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Le mariage et les régimes matrimoniaux

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Droit de la Famille - Divorce

Particulier

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Page 1 du dossier Le mariage et les régimes matrimoniaux

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 09 Septembre 2020

Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux. 
Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage, à défaut, ils optent implicitement pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Il existe quatre principaux régimes matrimoniaux, chacun présentant des caractéristiques propres et  classés en deux catégories : les régimes séparatistes et les régimes communautaires.
Si vous pensez avoir fait une erreur, n'ayez crainte, le régime matrimonial est modifiable à tout moment durant l'union des époux, depuis mars 2019 !
Si votre mariage a lieu à l'étranger, prenez conscience que le régime matrimonial par défaut pourrait ne pas être le régime de la communauté réduite aux acquêts. En outre, votre mariage ne sera pas reconnu de plein droit en France.
Par conséquent, des formalités seront nécessaires pour le rendre opposable sur le territoire français et un contrat de mariage pourrait être impératif, même si vous optez pour le régime de la communauté réduite aux acquêts.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Choix du régime matrimonial
  • Changement de régime matrimonial
  • Mariage d’un français à l’étranger
  • Mariage à l’étranger & validité en France
  • Risques d’un mariage blanc

Plan détaillé du dossier

9 Questions Essentielles

  • Marié sous le régime légal de la communauté des biens, mon ex-époux (se) me demande de lui donner une part des sommes que j’ai perçues de la vente de la maison que j’ai acquis, seul, avant notre mariage. En a-t-il le droit ?

  • J’ai épousé mon mari/ma femme à l’étranger et nous avons opté pour la séparation de bien. De retour en France, il apparaît que nous ne sommes pas mariés sous ce régime. Est-il possible de faire reconnaître l’existence de ce régime ?

  • Je suis étranger et j’ai contracté un mariage blanc en France. Qu’est-ce que je risque ?

  • Mon mari me dénigre tout le temps, je souhaite divorcer mais redoute sa réaction violente, puis-je bénéficier d’une protection visant à l’interdire de s’approcher de moi ?

  • Mon époux (se) a des dettes qu’on me demande de payer. Suis-je tenu de les payer alors que nous n’avons pas de contrat de mariage ?

  • Je me suis marié(e) avec un ami étranger pour qu’il obtienne ses papiers, qu’est-ce que je risque ?

  • Mon mari est violent, nous sommes propriétaires pour moitié de notre maison. Est-il possible de l’expulser de cette maison ?

  • Est-il possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage ?

  • Le notaire me demande de régler plus de 300 euros au titre de ses frais pour un simple contrat de mariage, en a-t-il le droit et puis-je contester ?

Voir les autres questions essentielles

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de duplicata du livret de famille

  • Lettre de demande de modification du contrat de mariage

  • Lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Selon votre situation, vous pourriez envisager un changement de votre régime matrimonial, une transcription de votre mariage célébré à l'étranger ou encore l'annulation de votre mariage.

Ces circonstances nécessitent notamment la réalisation de démarches auprès du notaire, devant le consulat de France, ou encore l'exercice d'une voie de recours devant le tribunal judiciaire. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la création de la vie maritale, à savoir :

  • le choix du régime matrimonial ;
  • les conséquences sur les dettes de l’un des époux ;
  • le régime matrimonial et vente d’un bien immobilier ;
  • les conditions pour changer de régime matrimonial ;
  • le mariage à l’étranger et sa validité en France ;
  • les risques encourus pour la célébration d’un mariage blanc.

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La question du moment

Le notaire me demande de régler plus de 300 euros au titre de ses frais pour un simple contrat de mariage, en a-t-il le droit et puis-je contester ?

Les frais de notaire peuvent varier en fonction de l'opération concernée. Ainsi, le tarif ne sera pas le même qu'il s'agisse d'une vente immobilière ou de la rédaction d'un contrat de mariage. Toutefois, quoi qu'il en soit, les frais de notaire font l'objet d'un encadrement strict.

Le notaire étant chargé d'une mission d'utilité publique, ses tarifs sont strictement réglementés et fixés par décret et arrêté. Les tarifs comprennent :

  • les émoluments ;
  • les honoraires.

Les honoraires s'appliquent aux actes pour lesquels il est prévu une rémunération librement convenue entre le notaire et son client (1). Le notaire et le client peuvent donc déterminer le tarif applicable à la négociation immobilière ou pour la consultation juridique dans le cadre d'une vente de fonds de commerce, par exemple.

Les émoluments peuvent être proportionnels ou fixes, c'est-à-dire fixés par décret et par arrêté. Les pouvoirs publics décident des actes et formalités auxquels s'appliquent les émoluments. Concernant les émoluments fixes, le montant varie selon le type d'acte. Ainsi, par exemple, le contrat de mariage donne lieu pour le notaire à la perception d'un émolument fixe de 192,33 euros hors taxes (HT). Attention toutefois, cet émolument s'applique lorsqu'il n'y a ni apports, ni dots ou lorsque la valeur des biens ne dépasse pas 30 800 euros. Le cas échéant, un émolument proportionnel s'applique.

Les émoluments proportionnels, quant à eux, sont calculés en fonction de la valeur de l'opération énoncée, ils sont donc variables. Ainsi, reprenons l'exemple du contrat de mariage : lorsque la valeur dépasse les 30 800 euros d'un montant compris entre 0 et 6 500 euros, le taux applicable est alors de 1,315%. Encore, lorsque le montant du dépassement est compris entre 6 500 et 17 000 euros, le taux est alors de 0,542%. En conséquence, le taux est dégressif (2). Par exemple, lorsque la valeur des biens est de 37 299, les frais de notaire s'élève à 490, 48 euros (37299 * 1,315%).

En conclusion, selon votre situation, le notaire peut vous demander de régler la somme de 300 euros au titre des frais applicables à l'acte de contrat de mariage. Toutefois, si l'émolument fixe s'applique à votre situation, il semblerait que le notaire n'est pas appliqué la bonne tarification, à condition que cette prestation ait été effectuée après le 1er mai 2016 (3).

En cas de contestation des frais, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre notaire lui indiquant les raisons de votre contestation et lui demandant de régulariser la situation. En l'absence de réponse de sa part, vous pouvez soit saisir la chambre départementale des notaires en envoyant un courrier à son président, soit saisir la juridiction compétente afin que des sanctions soient prises à son encontre et que vous soyez remboursé (4).

Sachez également qu'il existe des émoluments de formalité. Ils accompagnent généralement la réalisation d'un acte et varie en fonction de l'acte envisagé. Il s'agit notamment du prix applicable aux formalités de type copie authentique ou copie sur papier libre.

Enfin, notez que les émoluments proportionnels et les émoluments de formalité ne peuvent excéder 10% de la valeur du bien (5).


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