mon assurance ?

  • Gérant, j'ai causé un accident avec le véhicule de l'entreprise. Qui de nous deux est responsable ?

  • J’ai reçu une contravention concernant une infraction commise lors de mon séjour dans un autre pays européen. Puis-je contester cette contravention ?

  • J’ai reçu une contravention d’un pays européen alors que je ne suis jamais allé dans ce pays. Que puis-je faire ?

  • J’ai eu une saisie sur salaire par le Trésor public, concernant une amende majorée alors que j’avais déjà payé cette contravention. Comment puis-je contester cette saisie ?

  • Je viens de recevoir un avis de contravention pour défaut de paiement sur un stationnement payant alors que j’avais un ticket de stationnement encore valide. Que puis-je faire ?

  • J’ai été verbalisé plusieurs fois au cours de la même journée concernant le stationnement de mon véhicule. Est-ce légal ?

  • Je viens de recevoir une contravention pour une infraction dont je ne suis pas l’auteur, mais je connais l’identité du réel conducteur. Comment puis-je la contester ?

  • J’ai reçu un avis de contravention à mon domicile mais je constate des erreurs. Cet avis est-il contestable ?

  • Le marquage au sol m’autorisait de stationner, pourtant j’ai été verbalisé suite à un événement non-indiqué. Que puis-je faire ?

  • J’ai contesté un avis de contravention, mais je n’ai jamais été informé de la suite donnée à ma demande. Je viens de recevoir la majoration de cette amende. Que puis-je faire ?

  • Je viens de recevoir un avis de contravention majorée alors que je n’ai jamais reçu l’amende forfaire, mon adresse n’ayant pas changé. Puis-je contester cette amende majorée ?

  • Mon véhicule a été volé et je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction que je n’ai pas pu commettre. Comment puis-je contester ?

  • Est-ce à mon employeur ou à moi de payer une contravention concernant mon véhicule de fonction ?

Voir les autres questions essentielles

5 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de contestation de responsabilité lors d’un accident de la circulation

  • Lettre de contestation de l’offre d’indemnisation faite par l’assureur à la suite d’un accident de la circulation

  • Lettre de déclaration d’accident de la circulation

  • Contestation d’une amende forfaitaire majorée.

  • Contestation d’une amende forfaitaire majorée déjà payée


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier peut vous intéresser pour de multiples situations.

Vous avez reçu une contravention mais vous souhaitez en contester la validité car certaines informations ne figurent pas sur l’avis de contravention.

Vous avez reçu une contravention depuis un pays étranger et vous souhaitez vérifier si vous pouvez faire l’objet de poursuite en France

Vous mettez en cause une amende forfaitaire majorée, car vous n’avez jamais reçu l’amende initiale en raison d’une erreur d’adresse de l’administration.

Suite à un accident de la circulation, vous n’arrivez pas à rédiger le constat amiable avec le tiers impliqué car vous êtes en désaccord sur les circonstances de l’accident

Les éléments rapportés dans le constat amiable ont abouti à un partage de responsabilité ou une responsabilité totale de votre part, et votre assureur vous oppose un refus de garantie, vous souhaitez remettre en cause les conclusions de votre assureur.  

En définitive, ce dossier vous présente précisément les voies de recours offertes face à une contravention ou une offre d’indemnisation avec laquelle vous seriez en désaccord.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à l’établissement d’un constat amiable ;

  • à l’arrangement amiable avec l’autre véhicule impliqué dans l’accident ;

  • à la détermination des différentes responsabilités par l’assureur ;

  • à la contestation de l’offre d’indemnisation ;

  • aux infractions du Code de la route ;

  • aux contraventions.


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La question du moment

J’ai reçu une contravention concernant une infraction commise lors de mon séjour dans un autre pays européen. Puis-je contester cette contravention ?

L'auteur d'une infraction commise dans un autre pays de l'Union européenne, n'ayant pas fait l'objet d'une interpellation immédiate par les forces de l'ordre du pays en question, peut être poursuivi une fois de retour en France (1).

Tel est le cas pour ces 8 infractions (2) :

  • excès de vitesse ;
  • franchissement d'un feu rouge ;
  • non-port de la ceinture de sécurité ;
  • non-port du casque ;
  • circulation sur une voie interdite ;
  • conduite en état d'ébriété ;
  • conduite sous l'influence de stupéfiants ;
  • usage d'un téléphone portable ou tout autre équipement de communication en conduisant.

Un courrier, notifiant à l'intéressé l'infraction commise et le montant de l'amende dont il est redevable, lui sera adressé, rédigé en français, et à son domicile. Cette notification d'infraction doit contenir un certain nombre d'informations comme la nature, la date, l'heure, le lieu de l'infraction, le montant de l'amende, le délai pour effectuer ce paiement, ainsi que les modalités de contestation.

A la réception de cette lettre, le conducteur pourra en effet exercer un recours en contestant la réalité de cette infraction ou d'en avoir été l'auteur, devant les autorités compétentes. Il faudra également apporter des éléments de preuve permettant de justifier le bien-fondé de cette contestation.

Si ces éléments sont jugés suffisants, l'auteur ne sera plus poursuivi, mais dans le cas contraire, il sera toujours considéré comme auteur de l'infraction donc redevable de celle-ci.


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