Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Inspection du travail : comment la saisir efficacement ?

Droit du Travail Salarié

Particulier

Page 0 du dossier Inspection du travail : comment la saisir efficacement ?
Page 1 du dossier Inspection du travail : comment la saisir efficacement ?

Rédigé par KevinLe Moyec - Mis à jour le 13 Mai 2020

4.4 (19 avis)

Vous êtes conscient que votre employeur ne respecte pas ses obligations et vous craignez qu’il expose votre santé à des risques réels. Vous avez le droit de solliciter l’aide de l'inspection du travail pour vous faire entendre. Quel soutien l'inspecteur peut-il apporter et quelle est l'étendue de ses pouvoirs ? Quelle est l'inspection compétente ? Quel est son rôle, son domaine de compétence, son devoir de discrétion ? L'intervention de l’inspection peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous apportons les informations nécessaires pour la saisir efficacement.

💡 Pour rappel : l’inspection du travail n’a pas les pouvoirs du juge de Conseil de prud'hommes.

⚠ Veillez à demander le respect de votre anonymat dans les démarches que pourrait engager l’inspection du travail suite à votre demande.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Inspection du travail
  • DIRECCTE
  • Saisine de l'inspecteur
  • Lettre de recours
  • Domaines d'intervention
  • Contrat de travail
  • Prévention
  • Conseil
  • Risques professionnels

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

  • Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?

  • Quelles sont les mesures que peut prendre l'inspection du travail en cas de non-respect de la législation ?

  • Pour quels motifs puis-je m'adresser à l'inspection du travail ?

  • Comment l'inspection du travail intervient-elle dans l'amélioration des conditions de travail ?

  • Comment savoir à quelle inspection du travail je dois m'adresser ?

  • Est-ce-que je peux saisir l'inspection du travail à n'importe quel moment ?

  • De quelles prérogatives dispose l’Inspecteur du Travail ?

  • Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et le Conseil de Prud’hommes ?

  • Quelles sont les missions de l’Inspection du Travail ?

  • Je travaille sur un chantier et dénonce un danger grave, l'inspecteur du travail peut-il ordonner l'arrêt des travaux ?

  • Je suis victime de harcèlement sexuel, puis-je contacter l'inspecteur du travail ?

  • Puis-je saisir l’inspecteur du travail si j’estime que le règlement intérieur est irrégulier ?

  • Que vérifie l'inspection du travail et par quels moyens ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • La procédure à suivre pour s'adresser à l'inspection du travail

9 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre dénonçant votre employeur à l’Inspection du Travail

  • Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non respect de la réglementation

  • Lettre à l'inspection du travail pour demander le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur

  • Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Vous prévenez l'inspection du travail

  • Lettre de dénonciation de votre employeur à l'inspection du travail pour travail dissimulé

  • Lettre à l'inspection du travail concernant la non remise du bulletin de paie

  • Lettre à l'inspection du travail pour non respect des affichages obligatoires

  • Lettre à l'inspection du travail dénonçant toute discrimination

  • Votre employeur ne respecte pas les durées maximales de travail. Vous prévenez l'inspection du travail

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et souhaitez saisir l’inspecteur du travail. Néanmoins, vous vous demandez comment procéder et des questions restent en suspens : comment contacter l’inspection du travail ? L'anonymat est-il possible ? Dans quels cas êtes-vous en droit de recourir à l'inspecteur ? Comment se faire aider par le Comité social et économique (CSE) ?

Nous vous indiquons comment obtenir les informations nécessaires avant de saisir l'inspection du travail (possibilité de se renseigner auprès du service des ressources humaines, auprès des représentants du personnel ou d'un syndicat, etc.). De plus, nous vous présentons les moyens de contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, rencontrer un inspecteur...) et précisons ses domaines d'intervention (compétences générales, contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, affichage obligatoire, prévention des risques, etc.). 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail. Nous aborderons les points suivants :

  • s'assurer d’être dans son bon droit ;

  • la saisine de l'inspection du travail ;

  • les domaines d'intervention ;

  • la défense des libertés individuelles des salariés ;

  • le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;

  • la prévention des risques professionnels ;

  • l’amélioration des conditions de travail ;

  • la compétence territoriale ;

  • modèles de lettre (dénoncer un harcèlement, une discrimination, du travail dissimulé...).


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Quand et comment faire appel à l'inspecteur du travail ?

L'agent de contrôle de l'inspection du travail s'assure notamment, de la bonne application du droit du travail au sein de l'entreprise. Vous pouvez faire appel à l'inspecteur du travail pour vous aider à remédier à toute situation illégale....

Voir +

Code de déontologie de l’inspection du travail : 2 infos à savoir

Vous redoutez un contrôle de l'inspection du travail? N'ayez crainte ! L'agent de contrôle n'a pas tous les droits. L'étendue de ses pouvoirs et le cadre dans lequel il vient contrôler votre entreprise sont encadrés par un Code de déontologie. Voici...

Voir +

Inspecteur du travail : ses pouvoirs et moyens d'action pour défendre vos droits

L'inspecteur du travail a pour principale mission de veiller au respect de la législation par les entreprises. Pour faire cesser tout manquement à la loi, il dispose de pouvoirs d'intervention et de moyens d'action. Votre employeur commet certains...

Voir +


La question du moment

De quelles prérogatives dispose l’Inspecteur du Travail ?

Pour l'exercice de leurs missions, les inspecteurs du travail disposent de plusieurs prérogatives.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont un droit d'entrée dans tout établissement afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés (1).

Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent leurs travaux (2).

Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs et contrôleurs du travail ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent (3).

A l'occasion d'une visite d'inspection, l'inspecteur devra informer de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.

Les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions seront autorisés (4) :

  • à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection ;
  • à pénétrer de jour dans tous les locaux qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l'inspection ;
  • à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales sont effectivement observées.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements de justifier de leur identité et de leur adresse (5).

Les inspecteurs du travail ont également qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés (6).

Les inspecteurs du travail ont aussi un accès aux documents. Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents nécessaires au déroulement de leur contrôle (7).

Ils pourront procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés indispensables pour vérifier que les dispositions légales sont effectivement observées, et notamment à interroger l'employeur ou le personnel de l'entreprise soit seuls, soit en présence de témoins (8).


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 19 avis

  • 5

    Accessible, complet et efficace

    le 16/07/2020

  • 5

    RAPIDE ET PRECIS

    le 23/03/2020

  • 5

    le 04/02/2020

  • 3

    le 25/09/2019

  • 5

    le 18/09/2019

  • 3

    le 23/06/2019

Voir tous les avis

Les autres dossiers sur le même thème