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Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

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4.4 (14 avis)

Vous constatez que votre employeur ne respecte pas ses obligations ou la réglementation en vigueur voire expose votre santé à des risques réels. Vous avez le droit de solliciter l’aide de l'inspection du travail. Vous vous demandez quel soutien l'inspecteur peut vous apporter et quelle est l'étendue de ses pouvoirs ? Quelle est l'inspection compétente ? Quel est son rôle, son domaine d'intervention, son devoir de discrétion ? L'intervention de l’inspection peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous apportons les informations nécessaires pour la saisir efficacement.

💡 Pour rappel : l’inspection du travail n’a pas les pouvoirs du juge de conseil des prud'hommes.

⚠ Veillez à demander le respect de votre anonymat dans les démarches que pourraient engager l’inspection du travail suite à votre demande.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inspection du travail
  • DIRECCTE
  • Saisine de l'inspecteur
  • Lettre de recours
  • Domaines d'intervention
  • Contrat de travail
  • Prévention
  • Conseil
  • Risques professionnels

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et vous vous demandez comment saisir l’inspecteur du travail. En tant que salarié, vous devez savoir avant d'agir :

  • comment contacter l’inspection du travail ? ;
  • si l'anonymat est possible ? ;
  • dans quel cas vous êtes en droit de recourir à l'inspecteur du travail ? ;
  • comment se faire aider par le comité social et économique (CSE) ?

Nous vous indiquons comment obtenir les informations nécessaires avant de saisir l'inspection du travail (possibilité de se renseigner auprès du service des ressources humaines, auprès des représentants du personnel ou d'un syndicat...). De plus, nous vous présentons les moyens de contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, rencontrer un inspecteur...). Nous vous précisons les domaines d'intervention de l'inspecteur du travail (ses compétences générales, le contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, l'affichage obligatoire, la prévention des risques, l'amélioration des conditions de travail...). Enfin, nous vous indiquons comment obtenir le numéro de téléphone de l'inspection compétente. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre de savoir quand et comment saisir l'inspection du travail en étant certain d'être dans votre bon droit. Nous aborderons les points suivants:

  • s'assurer d’être dans son bon droit ;
  • la saisine de l'inspection du travail ;
  • les domaines d'intervention ;
  • la défense des libertés individuelles des salariés ;
  • le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;
  • la prévention des risques professionnels ;
  • l’amélioration des conditions de travail ;
  • la compétence territoriale ;
  • modèles de lettre (dénoncer un harcèlement, une discrimination, du travail dissimulé...).

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La question du moment

Est-ce-que je peux saisir l'inspection du travail à n'importe quel moment ?

L'inspection du travail peut être saisie à tout moment mais il ne faut pas en abuser. En effet, il est fréquent qu'un salarié se sente victime, de ce qu'il considère comme une injustice, sur son lieu de travail ou lors d'un recrutement.

Cependant, il est possible que la situation qu'il considère comme injustifiée soit juridiquement envisageable. Il est donc important qu'il s'assure d'être dans son bon droit avant d'engager une quelconque action.

Le salarié a la possibilité d'obtenir des informations sur ses droits auprès du service des ressources humaines de l'entreprise s'il y en a un. Ce service permettra au salarié d'obtenir une première piste de réflexion sur des thèmes tels que l'application d'une convention collective au sein de l'entreprise ou sur une clause figurant dans le contrat de travail.

Le salarié peut également s'adresser aux représentants du personnel lorsqu'ils sont présents dans l'entreprise. Ces derniers disposent de moyens leur permettant d'accéder efficacement à la législation et pourront évoquer les questions posées par les salariés au cours des réunions du comité social et économique.

Par ailleurs, les salariés peuvent consulter un syndicat.

Il est déconseillé d'écrire à l'inspection du travail en envoyant une copie à l'employeur lorsque le salarié n'est pas sûr de son bon droit. Cela décrédibilise le salarié mais a aussi pour conséquence de créer une situation de conflit qui n'existait pas ou d'envenimer le conflit déjà existant.


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 14 avis

  • 3

    Khadija C.

    le 23/06/2019

  • 5

    Très satisfait Patrick V.

    le 05/01/2019

  • 4

    ces éléments me renseignent sur ce qu'il faut faire et sur ce qu'il ne faut pas faire bertrand b.

    le 06/12/2017

  • 5

    Rapide, précis, parfait ! Christophe V.

    le 05/12/2016

  • 5

    Catherine E.

    le 19/10/2016

  • 3

    Michel B.

    le 23/09/2016

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