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Le dépôt de garantie du bail d'habitation

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Page 1 du dossier Le dépôt de garantie du bail d'habitation

Rédigé par LaëtitiaGrévin - Mis à jour le 16 Mai 2018

Le dépôt de garantie permet au bailleur de se constituer une sûreté dans l’éventualité de plusieurs situations défavorables. C’est le cas, par exemple, si le locataire quitte le logement loué sans payer son dernier loyer et ses charges, dégrade le logement, ou encore si des réparations locatives sont à réaliser. Il est important de bien comprendre les droits et obligations de chacun, afin d’éviter tout litige lors de la remise des clés et surtout lors de la sortie du logement.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Dépôt de garantie
  • Bail d’habitation
  • Logement vide ou meublé
  • Montant légal du dépôt de garantie
  • Délais de restitution
  • Retenue du dépôt de garantie

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

  • I - Versement, réclamation et récupération du dépôt de garantie

  • Un tiers au bail peut-il verser le dépôt de garantie ?

  • A quelles conditions mon bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie ?

  • Mon propriétaire peut-il retenir une somme forfaitaire pour les dégradations constatées lors de mon départ du logement ?

  • De quel délai dispose le bailleur pour me restituer le dépôt de garantie ?

  • Le délai pour la restitution du dépôt de garantie est dépassé, quels sont mes recours ?

  • Est-ce que mon bailleur peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie, en prévision d’une régularisation de charges ?

  • J'ai quitté mon logement après un état des lieux de sortie et remise des clés et n'ai toujours pas reçu le dépôt de garantie, que puis-je faire ?

  • Mon dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué, comment contraindre mon ancien propriétaire à me le reverser ?

  • J’avais un garant pour le dépôt de garantie, dois-je le rembourser si le propriétaire ne veut pas restituer le dépôt de garantie ?

  • II - Encaissement, rétention et restitution du dépôt de garantie

  • Combien de mois de loyer puis-je demander à mon locataire pour le dépôt de garantie ?

  • J’ai vendu le logement loué à un nouveau propriétaire, qui doit restituer le dépôt de garantie ?

  • Mon locataire m’a restitué le logement dans un piteux état, puis-je conserver le dépôt de garantie ?

  • Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ?

Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

  • Lettre de demande de remboursement des réparations locatives y compris celles excédant le montant du dépôt de garantie


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous allez louer un logement et votre nouveau bailleur vous réclame un dépôt de garantie. Son montant est encadré par la loi. Vous voulez donc savoir si la somme demandée n’est pas abusive. De plus, vous voulez savoir comment faire si jamais lors de votre départ, le bailleur ne vous rend pas la totalité de la somme versée, ou s’il refuse de vous la restituer.

Propriétaire bailleur, dans quelle situation pouvez-vous retenir le dépôt de garantie ? Comment devez-vous justifier le montant des sommes retenues ?

Ce dossier vous permet de connaître le régime du dépôt de garantie ainsi que les modalités de restitution et de retenue du dépôt de garantie pour un logement vide ou meublé. En cas de litige, nous vous indiquons quels sont vos recours.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et que vous devez connaitre concernant votre dépôt de garantie :

  • le montant du dépôt de garantie ;
  • le garant ;
  • la remise en état du logement à la fin du bail ;
  • le délai de restitution du dépôt de garantie ;
  • les conditions de la non-restitution du dépôt de garantie ;
  • les recours en cas de rétention abusive du dépôt de garantie ;
  • les conséquences de la rétention abusive.

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La question du moment

Le délai pour la restitution du dépôt de garantie est dépassé, quels sont mes recours ?

La Loi prévoit des délais pour que le bailleur vous restitue le dépôt de garantie. Lorsque ces délais sont dépassés, vous avez des recours à votre disposition. Ces recours sont également prévus par la Loi (1). Lorsque les délais légaux sont dépassés (1 mois ou 2 mois selon le cas), vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre bailleur pour qu'il vous restitue le dépôt de garantie dans un délai raisonnable de 8 jours.

S'il refuse de vous le rendre suite à ce courrier, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation du lieu du logement où vous étiez locataire.

Si la conciliation est vaine, il faudra saisir le tribunal compétent, à savoir, le tribunal d'instance pour un litige d'un montant inférieur à 4.000 euros (2). 

Vous pouvez également lui demander des intérêts de retard comme le prévoit la Loi : 10% du loyer mensuel.


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