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Ce dossier : 

Aide à domicile : connaître mes droits & obligations

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Aide à domicile : connaître mes droits & obligations

aperçu du sommaire du dossier Aide à domicile : connaître mes droits & obligations

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 Mai 2020

Descriptif du dossier

En tant qu’aide à domicile vous apportez une aide aux familles en difficulté, aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.

Pour recourir à vos services d’aide à la personne, le particulier peut faire appel à un prestataire, un organisme mandataire ou encore devenir lui-même employeur. Dans cette dernière hypothèse on applique le régime du “particulier employeur” qui répond à des règles spécifiques. 

Quelles sont les droits et obligations de votre employeur en la matière ? Quels sont les vôtres ? 

Nous vous renseignons sur le cadre légal de l’aide à domicile, y compris les problématiques pouvant se poser pendant la crise sanitaire du Covid-19.

En tant qu’aide à domicile vous apportez une aide aux familles en difficulté, aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.

Pour recourir à vos services d’aide à la personne, le particulier peut faire appel à un prestataire, un organisme mandataire ou encore devenir lui-même employeur...

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Descriptif du dossier

En tant qu’aide à domicile vous apportez une aide aux familles en difficulté, aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.

Pour recourir à vos services d’aide à la personne, le particulier peut faire appel à un prestataire, un organisme mandataire ou encore devenir lui-même employeur. Dans cette dernière hypothèse on applique le régime du “particulier employeur” qui répond à des règles spécifiques. 

Quelles sont les droits et obligations de votre employeur en la matière ? Quels sont les vôtres ? 

Nous vous renseignons sur le cadre légal de l’aide à domicile, y compris les problématiques pouvant se poser pendant la crise sanitaire du Covid-19.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Aide à domicile

  • Services à la personne

  • Familles en difficultés

  • Personnes âgées

  • Personnes handicapées

  • Particulier employeur


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

14 Questions Essentielles

  • Si je propose mes services en matière de jardinage, est-ce une prestation d’aide à domicile ?

  • En tant qu’aide à domicile dois-je signer un contrat de travail?

  • Selon quelles modalités dois-je être rémunérée en tant qu’aide à domicile (virement, espèces, etc.) ?

  • A quoi correspond le Chèque Emploi Service Universel (CESU) ?

  • L’employeur peut-il fixer librement le salaire qu’il va me verser ?

  • Mon employeur souhaite me licencier, est-ce possible ?

  • Je souhaite bénéficier d'un congé personnel de formation (CPF). Est-ce possible malgré mon statut d’aide à domicile ?

  • Je me suis foulé le poignet en travaillant. Quelles formalités effectuer auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ?

  • A combien de congés payés ai-je droit en tant qu'aide à domicile ?

  • Comment s'organisent les congés de l'aide à domicile ?

  • La personne chez qui je suis aide à domicile est décédée, comment cela se passe-t-il ?

  • Puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire en tant qu'aide à domicile ?

  • Je suis aide à domicile et souhaite démissionner. Quel préavis dois-je respecter ?

  • Je suis aide à domicile en activité partielle en raison du covid-19, vais-je reprendre le travail à la fin du confinement ?


Ce dossier contient également


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

De nombreuses activités permettent de répondre aux besoins des particuliers, notamment l’entretien de la maison, les petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage, la garde d'enfants à domicile ou l’accompagnement dans leurs déplacements, la préparation de repas à domicile… Il ne s’agit là que de simples exemples, non exhaustifs, d'activités relevant des services d’aide à domicile. 

Vous êtes vous-même aide à domicile et souhaitez en savoir plus sur vos droits et obligations ? En effet, de nombreuses questions peuvent être soulevées : quand pouvez-vous poser vos congés payés et partir en vacances ? Continuerez-vous à percevoir votre rémunération à cette occasion ? Comment votre employeur peut-il déterminer votre salaire et selon quelle modalité s’effectue le versement ? Pouvez-vous faire l’objet d’une procédure de licenciement comme un autre salarié ? Quelles sont les étapes d’une telle procédure ?


Contenu du dossier :

Dans ce dossier, vous trouverez toutes les réponses à vos questions concernant le statut, les congés, la rémunération, le licenciement de l'aide à domicile.

Voici thématiques abordées :

  • la notion de prestation d’aide à domicile ;

  • la signature d’un contrat de travail ;
  • les modalités de rémunération de l’aide à domicile ; 

  • le Chèque Emploi Service Universel (CESU) ;

  • la fixation du salaire ;

  • le licenciement de l’aide à domicile ; 

  • le compte personnel de formation pour l’aide à domicile ; 

  • l’accident du travail et les formalités à effectuer ;

  • le nombre de congés payés et leur organisation ;

  • le décès de l’employeur ;

  • la sanction disciplinaire ;

  • la démission de l’aide à domicile ;

  • la situation du salarié aide à domicile après la crise du coronavirus.


La question du moment

Puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire en tant qu'aide à domicile ?

Les relations de travail entre une aide à domicile et son employeur sont régies par le droit du travail. Le volet du Code du travail relatif au droit disciplinaire s'applique donc aux personnes intervenant en tant qu'aide à domicile.

Votre employeur peut recourir à l'échelle des sanctions définies par la loi, à savoir :

  • l'avertissement ou blâme ;
  • la mise à pied disciplinaire ;
  • le licenciement disciplinaire ou pour faute.

De plus, il ne peut sanctionner que les actes et ou circonstances liés au contrat et ou à la relation de travail.

Cela concerne donc ce qui se passe :

  • pendant le temps de travail ;
  • sur le lieu de travail ;
  • en lien avec le travail.

A noter

Les sanctions de nature pécuniaire sont interdites par la loi (ex : amendes, etc.) (1).

Si votre employeur formule verbalement des observations sur votre comportement, ou votre prestation de travail, ce n'est pas considéré comme une sanction disciplinaire (2).

Si vous souhaitez contester une sanction disciplinaire infligée par votre employeur, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes.


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