Dénoncer à l'Inspection du Travail votre employeur pour non respect de la réglementation

La réglementation du travail n'est pas respectée dans votre entreprise ? Adressez-vous à l'Inspecteur du travail afin qu'il intervienne auprès de votre employeur !

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Combien ça coûte ?

Pour contacter l'Inspection du Travail suite au mauvais respect des obligations de votre employeur.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 25/03/2019

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Ce que dit la loi

Sachez également que le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes peut ordonner à votre employeur la délivrance de vos bulletins de paie (article R1454-14 du Code du travail). 

Notre conseil :

Vous constatez que votre employeur ne respecte pas ses obligations ou la réglementation en vigueur, voire expose votre santé à des risques réels. Vous avez le droit de solliciter l’aide de l'inspection du travail ! 

Vous pouvez valablement commencer à effectuer des démarches auprès de l'inspecteur du travail, lorsqu'un désaccord survient avec votre employeur sur :

-   le paiement du salaire et ses accessoires ;

-   la durée du travail ;

-   les jours de repos et les congés ;

-   les accidents du travail ou les maladies professionnelles ;

-   les conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail ;

-   une procédure de licenciement ou une sanction disciplinaire ;

-   en cas de harcèlement sexuel ou moral ;

-   en cas de discrimination salariale ou syndicale.

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