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Accident de la circulation et responsabilité

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le droit routier réglemente l’utilisation des voies publiques par les automobilistes. Face au danger que représente un véhicule terrestre à moteur (VTM), il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des dispositions contraignantes pour d’une part prévenir les accidents de la circulation, et d’autre part, fluidifier le trafic routier.

En cas d’infraction au Code de la route, le contrevenant s’expose au paiement d’une contravention dont le montant dépend du degré de gravité de l’infraction. En cas de non-paiement dans les délais légaux,  une majoration de l’amende s’applique, laquelle peut à terme, si elle n’est pas réglée spontanément, faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).  

Outre la contravention, le non-respect des dispositions du Code de la route aggrave le risque d’accident de la circulation.

Depuis 1985 et l’entrée en vigueur de la loi Badinter, toutes les victimes d’un accident de la circulation bénéficient d’un droit à indemnisation, assuré par l’obligation pour les usagers de la route de garantir leur responsabilité civile du fait de leur véhicule.

Il revient à l’assureur, à l’appui des indications formulées dans le constat amiable, d’établir le degré de responsabilité de chacun pour indemniser justement son assuré.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Accident de la circulation
  • Constat amiable
  • assureur
  • Offre d’indemnisation
  • responsabilité
  • Contravention

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier peut vous intéresser pour de multiples situations.

Vous avez reçu une contravention mais vous souhaitez en contester la validité car certaines informations ne figurent pas sur l’avis de contravention.

Vous avez reçu une contravention depuis un pays étranger et vous souhaitez vérifier si vous pouvez faire l’objet de poursuite en France

Vous mettez en cause une amende forfaitaire majorée, car vous n’avez jamais reçu l’amende initiale en raison d’une erreur d’adresse de l’administration.

Suite à un accident de la circulation, vous n’arrivez pas à rédiger le constat amiable avec le tiers impliqué car vous êtes en désaccord sur les circonstances de l’accident

Les éléments rapportés dans le constat amiable ont abouti à un partage de responsabilité ou une responsabilité totale de votre part, et votre assureur vous oppose un refus de garantie, vous souhaitez remettre en cause les conclusions de votre assureur.  

En définitive, ce dossier vous présente précisément les voies de recours offertes face à une contravention ou une offre d’indemnisation avec laquelle vous seriez en désaccord.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à l’établissement d’un constat amiable ;

  • à l’arrangement amiable avec l’autre véhicule impliqué dans l’accident ;

  • à la détermination des différentes responsabilités par l’assureur ;

  • à la contestation de l’offre d’indemnisation ;

  • aux infractions du Code de la route ;

  • aux contraventions.

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La question du moment

Lors de mon accident de la circulation je n’ai pas fait de constat car j’ai voulu m’arranger à l’amiable avec l’autre conducteur mais il ne m’a toujours versé aucune somme. Est-ce que je peux, de mon côté, envoyer une déclaration à mon assurance ?

En cas d'accident de la circulation, il est vivement recommandé d'établir un constat pour pouvoir être indemnisé par son assureur. Il convient d'informer l'assureur dans les 5 jours ouvrés après l'accident (1).

Légalement rien n'oblige les parties impliquées dans un accident à faire une déclaration de sinistre si elles sont d'accord. Toutefois, il faut que l'entente entre les parties se poursuive après l'accident. A défaut, l'absence de constat risque de poser problème.

Si aucun constat n'a été fait, plusieurs risques sont encourus :

  • la partie adverse déclare l'accident de son côté en donnant les coordonnées de l'autre partie, avec sa propre version des faits en imputant la responsabilité de l'accident à l'autre partie ;
  • l'assureur décide de priver son client de ses droits de garantie du fait que l'accident ne soit pas déclaré dans les cinq jours ouvrés suivant l'accident;
  • une des parties ne verse pas la somme conclu à l'amiable pour les réparations occasionnées par l'accident.

En effet, lorsque les parties ont décidé d'un commun accord de ne pas faire de constat, il est possible après coup pour l'une des parties de déclarer l'accident à son assureur. Mais, les circonstances de l'accident seront plus difficile à établir et la responsabilité de la partie adverse risque de ne pas être reconnue.

Il convient d'envoyer un courrier de déclaration d'accident de la circulation à l'assureur en recommandé avec accusé de réception (LRAR) accompagnée, à défaut de constat, d'une déclaration sur papier libre est admise. 

Même si votre déclaration de sinistre s'effectue plus de 5 jours ouvrés suivant l'accident, celle-ci doit en principe être traité par votre assureur, en effet, la déclaration tardive d'un sinistre n'est pas suffisante pour que l'assureur vous oppose un refus de garantie, celui-ci doit vous justifier que cette déclaration tardive lui occasionne un préjudice. 


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