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Inspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?

Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (15 avis)

Vous êtes salarié et vous constatez que votre employeur ne respecte pas ses obligations ou la réglementation. Vous êtes exposé à des risques pour votre santé ? Avez-vous le droit de le dénoncer sans risquer une sanction disciplinaire ? L'inspection du travail peut vous venir en aide. Vous vous demandez quelle inspection du travail est compétente et quelle sera son rôle ? Vous aimeriez savoir quel soutient l'inspecteur du travail peut vous apporter et quel est l'étendu de ses pouvoirs. Quel est son rôle, son domaine d'intervention, son devoir de discrétion et plus généralement à quoi sert l'inspection du travail ? Peut-il effectuer un contrôle de l'entreprise lors de sa visite ? Son aide peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous donnons toutes les informations pour savoir comment saisir l'inspection du travail sans vous exposer à des représailles. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inspection du travail
  • DIRECCTE
  • Saisine de l'inspecteur
  • Lettre de recours
  • Domaines d'intervention
  • Contrat de travail
  • Prévention
  • Conseil
  • Risques professionnels

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et vous vous demandez comment saisir l’inspecteur du travail. En tant que salarié, vous avez besoin de savoir avant d'agir :

  • comment contacter l’inspection du travail ?
  • l'anonymat est-il possible ?
  • dans quel cas recourir à l'inspecteur du travail est un droit ?
  • peut-on se faire aider par le CHSCT, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou le comité social et économique (CSE) ?

On vous explique comment s'assurer être dans son bon droit avant de saisir l'inspection du travail (possibilité de se renseigner auprès du service des ressources humaines, auprès des représentants du personnel ou d'un syndicat...). On vous conseille sur les moyens de contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, rencontrer un inspecteur...). On vous dit quels sont les domaines d'intervention de l'inspecteur du travail (ses compétences générales, le contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, l'affichage obligatoire, la prévention des risques, l'amélioration des conditions de travail...). On vous indique aussi comment obtenir le numéro de téléphone de l'inspection compétente. 

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations de nature à vous permettre de savoir quand et comment saisir l'inspection du travail en étant certain d'être dans votre bon droit mais également pour quels motifs. Nous aborderons les notions suivantes :

  • s'assurer être dans son bon droit ;
  • la saisine de l'inspection du travail ;
  • les domaines d'intervention ;
  • la défense des libertés individuelles des salariés ; 
  • le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;
  • la prévention des risques professionnels ;
  • l’amélioration des conditions de travail ;
  • la compétence territoriale ;
  • modèles de lettre (dénoncer un harcèlement, une discrimination, du travail dissimulé...).

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La question du moment

Comment l'inspection du travail intervient-elle dans l'amélioration des conditions de travail ?

La réponse

L'inspection du travail a des prérogatives dans le cadre des infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes (1). Elle contrôle ainsi le temps de travail, de repos et les congés payés.

Elle bénéficie aussi de prérogatives pour prévenir les risques professionnels. Elle veille à la protection de la santé et de la sécurité (2) des travailleurs en contrôlant le respect des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (3).

Elle intervient dans le cadre des infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d'assurance maladie et aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident (4).
Elle réalise des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Elle veille aussi à la protection renforcée de certaines catégories de salariés telles que les femmes, les jeunes travailleurs ou les travailleurs handicapés.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

4.3 Note moyenne sur 15 avis

  • 4 Par Le 06-12-2017
    ces éléments me renseignent sur ce qu'il faut faire et sur ce qu'il ne faut pas faire
  • 5 Par Le 05-12-2016
    Rapide, précis, parfait !
  • 5 Par Le 19-10-2016
  • 3 Par Le 23-09-2016
  • 3 Par Le 17-06-2016
    cest clair et precis pour acceder a mes demarches juste un petit "hic"la recuperation de mes coordonnees par dautres services qui nont aucun rapport ' 8 appels sms mail et tel
  • 5 Par Le 31-05-2016
    La commande répondait à mes attentes et je recommande le site de juriste avait à tous ceux qui ont des problèmes avec leur patron

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