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Le mariage et les régimes matrimoniaux

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Avant la célébration de votre mariage, vous devez choisir votre régime matrimonial. Il faut savoir que suivant le régime choisi les conséquences ne sont pas les mêmes. De plus, vous êtes nombreux à faire le choix de vous unir à l’étranger, et pour faire reconnaitre votre union en France, vous devez remplir un certain nombre de formalités. Ce dossier vous aide à y voir plus clair.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Choix du régime matrimonial
  • Changement de régime matrimonial
  • Mariage d’un français à l’étranger
  • Mariage à l’étranger & validité en France
  • Risques d’un mariage blanc

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vivez maritalement et avez fait le choix d’établir un contrat de mariage ou êtes soumis au régime légal de la communauté de biens et souhaitez connaître les conséquences sur les actes de la vie civile. Ou bien vous avez décidé de vous unir à l’étranger et souhaitez faire reconnaître cette union en France.

Vous souhaitez connaître les conséquences du choix de votre régime matrimonial et les conditions à respecter pour en changer ? Vous vous interrogez également sur les conséquences d’un mariage blanc et sur la validité en France d’un mariage conclu à l’étranger ?

La loi encadre les conditions et formalités pour s’unir par les liens du mariage tout en encadrant les conditions de validité en France d’un mariage célébré à l’étranger. Les conséquences du choix du régime matrimonial ne sont pas les mêmes. La loi sanctionne les atteintes portées à cette institution.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations précises relatives à la création de la vie maritale, à savoir :

  1. Choix du régime matrimonial,
  2. Conséquences sur les dettes de l’un des époux,
  3. Régime matrimonial et vente d’un bien immobilier,
  4. Conditions pour changer de régime matrimonial,
  5. Mariage à l’étranger et validité en France,
  6. Risques encourus pour la célébration d’un mariage blanc.

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La question du moment

Le notaire me demande de régler plus de 300 euros au titre de ses frais pour un simple contrat de mariage, en a-t-il le droit et puis-je contester ?

Les frais de notaire peuvent varier en fonction de l'opération concernée. Ainsi, le tarif ne sera pas le même qu'il s'agisse d'une vente immobilière ou de la rédaction d'un contrat de mariage. Toutefois, quoi qu'il en soit, les frais de notaire font l'objet d'un encadrement strict.

Le notaire étant chargé d'une mission d'utilité publique, ses tarifs sont strictement réglementés et fixés par décret et arrêté. Les tarifs comprennent :

  • les émoluments ;
  • les honoraires.

Les honoraires s'appliquent aux actes pour lesquels il est prévu une rémunération librement convenue entre le notaire et son client (1). Le notaire et le client peuvent donc déterminer le tarif applicable à la négociation immobilière ou pour la consultation juridique dans le cadre d'une vente de fonds de commerce, par exemple.

Les émoluments peuvent être proportionnels ou fixes, c'est-à-dire fixés par décret et par arrêté. Les pouvoirs publics décident des actes et formalités auxquels s'appliquent les émoluments. Concernant les émoluments fixes, le montant varie selon le type d'acte. Ainsi, par exemple, le contrat de mariage donne lieu pour le notaire à la perception d'un émolument fixe de 192,33 euros hors taxes (HT). Attention toutefois, cet émolument s'applique lorsqu'il n'y a ni apports, ni dots ou lorsque la valeur des biens ne dépasse pas 30 800 euros. Le cas échéant, un émolument proportionnel s'applique.

Les émoluments proportionnels, quant à eux, sont calculés en fonction de la valeur de l'opération énoncée, ils sont donc variables. Ainsi, reprenons l'exemple du contrat de mariage : lorsque la valeur dépasse les 30 800 euros d'un montant compris entre 0 et 6 500 euros, le taux applicable est alors de 1,315%. Encore, lorsque le montant du dépassement est compris entre 6 500 et 17 000 euros, le taux est alors de 0,542%. En conséquence, le taux est dégressif (2). Par exemple, lorsque la valeur des biens est de 37 299, les frais de notaire s'élève à 490, 48 euros (37299 * 1,315%).

En conclusion, selon votre situation, le notaire peut vous demander de régler la somme de 300 euros au titre des frais applicables à l'acte de contrat de mariage. Toutefois, si l'émolument fixe s'applique à votre situation, il semblerait que le notaire n'est pas appliqué la bonne tarification, à condition que cette prestation ait été effectuée après le 1er mai 2016 (3).

En cas de contestation des frais, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre notaire lui indiquant les raisons de votre contestation et lui demandant de régulariser la situation. En l'absence de réponse de sa part, vous pouvez soit saisir la chambre départementale des notaires en envoyant un courrier à son président, soit saisir la juridiction compétente afin que des sanctions soient prises à son encontre et que vous soyez remboursé (4).

Sachez également qu'il existe des émoluments de formalité. Ils accompagnent généralement la réalisation d'un acte et varie en fonction de l'acte envisagé. Il s'agit notamment du prix applicable aux formalités de type copie authentique ou copie sur papier libre.

Enfin, notez que les émoluments proportionnels et les émoluments de formalité ne peuvent excéder 10% de la valeur du bien (5).


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