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Dépôt de garantie du bail d'habitation : versement, montant, rétention, durée et restitution

Le dépôt de garantie du bail d'habitation

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le dépôt de garantie permet au bailleur de se constituer une sûreté dans l’éventualité de plusieurs situations défavorables. C’est le cas, par exemple, si le locataire quitte le logement loué sans payer son dernier loyer et ses charges, dégrade le logement, ou encore si des réparations locatives sont à réaliser. Il est important de bien comprendre les droits et obligations de chacun, afin d’éviter tout litige lors de la remise des clés et surtout lors de la sortie du logement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Dépôt de garantie
  • Bail d’habitation
  • Logement vide ou meublé
  • Montant légal du dépôt de garantie
  • Délais de restitution
  • Retenue du dépôt de garantie

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous allez louer un logement et votre nouveau bailleur vous réclame un dépôt de garantie. Son montant est encadré par la loi. Vous voulez donc savoir si la somme demandée n’est pas abusive. De plus, vous voulez savoir comment faire si jamais lors de votre départ, le bailleur ne vous rend pas la totalité de la somme versée, ou s’il refuse de vous la restituer.

Propriétaire bailleur, dans quelle situation pouvez-vous retenir le dépôt de garantie ? Comment devez-vous justifier le montant des sommes retenues ?

Ce dossier vous permet de connaître le régime du dépôt de garantie ainsi que les modalités de restitution et de retenue du dépôt de garantie pour un logement vide ou meublé. En cas de litige, nous vous indiquons quels sont vos recours.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et que vous devez connaitre concernant votre dépôt de garantie :

  • le montant du dépôt de garantie ;
  • le garant ;
  • la remise en état du logement à la fin du bail ;
  • le délai de restitution du dépôt de garantie ;
  • les conditions de la non-restitution du dépôt de garantie ;
  • les recours en cas de rétention abusive du dépôt de garantie ;
  • les conséquences de la rétention abusive.

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La question du moment

Mon locataire m’a restitué le logement dans un piteux état, puis-je conserver le dépôt de garantie ?

La réponse

Lorsque le locataire a quitté le logement qu'il vous louait et que l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à celui d'entrée, vous avez la possibilité de conserver le dépôt de garantie (1), mais à certaines conditions.

Ce sera le cas lorsque votre locataire a des impayés de loyers, de charges, lorsque vous devez refaire des travaux suite à son départ ou pour des travaux locatifs qui n'auraient pas été réalisés pendant son occupation des lieux. Mais vous ne pourrez retenir ces sommes que sur justificatifs ! Comme par exemple, la copie de l'état des lieux d'entrée et de sortie, des photographies, un constat d'huissier de justice, etc…

S'il s'agit de dégradations et que vous devez faire des travaux, vous ne pourrez justifier de la retenue qu'en présentant à votre locataire une facture ou un devis des travaux. Ce qui implique que les travaux qui seront fait par vos soins, ne pourront pas être imputés à votre ancien locataire. Dans ce cas, vous ne pourrez conserver que les sommes équivalentes à l'achat de matériaux, et sur justificatifs de factures.

Si votre logements est situé dans une copropriété, vous devrez procéder à un arrêté des comptes provisoire. La loi vous autorise à conserver 20% du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Néanmoins, vous pouvez, d'un commun accord avec votre locataire, décider de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

Plan détaillé du dossier

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