Le mariage et les régimes matrimoniaux

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Avant la célébration de votre mariage, vous devez choisir votre régime matrimonial. Il faut savoir que suivant le régime choisi les conséquences ne sont pas les mêmes. De plus, vous êtes nombreux à faire le choix de vous unir à l’étranger, et pour faire reconnaitre votre union en France, vous devez remplir un certain nombre de formalités. Ce dossier vous aide à y voir plus clair.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Choix du régime matrimonial
  • Changement de régime matrimonial
  • Mariage d’un français à l’étranger
  • Mariage à l’étranger & validité en France
  • Risques d’un mariage blanc

Plan détaillé du dossier

9 Questions Essentielles

  • Marié sous le régime légal de la communauté des biens, mon ex-époux (se) me demande de lui donner une part des sommes que j’ai perçues de la vente de la maison que j’ai acquis, seul, avant notre mariage. En a-t-il le droit ?

  • J’ai épousé mon mari/ma femme à l’étranger et nous avons opté pour la séparation de bien. De retour en France il apparaît que nous ne sommes pas mariés sous ce régime. Est-il possible de faire reconnaître l’existence de ce régime ?

  • Je suis étranger et j’ai contracté un mariage blanc en France. Qu’est-ce que je risque ?

  • Mon mari me dénigre tout le temps, je souhaite divorcer mais redoute sa réaction violente, puis-je bénéficier d’une protection visant à l’interdire de s’approcher de moi ?

  • Mon époux (se) a des dettes qu’on me demande de payer. Suis-je tenu de les payer alors que nous n’avons pas de contrat de mariage ?

  • Je me suis marié(e) avec un ami étranger pour qu’il obtienne ses papiers, qu’est-ce que je risque ?

  • Mon mari est violent, nous sommes propriétaires pour moitié de notre maison. Est-il possible de l’expulser de cette maison ?

  • Est-il possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage ?

Voir les autres questions essentielles

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de duplicata du livret de famille

  • Lettre de demande de modification du contrat de mariage

  • Lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vivez maritalement et avez fait le choix d’établir un contrat de mariage ou êtes soumis au régime légal de la communauté de biens et souhaitez connaître les conséquences sur les actes de la vie civile. Ou bien vous avez décidé de vous unir à l’étranger et souhaitez faire reconnaître cette union en France.

Vous souhaitez connaître les conséquences du choix de votre régime matrimonial et les conditions à respecter pour en changer ? Vous vous interrogez également sur les conséquences d’un mariage blanc et sur la validité en France d’un mariage conclu à l’étranger ?

La loi encadre les conditions et formalités pour s’unir par les liens du mariage tout en encadrant les conditions de validité en France d’un mariage célébré à l’étranger. Les conséquences du choix du régime matrimonial ne sont pas les mêmes. La loi sanctionne les atteintes portées à cette institution.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations précises relatives à la création de la vie maritale, à savoir :

  1. Choix du régime matrimonial,
  2. Conséquences sur les dettes de l’un des époux,
  3. Régime matrimonial et vente d’un bien immobilier,
  4. Conditions pour changer de régime matrimonial,
  5. Mariage à l’étranger et validité en France,
  6. Risques encourus pour la célébration d’un mariage blanc.

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La question du moment

J’ai épousé mon mari/ma femme à l’étranger et nous avons opté pour la séparation de bien. De retour en France il apparaît que nous ne sommes pas mariés sous ce régime. Est-il possible de faire reconnaître l’existence de ce régime ?

La loi française reconnait la possibilité à toute personne de nationalité française de se marier à l'étranger. Le mariage contracté en pays étranger par un(e) français(e) est valable en France lorsqu'il a fait l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France. Pour tout mariage célébré à l'étranger, la présence du ressortissant français est obligatoire (1).

En raison de la diversité des législations étrangères, la question du régime matrimonial est complexe et il est recommandé d'établir un contrat de mariage pour fixer la loi et le régime matrimonial applicable. Une certaine liberté est laissée aux époux se mariant à l'étranger quant au choix de la loi régissant leur régime matrimonial (2):

  • application de la loi d'un État dont l'un des époux à la nationalité au moment du contrat,
  • application de la loi de l'État sur lequel l'un des époux à sa résidence habituelle au moment du contrat,
  • application de la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux établi sa nouvelle résidence après le mariage.

Les époux qui ont établi un contrat de mariage sont soumis, pendant toute la durée du mariage, au régime matrimonial qu'ils ont choisi.

Toutefois, lorsque les époux sont mariés après le 1er septembre 1992 et qu'ils n'ont pas fait de contrat de mariage, ils peuvent être confrontés à un changement de leur régime matrimonial du seul fait de leur changement de lieu de résidence. Ainsi, si aucun contrat de mariage n'a été établi et que le régime légal du pays étranger où le mariage a eu lieu est la séparation de biens, une fois en France, les époux peuvent voir automatique leur régime matrimonial changé au profit du régime légal de la communauté de biens.

Afin d'éviter que les époux ne subissent de changement de régime matrimonial, il est recommandé d'établir un contrat de mariage devant notaire afin de figer le régime matrimonial choisi pour qu'il ne soit pas modifié sans accord expresse des époux.


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