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Le dépôt de garantie du bail d'habitation

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le dépôt de garantie permet au bailleur de se constituer une sûreté dans l’éventualité de plusieurs situations défavorables. C’est le cas, par exemple, si le locataire quitte le logement loué sans payer son dernier loyer et ses charges, dégrade le logement, ou encore si des réparations locatives sont à réaliser. Il est important de bien comprendre les droits et obligations de chacun, afin d’éviter tout litige lors de la remise des clés et surtout lors de la sortie du logement.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Dépôt de garantie
  • Bail d’habitation
  • Logement vide ou meublé
  • Montant légal du dépôt de garantie
  • Délais de restitution
  • Retenue du dépôt de garantie

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous allez louer un logement et votre nouveau bailleur vous réclame un dépôt de garantie. Son montant est encadré par la loi. Vous voulez donc savoir si la somme demandée n’est pas abusive. De plus, vous voulez savoir comment faire si jamais lors de votre départ, le bailleur ne vous rend pas la totalité de la somme versée, ou s’il refuse de vous la restituer.

Propriétaire bailleur, dans quelle situation pouvez-vous retenir le dépôt de garantie ? Comment devez-vous justifier le montant des sommes retenues ?

Ce dossier vous permet de connaître le régime du dépôt de garantie ainsi que les modalités de restitution et de retenue du dépôt de garantie pour un logement vide ou meublé. En cas de litige, nous vous indiquons quels sont vos recours.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et que vous devez connaitre concernant votre dépôt de garantie :

  • le montant du dépôt de garantie ;
  • le garant ;
  • la remise en état du logement à la fin du bail ;
  • le délai de restitution du dépôt de garantie ;
  • les conditions de la non-restitution du dépôt de garantie ;
  • les recours en cas de rétention abusive du dépôt de garantie ;
  • les conséquences de la rétention abusive.

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La question du moment

J'ai quitté mon logement après un état des lieux de sortie et remise des clés et n'ai toujours pas reçu le dépôt de garantie, que puis-je faire ?

Lorsque vous quittez votre logement et que l'état des lieux de sortie a été effectué avec remise des clés au propriétaire (soit par une remise en mains propres ou par un recommandé avec accusé de réception), ce dernier a l'obligation de vous restituer le dépôt de garantie. Mais comment procéder pour récupérer ce qui vous est dû ?

Le dépôt de garantie (1), plus communément appelé à tort, "caution", correspond à la somme que vous avez dû verser lors de votre entrée dans les lieux et qui équivaut à un mois de loyer au maximum, pour les logements loués vides.

Lorsque vous quittez votre logement et que l'état des lieux de sortie a été effectué avec remise des clés au propriétaire (soit par une remise en mains propres ou par un recommandé avec accusé de réception), ce dernier a l'obligation de vous restituer le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée et dans un délai maximal de deux mois lorsque les deux états des lieux ne sont pas conformes (à compter de la restitution des clés au propriétaire).

Dans le cas, où votre bailleur ne vous l'a pas restitué dans les délais, il faut lui envoyer une mise en demeure de s'exécuter (LRAR), et la loi prévoit qu'il vous sera dû des intérêts de retard. S'il ne s'exécute toujours pas, vous pouvez faire appel à un conciliateur.


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