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Aide à domicile : connaître mes droits & obligations

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 15 Mars 2011
Les aides à domicile apportent une aide aux familles en difficultés, aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

  • Si je propose mes services en matière de jardinage, est-ce une prestation d’aide à domicile ?

  • Selon quelles modalités dois-je être rémunérée en tant qu’aide à domicile (virement, espèces, etc.) ?

  • A quoi correspond le Chèque Emploi Service Universel (CESU) ?

  • L’employeur peut-il fixer librement le salaire qu’il va me verser ?

  • Mon employeur souhaite me licencier, est-ce possible ?

  • Je souhaite faire un congé individuel de formation (CIF). Est-ce possible malgré mon statut d’aide à domicile ?

  • Je me suis foulé le poignet en travaillant. Quelles formalités effectuer auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ?

  • A combien de congés payés ai-je droit en tant qu'aide à domicile ?

  • Comment s'organisent les congés de l'aide à domicile ?

  • La personne chez laquelle je suis aide à domicile est décédée, comment cela se passe-t-il ?

  • Puis-je être sanctionnée si je suis aide à domicile ?

  • Je suis aide à domicile et je veux démissionner. Quel est mon préavis ?

Voir les autres questions essentielles

1 Avis des juges

  • Employé à domicile : qui est responsable de la conformité des bulletins de paie ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Vous trouverez, dans ce dossier, toutes les réponses à vos questions concernant le statut, les congés, la rémunération, le licenciement de l'aide à domicile.

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La question du moment

Comment s'organisent les congés de l'aide à domicile ?

Le principe

Si vous n'avez pas convenu d'autres modalités avec votre employeur, la date de départ en congé est fixée par celui-ci au moins 2 mois à l'avance.

A savoir

Si l'employeur vous rémunère en Chèque Emploi Service Universel (CESU), il faut savoir que l'indemnité de congés payés est déjà incluse dans le salaire net qui vous est versé (majoration de 10% du salaire versé). Lorsque vous prendrez des congés, vous ne percevrez donc aucun salaire.

Si votre employeur n'utilise pas le Chèque Emploi Service Universel (CESU), il devra vous verser une indemnité de congés payés correspondant  à 1/6ème du salaire hebdomadaire par jour ouvrable. Dans tous les cas, la rémunération ne pourra être inférieure :

- au maintien du salaire que vous auriez perçu si vous aviez continué à travaillé pendant cette période

- à 1/10ème de la rémunération brute que vous auriez perçue au cours de la période concernée.

A noter

Si votre employeur vous impose un congé d'une durée supérieure à celle à laquelle vous avez droit, il sera tenu de vous verser une indemnité correspondant à la rémunération que vous auriez perçue si vous n'aviez pas eu ces congés supplémentaires. Ces jours de congés supplémentaires ne pourront en aucun cas relever d'un anticipation des jours de congés de l'année suivante.


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