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Inspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?

Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.5 (13 avis)

Vous constatez que votre employeur ne respecte pas ses obligations ou la réglementation en vigueur voire expose votre santé à des risques réels. Vous avez le droit de solliciter l’aide de l'inspection du travail. Vous vous demandez quel soutien l'inspecteur peut vous apporter et quelle est l'étendue de ses pouvoirs ? Quelle est l'inspection compétente ? Quel est son rôle, son domaine d'intervention, son devoir de discrétion ? L'intervention de l’inspection peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous apportons les informations nécessaires pour la saisir efficacement.

💡 Pour rappel : l’inspection du travail n’a pas les pouvoirs du juge de conseil des prud'hommes.

⚠ Veillez à demander le respect de votre anonymat dans les démarches que pourraient engager l’inspection du travail suite à votre demande.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inspection du travail
  • DIRECCTE
  • Saisine de l'inspecteur
  • Lettre de recours
  • Domaines d'intervention
  • Contrat de travail
  • Prévention
  • Conseil
  • Risques professionnels

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et vous vous demandez comment saisir l’inspecteur du travail. En tant que salarié, vous devez savoir avant d'agir :

  • comment contacter l’inspection du travail ? ;
  • si l'anonymat est possible ? ;
  • dans quel cas vous êtes en droit de recourir à l'inspecteur du travail ? ;
  • comment se faire aider par le comité social et économique (CSE) ?

Nous vous indiquons comment obtenir les informations nécessaires avant de saisir l'inspection du travail (possibilité de se renseigner auprès du service des ressources humaines, auprès des représentants du personnel ou d'un syndicat...). De plus, nous vous présentons les moyens de contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, rencontrer un inspecteur...). Nous vous précisons les domaines d'intervention de l'inspecteur du travail (ses compétences générales, le contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, l'affichage obligatoire, la prévention des risques, l'amélioration des conditions de travail...). Enfin, nous vous indiquons comment obtenir le numéro de téléphone de l'inspection compétente. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre de savoir quand et comment saisir l'inspection du travail en étant certain d'être dans votre bon droit. Nous aborderons les points suivants:

  • s'assurer d’être dans son bon droit ;
  • la saisine de l'inspection du travail ;
  • les domaines d'intervention ;
  • la défense des libertés individuelles des salariés ;
  • le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;
  • la prévention des risques professionnels ;
  • l’amélioration des conditions de travail ;
  • la compétence territoriale ;
  • modèles de lettre (dénoncer un harcèlement, une discrimination, du travail dissimulé...).

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La question du moment

Puis-je saisir l’inspecteur du travail si j’estime que le règlement intérieur est irrégulier ?

La réponse

L'inspecteur du travail a le pouvoir de contrôler, à tout moment, le règlement intérieur et d'exiger le retrait ou la modification de certaines dispositions contraires à la réglementation en vigueur relative à celui-ci (1).

Le règlement intérieur ne peut contenir (2) :

  • des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
  • des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

L'inspecteur du travail peut également imposer à l'employeur de rajouter dans le règlement intérieur des dispositions manquantes, qui devraient normalement y figurer (par exemple, les dispositions relatives à la santé et la sécurité).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

4.5 Note moyenne sur 13 avis

  • 5 Par Le 05-01-2019
    Très satisfait
  • 4 Par Le 06-12-2017
    ces éléments me renseignent sur ce qu'il faut faire et sur ce qu'il ne faut pas faire
  • 5 Par Le 05-12-2016
    Rapide, précis, parfait !
  • 5 Par Le 19-10-2016
  • 3 Par Le 23-09-2016
  • 5 Par Le 31-05-2016
    La commande répondait à mes attentes et je recommande le site de juriste avait à tous ceux qui ont des problèmes avec leur patron

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