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Inspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?

Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (15 avis)

Vous êtes salarié et vous constatez que votre employeur ne respecte pas ses obligations ou la réglementation. L'inspection du travail peut vous venir en aide. Vous vous demandez quelle inspection du travail est compétente ? Vous aimeriez savoir quel soutient l'inspecteur du travail peut vous apporter. Quel est son rôle ? Peut-il effectuer un contrôle de l'entreprise lors de sa visite ? Son aide peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous donnons toutes les informations pour savoir comment saisir l'inspection du travail. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inspection du travail
  • DIRECCTE
  • Saisine
  • Bon droit
  • Recours
  • Injustice
  • Contacter
  • Lettre
  • Courrier
  • Entretien téléphonique
  • Confidentielle
  • Discrétion
  • Domaines d'intervention
  • Compétences
  • Contrat de travail
  • Prévention
  • Conseil
  • Risques professionnels

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et vous vous demandez comment saisir l’inspecteur du travail. En tant que salarié, comment contacter l’inspection du travail ? L'anonymat est-il possible ? Dans quel cas recourir à l'inspecteur du travail est un droit ? Peut-on se faire aider par le CHSCT, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ?

On vous explique comment s'assurer être dans son bon droit avant de saisir l'inspection du travail (possibilité de se renseigner auprès du service des ressources humaines, auprès des représentants du personnel ou d'un syndicat...). On vous conseille sur les moyens de contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, rencontrer un inspecteur...). On vous dit quels sont les domaines d'intervention de l'inspecteur du travail (ses compétences générales, le contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, l'affichage obligatoire, la prévention des risques, l'amélioration des conditions de travail...). On vous indique aussi comment obtenir le numéro de téléphone de l'inspection compétente. 

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations de nature à vous permettre de savoir quand et comment saisir l'inspection du travail en étant certain d'être dans votre bon droit mais également pour quels motifs. Nous aborderons les notions suivantes :

  • s'assurer être dans son bon droit ;
  • la saisine de l'inspection du travail ;
  • les domaines d'intervention ;
  • la défense des libertés individuelles des salariés ; 
  • le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;
  • la prévention des risques professionnels ;
  • l’amélioration des conditions de travail ;
  • la compétence territoriale ;
  • modèles de lettre (dénoncer un harcèlement, une discrimination, du travail dissimulé...).

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La question du moment

Quelles sont les mesures que peut prendre l'inspection du travail en cas de non-respect de la législation ?

La réponse

En cas de non-respect de la législation constatée par divers moyens d'actions tels que le droit d'entrée ou le droit d'accès aux documents, l'inspection du travail peut prendre différentes mesures pour sanctionner ce manquement.

Elle peut faire des observations qui peuvent être verbales ou écrites et font suite à une visite de l'établissement. Les inspecteurs du travail sont libre de donner des avertissements ou des conseils au lieu d'engager des poursuites (1).

L'inspection du travail peut aussi délivrer des mises en demeure. Elles sont prévues en règle générale pour l'application de la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité.

L'inspecteur du travail et le contrôleur du travail peuvent recourir à la procédure de mise en demeure :

  • soit en préalable à l'établissement d'un procès-verbal (2) ;
  • soit en préalable à une décision ordonnant l'arrêt temporaire d'activité en raison d'un dépassement persistant de la valeur limite de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (3)

Lorsque l'inspection du travail constate que l'employeur méconnaît les obligations en matière de formation des apprentis il peut mettre l'employeur en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante (4).

L'inspection du travail peut aussi dresser des procès-verbaux lorsqu'un texte prévoit une sanction pénale au manquement d'une disposition (5).

Par ailleurs, l'inspection du travail peut avoir recours à la procédure de référé notamment en matière de repos dominical, en matière d'hygiène et de sécurité ou en matière de travail temporaire. Une procédure de référé peut être engagée concomitamment à l'établissement d'un procès-verbal.

Enfin, l'inspection du travail peut prescrire l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte (6) :

  • soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
  • soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement;
  • soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ;
  • soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants ;
  • soit du risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ;
  • soit du risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension.

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Avis des internautes sur : Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

4.3 Note moyenne sur 15 avis

  • 4 Par Le 06-12-2017
    ces éléments me renseignent sur ce qu'il faut faire et sur ce qu'il ne faut pas faire
  • 5 Par Le 05-12-2016
    Rapide, précis, parfait !
  • 5 Par Le 19-10-2016
  • 3 Par Le 23-09-2016
  • 3 Par Le 17-06-2016
    cest clair et precis pour acceder a mes demarches juste un petit "hic"la recuperation de mes coordonnees par dautres services qui nont aucun rapport ' 8 appels sms mail et tel
  • 5 Par Le 31-05-2016
    La commande répondait à mes attentes et je recommande le site de juriste avait à tous ceux qui ont des problèmes avec leur patron

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