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Le dépôt de garantie du bail d'habitation

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Page 1 du dossier Le dépôt de garantie du bail d'habitation

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 16 Mai 2018

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le dépôt de garantie permet au bailleur de se constituer une sûreté dans l’éventualité de plusieurs situations défavorables. C’est le cas, par exemple, si le locataire quitte le logement loué sans payer son dernier loyer et ses charges, dégrade le logement, ou encore si des réparations locatives sont à réaliser. Il est important de bien comprendre les droits et obligations de chacun, afin d’éviter tout litige lors de la remise des clés et surtout lors de la sortie du logement.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Dépôt de garantie

  • Bail d’habitation

  • Logement vide ou meublé

  • Montant légal du dépôt de garantie

  • Délais de restitution

  • Retenue du dépôt de garantie


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

15 Questions Essentielles

  • I - Versement, réclamation et récupération du dépôt de garantie

  • Un tiers au bail peut-il verser le dépôt de garantie ?

  • A quelles conditions mon bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie ?

  • Mon propriétaire peut-il retenir une somme forfaitaire pour les dégradations constatées lors de mon départ du logement ?

  • De quel délai dispose le bailleur pour me restituer le dépôt de garantie ?

  • Le délai pour la restitution du dépôt de garantie est dépassé, quels sont mes recours ?

  • Est-ce que mon bailleur peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie, en prévision d’une régularisation de charges ?

  • J'ai quitté mon logement après un état des lieux de sortie et remise des clés et n'ai toujours pas reçu le dépôt de garantie, que puis-je faire ?

  • Mon dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué, comment contraindre mon ancien propriétaire à me le reverser ?

  • J’avais un garant pour le dépôt de garantie, dois-je le rembourser si le propriétaire ne veut pas restituer le dépôt de garantie ?

  • II - Encaissement, rétention et restitution du dépôt de garantie

  • Combien de mois de loyer puis-je demander à mon locataire pour le dépôt de garantie ?

  • J’ai vendu le logement loué à un nouveau propriétaire, qui doit restituer le dépôt de garantie ?

  • Mon locataire m’a restitué le logement dans un piteux état, puis-je conserver le dépôt de garantie ?

  • Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

  • Lettre de demande de remboursement des réparations locatives y compris celles excédant le montant du dépôt de garantie


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous allez louer un logement et votre nouveau bailleur vous réclame un dépôt de garantie. Son montant est encadré par la loi. Vous voulez donc savoir si la somme demandée n’est pas abusive. De plus, vous voulez savoir comment faire si jamais lors de votre départ, le bailleur ne vous rend pas la totalité de la somme versée, ou s’il refuse de vous la restituer.

Propriétaire bailleur, dans quelle situation pouvez-vous retenir le dépôt de garantie ? Comment devez-vous justifier le montant des sommes retenues ?

Ce dossier vous permet de connaître le régime du dépôt de garantie ainsi que les modalités de restitution et de retenue du dépôt de garantie pour un logement vide ou meublé. En cas de litige, nous vous indiquons quels sont vos recours.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et que vous devez connaitre concernant votre dépôt de garantie :

  • le montant du dépôt de garantie ;
  • le garant ;
  • la remise en état du logement à la fin du bail ;
  • le délai de restitution du dépôt de garantie ;
  • les conditions de la non-restitution du dépôt de garantie ;
  • les recours en cas de rétention abusive du dépôt de garantie ;
  • les conséquences de la rétention abusive.

La question du moment

A quelles conditions mon bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie ?

Votre bailleur peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie, mais qu'à certaines conditions. Vous avez des obligations prévues par la loi et en cas de non-respect, votre bailleur peut mettre en oeuvre ses droits.

Lorsque vous quittez le logement loué, le dépôt de garantie (1), doit vous être restitué selon des délais légaux :

  • si l'état des lieux d'entrée est conforme à celui de sortie, votre bailleur doit vous le rendre dans le mois de la restitution des clés ;
  • si l'les deux états des lieux ne sont pas conformes, votre bailleur a deux mois pour vous le rendre.

Pour se faire, la Loi (2), prévoit que vous devez rendre le logement dans l'état dans lequel vous l'avait reçu, exempt de tous travaux et sans dette de loyer, ni charge.

A défaut, votre bailleur peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie. Mais attention, il ne pourra le faire que sur justificatifs. Par exemple, en cas de dégradation de l'appartement, si le propriétaire vous indique qu'il fait une retenue sur le dépôt de garantie, il devra en justifier par une facture ou un devis, d'un artisan qui a fait ou fera les travaux suite à votre déménagement. La seule production de devis est suffisante (3).

Sachez que pour les baux de logement en copropriété, le bailleur doit procéder à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsque c'est justifié, conserver une somme ne pouvant excéder 20% du montant du dépôt de garantie. La loi prévoit aussi que le bailleur et le locataire peuvent convenir de solder l'ensemble des comptes au départ du locataire.

Hormis ces motifs, le bailleur n'est pas en droit de conserver le dépôt de garantie et vous pouvez lui envoyer une mise en demeure d'avoir à vous le restituer.

Lorsque les délais légaux de restitution sont dépassés, vous pouvez également demander des intérêts de retard.


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