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Aide à domicile : connaître mes droits & obligations

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Page 1 du dossier Aide à domicile : connaître mes droits & obligations

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 07 Mai 2020

En tant qu’aide à domicile vous apportez une aide aux familles en difficulté, aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.

Pour recourir à vos services d’aide à la personne, le particulier peut faire appel à un prestataire, un organisme mandataire ou encore devenir lui-même employeur. Dans cette dernière hypothèse on applique le régime du “particulier employeur” qui répond à des règles spécifiques. 

Quelles sont les droits et obligations de votre employeur en la matière ? Quels sont les vôtres ? 

Nous vous renseignons sur le cadre légal de l’aide à domicile, y compris les problématiques pouvant se poser pendant la crise sanitaire du Covid-19.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Aide à domicile
  • Services à la personne
  • Familles en difficultés
  • Personnes âgées
  • Personnes handicapées
  • Particulier employeur

Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • Si je propose mes services en matière de jardinage, est-ce une prestation d’aide à domicile ?

  • En tant qu’aide à domicile dois-je signer un contrat de travail?

  • Selon quelles modalités dois-je être rémunérée en tant qu’aide à domicile (virement, espèces, etc.) ?

  • A quoi correspond le Chèque Emploi Service Universel (CESU) ?

  • L’employeur peut-il fixer librement le salaire qu’il va me verser ?

  • Mon employeur souhaite me licencier, est-ce possible ?

  • Je souhaite bénéficier d'un congé personnel de formation (CPF). Est-ce possible malgré mon statut d’aide à domicile ?

  • Je me suis foulé le poignet en travaillant. Quelles formalités effectuer auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ?

  • A combien de congés payés ai-je droit en tant qu'aide à domicile ?

  • Comment s'organisent les congés de l'aide à domicile ?

  • La personne chez qui je suis aide à domicile est décédée, comment cela se passe-t-il ?

  • Puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire en tant qu'aide à domicile ?

  • Je suis aide à domicile et souhaite démissionner. Quel préavis dois-je respecter ?

  • Je suis aide à domicile en activité partielle en raison du covid-19, vais-je reprendre le travail à la fin du confinement ?

Voir les autres questions essentielles

1 Avis des juges

  • Employé à domicile : qui est responsable de la conformité des bulletins de paie ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

De nombreuses activités permettent de répondre aux besoins des particuliers, notamment l’entretien de la maison, les petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage, la garde d'enfants à domicile ou l’accompagnement dans leurs déplacements, la préparation de repas à domicile… Il ne s’agit là que de simples exemples, non exhaustifs, d'activités relevant des services d’aide à domicile. 

Vous êtes vous-même aide à domicile et souhaitez en savoir plus sur vos droits et obligations ? En effet, de nombreuses questions peuvent être soulevées : quand pouvez-vous poser vos congés payés et partir en vacances ? Continuerez-vous à percevoir votre rémunération à cette occasion ? Comment votre employeur peut-il déterminer votre salaire et selon quelle modalité s’effectue le versement ? Pouvez-vous faire l’objet d’une procédure de licenciement comme un autre salarié ? Quelles sont les étapes d’une telle procédure ?


Contenu du dossier :

Dans ce dossier, vous trouverez toutes les réponses à vos questions concernant le statut, les congés, la rémunération, le licenciement de l'aide à domicile.

Voici thématiques abordées :

  • la notion de prestation d’aide à domicile ;

  • la signature d’un contrat de travail ;
  • les modalités de rémunération de l’aide à domicile ; 

  • le Chèque Emploi Service Universel (CESU) ;

  • la fixation du salaire ;

  • le licenciement de l’aide à domicile ; 

  • le compte personnel de formation pour l’aide à domicile ; 

  • l’accident du travail et les formalités à effectuer ;

  • le nombre de congés payés et leur organisation ;

  • le décès de l’employeur ;

  • la sanction disciplinaire ;

  • la démission de l’aide à domicile ;

  • la situation du salarié aide à domicile après la crise du coronavirus.


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La question du moment

A combien de congés payés ai-je droit en tant qu'aide à domicile ?

Comme tout salarié, en tant qu'aide à domicile, vous disposez d'un droit à congés payés. Ce droit est ouvert dès lors que vous avez travaillé au moins un mois auprès du même employeur pendant la période allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (1). Le volume de congés acquis mensuellement s'élève à 2,5 jours ouvrables quelle que soit la durée de travail hebdomadaire (2).

Vous devez bénéficier d'un congé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf si vous avez convenu de modalités différentes avec votre employeur.

Si vos droits à congé sont inférieurs à 12 jours ouvrables, vous devrez les prends totalement et façon continue. A l'inverse, si vous avez acquis plus de deux semaines de congés, vous pouvez prendre votre solde de congés en dehors de cette période de référence (3).

A noter

Sauf accord entre les parties, la date de départ en congé est fixée par l'employeur, avec un délai suffisamment long (2 mois minimum) précisé dans le contrat de travail, pour permettre au salarié l'organisation de ses vacances.


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