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Ce dossier : 

Inspection du travail : comment la saisir efficacement ?

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

4.4 (19 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 13 Mai 2020

4.4 (19 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Saisine de l'inspecteur du travail

Vous êtes conscient que votre employeur ne respecte pas ses obligations et vous craignez qu’il expose votre santé à des risques réels. Vous avez le droit de solliciter l’aide de l'inspection du travail pour vous faire entendre. Quel soutien l'inspecteur du travail peut-il apporter et quelle est l'étendue de ses pouvoirs ? Quelle est l'inspection compétente ? Quel est son rôle, son domaine de compétence, son devoir de discrétion ? L'intervention de l’inspection peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous apportons les informations nécessaires pour la saisir efficacement.

💡 Pour rappel : l’inspection du travail n’a pas les pouvoirs du juge de Conseil de prud'hommes.

⚠ Veillez à demander le respect de votre anonymat dans les démarches que pourrait engager l’inspection du travail suite à votre demande.


Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Inspection du travail
  • DIRECCTE
  • Saisine de l'inspecteur
  • Lettre de recours
  • Domaines d'intervention
  • Contrat de travail
  • Prévention
  • Conseil
  • Risques professionnels

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

13 Questions Essentielles

  • Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?

  • Quelles sont les mesures que peut prendre l'inspection du travail en cas de non-respect de la législation ?

  • Pour quels motifs puis-je m'adresser à l'inspection du travail ?

  • Comment l'inspection du travail intervient-elle dans l'amélioration des conditions de travail ?

  • Comment savoir à quelle inspection du travail je dois m'adresser ?

  • Est-ce-que je peux saisir l'inspection du travail à n'importe quel moment ?

  • De quelles prérogatives dispose l’Inspecteur du Travail ?

  • Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et le Conseil de Prud’hommes ?

  • Quelles sont les missions de l’Inspection du Travail ?

  • Je travaille sur un chantier et dénonce un danger grave, l'inspecteur du travail peut-il ordonner l'arrêt des travaux ?

  • Je suis victime de harcèlement sexuel, puis-je contacter l'inspecteur du travail ?

  • Puis-je saisir l’inspecteur du travail si j’estime que le règlement intérieur est irrégulier ?

  • Que vérifie l'inspection du travail et par quels moyens ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La procédure à suivre pour s'adresser à l'inspection du travail

9 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre dénonçant votre employeur à l’Inspection du Travail

  • Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non respect de la réglementation

  • Lettre à l'inspection du travail pour demander le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur

  • Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Vous prévenez l'inspection du travail

  • Lettre de dénonciation de votre employeur à l'inspection du travail pour travail dissimulé

  • Lettre à l'inspection du travail concernant la non remise du bulletin de paie

  • Lettre à l'inspection du travail pour non respect des affichages obligatoires

  • Lettre à l'inspection du travail dénonçant toute discrimination

  • Votre employeur ne respecte pas les durées maximales de travail. Vous prévenez l'inspection du travail

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et souhaitez saisir l’inspecteur du travail. Néanmoins, vous vous demandez comment procéder et des questions restent en suspens : comment contacter l’inspection du travail ? L'anonymat est-il possible ? Dans quels cas êtes-vous en droit de recourir à l'inspecteur ? Comment se faire aider par le Comité social et économique (CSE) ?

Nous vous indiquons comment obtenir les informations nécessaires avant de saisir l'inspection du travail (possibilité de se renseigner auprès du service des ressources humaines, auprès des représentants du personnel ou d'un syndicat, etc.). De plus, nous vous présentons les moyens de contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, rencontrer un inspecteur...) et précisons ses domaines d'intervention (compétences générales, contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, affichage obligatoire, prévention des risques, etc.). 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail. Nous aborderons les points suivants :

  • s'assurer d’être dans son bon droit ;

  • la saisine de l'inspection du travail ;

  • les domaines d'intervention ;

  • la défense des libertés individuelles des salariés ;

  • le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;

  • la prévention des risques professionnels ;

  • l’amélioration des conditions de travail ;

  • la compétence territoriale ;

  • modèles de lettre (dénoncer un harcèlement, une discrimination, du travail dissimulé...).


La question du moment

Que vérifie l'inspection du travail et par quels moyens ?

L'inspection du travail vérifie que l'entreprise respecte la loi et les stipulations conventionnelles qui s'applique à elle (1). Elle constate également les infractions.

L'inspecteur du travail peut vérifier tous les documents, livres et registres obligatoires (2). L'employeur doit les lui présenter s'il le lui demande lors d'une visite. 

Voici quelques exemples (parmi tant d'autres) de documents obligatoires : le registre du personnel, le document unique d'évaluation des risques (DUER), les contrats de travail, les archives des élections professionnelles, les fiches de paie, le règlement intérieur, les accords collectifs...

Il peut également se faire communiquer tous les documents comptables ou professionnels (3).

Ainsi, il vérifie l'absence de discrimination, d'inégalités salariales, de travail dissimulé, de harcèlement, la réalisation des obligations déclaratives (DPAE etc)...

Il vérifie également les affichages obligatoires : qu'ils soient présents et que les documents soient bien tous affichés, selon la taille de l'entreprise. Il s'agit des horaires de travail, des repos hebdomadaires, des coordonnées de certains services (médecine du travail, inspection du travail, numéros d'urgence etc)...

Il peut se déplacer librement dans tous les établissements et ainsi vérifier la conformité des locaux de travail, le respect de normes d'hygiène et de sécurité etc. Il peut contrôler le temps de travail, les conditions de travail.

Il peut demander à l'employeur et à tous les salariés de justifier de leur identité et de leur adresse (4)

Il peut également faire des prélèvements de matières et produits utilisés ou distribués à des fins d'analyses. Il peut tout à fait vérifier la présence d'amiante dans l'entreprise, par exemple en vue de constater des infractions (5).

=> Pour conclure, l'Inspection du travail vérifie que l'entreprise est en conformité avec la loi et avec les accords collectifs qui lui sont applicables. Pour cela, un panel important de moyens lui sont attribués.


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Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 19 avis

  • 5

    Accessible, complet et efficace

    le 16/07/2020

  • 5

    RAPIDE ET PRECIS

    le 23/03/2020

  • 5

    le 04/02/2020

  • 3

    le 25/09/2019

  • 5

    le 18/09/2019

  • 3

    le 23/06/2019

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