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Actualité Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès

Tout savoir sur le congé du proche aidant en 4 points

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 04-01-2017

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Tout savoir sur le congé du proche aidant en 4 points Juritravail

Une personne de votre entourage exige une attention particulière en raison de son état de santé. Vous envisagez de mettre votre carrière entre parenthèse pour l'aider. Vous pouvez alors profiter d'un congé du proche aidant. La Loi travail (1) a assoupli les conditions pour bénéficier de ce congé et le Décret (2) relatif à ce congé vient d'être publié. Voici en 4 points, un petit tour d'horizon sur ce congé et sur les modalités pour en bénéficier. Cette nouveauté est applicable depuis le 1er janvier 2017 et remplace le congé de soutien familial.

Vous devez impérativement vérifier si un tel congé est prévu par une convention, un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche. En effet, ces textes peuvent déterminer la durée du congé, le nombre de renouvellements possibles ainsi que les modalités d'information de l'employeur (3). Il est important de vérifier leur existence car ils sont souvent plus avantageux.

Si rien n'est  prévu dans votre entreprise, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent.

Les conditions pour en bénéficier

Ce congé vous permet de suspendre votre contrat de travail pour vous occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (4). Pour en bénéficier, vous devez avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. La loi Travail (1) a assoupli cette condition d'ancienneté, puisqu'auparavant, l'ancienneté requise était de 2 ans.

Ce proche peut être de votre famille ou un membre de la famille de la personne partageant votre vie ou encore quelqu'un avec qui vous entretenez des liens étroits. La seule condition est que cette personne réside en France de manière stable et régulière (5).


Plus précisément, la personne aidée peut être (4) :

  • votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS ;
  • votre ascendant (père, mère, grands-parents, arrières grands-parents …);
  • un enfant à charge ;
  • un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, soeur, oncle, tante, neveu, cousin(e) …) ;
  • l'ascendant, le descendant ou le collatéral de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS ;
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide régulièrement et fréquemment à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Sauf disposition conventionnelle contraire, vous n'êtes pas rémunéré pendant la durée de ce congé. Pour compenser cette perte de revenu, vous ne pouvez pas exercer une autre activité professionnelle (6).  

Reportez-vous à votre convention collective pour voir si elle prévoit une rémunération durant ce congé.

Cependant, la durée du congé est prise en compte au titre de votre ancienneté (7).

A quoi pouvez-vous prétendre ?

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée de ce congé est de 3 mois. Il peut être renouvelé, sans pouvoir excéder un an au cours de toute votre carrière professionnelle (8).

Ce congé peut être pris à temps partiel avec l'accord de votre employeur (9) mais peut également être transformé en cours de congé en activité à temps partiel. Dans ce dernier cas, vous devez informer votre employeur, par tout moyen conférant date certaine, de votre volonté de transformation de celui-ci en temps partiel (10).

Vous pouvez également choisir de fractionner votre congé toujours en accord avec votre employeur, sans pouvoir dépasser la durée maximale fixée. Néanmoins, vous devez avertir votre employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle vous souhaitez prendre chaque période de congé. Ce fractionnement est accordé sans délai en cas d'urgence (9)

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée (11).

Vous pouvez aussi renouveler votre congé. Un délai de prévenance vous incombe si vous n'êtes pas en situation d'urgence.

Comment en demander le bénéfice à votre employeur ?

Comment faire votre demande

Pour bénéficier de ce congé, vous devrez en faire la demande auprès de votre employeur.

Attention, le bénéfice de ce congé est limité à 1 an dans toute votre carrière professionnelle. Ainsi, si vous avez déjà bénéficié d'un tel congé, vous devez le préciser dans votre demande et en mentionner la durée. Cette information devra être faite sous forme de déclaration sur l'honneur.

Lorsque vous faites votre demande, vous devez joindre une déclaration sur l'honneur du lien familial qui vous unit à la personne aidée (12) ainsi que :

  • la justification du taux de l'incapacité permanente (au moins 80 %) si la personne aidée est handicapée ;
  • ou joindre une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si elle souffre d'une perte d'autonomie.

Si vous remplissez toutes les conditions pour en bénéficier, ce congé est de droit : il ne pourra donc pas être reporté ni refusé par votre employeur.

En cas de refus, vous avez la possibilité de contester cette décision devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés (13).

Quand faire votre demande

Vous devez informer votre employeur par tout moyen conférant date certaine à votre demande, de votre volonté d'exercer votre droit à congé, au moins 1 mois avant la date de votre départ (10).

Ce délai s'applique également en cas de demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de ce congé (10).

Néanmoins, ce délai ne s'applique pas en cas d'urgence. Auparavant, en cas de situation d'urgence, le délai était de 15 jours, à présent, avec la Loi travail, ce congé peut être accordé ou renouvelé sans délai (14) :

  • si la personne aidée connaît une dégradation soudaine de son état de santé ;
  • si une situation de crise nécessite une action urgente de votre part ;
  • si la personne n'est brutalement plus hébergée en établissement.

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de situation de crise, pour bénéficier immédiatement de ce congé, cette situation doit être constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical.

Si cette demande immédiate est motivée par la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne, vous devez joindre une attestation de cessation d'hébergement établie par le responsable de l'établissement d'accueil (15).

Enfin, si vous souhaitez renouveler votre congé et que ce renouvellement est successif, vous devez avertir votre employeur au moins 15 jours avant le terme du congé et ce, par tout moyen conférant date certaine à votre demande (16).

En cas de renouvellement non successif, votre demande devra être adressée à votre employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 1 mois avant.

La fin du congé

Le congé dont vous bénéficiez peut prendre fin soit à l'expiration du terme soit par anticipation. Si vous avez fait une demande de congé de proche aidant et que vous souhaitez y renoncer avant même son commencement, vous en avez également cette possibilité (14).

Le renoncement et la rupture anticipée sont possibles :

  • si la personne aidée décède ;
  • en cas d'admission de la personne aidée dans un établissement ;
  • si vous êtes confronté à une diminution importante de vos ressources ;
  • si la personne aidée est désormais assistée par un service d'aide à domicile ;
  • si un autre membre de la famille prend à son tour un congé de proche aidant.

Si vous souhaitez mettre fin à ce congé par anticipation, vous devez en faire la demande motivée à votre employeur par tout moyen conférant date certaine à votre demande (17) au moins 1 mois avant votre reprise. Ce délai est ramené à 2 semaines en cas de décès de la personne aidée. 

A l'issue de ce congé, vous devez retrouver votre poste ou un emploi similaire, ainsi qu'une rémunération au moins équivalente (18). Vous bénéficiez également d'un entretien professionnel à votre retour, mais aussi avant votre départ en congé (19).

Références :

(1) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(2) Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant
(3) Article L3142-26 du code du travail
(4) Article L3142-16 du code du travail
(5) Article L3142-17 du code du travail
(6) Article L3142-18 du code du travail
(7) Article L3142-21 du code du travail
(8) Articles L3142-19 et L3142-27 du code du travail
(9) Article L3142-20 du code du travail
(10) Article D3142-11 du code du travail version à venir au 1er janvier 2017
(11) Article D3142-9 du code du travail version à venir au 1er janvier 2017
(12)  Article D3142-8 du code du travail version à venir au 1er janvier 2017
(13) Article L3142-25 du code du travail
(14) Article L3142-19 du code du travail
(15) Article D3142-7 du code du travail version à venir au 1er janvier 2017
(16) Article D3142-12 du code du travail version à venir au 1er janvier 2017
(17) Article D3142-13 version à venir au 1er janvier 2017
(18) Article L3142-22 du code du travail
(19) Article L3142-23 du code du travail

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Vos Réactions

  • consultation - Membre Le 08-12-2016 à 16:26

    Bonjour,

    Mon employeur s’est vu me refuser ma demande de congé en vue de m’occuper de mon vieil oncle malade. J’ai entendu dire que je pouvais faire appel à une assistance en ligne en passant par une consultation juridique par téléphone afin de ne pas entamer une procédure qui pourrait être une perte de temps et d’argent cela est il vrai ?
  • Maddyhp - Moderateur Le 09-12-2016 à 09:42

    Bonjour,

    Nous vous proposons d'expliquer votre cas sur nos forums juridiques
    http://www.juritravail.com/forum-juridique, complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet. Ou par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant) au 0175754233. Bonne journée à vous.

    Cordialement.
  • Vanessam - Visiteur Le 19-06-2017 à 14:34

    Bonjour,
    Il est noté, dans les pièces justificatives accompagnant la demande, qu'il faut fournir la justification du taux de l'incapacité permanente (au moins 80 %) si la personne aidée est handicapée ;ou  une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si elle souffre d'une perte d'autonomie.
    Mais si la personne n'est ni handicapée, ni bénéficiaire de l'APA (par exemple, une personne de 50 ans atteinte d'une maladie grave type cancer), le proche aidant a t-il droit au congé? Faut-il un justificatif médical à la place?
    Merci d'avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Vanessa M.

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