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Employé de maison : connaître mes droits & obligations

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Page 1 du dossier Employé de maison  : connaître mes droits & obligations

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 03 Octobre 2019

Tout employé de maison, femme de ménage, gouvernante etc... est titulaire d’un contrat de travail qu’il soit écrit ou non. C’est pourquoi, en cas d’emploi direct, votre employeur particulier est tenu de respecter un certain nombre de règles relatives à l’embauche, sous peine de sanctions. Le particulier peut aussi s’adresser à un organisme mandataire ou un organisme prestataire de services, afin de le décharger de certaines obligations.

Quels sont vos droits ? Diffèrent-ils de ceux des autres salariés ? Nous faisons le point pour vous.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Chèque emploi service universel
  • Cesu
  • Service à la personne
  • Particulier employeur
  • Employé de maison

Plan détaillé du dossier

9 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce qu'un employé de maison?

  • Quelles formalités d'embauche ?

  • Quelles conditions de forme le contrat de travail d'un employé de maison doit-il respecter?

  • Quelle est la durée de la période d'essai ?

  • Quel est le droit au repos pour les employés de maison ?

  • Quelle est la durée du travail des employés de maison?

  • Quel salaire percevez-vous en tant qu'employé de maison?

  • Quelles sont les conditions de la présence de nuit d'un employé de maison ?

  • Un étranger peut-il être embauché ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Le Chèque Emploi Service Universel (Cesu)

8 Avis des juges

  • Employé de maison : contrat de travail obligatoire ?

  • Congé de maternité : davantage de liberté pour les femmes

  • Le chèque emploi service universel : un nouveau dispositif pour 2006

  • La procédure attachée à la rupture d’un CDD

  • Le contrat à temps partiel et la rémunération par chèque emploi service

  • « Le chèque emploi-service », l’équivalent du contrat de travail.

  • L’allocation d’indemnités en cas de rupture de contrat de travail.

  • L'établissement d'un contrat de travail en cas d'embauche d'une employée de maison

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes salarié du particulier employeur et souhaitez savoir d’une part, quelles sont ses obligations, et d’autre part, quels sont vos droits. En quoi consiste le Chèque Emploi Service Universel (Cesu) ? Qui peut y recourir ? 

Ce dossier vous apporte toutes les informations dont vous pouvez avoir besoin, en lien à votre embauche, votre contrat de travail...

Contenu du dossier

Notre dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • définition de l’employé de maison ;

  • formalités d’embauche ;

  • période d’essai ;

  • droit au repos des salariés du particulier employeur ;

  • durée de travail des salariés du particulier employeur ;

  • rémunération des salariés du particulier employeur ;

  • présence de nuit d’un employé de maison ;

  • embauche d’un salarié étranger.


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La question du moment

Quelles conditions de forme le contrat de travail d'un employé de maison doit-il respecter?

Le contrat de travail doit être établi au moment de l'embauche ou au plus tard à la fin de la période d'essai. Lorsqu'il est établi à la fin de la période d'essai, une lettre d'embauche est établie lors de l'engagement qui précisera la durée de la période d'essai (1).

Qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, il doit indiquer :

  • la nature de l'emploi et la qualification ;
  • la rémunération et la base de calcul des cotisations, la fourniture éventuelle d'avantages en nature ou déduction éventuelle de prestations en nature fournies ;
  • le lieu de travail ;
  • les institutions compétentes en matière de retraite et de prévoyance (IRCEM retraite et IRCEM prévoyance) ;
  • le jour de repos hebdomadaire, la durée des congés payés, les jours fériés travaillés, les horaires de travail hebdomadaires ;
  • les clauses particulières (contrainte professionnelle de l'employeur, interdiction de fumer, évolution possible des tâches et des horaires, logement de fonction…) ;
  • la période d'essai, sa durée et la possibilité de la renouveler, le cas échéant (1).

Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, il doit comporter les mentions spécifiques prévues par le Code du travail (motif de recours à un CDD, durée du contrat…) (1).

En cas d'embauche à temps partiel (pour une durée de travail inférieure à 40 heures), les dispositions obligatoires du Code du travail relatives au contrat à temps partiel ne sont pas applicables (2).

 


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