Le mariage et les régimes matrimoniaux

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

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Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 29 Août 2018

Avant la célébration de votre mariage, vous devez choisir votre régime matrimonial. Il faut savoir que suivant le régime choisi les conséquences ne sont pas les mêmes. De plus, vous êtes nombreux à faire le choix de vous unir à l’étranger, et pour faire reconnaitre votre union en France, vous devez remplir un certain nombre de formalités. Ce dossier vous aide à y voir plus clair.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Choix du régime matrimonial
  • Changement de régime matrimonial
  • Mariage d’un français à l’étranger
  • Mariage à l’étranger & validité en France
  • Risques d’un mariage blanc

Plan détaillé du dossier

9 Questions Essentielles

  • Marié sous le régime légal de la communauté des biens, mon ex-époux (se) me demande de lui donner une part des sommes que j’ai perçues de la vente de la maison que j’ai acquis, seul, avant notre mariage. En a-t-il le droit ?

  • J’ai épousé mon mari/ma femme à l’étranger et nous avons opté pour la séparation de bien. De retour en France il apparaît que nous ne sommes pas mariés sous ce régime. Est-il possible de faire reconnaître l’existence de ce régime ?

  • Je suis étranger et j’ai contracté un mariage blanc en France. Qu’est-ce que je risque ?

  • Mon mari me dénigre tout le temps, je souhaite divorcer mais redoute sa réaction violente, puis-je bénéficier d’une protection visant à l’interdire de s’approcher de moi ?

  • Mon époux (se) a des dettes qu’on me demande de payer. Suis-je tenu de les payer alors que nous n’avons pas de contrat de mariage ?

  • Je me suis marié(e) avec un ami étranger pour qu’il obtienne ses papiers, qu’est-ce que je risque ?

  • Mon mari est violent, nous sommes propriétaires pour moitié de notre maison. Est-il possible de l’expulser de cette maison ?

  • Est-il possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage ?

  • Le notaire me demande de régler plus de 300 euros au titre de ses frais pour un simple contrat de mariage, en a-t-il le droit et puis-je contester ?

Voir les autres questions essentielles

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de duplicata du livret de famille

  • Lettre de demande de modification du contrat de mariage

  • Lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vivez maritalement et avez fait le choix d’établir un contrat de mariage ou êtes soumis au régime légal de la communauté de biens et souhaitez connaître les conséquences sur les actes de la vie civile. Ou bien vous avez décidé de vous unir à l’étranger et souhaitez faire reconnaître cette union en France.

Vous souhaitez connaître les conséquences du choix de votre régime matrimonial et les conditions à respecter pour en changer ? Vous vous interrogez également sur les conséquences d’un mariage blanc et sur la validité en France d’un mariage conclu à l’étranger ?

La loi encadre les conditions et formalités pour s’unir par les liens du mariage tout en encadrant les conditions de validité en France d’un mariage célébré à l’étranger. Les conséquences du choix du régime matrimonial ne sont pas les mêmes. La loi sanctionne les atteintes portées à cette institution.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations précises relatives à la création de la vie maritale, à savoir :

  1. Choix du régime matrimonial,
  2. Conséquences sur les dettes de l’un des époux,
  3. Régime matrimonial et vente d’un bien immobilier,
  4. Conditions pour changer de régime matrimonial,
  5. Mariage à l’étranger et validité en France,
  6. Risques encourus pour la célébration d’un mariage blanc.

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La question du moment

Mon époux (se) a des dettes qu’on me demande de payer. Suis-je tenu de les payer alors que nous n’avons pas de contrat de mariage ?

Les époux sont tenus par un certain nombre d'obligations, comme l'obligation de vie commune, de fidélité, respect et assistance (1). Lors de la conclusion du mariage, les époux ont le choix de contracter ou non un contrat de mariage (qui impose les conditions du mariage).

Le  choix du régime matrimonial des époux n'a aucune incidence sur le paiement des dettes ménagères puisque les époux sont toujours solidaires : c'est le principe légal de la solidarité financière (2) où toutes dettes contractées par l'un des époux pour les dépenses relatives au logement (loyers, assurance), aux enfants (frais de scolarité) et à la vie courante (frais de santé) engagent l'autre même s'il ne les a pas personnellement contractées.

Toutefois, la solidarité entre époux ne s'applique pas lorsque des dettes manifestement excessives sont contractées par un des époux (par exemple l'achat d'un home cinéma par  l'un des époux et considéré comme excessif pour un couple avec des revenus très modestes). Pour saisir les biens communs des époux, il faut solliciter l'accord exprès du conjoint, qui n'engage pas ses biens personnels.

Pour les dettes relevant des dépenses non essentielles à la vie courante, le choix du régime matrimonial est déterminant sur la responsabilité solidaire des époux :

  • époux mariés sous un régime de séparation de biens : seul les biens et revenus personnels de l'époux qui a contracté les dettes peuvent être saisis ;
  • époux mariés sans contrat de mariage : il n'y a pas de protection financière, les dettes contractées par l'un des époux engagent l'autre, les biens communs sont saisissables.

Ainsi, chaque époux est tenu solidairement des dettes contractées par l'un ou l'autre pour les besoins de la vie commune. Le choix du régime matrimonial est déterminant sur la solidarité des époux lorsque l'un des époux a contracté des dettes non relatives aux dépenses du ménage. En effet, si aucun contrat de mariage n'est établi, l'époux qui n'a pas contracté les dettes peut être tenu de les payer même s'il ne s'agit pas de dettes relevant de dépenses essentielles à la vie commune.


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