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Ce dossier : 

Le mariage et les régimes matrimoniaux

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 09 Septembre 2020

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux. 
Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage, à défaut, ils optent implicitement pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Il existe quatre principaux régimes matrimoniaux, chacun présentant des caractéristiques propres et  classés en deux catégories : les régimes séparatistes et les régimes communautaires.
Si vous pensez avoir fait une erreur, n'ayez crainte, le régime matrimonial est modifiable à tout moment durant l'union des époux, depuis mars 2019 !
Si votre mariage a lieu à l'étranger, prenez conscience que le régime matrimonial par défaut pourrait ne pas être le régime de la communauté réduite aux acquêts. En outre, votre mariage ne sera pas reconnu de plein droit en France.
Par conséquent, des formalités seront nécessaires pour le rendre opposable sur le territoire français et un contrat de mariage pourrait être impératif, même si vous optez pour le régime de la communauté réduite aux acquêts.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit de la Famille - Divorce

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Choix du régime matrimonial
  • Changement de régime matrimonial
  • Mariage d’un français à l’étranger
  • Mariage à l’étranger & validité en France
  • Risques d’un mariage blanc

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

9 Questions Essentielles

  • Marié sous le régime légal de la communauté des biens, mon ex-époux (se) me demande de lui donner une part des sommes que j’ai perçues de la vente de la maison que j’ai acquis, seul, avant notre mariage. En a-t-il le droit ?

  • J’ai épousé mon mari/ma femme à l’étranger et nous avons opté pour la séparation de bien. De retour en France, il apparaît que nous ne sommes pas mariés sous ce régime. Est-il possible de faire reconnaître l’existence de ce régime ?

  • Je suis étranger et j’ai contracté un mariage blanc en France. Qu’est-ce que je risque ?

  • Mon mari me dénigre tout le temps, je souhaite divorcer mais redoute sa réaction violente, puis-je bénéficier d’une protection visant à l’interdire de s’approcher de moi ?

  • Mon époux (se) a des dettes qu’on me demande de payer. Suis-je tenu de les payer alors que nous n’avons pas de contrat de mariage ?

  • Je me suis marié(e) avec un ami étranger pour qu’il obtienne ses papiers, qu’est-ce que je risque ?

  • Mon mari est violent, nous sommes propriétaires pour moitié de notre maison. Est-il possible de l’expulser de cette maison ?

  • Est-il possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage ?

  • Le notaire me demande de régler plus de 300 euros au titre de ses frais pour un simple contrat de mariage, en a-t-il le droit et puis-je contester ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande de duplicata du livret de famille

  • Lettre de demande de modification du contrat de mariage

  • Lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Selon votre situation, vous pourriez envisager un changement de votre régime matrimonial, une transcription de votre mariage célébré à l'étranger ou encore l'annulation de votre mariage.

Ces circonstances nécessitent notamment la réalisation de démarches auprès du notaire, devant le consulat de France, ou encore l'exercice d'une voie de recours devant le tribunal judiciaire. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la création de la vie maritale, à savoir :

  • le choix du régime matrimonial ;
  • les conséquences sur les dettes de l’un des époux ;
  • le régime matrimonial et vente d’un bien immobilier ;
  • les conditions pour changer de régime matrimonial ;
  • le mariage à l’étranger et sa validité en France ;
  • les risques encourus pour la célébration d’un mariage blanc.

La question du moment

Mon mari est violent, nous sommes propriétaires pour moitié de notre maison. Est-il possible de l’expulser de cette maison ?

La violence conjugale est, au sein d'un couple, la violence exercée par un des conjoints sur l'autre.

Toute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques et sexuelles de la part de son conjoint est protégée par la loi qui punit l'auteur des faits (1).

Une fois les faits dénoncés par le conjoint victime, la justice va mettre en place des mesures immédiates pour assurer la sécurité du conjoint victime en prononçant notamment l'expulsion du conjoint violent du domicile conjugal.

Cette expulsion peut être prononcée par :

  • le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un contrôle judiciaire ;
  • le procureur de la République, dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites ;
  • le juge aux affaires familiales (2), saisi en urgence dans le cadre d'une demande de délivrance d'une ordonnance de protection.

Ainsi, quel que soit la situation matrimoniale des époux, en cas d'urgence pour assurer la sécurité du conjoint victime de violence conjugale il est possible que le conjoint violent soit expulsé du domicile conjugal et ceux même s'il en est propriétaire puisque la décision de son expulsion par le juge est immédiate et obligatoire.


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