Principe
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant la mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi (1).
Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les dispositions légales.
Exceptions
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés (2).
Ces différences peuvent notamment consister en :
- l'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;
- la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
Les différences de traitement fondées sur l’âge sont également autorisée lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. Cette exception s’applique essentiellement aux métiers du spectacle, comme pour des comédiens par exemple, mais peut s’appliquer à d’autres cas de figure (3).
Lorsque l'employeur propose certains contrats tels qu’un contrat d’apprentissage, l'offre d'emploi peut indiquer la tranche d'âge concernée.
Ce que pensent nos clients :
Elodie D.
le 19-12-2022
Très structuré et bien rédigé. une vraie aide au quotidien.
CATHY M.
le 13-11-2019
Dossier complet et intéressant
Laetitia J.
le 18-09-2019
Très satisfaite.
Francis S.
le 04-03-2017
Dossier complet conforme à mon attente
Christine H.
le 20-04-2016
J'ai fait cette commande pour ma fille qui va bientôt rentrer dans le monde du travail. pour moi le contenu est satisfaisant, elle m'en dira plus lorsqu'elle aura testé