Le statut de cadre ne dépend pas de l'âge du salarié ni de son ancienneté mais des fonctions qu'il exerce et de sa qualification.
Le Code du travail ne donne pas une définition générale des cadres. Toutefois, les conventions et accords collectifs contiennent généralement des dispositions relatives aux classifications et qualifications des cadres.
Dès lors, il convient de se reporter à la convention collective ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise afin de connaître les conditions exigées pour bénéficier du statut de cadre.
Les juges retiennent 2 critères déterminants pour admettre la qualité de cadre :
- les connaissances professionnelles du salarié (diplômes, expériences professionnelles) ;
- les fonctions exercées par le salarié.
Les juges affirment que la qualification d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions qu'il exerce réellement. Dès lors, si un salarié revendique le statut de cadre devant le juge, ce dernier recherchera et précisera la nature des fonctions qu'il exerce effectivement.
La seule circonstance de ne pas avoir de subordonnés sous ses ordres ne peut exclure la qualité de cadre (1).
Exemple : une salariée était classée, selon la convention collective nationale des organismes de tourisme, agent de maîtrise. Elle a revendiqué devant le juge le statut de cadre. Les juges ont relevé que la salariée était investie d'une responsabilité limitée, ne gérait pas de mission globale, n'avait pas de personnel sous ses ordres, et était elle-même placée sous la subordination d'un cadre sans disposer d'un pouvoir décisionnaire dans l'agence de tourisme. Dès lors, la salariée ne pouvait prétendre à la classification de cadre qu'elle demandait (2).
Ce que pensent nos clients :
Elodie D.
le 19-12-2022
Très structuré et bien rédigé. une vraie aide au quotidien.
CATHY M.
le 13-11-2019
Dossier complet et intéressant
Laetitia J.
le 18-09-2019
Très satisfaite.
Francis S.
le 04-03-2017
Dossier complet conforme à mon attente
Christine H.
le 20-04-2016
J'ai fait cette commande pour ma fille qui va bientôt rentrer dans le monde du travail. pour moi le contenu est satisfaisant, elle m'en dira plus lorsqu'elle aura testé