Inspection du travail : comment la saisir efficacement ?

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4.4 (18 avis)

Vous êtes conscient que votre employeur ne respecte pas ses obligations et vous craignez qu’il expose votre santé à des risques réels. Vous avez le droit de solliciter l’aide de l'inspection du travail pour vous faire entendre. Quel soutien l'inspecteur peut-il apporter et quelle est l'étendue de ses pouvoirs ? Quelle est l'inspection compétente ? Quel est son rôle, son domaine de compétence, son devoir de discrétion ? L'intervention de l’inspection peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous apportons les informations nécessaires pour la saisir efficacement.

💡 Pour rappel : l’inspection du travail n’a pas les pouvoirs du juge de Conseil de prud'hommes.

⚠ Veillez à demander le respect de votre anonymat dans les démarches que pourrait engager l’inspection du travail suite à votre demande.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Inspection du travail
  • DIRECCTE
  • Saisine de l'inspecteur
  • Lettre de recours
  • Domaines d'intervention
  • Contrat de travail
  • Prévention
  • Conseil
  • Risques professionnels

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

  • Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?

  • Quelles sont les mesures que peut prendre l'inspection du travail en cas de non-respect de la législation ?

  • Pour quels motifs puis-je m'adresser à l'inspection du travail ?

  • Comment l'inspection du travail intervient-elle dans l'amélioration des conditions de travail ?

  • Comment savoir à quelle inspection du travail je dois m'adresser ?

  • Est-ce-que je peux saisir l'inspection du travail à n'importe quel moment ?

  • De quelles prérogatives dispose l’Inspecteur du Travail ?

  • Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et le Conseil de Prud’hommes ?

  • Quelles sont les missions de l’Inspection du Travail ?

  • Je travaille sur un chantier et dénonce un danger grave, l'inspecteur du travail peut-il ordonner l'arrêt des travaux ?

  • Je suis victime de harcèlement sexuel, puis-je contacter l'inspecteur du travail ?

  • Puis-je saisir l’inspecteur du travail si j’estime que le règlement intérieur est irrégulier ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • La procédure à suivre pour s'adresser à l'inspection du travail

9 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre dénonçant votre employeur à l’Inspection du Travail

  • Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non respect de la réglementation

  • Lettre à l'inspection du travail pour demander le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur

  • Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Vous prévenez l'inspection du travail

  • Lettre de dénonciation de votre employeur à l'inspection du travail pour travail dissimulé

  • Lettre à l'inspection du travail concernant la non remise du bulletin de paie

  • Lettre à l'inspection du travail pour non respect des affichages obligatoires

  • Lettre à l'inspection du travail dénonçant toute discrimination

  • Votre employeur ne respecte pas les durées maximales de travail. Vous prévenez l'inspection du travail

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et souhaitez saisir l’inspecteur du travail. Néanmoins, vous vous demandez comment procéder et des questions restent en suspens : comment contacter l’inspection du travail ? L'anonymat est-il possible ? Dans quels cas êtes-vous en droit de recourir à l'inspecteur ? Comment se faire aider par le Comité social et économique (CSE) ?

Nous vous indiquons comment obtenir les informations nécessaires avant de saisir l'inspection du travail (possibilité de se renseigner auprès du service des ressources humaines, auprès des représentants du personnel ou d'un syndicat, etc.). De plus, nous vous présentons les moyens de contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, rencontrer un inspecteur...) et précisons ses domaines d'intervention (compétences générales, contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, affichage obligatoire, prévention des risques, etc.). 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail. Nous aborderons les points suivants :

  • s'assurer d’être dans son bon droit ;

  • la saisine de l'inspection du travail ;

  • les domaines d'intervention ;

  • la défense des libertés individuelles des salariés ;

  • le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;

  • la prévention des risques professionnels ;

  • l’amélioration des conditions de travail ;

  • la compétence territoriale ;

  • modèles de lettre (dénoncer un harcèlement, une discrimination, du travail dissimulé...).

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La question du moment

Quelles sont les mesures que peut prendre l'inspection du travail en cas de non-respect de la législation ?

En cas de non-respect de la législation constatée par divers moyens d'actions tels que le droit d'entrée ou le droit d'accès aux documents, l'inspection du travail peut prendre différentes mesures pour sanctionner ce manquement.

Il lui est possible de faire des observations qui peuvent être verbales ou écrites et font suite à une visite de l'établissement. Les inspecteurs du travail sont libres de donner des avertissements ou des conseils au lieu d'engager des poursuites (1).

L'inspection du travail peut aussi délivrer des mises en demeure. Elles sont prévues en règle générale pour l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.

L'inspecteur du travail et le contrôleur du travail peuvent recourir à la procédure de mise en demeure :

  • soit en préalable à l'établissement d'un procès-verbal (2) ;
  • soit en préalable à une décision ordonnant l'arrêt temporaire d'activité en raison d'un dépassement persistant de la valeur limite de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (3).

Lorsque l'inspection du travail constate que l'employeur méconnaît les obligations en matière de formation des apprentis, il peut mettre l'employeur en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante (4).

L'inspection du travail peut aussi dresser des procès-verbaux lorsqu'un texte prévoit une sanction pénale au manquement d'une disposition (5).

Par ailleurs, l'inspection du travail peut avoir recours à la procédure de référé notamment en matière de repos dominical, en matière d'hygiène et de sécurité ou en matière de travail temporaire. Une procédure de référé peut être engagée concomitamment à l'établissement d'un procès-verbal.

Enfin, l'inspection du travail peut prescrire l'arrêt temporaire de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte (6) :

  • soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
  • soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement;
  • soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ;
  • soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants ;
  • soit du risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ;
  • soit du risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension.

Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 18 avis

  • 5

    RAPIDE ET PRECIS

    le 23/03/2020

  • 5

    le 04/02/2020

  • 3

    le 25/09/2019

  • 5

    le 18/09/2019

  • 3

    le 23/06/2019

  • 5

    Très satisfait

    le 05/01/2019

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