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Le dépôt de garantie du bail d'habitation

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le dépôt de garantie permet au bailleur de se constituer une sûreté dans l’éventualité de plusieurs situations défavorables. C’est le cas, par exemple, si le locataire quitte le logement loué sans payer son dernier loyer et ses charges, dégrade le logement, ou encore si des réparations locatives sont à réaliser. Il est important de bien comprendre les droits et obligations de chacun, afin d’éviter tout litige lors de la remise des clés et surtout lors de la sortie du logement.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Dépôt de garantie
  • Bail d’habitation
  • Logement vide ou meublé
  • Montant légal du dépôt de garantie
  • Délais de restitution
  • Retenue du dépôt de garantie

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous allez louer un logement et votre nouveau bailleur vous réclame un dépôt de garantie. Son montant est encadré par la loi. Vous voulez donc savoir si la somme demandée n’est pas abusive. De plus, vous voulez savoir comment faire si jamais lors de votre départ, le bailleur ne vous rend pas la totalité de la somme versée, ou s’il refuse de vous la restituer.

Propriétaire bailleur, dans quelle situation pouvez-vous retenir le dépôt de garantie ? Comment devez-vous justifier le montant des sommes retenues ?

Ce dossier vous permet de connaître le régime du dépôt de garantie ainsi que les modalités de restitution et de retenue du dépôt de garantie pour un logement vide ou meublé. En cas de litige, nous vous indiquons quels sont vos recours.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et que vous devez connaitre concernant votre dépôt de garantie :

  • le montant du dépôt de garantie ;
  • le garant ;
  • la remise en état du logement à la fin du bail ;
  • le délai de restitution du dépôt de garantie ;
  • les conditions de la non-restitution du dépôt de garantie ;
  • les recours en cas de rétention abusive du dépôt de garantie ;
  • les conséquences de la rétention abusive.

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La question du moment

J’avais un garant pour le dépôt de garantie, dois-je le rembourser si le propriétaire ne veut pas restituer le dépôt de garantie ?

Lorsqu'une personne physique ou morale se porte garant pour vous, pour payer le dépôt de garantie, il s'agit d'un contrat unilatéral (c'est-à-dire qui va dans votre intérêt). Lorsque le bailleur ne vous restitue pas le dépôt de garantie, y a-t-il des conséquences pour vous ?

Il s'agit de la situation dans laquelle une personne a payé (1) à votre place le dépôt de garantie (2) directement au bailleur, à votre entrée dans les lieux.

Ne pas confondre le garant avec la caution (juridiquement appelé cautionnement simple ou solidaire), dont le régime juridique et la fonction sont différents.

La loi ne prévoit pas le remboursement du dépôt de garantie, lorsqu'un tiers se porte garant (3) pour le payer. En effet, le garant n'est pas solidaire de vous, il se substitue à vous dans le paiement.

Ainsi, le lien juridique est entre le tiers qui s'est porté garant et le propriétaire bailleur. Il n'existe pas de lien juridique entre lui et vous : il n'y a donc, en aucun cas, l'obligation de le rembourser.


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