Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?

L'aménagement de votre régime matrimonial permet notamment de protéger votre conjoint, votre patrimoine. Le choix du régime matrimonial va déterminer l'étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de difficultés de l'entreprise.

Quand le chef d'entreprise est marié sans contrat, donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les règles des régimes matrimoniaux vont impacter celles du droit des sociétés.

La société sera effectivement un bien propre lorsque les parts sociales peuvent être qualifiées de propre (1), c'est-à-dire qu'elles ont été acquises avant le mariage, en contrepartie de l'apport d'un bien propre, après le mariage, par donation ou succession ou par l'apport de fonds propres à condition d'avoir fait une déclaration de remploi (2).

Si vous n'avez pas fait de déclaration au moment de l'apport de fonds propre, il n'est pas trop tard, mais vous devrez obtenir l'accord de votre conjoint.

Toutefois, dès lors que la société est créée ou achetée après le mariage par un époux, elle devient un bien commun (3), même si les parts de la société sont seulement au nom d'un seul époux. Cela a donc des conséquences importantes puisque la société appartient alors pour moitié à l'autre époux, même s'il n'en a pas forcément conscience.

Pour les sociétés aux parts non négociables (société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple, sociétés civiles), le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé (4), et le devenir à part entière pour la moitié des parts sociales détenues par le chef d'entreprise. Il dispose alors d'un droit à l'information sur la société, du droit de participer aux assemblées et d'un droit de vote. Ce n'est pas le cas dans les sociétés aux parts négociables (société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS)…).

Quelle que soit la forme de la société, en cas de divorce, le conjoint du chef d'entreprise marié sous le régime de la communauté aura le droit à la moitié de la valeur des parts sociales communes. Cela peut présenter des risques importants pour la société, en cas d'impossibilité de racheter les parts du conjoint. 

En fonction du type de société : à responsabilité limitée (la responsabilité à l'égard des dettes est limitée à hauteur des apports) ou illimitée, il est possible pour vos dettes professionnelles que vos créanciers puissent récupérer leur créance sur vos biens propres et sur vos biens communs.

Vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial, afin de protéger vos biens communs et votre société en cas de séparation (5).