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Inspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?

Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (15 avis)

Vous constatez que votre employeur ne respecte pas ses obligations ou la réglementation en vigueur ? Il expose votre santé à des risques ? Vous avez le droit de vous rapprocher de l'inspection du travail qui peut vous venir en aide. Vous vous demandez quel soutien l'inspecteur peut vous apporter et quelle est l'étendue de ses pouvoirs. Egalement, quelle est l'inspection compétente ? Quel est son rôle, son domaine d'intervention, son devoir de discrétion ? L'aide de l'inspection peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous apportons les informations nécessaires pour la saisir efficacement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inspection du travail
  • DIRECCTE
  • Saisine de l'inspecteur
  • Lettre de recours
  • Domaines d'intervention
  • Contrat de travail
  • Prévention
  • Conseil
  • Risques professionnels

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et vous vous demandez comment saisir l’inspecteur du travail. En tant que salarié, vous avez besoin de savoir avant d'agir :

  • comment contacter l’inspection du travail ?
  • si l'anonymat est possible ?
  • dans quel cas vous êtes en droit recourir à l'inspecteur du travail ?
  • comment se faire aider par le CHST, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou le comité social et économique (CSE) ?

Nous vous indiquons comment obtenir des informations nécessaires pour vous assurer dans votre bon droit avant de saisir l'inspection du travail (possibilité de se renseigner auprès du service des ressources humaines, auprès des représentants du personnel ou d'un syndicat...). De plus, nous vous recommandons sur les moyens de contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, rencontrer un inspecteur...). Nous vous précision les domaines d'intervention de l'inspecteur du travail (ses compétences générales, le contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, l'affichage obligatoire, la prévention des risques, l'amélioration des conditions de travail...). Enfin, nous vous indiquons comment obtenir le numéro de téléphone de l'inspection compétente. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre de savoir quand et comment saisir l'inspection du travail en étant certain d'être dans votre bon droit mais également pour quels motifs. Nous aborderons les points suivants :

  • s'assurer être dans son bon droit ;
  • la saisine de l'inspection du travail ;
  • les domaines d'intervention ;
  • la défense des libertés individuelles des salariés ; 
  • le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;
  • la prévention des risques professionnels ;
  • l’amélioration des conditions de travail ;
  • la compétence territoriale ;
  • modèles de lettre (dénoncer un harcèlement, une discrimination, du travail dissimulé...).

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La question du moment

Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?

La réponse

Une des missions principales de l'inspection du travail est de contrôler l'application par les employeurs de la législation et de la réglementation du travail.

Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail (1). Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations (1).

Toutefois, les inspecteurs du travail ne sont pas compétents s'agissant de l'application des relations contractuelles entre les parties au contrat de travail.

Il peut être utile que le salarié fasse une démarche auprès de l'inspecteur du travail lorsqu'il est en désaccord avec l'employeur notamment sur les conditions dans lesquelles le contrat de travail est accompli, et notamment s'agissant (2) :

  • du paiement du salaire ou de tous accessoires au salaire, telles les heures supplémentaires non rémunérées ;
  • de la durée du travail ;
  • des jours de repos ou de congés ;
  • d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;
  • des conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail ;
  • d'une procédure de licenciement, ou d'une sanction disciplinaire ;
  • en cas de harcèlement moral ou sexuel ;
  • en cas de discrimination salariale ou syndicale.

Le salarié a la possibilité de recourir à l'inspection du travail dans les cas où ses droits ne seraient pas respectés. L'inspection pourra agir comme garant du droit du travail.

En tout état de cause, l'inspecteur décide seul si les informations qui lui sont communiquées exigent de sa part un contrôle, et le cas échéant une intervention auprès de l'employeur.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

4.3 Note moyenne sur 15 avis

  • 4 Par Le 06-12-2017
    ces éléments me renseignent sur ce qu'il faut faire et sur ce qu'il ne faut pas faire
  • 5 Par Le 05-12-2016
    Rapide, précis, parfait !
  • 5 Par Le 19-10-2016
  • 3 Par Le 23-09-2016
  • 3 Par Le 17-06-2016
    cest clair et precis pour acceder a mes demarches juste un petit "hic"la recuperation de mes coordonnees par dautres services qui nont aucun rapport ' 8 appels sms mail et tel
  • 5 Par Le 31-05-2016
    La commande répondait à mes attentes et je recommande le site de juriste avait à tous ceux qui ont des problèmes avec leur patron

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