Aide à domicile : connaître mes droits & obligations

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 15 Mars 2011
Les aides à domicile apportent une aide aux familles en difficultés, aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

  • Si je propose mes services en matière de jardinage, est-ce une prestation d’aide à domicile ?

  • Selon quelles modalités dois-je être rémunérée en tant qu’aide à domicile (virement, espèces, etc.) ?

  • A quoi correspond le Chèque Emploi Service Universel (CESU) ?

  • L’employeur peut-il fixer librement le salaire qu’il va me verser ?

  • Mon employeur souhaite me licencier, est-ce possible ?

  • Je souhaite faire un congé individuel de formation (CIF). Est-ce possible malgré mon statut d’aide à domicile ?

  • Je me suis foulé le poignet en travaillant. Quelles formalités effectuer auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ?

  • A combien de congés payés ai-je droit en tant qu'aide à domicile ?

  • Comment s'organisent les congés de l'aide à domicile ?

  • La personne chez laquelle je suis aide à domicile est décédée, comment cela se passe-t-il ?

  • Puis-je être sanctionnée si je suis aide à domicile ?

  • Je suis aide à domicile et je veux démissionner. Quel est mon préavis ?

Voir les autres questions essentielles

1 Avis des juges

  • Employé à domicile : qui est responsable de la conformité des bulletins de paie ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Vous trouverez, dans ce dossier, toutes les réponses à vos questions concernant le statut, les congés, la rémunération, le licenciement de l'aide à domicile.

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La question du moment

Selon quelles modalités dois-je être rémunérée en tant qu’aide à domicile (virement, espèces, etc.) ?

Le principe

Aucun mode de règlement n'est imposé à l'employeur pour rémunérer l'aide à domicile qu'il emploie. Le versement du salaire peut donc se faire sous toutes ses formes : virement bancaire, chèque, espèces, Chèque Emploi Service Universel bancaire ou préfinancé.

A savoir

Les textes prévoient qu'un bulletin de paie sera délivré au salarié au moins une fois par mois. Cependant, si votre employeur vous rémunère en utilisant le Chèque Emploi Service Universel bancaire ou préfinancé (CESU), il est dispensé de vous délivrer un bulletin de paie.

Le paiement des salaires se fera à date fixe au moins une fois par mois et au plus tard le dernier jour du mois.

A noter

N'oubliez pas de conserver toute preuve de votre activité en tant qu'aide à domicile afin de faire valoir vos droits à l'assurance chômage.


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