Le Code du travail pose clairement le principe de non-discrimination et le définit.
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (1).
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine (...) une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés (2).
Exemples :
- constitue une discrimination directe un article du règlement intérieur qui réserve seulement aux hommes la faculté de rester dans l'entreprise après l'âge de 50 ans. Il y a discrimination du sexe et de l'âge (3).
- peut constituer une discrimination indirecte de réserver le bénéfice d'une prime aux seuls salarié à temps partiel, alors que 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes.
La mention BBR qui pourrait être inscrite sur certains questionnaires d'embauche signifie Bleu Blanc Rouge. Certains recruteurs mentionnaient ainsi de manière discrète sur les questionnaires si le candidat était d'origine française ou étrangère et refusaient alors leur embauche.
Cette technique est réprimée par le droit social, car constitutive d'une discrimination directe, mais également par le droit pénal.
Le droit social prévoit l'interdiction de cette discrimination, notamment en raison de la nationalité du candidat à l'embauche.
Le refus d'embaucher une personne du fait de ses origines constitue aussi un délit pénal puni de 3 ans d'emprisonnement et/ou de 45.000 euros d'amende (4).
Ainsi, les juges ont condamné une société, l'entreprise de recrutement et l'entreprise de travail temporaire chargée de finaliser l'opération de recrutement pour délit d'offre d'emploi discriminatoire pour avoir fait figurer la mention BBR sur l'offre d'emploi (4).
Ce que pensent nos clients :
Elodie D.
le 19-12-2022
Très structuré et bien rédigé. une vraie aide au quotidien.
CATHY M.
le 13-11-2019
Dossier complet et intéressant
Laetitia J.
le 18-09-2019
Très satisfaite.
Francis S.
le 04-03-2017
Dossier complet conforme à mon attente
Christine H.
le 20-04-2016
J'ai fait cette commande pour ma fille qui va bientôt rentrer dans le monde du travail. pour moi le contenu est satisfaisant, elle m'en dira plus lorsqu'elle aura testé