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Ce dossier : 

Employé de maison : connaître mes droits & obligations

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 03 Octobre 2019

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Tout employé de maison, femme de ménage, gouvernante etc... est titulaire d’un contrat de travail qu’il soit écrit ou non. C’est pourquoi, en cas d’emploi direct, votre employeur particulier est tenu de respecter un certain nombre de règles relatives à l’embauche, sous peine de sanctions. Le particulier peut aussi s’adresser à un organisme mandataire ou un organisme prestataire de services, afin de le décharger de certaines obligations.

Quels sont vos droits ? Diffèrent-ils de ceux des autres salariés ? Nous faisons le point pour vous.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Chèque emploi service universel
  • Cesu
  • Service à la personne
  • Particulier employeur
  • Employé de maison

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

9 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce qu'un employé de maison?

  • Quelles formalités d'embauche ?

  • Quelles conditions de forme le contrat de travail d'un employé de maison doit-il respecter?

  • Quelle est la durée de la période d'essai ?

  • Quel est le droit au repos pour les employés de maison ?

  • Quelle est la durée du travail des employés de maison?

  • Quel salaire percevez-vous en tant qu'employé de maison?

  • Quelles sont les conditions de la présence de nuit d'un employé de maison ?

  • Un étranger peut-il être embauché ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Le Chèque Emploi Service Universel (Cesu)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes salarié du particulier employeur et souhaitez savoir d’une part, quelles sont ses obligations, et d’autre part, quels sont vos droits. En quoi consiste le Chèque Emploi Service Universel (Cesu) ? Qui peut y recourir ? 

Ce dossier vous apporte toutes les informations dont vous pouvez avoir besoin, en lien à votre embauche, votre contrat de travail...

Contenu du dossier

Notre dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • définition de l’employé de maison ;

  • formalités d’embauche ;

  • période d’essai ;

  • droit au repos des salariés du particulier employeur ;

  • durée de travail des salariés du particulier employeur ;

  • rémunération des salariés du particulier employeur ;

  • présence de nuit d’un employé de maison ;

  • embauche d’un salarié étranger.


La question du moment

Quel salaire percevez-vous en tant qu'employé de maison?

Le salaire brut d'un employé de maison ne peut pas être inférieur ni au salaire conventionnel ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Si le salarié perçoit des prestations en nature (repas et logement), celles-ci sont déduites du salaire net pour le montant fixé par la convention collective.

Lorsque vous effectuez des horaires réguliers, votre salaire est calculé en fonction d'une base de 174 heures par mois pour un temps complet. Si vous effectuez des horaires irréguliers, votre salaire est calculé à partir du salaire horaire brut et en fonction du nombre d'heures de travail effectif que vous avez effectué au cours du mois (1).

Le versement de votre salaire doit se faire à date fixe, au moins une fois par mois et au plus tard le dernier jour de chaque mois.

Un bulletin de paie doit obligatoirement vous être remis, chaque mois. Certaines mentions normalement obligatoires, ne le sont pas pour un employé de maison.  Ainsi, la classification, le montant du salaire brut ou encore la nature et le montant des cotisations patronales n'ont pas à figurer sur votre bulletin.

L'employeur peut également mettre à votre disposition un logement ou des repas, qui sont alors considérés comme une prestation en nature.

Toutes ces prestations doivent être directement prévues par le contrat de travail. Leur montant devra être déduit directement du salaire net.

Lorsque dans votre contrat, vous effectuez des heures de présence responsable, chaque heure équivaut à 2/3 d'une heure de travail effectif (2).

Si le salarié est tenu de dormir sur place, le logement ne doit pas être déduis de son salaire (3).


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