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Inspection du travail : comment la saisir efficacement ?

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4.4 (18 avis)

Vous constatez que votre employeur ne respecte pas ses obligations ou la réglementation en vigueur, voire expose votre santé à des risques réels. Sachez que vous avez le droit de solliciter l’aide de l'inspection du travail pour vous faire entendre. Vous vous demandez quel soutien l'inspecteur peut vous apporter et quelle est l'étendue de ses pouvoirs ? Quelle est l'inspection compétente ? Quel est son rôle, son domaine d'intervention, son devoir de discrétion ? L'intervention de l’inspection peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous apportons les informations nécessaires pour la saisir efficacement.

💡 Pour rappel : l’inspection du travail n’a pas les pouvoirs du juge de conseil des prud'hommes.

⚠ Veillez à demander le respect de votre anonymat dans les démarches que pourraient engager l’inspection du travail suite à votre demande.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Inspection du travail
  • DIRECCTE
  • Saisine de l'inspecteur
  • Lettre de recours
  • Domaines d'intervention
  • Contrat de travail
  • Prévention
  • Conseil
  • Risques professionnels

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

  • Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?

  • Quelles sont les mesures que peut prendre l'inspection du travail en cas de non-respect de la législation ?

  • Pour quels motifs puis-je m'adresser à l'inspection du travail ?

  • Comment l'inspection du travail intervient-elle dans l'amélioration des conditions de travail ?

  • Comment savoir à quelle inspection du travail je dois m'adresser ?

  • Est-ce-que je peux saisir l'inspection du travail à n'importe quel moment ?

  • De quelles prérogatives dispose l’Inspecteur du Travail ?

  • Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et le Conseil de Prud’hommes ?

  • Quelles sont les missions de l’Inspection du Travail ?

  • Je travaille sur un chantier et dénonce un danger grave, l'inspecteur du travail peut-il ordonner l'arrêt des travaux ?

  • Je suis victime de harcèlement sexuel, puis-je contacter l'inspecteur du travail ?

  • Puis-je saisir l’inspecteur du travail si j’estime que le règlement intérieur est irrégulier ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • La procédure à suivre pour s'adresser à l'inspection du travail

9 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre dénonçant votre employeur à l’Inspection du Travail

  • Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non respect de la réglementation

  • Lettre à l'inspection du travail pour demander le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur

  • Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Vous prévenez l'inspection du travail

  • Lettre de dénonciation de votre employeur à l'inspection du travail pour travail dissimulé

  • Lettre à l'inspection du travail concernant la non remise du bulletin de paie

  • Lettre à l'inspection du travail pour non respect des affichages obligatoires

  • Lettre à l'inspection du travail dénonçant toute discrimination

  • Votre employeur ne respecte pas les durées maximales de travail. Vous prévenez l'inspection du travail

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et vous vous demandez comment saisir l’inspecteur du travail. En tant que salarié, vous devez savoir avant d'agir :

  • comment contacter l’inspection du travail ? ;
  • si l'anonymat est possible ? ;
  • dans quel cas vous êtes en droit de recourir à l'inspecteur du travail ? ;
  • comment se faire aider par le comité social et économique (CSE) ?

Nous vous indiquons comment obtenir les informations nécessaires avant de saisir l'inspection du travail (possibilité de se renseigner auprès du service des ressources humaines, auprès des représentants du personnel ou d'un syndicat...). De plus, nous vous présentons les moyens de contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, rencontrer un inspecteur...). Nous vous précisons les domaines d'intervention de l'inspecteur du travail (ses compétences générales, le contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, l'affichage obligatoire, la prévention des risques, l'amélioration des conditions de travail...). Enfin, nous vous indiquons comment obtenir le numéro de téléphone de l'inspection compétente. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre de savoir quand et comment saisir l'inspection du travail en étant certain d'être dans votre bon droit. Nous aborderons les points suivants:

  • s'assurer d’être dans son bon droit ;
  • la saisine de l'inspection du travail ;
  • les domaines d'intervention ;
  • la défense des libertés individuelles des salariés ;
  • le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;
  • la prévention des risques professionnels ;
  • l’amélioration des conditions de travail ;
  • la compétence territoriale ;
  • modèles de lettre (dénoncer un harcèlement, une discrimination, du travail dissimulé...).

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La question du moment

Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et le Conseil de Prud’hommes ?

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction, c'est-à-dire un tribunal, qui rend la justice dans les conflits individuels entre employeur et salarié. A l'inverse, l'Inspection du Travail est un service extérieur du Ministère du Travail et de l'Emploi.

L'inspection du travail n'a pas pour rôle de juger, c'est une autorité administrative, chargée du contrôle et du respect par les employeurs de la législation du travail. Elle peut également informer le salarié sur ses droits (1).

Le Conseil de prud'hommes (CPH) est le tribunal compétent pour se prononcer sur les litiges individuels de travail qui naissent à l'occasion d'une relation de travail et qui opposent un salarié à un employeur (2).

Il ne faut donc pas confondre le rôle de ces deux institutions :

  • l'inspection du travail pourra agir pour vérifier le respect du droit du travail dans l'entreprise, le cas échéant effectuer un contrôle, formuler des observations ou dresser un procès-verbal contre l'employeur, alors que le Conseil de Prud'hommes n'a pas de rôle de contrôle ;
  • l'inspection du travail peut relever une infraction mais ne peut rendre de jugement à l'égard de l'employeur ceci relevant du Conseil de Prud'hommes.

Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 18 avis

  • 5

    RAPIDE ET PRECIS SIDIBE M.

    le 23/03/2020

  • 5

    Nora A.

    le 04/02/2020

  • 3

    JACQUES M.

    le 25/09/2019

  • 5

    michael c.

    le 18/09/2019

  • 3

    Khadija C.

    le 23/06/2019

  • 5

    Très satisfait Patrick V.

    le 05/01/2019

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