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Le mariage et les régimes matrimoniaux

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

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Page 1 du dossier Le mariage et les régimes matrimoniaux

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 09 Septembre 2020

Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux. 
Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage, à défaut, ils optent implicitement pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Il existe quatre principaux régimes matrimoniaux, chacun présentant des caractéristiques propres et  classés en deux catégories : les régimes séparatistes et les régimes communautaires.
Si vous pensez avoir fait une erreur, n'ayez crainte, le régime matrimonial est modifiable à tout moment durant l'union des époux, depuis mars 2019 !
Si votre mariage a lieu à l'étranger, prenez conscience que le régime matrimonial par défaut pourrait ne pas être le régime de la communauté réduite aux acquêts. En outre, votre mariage ne sera pas reconnu de plein droit en France.
Par conséquent, des formalités seront nécessaires pour le rendre opposable sur le territoire français et un contrat de mariage pourrait être impératif, même si vous optez pour le régime de la communauté réduite aux acquêts.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Choix du régime matrimonial
  • Changement de régime matrimonial
  • Mariage d’un français à l’étranger
  • Mariage à l’étranger & validité en France
  • Risques d’un mariage blanc

Plan détaillé du dossier

9 Questions Essentielles

  • Marié sous le régime légal de la communauté des biens, mon ex-époux (se) me demande de lui donner une part des sommes que j’ai perçues de la vente de la maison que j’ai acquis, seul, avant notre mariage. En a-t-il le droit ?

  • J’ai épousé mon mari/ma femme à l’étranger et nous avons opté pour la séparation de bien. De retour en France, il apparaît que nous ne sommes pas mariés sous ce régime. Est-il possible de faire reconnaître l’existence de ce régime ?

  • Je suis étranger et j’ai contracté un mariage blanc en France. Qu’est-ce que je risque ?

  • Mon mari me dénigre tout le temps, je souhaite divorcer mais redoute sa réaction violente, puis-je bénéficier d’une protection visant à l’interdire de s’approcher de moi ?

  • Mon époux (se) a des dettes qu’on me demande de payer. Suis-je tenu de les payer alors que nous n’avons pas de contrat de mariage ?

  • Je me suis marié(e) avec un ami étranger pour qu’il obtienne ses papiers, qu’est-ce que je risque ?

  • Mon mari est violent, nous sommes propriétaires pour moitié de notre maison. Est-il possible de l’expulser de cette maison ?

  • Est-il possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage ?

  • Le notaire me demande de régler plus de 300 euros au titre de ses frais pour un simple contrat de mariage, en a-t-il le droit et puis-je contester ?

Voir les autres questions essentielles

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de duplicata du livret de famille

  • Lettre de demande de modification du contrat de mariage

  • Lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Selon votre situation, vous pourriez envisager un changement de votre régime matrimonial, une transcription de votre mariage célébré à l'étranger ou encore l'annulation de votre mariage.

Ces circonstances nécessitent notamment la réalisation de démarches auprès du notaire, devant le consulat de France, ou encore l'exercice d'une voie de recours devant le tribunal judiciaire. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la création de la vie maritale, à savoir :

  • le choix du régime matrimonial ;
  • les conséquences sur les dettes de l’un des époux ;
  • le régime matrimonial et vente d’un bien immobilier ;
  • les conditions pour changer de régime matrimonial ;
  • le mariage à l’étranger et sa validité en France ;
  • les risques encourus pour la célébration d’un mariage blanc.

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La question du moment

Est-il possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage ?

Vous vivez maritalement et vous vous demandez s'il est possible de changer de régime matrimonial.

Que vous ayez, préalablement à la célébration de votre mariage (1), fait établir ou non un contrat de mariage par le notaire, vous êtes soumis à un régime matrimonial.

Vous avez la possibilité de choisir votre régime matrimonial. Il est recommandé de consulter un notaire avant de le choisir notamment en fonction du niveau de votre fortune respective, suivant votre profession...

A défaut de choix exprès d'un contrat de mariage, le régime légal est la communauté de biens réduite aux acquêts (2). Dans ce régime, les biens communs sont tous les biens acquis pendant le mariage ainsi que les revenus et salaires des époux qu'ils tirent de leurs biens propres (biens que les époux possédaient avant de se marier et ceux reçus par donation ou succession).

Au cours de votre vie maritale, vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial. Il convient de respecter certaines conditions tenant (3) :

  • aux époux, qui doivent être d'accord pour changer de régime matrimonial : ce changement suppose l'accord obligatoire et réciproque des deux conjoints ;
  • au délai légal : il faut que votre régime matrimonial actuel ait été appliqué pendant deux ans au minimum ;
  • à la modification du régime matrimonial qui doit être justifiée par les intérêts de la famille.

Si les conditions requises pour changer de régime matrimonial sont réunies, les époux peuvent s'adresser :

  • dans un premier temps à un notaire qui modifie les clauses du contrat initial ou établit une nouvelle convention matrimoniale.
  • dans certains cas au juge : quand l'un des époux a des enfants mineurs, le changement de régime matrimonial doit être homologué par le juge.

Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à la date de l'acte notarié ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que la mention soit portée en marge de l'acte de mariage (3).


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