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Le mariage et les régimes matrimoniaux

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Avant la célébration de votre mariage, vous devez choisir votre régime matrimonial. Il faut savoir que suivant le régime choisi les conséquences ne sont pas les mêmes. De plus, vous êtes nombreux à faire le choix de vous unir à l’étranger, et pour faire reconnaitre votre union en France, vous devez remplir un certain nombre de formalités. Ce dossier vous aide à y voir plus clair.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Choix du régime matrimonial
  • Changement de régime matrimonial
  • Mariage d’un français à l’étranger
  • Mariage à l’étranger & validité en France
  • Risques d’un mariage blanc

Plan détaillé du dossier

9 Questions Essentielles

  • Marié sous le régime légal de la communauté des biens, mon ex-époux (se) me demande de lui donner une part des sommes que j’ai perçues de la vente de la maison que j’ai acquis, seul, avant notre mariage. En a-t-il le droit ?

  • J’ai épousé mon mari/ma femme à l’étranger et nous avons opté pour la séparation de bien. De retour en France il apparaît que nous ne sommes pas mariés sous ce régime. Est-il possible de faire reconnaître l’existence de ce régime ?

  • Je suis étranger et j’ai contracté un mariage blanc en France. Qu’est-ce que je risque ?

  • Mon mari me dénigre tout le temps, je souhaite divorcer mais redoute sa réaction violente, puis-je bénéficier d’une protection visant à l’interdire de s’approcher de moi ?

  • Mon époux (se) a des dettes qu’on me demande de payer. Suis-je tenu de les payer alors que nous n’avons pas de contrat de mariage ?

  • Je me suis marié(e) avec un ami étranger pour qu’il obtienne ses papiers, qu’est-ce que je risque ?

  • Mon mari est violent, nous sommes propriétaires pour moitié de notre maison. Est-il possible de l’expulser de cette maison ?

  • Est-il possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage ?

Voir les autres questions essentielles

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de duplicata du livret de famille

  • Lettre de demande de modification du contrat de mariage

  • Lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vivez maritalement et avez fait le choix d’établir un contrat de mariage ou êtes soumis au régime légal de la communauté de biens et souhaitez connaître les conséquences sur les actes de la vie civile. Ou bien vous avez décidé de vous unir à l’étranger et souhaitez faire reconnaître cette union en France.

Vous souhaitez connaître les conséquences du choix de votre régime matrimonial et les conditions à respecter pour en changer ? Vous vous interrogez également sur les conséquences d’un mariage blanc et sur la validité en France d’un mariage conclu à l’étranger ?

La loi encadre les conditions et formalités pour s’unir par les liens du mariage tout en encadrant les conditions de validité en France d’un mariage célébré à l’étranger. Les conséquences du choix du régime matrimonial ne sont pas les mêmes. La loi sanctionne les atteintes portées à cette institution.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations précises relatives à la création de la vie maritale, à savoir :

  1. Choix du régime matrimonial,
  2. Conséquences sur les dettes de l’un des époux,
  3. Régime matrimonial et vente d’un bien immobilier,
  4. Conditions pour changer de régime matrimonial,
  5. Mariage à l’étranger et validité en France,
  6. Risques encourus pour la célébration d’un mariage blanc.

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La question du moment

Marié sous le régime légal de la communauté des biens, mon ex-époux (se) me demande de lui donner une part des sommes que j’ai perçues de la vente de la maison que j’ai acquis, seul, avant notre mariage. En a-t-il le droit ?

Lors de la conclusion du mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial : ils ont le choix d'établir ou non un contrat de mariage. A défaut de choix dans l'établissement d'un contrat de mariage, le régime légal est le régime de la communauté des biens (1), les biens des époux sont répartis de la manière suivante :

  • les biens communs : tous les biens acquis pendant le mariage font parties de la communauté, ainsi que les salaires des époux et les revenus qu'ils tirent de leurs biens personnels.
  • les biens personnels de chacun des époux : tous les biens que chacun des époux possédaient  avant de se marier, reçus pendant le mariage par donation ou succession.

Les règles de gestion des biens des époux au cours d'un mariage sous le régime de la communauté des biens sont différentes suivant que les biens soient communs ou personnels. Concernant les biens personnels, chaque époux administre seul ses biens propres et peut en disposer librement. Toutefois une réserve est apportée concernant le logement de famille lorsqu'il est la propriété d'un seul des époux.

En effet, le choix de la résidence se fait d'un commun accord et quel que soit le régime matrimonial des époux, l'un ne peut pas vendre, donner, louer le logement sans l'accord de l'autre même si le logement appartient personnellement à l'un des époux (2).

Toutefois, à la suite de la vente de la maison, le conjoint non propriétaire du logement ne peut pas obtenir une partie des sommes perçues pour la vente du logement car celui-ci demeure un bien propre à l'autre époux sur lequel il n'a aucun droit à la suite du divorce.


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