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Le dépôt de garantie du bail d'habitation

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le dépôt de garantie permet au bailleur de se constituer une sûreté dans l’éventualité de plusieurs situations défavorables. C’est le cas, par exemple, si le locataire quitte le logement loué sans payer son dernier loyer et ses charges, dégrade le logement, ou encore si des réparations locatives sont à réaliser. Il est important de bien comprendre les droits et obligations de chacun, afin d’éviter tout litige lors de la remise des clés et surtout lors de la sortie du logement.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Dépôt de garantie
  • Bail d’habitation
  • Logement vide ou meublé
  • Montant légal du dépôt de garantie
  • Délais de restitution
  • Retenue du dépôt de garantie

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous allez louer un logement et votre nouveau bailleur vous réclame un dépôt de garantie. Son montant est encadré par la loi. Vous voulez donc savoir si la somme demandée n’est pas abusive. De plus, vous voulez savoir comment faire si jamais lors de votre départ, le bailleur ne vous rend pas la totalité de la somme versée, ou s’il refuse de vous la restituer.

Propriétaire bailleur, dans quelle situation pouvez-vous retenir le dépôt de garantie ? Comment devez-vous justifier le montant des sommes retenues ?

Ce dossier vous permet de connaître le régime du dépôt de garantie ainsi que les modalités de restitution et de retenue du dépôt de garantie pour un logement vide ou meublé. En cas de litige, nous vous indiquons quels sont vos recours.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et que vous devez connaitre concernant votre dépôt de garantie :

  • le montant du dépôt de garantie ;
  • le garant ;
  • la remise en état du logement à la fin du bail ;
  • le délai de restitution du dépôt de garantie ;
  • les conditions de la non-restitution du dépôt de garantie ;
  • les recours en cas de rétention abusive du dépôt de garantie ;
  • les conséquences de la rétention abusive.

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La question du moment

Est-ce que mon propriétaire peut retenir une somme forfaitaire pour les dégradations constatées lors de mon départ du logement ?

En principe, un état des lieux doit être établi entre le locataire et le bailleur lors de l'entrée dans le logement et à sa sortie. Il décrit avec précision le logement et ses équipements c'est-à-dire leur état général (présentation, fonctionnement, vétusté…). La différence entre les deux états permet de constater les éventuelles dégradations.

Le locataire peut avoir à verser au bailleur un dépôt de garantie (qui se matérialise en principe par ce qu'on appelle "un chèque de caution") lors de son entrée dans les lieux, qu'il se verra restituer à sa sortie, en intégralité, s'il n'est pas établi d'état des lieux de sortie, ou si aucune dégradation n'est constatée.

Si la comparaison des deux états montre des dégradations causées dans le logement, ou que celui-ci est très sale, le locataire est tenu de payer la remise en état au bailleur (1), soit directement, soit par retenue sur son dépôt de garantie.

Pour autant, le bailleur doit justifier des sommes qu'il retient (2).

Cependant, le locataire n'est jamais tenu de rembourser une valeur à neuf. En cas de remplacement d'un matériel dégradé, il sera tenu compte de l'usure du temps pour calculer le remboursement dû par le locataire.

En tout état de cause, le bailleur doit apporter la preuve du coût des réparations (sur factures ou devis) au cas par cas. Il ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire ne correspondant à rien de réel ou précis (3). 

En cas de retenue forfaitaire sur le dépôt de garantie, le locataire peut formuler une réclamation auprès du bailleur, en lui demandant de justifier le montant des sommes retenues ou de lui restituer l'intégralité du chèque de caution.

Le bailleur peut toutefois retenir sur le dépôt de garantie, et ce de manière provisoire, une provision de 20% dans l'attente de la régularisation définitive des charges locatives.


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