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Inspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?

Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (16 avis)

Vous constatez que votre employeur ne respecte pas ses obligations ou la réglementation en vigueur voire expose votre santé à des risques réels. Vous avez le droit de solliciter l’aide de l'inspection du travail. Vous vous demandez quel soutien l'inspecteur peut vous apporter et quelle est l'étendue de ses pouvoirs ? Quelle est l'inspection compétente ? Quel est son rôle, son domaine d'intervention, son devoir de discrétion ? L'intervention de l’inspection peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous apportons les informations nécessaires pour la saisir efficacement.

💡 Pour rappel : l’inspection du travail n’a pas les pouvoirs du juge de conseil des prud'hommes.

⚠ Veillez à demander le respect de votre anonymat dans les démarches que pourraient engager l’inspection du travail suite à votre demande.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inspection du travail
  • DIRECCTE
  • Saisine de l'inspecteur
  • Lettre de recours
  • Domaines d'intervention
  • Contrat de travail
  • Prévention
  • Conseil
  • Risques professionnels

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et vous vous demandez comment saisir l’inspecteur du travail. En tant que salarié, vous devez savoir avant d'agir :

  • comment contacter l’inspection du travail ? ;
  • si l'anonymat est possible ? ;
  • dans quel cas vous êtes en droit de recourir à l'inspecteur du travail ? ;
  • comment se faire aider par le comité social et économique (CSE) ?

Nous vous indiquons comment obtenir les informations nécessaires avant de saisir l'inspection du travail (possibilité de se renseigner auprès du service des ressources humaines, auprès des représentants du personnel ou d'un syndicat...). De plus, nous vous présentons les moyens de contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, rencontrer un inspecteur...). Nous vous précisons les domaines d'intervention de l'inspecteur du travail (ses compétences générales, le contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, l'affichage obligatoire, la prévention des risques, l'amélioration des conditions de travail...). Enfin, nous vous indiquons comment obtenir le numéro de téléphone de l'inspection compétente. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre de savoir quand et comment saisir l'inspection du travail en étant certain d'être dans votre bon droit. Nous aborderons les points suivants:

  • s'assurer d’être dans son bon droit ;
  • la saisine de l'inspection du travail ;
  • les domaines d'intervention ;
  • la défense des libertés individuelles des salariés ;
  • le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;
  • la prévention des risques professionnels ;
  • l’amélioration des conditions de travail ;
  • la compétence territoriale ;
  • modèles de lettre (dénoncer un harcèlement, une discrimination, du travail dissimulé...).

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La question du moment

Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et le Conseil de Prud’hommes ?

La réponse

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction, c'est-à-dire un tribunal, qui rend la justice dans les conflits individuels entre employeur et salarié. A l'inverse, l'Inspection du Travail est un service extérieur du Ministère du Travail et de l'Emploi.

L'inspection du travail n'a pas pour rôle de juger, c'est une autorité administrative, chargée du contrôle et du respect par les employeurs de la législation du travail. Elle peut également informer le salarié sur ses droits (1).

Le Conseil de prud'hommes (CPH) est le tribunal compétent pour se prononcer sur les litiges individuels de travail qui naissent à l'occasion d'une relation de travail et qui opposent un salarié à un employeur (2).

Il ne faut donc pas confondre le rôle de ces deux institutions :

  • l'inspection du travail pourra agir pour vérifier le respect du droit du travail dans l'entreprise, le cas échéant effectuer un contrôle, formuler des observations ou dresser un procès-verbal contre l'employeur, alors que le Conseil de Prud'hommes n'a pas de rôle de contrôle ;
  • l'inspection du travail peut relever une infraction mais ne peut rendre de jugement à l'égard de l'employeur ceci relevant du Conseil de Prud'hommes.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

4.3 Note moyenne sur 16 avis

  • 5 Par Le 05-01-2019
    Très satisfait
  • 4 Par Le 06-12-2017
    ces éléments me renseignent sur ce qu'il faut faire et sur ce qu'il ne faut pas faire
  • 5 Par Le 05-12-2016
    Rapide, précis, parfait !
  • 5 Par Le 19-10-2016
  • 3 Par Le 23-09-2016
  • 3 Par Le 17-06-2016
    cest clair et precis pour acceder a mes demarches juste un petit "hic"la recuperation de mes coordonnees par dautres services qui nont aucun rapport ' 8 appels sms mail et tel

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