Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?

L'aménagement de votre régime matrimonial permet notamment de protéger votre conjoint et votre patrimoine.

Une condamnation pénale implique nécessairement la condition d'un fait personnel (1), cela signifie qu'on ne peut être condamné pénalement seulement que pour ce que l'on a fait soi-même.

Toutefois, lorsque vous êtes mariés sous un régime communautaire, le paiement des dettes des époux - peu importe la cause (même dans le cadre de son activité professionnelle) - peut être poursuivi sur les biens communs sauf fraude de l'époux débiteur ou mauvaise foi du créancier (2).

En effet, en étant condamné en tant que dirigeant d'entreprise, c'est la responsabilité pénale personnelle de votre conjoint qui est engagée, non celle de son entreprise.

Il convient de distinguer l'obligation à la dette (sur quels biens la dette peut être payée) et la contribution à la dette (qui doit supporter la dette définitivement).

Concernant l'obligation à la dette, seul votre conjoint est responsable pénalement des faits reprochés : vos biens propres ne risquent rien. Le créancier pourra saisir ses biens propres mais également vos biens communs (2) à l'exception de vos gains et salaires (3). Les biens achetés en commun, mobiliers comme immobiliers, pourraient alors être saisis pour rembourser la dette.

Pour la contribution à la dette, c'est à votre conjoint de la supporter définitivement, il doit donc rembourser à la communauté ce qu'elle a supporté pour son compte. 

Même si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens indivis ne sont pas à l'abri d'une saisie (4) ! La Cour de cassation a en effet validé la saisie d'un bien indivis qui était pourtant le domicile conjugal détenu à 61% par la personne condamnée et à 39% par sa femme.

Jusqu'à récemment, l'assurance-vie demeurait un placement insaisissable, même si elle constituait un bien commun. Aujourd'hui, il y a certaines exceptions, mais seulement pour les contrats d'assurance-vie « rachetables ». Les contrats collectifs de retraite d'entreprise ou Madelin demeurent pour l'instant insaisissables. Ainsi, il est possible que l'assurance-vie soit saisie dès lors que l'argent placé provient d'une infraction pénale (5). Si tel est le cas, le contrat sera résolu de plein droit et les fonds confisqués seront transférés à l'État (6).