Le dépôt de garantie du bail d'habitation

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le dépôt de garantie permet au bailleur de se constituer une sûreté dans l’éventualité de plusieurs situations défavorables. C’est le cas, par exemple, si le locataire quitte le logement loué sans payer son dernier loyer et ses charges, dégrade le logement, ou encore si des réparations locatives sont à réaliser. Il est important de bien comprendre les droits et obligations de chacun, afin d’éviter tout litige lors de la remise des clés et surtout lors de la sortie du logement.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Dépôt de garantie
  • Bail d’habitation
  • Logement vide ou meublé
  • Montant légal du dépôt de garantie
  • Délais de restitution
  • Retenue du dépôt de garantie

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

  • I - Versement, réclamation et récupération du dépôt de garantie

  • Un tiers au bail peut-il verser le dépôt de garantie ?

  • A quelles conditions mon bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie ?

  • De quel délai dispose le bailleur pour me restituer le dépôt de garantie ?

  • Le délai pour la restitution du dépôt de garantie est dépassé, quels sont mes recours ?

  • Est-ce que mon bailleur peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie, en prévision d’une régularisation de charges ?

  • J'ai quitté mon logement après un état des lieux de sortie et remise des clés et n'ai toujours pas reçu le dépôt de garantie, que puis-je faire ?

  • Mon dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué, comment contraindre mon ancien propriétaire à me le reverser ?

  • J’avais un garant pour le dépôt de garantie, dois-je le rembourser si le propriétaire ne veut pas restituer le dépôt de garantie ?

  • II - Encaissement, rétention et restitution du dépôt de garantie

  • Combien de mois de loyer puis-je demander à mon locataire pour le dépôt de garantie ?

  • J’ai vendu le logement loué à un nouveau propriétaire, qui doit restituer le dépôt de garantie ?

  • Mon locataire m’a restitué le logement dans un piteux état, puis-je conserver le dépôt de garantie ?

  • Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ?

Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

  • Lettre de demande de remboursement des réparations locatives y compris celles excédant le montant du dépôt de garantie


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous allez louer un logement et votre nouveau bailleur vous réclame un dépôt de garantie. Son montant est encadré par la loi. Vous voulez donc savoir si la somme demandée n’est pas abusive. De plus, vous voulez savoir comment faire si jamais lors de votre départ, le bailleur ne vous rend pas la totalité de la somme versée, ou s’il refuse de vous la restituer.

Propriétaire bailleur, dans quelle situation pouvez-vous retenir le dépôt de garantie ? Comment devez-vous justifier le montant des sommes retenues ?

Ce dossier vous permet de connaître le régime du dépôt de garantie ainsi que les modalités de restitution et de retenue du dépôt de garantie pour un logement vide ou meublé. En cas de litige, nous vous indiquons quels sont vos recours.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et que vous devez connaitre concernant votre dépôt de garantie :

  • le montant du dépôt de garantie ;
  • le garant ;
  • la remise en état du logement à la fin du bail ;
  • le délai de restitution du dépôt de garantie ;
  • les conditions de la non-restitution du dépôt de garantie ;
  • les recours en cas de rétention abusive du dépôt de garantie ;
  • les conséquences de la rétention abusive.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Les dernières actualités sur cette thématique

Bail d’habitation - Dépôt de garantie : dans quel délai ?

La restitution du dépôt de garantie est encadrée dans des délais stricts dont leur non-respect engendre une pénalité. Mais attention, la loi a instauré trois délais.

Voir +

L'obligation de loyauté du bailleur et les troubles de jouissance

Le bailleur doit informer son futur locataire, avant la signature du bail, des troubles de jouissance qui pourront être occasionnés par des travaux prévus dans l'immeuble. A défaut, le locataire a droit à des dommages-intérêts.

Voir +

Obligation du nouveau bailleur de restituer le dépôt de garantie

Lorsque les locaux loués sont transmis à un nouveau propriétaire en cours de bail, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie entre les mains du nouveau bailleur. Ainsi, depuis la loi 2009-323 du 25 mars 2009, le locataire voit ses chances...

Voir +


La question du moment

J’ai vendu le logement loué à un nouveau propriétaire, qui doit restituer le dépôt de garantie ?

En cas de vente du logement loué à un nouveau propriétaire, la Loi régit la passation du bail. En effet, le fait de vendre un logement n'éteint pas le bail.

La loi prévoit qu'en cas de vente de votre logement à un nouveau propriétaire, ou de mutation à titre gratuit (en cas de donation, succession, partage), ce sera au nouveau propriétaire de rendre le dépôt de garantie (1).

La loi précise que toute clause ou contrat qui prévoit le contraire est nul et n'a aucun effet. Cela implique que le nouveau propriétaire n'aura d'autre choix que de restituer ce dépôt de garantie, alors même qu'il ne l'a pas perçu au départ.

Il est évident que la restitution du dépôt de garantie doit se faire dans les délais prévus par la loi. Il doit être restitué dans le mois qui suit la restitution des clés, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. A défaut de conformité, le bailleur dispose d'un délai de deux mois à compter de la restitution des clés, pour rendre le dépôt de garantie.

Enfin, la Cour de Cassation est venu confirmer qu'un acquéreur (sous-entendu d'un immeuble), ne peut pas disposer de plus de droits que le vendeur, et n'est donc pas fondé à réclamer à son locataire le règlement d'un nouveau dépôt de garantie, quelle que soit la nature du contrat (3).


Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés